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Projet de loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
Texte adopté par la commission – n° 1762
ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT
ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE DE LA FRANCE
Objectifs de la politique de développement
et de solidarité internationale
La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale.
Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l’effort international de lutte contre la pauvreté extrême, la faim et l’insécurité alimentaire et de réduction des inégalités sociales et territoriales, en favorisant un développement économique équitable et riche en emplois, en consolidant l’agriculture vivrière et familiale, en préservant les biens publics mondiaux, en luttant contre le changement climatique et ses effets et en promouvant la paix, la stabilité, les droits de l’homme et la diversité culturelle.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et défend les libertés fondamentales. Elle contribue à promouvoir les valeurs de la démocratie et de l’État de droit. La promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes est une dimension transversale de la politique de développement et de solidarité internationale. Elle œuvre pour développer et renforcer l’adhésion à ces valeurs dans les pays et régions partenaires par la voie du dialogue et de la coopération, en appuyant les mécanismes de bonne gouvernance, en particulier sur le plan local. Elle veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Elle veille à ce que les personnes en situation de pauvreté puissent être en capacité d’exercer leurs droits et participent activement aux programmes et projets de développement. Elle concourt à la politique étrangère de la France, à son rayonnement culturel, diplomatique et économique et participe à la cohésion politique et économique de l’espace francophone.
La politique de développement et de solidarité internationale respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de défense des droits de l’homme, de protection sociale, de développement et d’environnement.
Amendement n° 71 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« familiale »
insérer les mots :
« , en soutenant les modes de consommation et de production durables ».
Amendement n° 83 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 2, après le mot :
« paix »
insérer le mot :
« durable »
Amendement n° 16 présenté par Mme Ameline, M. Schneider, M. Guy Geoffroy, Mme Zimmermann, M. Tetart, M. Perrut, M. Lazaro, M. Abad, M. Poisson et M. Sermier.
À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
les mots :
« le respect des ».
Amendement n° 18 présenté par M. Krabal, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À l’alinéa 2, après le mot :
« homme »,
insérer les mots :
« , l’éducation ».
Amendement n° 62 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ».
Amendement n° 111 présenté par Mme Guittet et M. Bui.
I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la responsabilité sociale et environnementale, les socles de protection sociale et le travail décent ».
II. – En conséquence, supprimer la troisième phrase du même alinéa.
Amendement n° 94 présenté par M. Amirshahi et M. Dufau.
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , et en favorisant le renforcement des États et des capacités de la puissance publique ».
Amendement n° 17 présenté par Mme Ameline, M. Schneider, M. Guy Geoffroy, Mme Zimmermann, M. Tetart, M. Perrut, M. Lazaro, M. Abad, M. Poisson et M. Sermier.
À l’alinéa 4, après le mot :
« défense »,
insérer les mots :
« et de respect ».
Principes de la politique de développement
et de solidarité internationale
Les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale sont définies et actualisées régulièrement en veillant à leur cohérence. La complémentarité des composantes bilatérales et multilatérales et des priorités géographiques et sectorielles de cette politique est recherchée. Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale est consulté par le Gouvernement à cet effet.
Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques, à l’échelle nationale et européenne, susceptibles d’avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et l’enseignement supérieur, à l’éducation, à la santé, à l’environnement, à l’énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l’économie sociale et solidaire ou aux outre-mers.
La France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation des ressources des pays en développement.
Amendement n° 19 présenté par M. Krabal, M. Charasse, M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Girardin, M. Giraud, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À l'alinéa 2, après le mot :
« éducation, »,
insérer les mots :
« à la culture, ».
Amendement n° 95 présenté par M. Dufau.
Supprimer l’alinéa 3.
Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale est fondée sur une logique de partenariats différenciés tels que présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L’allocation des ressources publiques favorise la concentration géographique et sectorielle et la prévisibilité de ces ressources ; elle prévient la dispersion de l’aide française.
Conformément aux engagements que la France a souscrits au niveau international, la politique de développement et de solidarité internationale met en œuvre les principes d’alignement sur les priorités politiques et les procédures des pays partenaires et de subsidiarité par rapport à la mobilisation de leurs ressources et capacités propres.
Le Gouvernement remet un rapport évaluant la possibilité, pour les organismes publics de l’État chargés à titre principal de l’aide publique au développement, d’utiliser comme dons, dans le cadre de la politique bilatérale d’aide au développement, le produit final des prêts qu’ils ont eux -mêmes octroyés.
Les modalités d’allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays bénéficiaires, de leur évolution, de leurs capacités d’absorption et de l’impact attendu de l’aide.
