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Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
Texte adopté par la commission – n° 1785
DISPOSITIONS GÉNÉRALES MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 1262-4, sont insérés des articles L. 1262-4-1 à L. 1262-4-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 1262-4-1. – Toute personne vérifie, lors de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant, lorsqu’il s’agit d’un prestataire de services établi hors de France, s’acquitte des formalités déclaratives mentionnées à l’article L. 1262-5.
« Art. L. 1262-4-2. – Toute personne qui méconnaît l’article L. 1262-4-1 est tenue solidairement avec son cocontractant prestataire de services établi hors de France, en cas de non-paiement de tout ou partie du salaire dû en application du 8° de l’article L. 1262-4 aux salariés détachés en France, au paiement des rémunérations et indemnités dues à ce titre.
« Art. L. 1262-4-3. – L’article L. 3245-2 s’applique en cas de non-paiement de tout ou partie du salaire dû au salarié détaché.
« Art. L. 1262-4-4. – Les articles L. 1262-4-1 à L. 1262-4-3 ne s’appliquent pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France, pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
« Art. L. 1262-4-5 (nouveau). – À l’exclusion des contrats dont le montant est inférieur à 500 000 €, tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation, ou du premier lieu où s’effectue la prestation si celle-ci doit se poursuivre dans un autre lieu.
« Le contenu et les modalités de déclaration sont précisés par un décret pris en Conseil d’État.
« Le défaut de déclaration prévue au premier alinéa est sanctionné de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
2° L’article L. 1262-5 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications prévues à l’article L. 1262-4-1. »
Amendement n° 44 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 6, après la référence :
« L. 1262-4-3 »,
insérer les mots :
« et L. 1262-4-5 ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 1262-4-5 (nouveau). – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre ayant recours à une entreprise sous-traitante qui détache des travailleurs doit en informer l’inspection du travail du lieu où s’effectue la prestation ou du premier lieu où s’effectue la prestation si celle-ci doit se poursuivre dans un autre lieu. Cette obligation s’applique aux contrats dont le montant est fixé par voie réglementaire sans pouvoir être inférieur à 500 000 €.
« Le contenu et les modalités de cette obligation d’information ainsi que les sanctions encourues par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre en cas de manquement à cette obligation sont précisés par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 32 rectifié présenté par M. Savary.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1262-4-6. – L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés dans les conditions prévues au 1° et au 3° de l’article L. 1262-1 est tenu de désigner un représentant de l’entreprise en France pour la durée de la prestation. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Les attributions et obligations du représentant mentionné à l’article L. 1262-4-6 ainsi que les sanctions encourues par l’employeur en cas de manquement aux obligations mentionnées à ce même article. ».
Amendement n° 14 présenté par M. Tian, M. Tardy et M. Morel-A-L'Huissier.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1262-4-6. – Les dispositions qui précèdent ne s’appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage exercées dans les conditions prévues par l’article L. 3421-4 du code des transports. ».
Amendement n° 15 présenté par M. Tian, M. Tardy et M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L’article L. 1262-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prestations de transport international, ni aux prestations de cabotage réalisées dans les conditions prévues par l’article L. 3421-4 du code des transports. ».
Amendement n° 39 rectifié présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1221-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1221-15-1. – Il est annexé au registre unique du personnel toute formalité déclarative mentionnée à l’article L. 1262-5 ».».
Amendement n° 36 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article L. 1262-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« De même, une entreprise établie hors de France ne peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 1262-1 pour un salarié affecté de façon temporaire dans un établissement de cette même entreprise situé sur le territoire national, si le poste de ce dernier a été occupé au cours des vingt-quatre derniers mois par lui-même ou un autre travailleur détaché de l’entreprise établie hors de France ou d’une de ses filiales. ».
Amendement n° 34 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail
« Chapitre unique
« Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre
« Art. L. 8281-1. – Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents mentionnés à l’article L. 8271-1-2 d’une infraction aux dispositions légales et aux stipulations conventionnelles applicables au salarié d’un sous-traitant direct ou indirect en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
« 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d’accueil de l’enfant, congés pour événements familiaux ;
« 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
« 5° Exercice du droit de grève ;
« 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
« 7° Conditions d’assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;
« 8° Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d’admission au travail, emploi des enfants,
« enjoint aussitôt par écrit à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant mentionné au premier alinéa informe, par écrit, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
« En l’absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle.
« Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est puni d’une amende de cinquième classe. ».
Sous-amendement n° 52 présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« mentionnées »,
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa :
« au présent article, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est passible d’une sanction prévue par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 53 présenté par le Gouvernement.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Vigilance du donneur d’ordre en matière d’application de la législation du travail
« Chapitre unique
« Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d’ordre
« Article L. 8281-1. – Tout maître d’ouvrage ou tout donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l’article L. 8271-1-2, du fait que des salariés de son cocontractant ou d’une entreprise sous-traitante directe ou indirecte sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l’article 225-14 du code pénal, lui enjoint aussitôt par écrit de faire cesser sans délai cette situation.
« À défaut de régularisation de la situation signalée, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut être tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés dans des conditions respectant les normes prises en application de l’article L. 4111-6.
« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. ».
Le titre IV du livre II de la troisième partie du même code est complété par un chapitre V bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE V BIS
« OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU DONNEUR D’ORDRE
« Art. L. 3245-2. – Le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 du non-respect des dispositions visées à l’article L. 1262-4 par un sous-traitant direct ou indirect, enjoint aussitôt par écrit à ce sous-traitant de faire cesser sans délai cette situation.
« Le sous-traitant mentionné au premier alinéa du présent article informe, par écrit, le maître d’ouvrage le donneur d’ordre, de la régularisation de la situation. Ce dernier en transmet une copie à l’agent de contrôle mentionné au même premier alinéa.
« En l’absence de réponse écrite du sous-traitant dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe aussitôt l’agent de contrôle du caractère permanent de la situation délictuelle.
« Pour tout manquement à ses obligations d’injonction et d’information mentionnées aux premier et troisième alinéas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues, ainsi que du non-paiement des amendes dues par son sous-traitant direct ou indirect pour le non-respect de l’article L. 1262-4, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« Le présent article ne s’applique pas au particulier qui contracte avec une entreprise pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Tian, M. Tardy et M. Morel-A-L'Huissier et n° 35 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« non-respect des dispositions visées à l’article L. 1262-4 par »
les mots :
« non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié d’ ».
Amendements identiques :
Amendements n° 26 présenté par M. Savary et n° 41 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après le mot :
« ordre »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« en informe aussitôt l’agent de contrôle. ».
Amendement n° 42 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ainsi que du non-paiement des amendes dues par son sous-traitant direct ou indirect pour le non-respect de l’article L. 1262-4, ».
Amendement n° 4 présenté par M. Tian, M. Jacob, M. Tardy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières aux professions du bâtiment et des travaux publics
« Art. L. 8225-1. – Dans les entreprises visées aux articles D. 3141-12 et D. 3141-14, une carte d’identification nominative est établie par la caisse et adressée à l’entreprise pour tout salarié déclaré ou détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
« Cette carte est remise par l’entreprise à chaque salarié concerné, qui doit la présenter, sur demande, aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2. »
Au premier alinéa de l’article L. 8222-5 du même code, après le mot : « intervention », sont insérés les mots : « du cocontractant, ».
L’article L. 8271-6-2 du même code est complété par les mots : « et du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie ».
Le chapitre IV du titre II du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L. 8224-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 8224-7. – Tout maître d’ouvrage ou donneur d’ordre qui, après avoir été informé par écrit dans les conditions prévues à l’article L. 8222-5, poursuit l’exécution du contrat avec l’entreprise dont la situation irrégulière n’a pas cessé, est passible des sanctions prévues à l’article L. 8224-1. »
Amendement n° 45 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Le chapitre unique du titre Ier du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L. 8211-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 8211-2. – En cas de condamnation définitive d’une personne morale ou d’une personne physique à une amende d’au moins 15 000 € pour des infractions constitutives de travail illégal, prononcée en application de l’article 121-2 du code pénal, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la publication sur internet pendant un an de son nom, de ses coordonnées postales et de son numéro d’identification, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 8 présenté par M. Tian, M. Tardy, M. Poisson, M. Le Fur, M. Lazaro, M. Teissier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mariani et M. Costes.
Supprimer cet article.
Amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« 1° Le 4° des articles L. 8224-3 et L. 8256-3 est ainsi rédigé :
« 4° L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Lorsqu’une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministère en charge du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
« 2° Les articles L. 8224-5, L.8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° de l’article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministère en charge du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
« 3° Le dernier alinéa de l’article L. 8234-1 est ainsi rédigé :
« La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Lorsqu’une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministère en charge du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
« 4° Le dernier alinéa de l’article L. 8243-1 est ainsi rédigé :
« Dans tous les cas, la juridiction peur ordonner, aux frais de la personne condamnée, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Lorsqu’une amende au moins égale à 15 000 € est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministère en charge du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. ».
Sous-amendement n° 51 présenté par M. Tian, M. Tardy et M. Hetzel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 15 000 € »
le montant :
« 45 000 € ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 10.
Sous-amendement n° 50 présenté par M. Tian, M. Tardy et M. Hetzel.
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de deux ans »
les mots :
« d'un an ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6, à la seconde phrase de l’alinéa 8 et à l’alinéa 10.