Amendement n° 63 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niveaux de développement économique et de développement humain des pays en développement ainsi que les proximités géographique, historique, culturelle ou linguistique avec la France. Dans ce cadre budgétaire, afin de privilégier l’élimination de la grande pauvreté et de la faim et la réduction des inégalités dans le cadre d’un développement durable, deux tiers de l’effort financier bilatéral de l’État et deux tiers des subventions en matière d’aide publique au développement et de prêts aux États étrangers en développement (aide publique au développement déclarée) sont ainsi concentrés en faveur des pays dits les moins avancés, notamment ceux d’Afrique subsaharienne. ».
Amendement n° 128 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 149 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Le Gouvernement remet un rapport sur l’utilisation du résultat de l’Agence Française de Développement. »
Amendement n° 107 présenté par M. Dufau.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficiaires »
le mot :
« partenaires ».
La politique de développement et de solidarité internationale de la France est fondée sur un principe de gestion transparente, ciblant l’impact sur le développement des pays partenaires et reposant, notamment, sur l’utilisation d’indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l’évaluation et la redevabilité.
La France promeut au sein de l’Union européenne la programmation conjointe de l’aide apportée par les États membres ainsi que l’harmonisation et la coordination des actions d’aide avec les autres bailleurs de fonds bilatéraux et multilatéraux.
Amendement n° 64 présenté par M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants :
« 1° Le principe d’égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l’aide et un réel partenariat entre les donateurs et les gouvernements nationaux ;
« 2° Le principe de gestion transparente de la politique de développement. Les citoyens des pays concernés par la politique de développement doivent être informés sur le contenu des politiques de coopération. Ce principe repose notamment sur l’utilisation d’indicateurs, tant quantitatifs que qualitatifs, qui en permettent l’évaluation et la recevabilité ;
« 3° Le principe de participation citoyenne et démocratique permettant une coopération de société́ à société́. ».
La politique de développement et de solidarité internationale prend en compte l’exigence de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
L’Agence française de développement intègre la responsabilité sociale, environnementale et fiscale dans son système de gouvernance et dans son plan d’orientation stratégique. Elle prend des mesures destinées à évaluer et à maîtriser les risques environnementaux et sociaux des opérations que financent l’Agence française de développement et la Société de promotion et de participation pour la coopération économique et à garantir la transparence financière pays par pays des entreprises qui y participent. Elle identifie ses propres enjeux internes de responsabilité sociale et environnementale et publie chaque année un rapport sur la manière dont elle les prend en compte dans la conduite de ses activités. Elle promeut ces principes auprès des pays bénéficiaires de ses actions et des organisations d’aide au développement internationales et communautaires.
Elle promeut également l’exigence de responsabilité fiscale.
La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies.
Amendement n° 108 présenté par M. Dufau.
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« communautaires »
le mot :
« européennes ».
Amendement n° 96 présenté par M. Dufau.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« La France soutient la lutte contre l’opacité financière et les flux illicites de capitaux pour favoriser la mobilisation par les pays en développement de leurs ressources. ».
Sous-amendement n° 147 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires. ».
Amendement n° 46 présenté par M. Potier.
Supprimer l'alinéa 4.
Amendement n° 76 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« À ce titre, la reconnaissance d’un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. »
Les entreprises participent à la politique de développement et de solidarité internationale. À cet effet, elles mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, à prévenir ou à atténuer les dommages sanitaires et environnementaux résultant de leurs activités dans les pays en développement.
Amendements identiques :
Amendements n° 54 présenté par M. Potier et n° 92 présenté par M. Noguès.
À la seconde phrase, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et les atteintes aux droits de l’homme ».
Amendement n° 79 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase, après le mot :
« environnementaux »,
insérer les mots :
« et les atteintes aux droits humains ».
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Potier, n° 80 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 110 présenté par M. Noguès.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La responsabilité d’une entreprise est engagée, à moins qu’elle ne prouve qu’elle n’a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ».
Amendement n° 56 présenté par M. Potier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La France encourage les sociétés ayant leur siège sur son territoire et implantées à l’étranger à mettre en œuvre les principes directeurs énoncés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales et les principes directeurs sur les entreprises et les droits de l’homme adoptés par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies. ».
La politique de développement et de solidarité internationale favorise le développement des échanges fondés sur le commerce équitable et contribue au soutien des initiatives d’économie solidaire et du micro-crédit dans les pays bénéficiaires.
Amendement n° 116 présenté par M. Marsac, M. Potier, M. Amirshahi, M. Assouly, M. Bacquet, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Chauveau, M. Delcourt, M. Destans, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Rouquet, M. Said, M. Vauzelle et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après le mot :
« économie »,
insérer les mots :
« sociale et ».
ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA POLITIQUE
DE DÉVELOPPEMENT ET DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
Amendement n° 98 présenté par M. Dufau.
Avant l’article 6.
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Titre II
« Organisation générale de la politique de développement et de solidarité internationale ».