Amendement n° 40 rectifié présenté par M. Savary.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie est ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Actions en justice
« Art. L. 1264-1. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du présent titre, en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, à condition que celui-ci n’ait pas déclaré s’y opposer.
« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat. ».
2° Le chapitre III du titre II du livre II de la huitième partie est ainsi modifié :
a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Droits des salariés et actions en justice » ;
b) Avant l’article L. 8223-1, il est inséré une section 1 intitulée : «Droits des salariés» et comprenant les articles L. 8223-1 à L. 8223-3;
c) Il est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Actions en justice
« Art. L. 8223-4. – Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l’application des dispositions du présent titre en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé.
« Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention.
« L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment. ».
Amendement n° 33 présenté par M. Savary.
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272-2, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , ainsi qu’ » ;
2° Après le même article L. 8272-2, il est inséré un article L. 8272-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-2-1. – Le fait de ne pas respecter la mesure de fermeture de l’établissement ordonnée en application du premier alinéa de l’article L. 8272-2 est puni d’une amende de 3 750 € et d’un emprisonnement de deux mois. » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 8272-4, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » et la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , ainsi qu’ » ;
4° Il est ajouté un article L. 8272-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 8272-5. – Le fait de ne pas respecter la mesure d’exclusion des contrats administratifs ordonnée en application du premier alinéa de l’article L. 8272-4 est puni d’une amende de 3 750 € et d’un emprisonnement de deux mois. ».
AUTRES DISPOSITIONS
Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-21-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-21-1. – Toute association, syndicat professionnel ou syndicat de salariés de la branche concerné régulièrement déclaré depuis au moins deux ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des entreprises et des salariés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies au livre II de la huitième partie du code du travail même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée. »
Amendement n° 9 présenté par M. Tian, M. Tardy, M. Poisson, M. Le Fur, M. Lazaro, M. Teissier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Mariani, M. Costes, M. Siré et Mme Schmid.
Supprimer cet article.
Amendement n° 27 présenté par M. Savary.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« association, »,
insérer le mot :
« tout ».
II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la première occurrence du mot :
« ou ».
Amendement n° 13 présenté par M. Tian, M. Tardy et M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pourvu que celle-ci ait été avertie par écrit et n’ait pas déclaré s’y opposer ».
I. – Après le 11° de l’article 131-39 du code pénal, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de percevoir toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements. »
II. – Au 2° des articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7 du code du travail, la référence : « et 9° », est remplacée par les références : « , 9° et 12° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 6 rectifié présenté par M. Tian, M. Jacob, M. Tardy, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 30 présenté par M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de cinq ans »
les mots :
« d'un an ».
I. – Le livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 8224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de méconnaître les interdictions définies aux 1° et 3° du même article L. 8221-1 en commettant les faits en bande organisée est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. » ;
2° Après le premier alinéa des articles L. 8234-1 et L. 8243-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. »
II. – Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 19° de l’article 706-73, il est inséré un 20° ainsi rédigé :
« 20° Délits de dissimulation d’activités ou de salariés, de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, de marchandage de main-d’œuvre, de prêt illicite de main-d’œuvre, d’emploi d’étrangers sans titre de travail prévus aux 1° et 3° de l’article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8224-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-6, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail. » ;
2° L’article 706-88 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux délits mentionnés au 20° de l’article 706-73. »
Amendement n° 28 présenté par M. Savary.
À l’alinéa 8, substituer aux références :
« L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-6, L. 8256-7 et L. 8256-8 »
les références :
« L. 8234-2, L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 ».
Amendement n° 31 présenté par M. Savary.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Au VII de l’article 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
« IV. – Au second alinéa de l’article 323-5 du code des douanes, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « huitième ».
« V. – Au second alinéa de l’article 193-5 du code des douanes de Mayotte, la seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot « huitième ». ».
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public doit produire une attestation d’assurance justifiant de la couverture de sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages, causés par l’exécution des prestations. Pour les ouvrages de construction autres que ceux mentionnés aux articles L. 243-1 et L. 243-1-1 du code des assurances, cette attestation doit inclure sa responsabilité décennale.
Cette attestation d’assurance émane et est signée par un assureur régulièrement établi sur le territoire français ou par un assureur établi dans un autre pays mais ayant reçu un agrément de l’autorité de contrôle prudentiel lui permettant d’exercer en France dans la branche d’assurance des risques faisant l’objet de l’attestation d’assurance.
Elle comporte des mentions obligatoires définies par arrêté du ministre des finances et du ministre chargé du travail.
Amendement n° 49 présenté par le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Amendement n° 54 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité. » ».
Le titre unique du livre III de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le chapitre III est complété par un article L. 3313-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3313-3. – Il est interdit à tout conducteur routier de prendre à bord d’un véhicule le repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135-98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
« Tout employeur veille à ce que l’organisation du travail des conducteurs routiers soit conforme aux dispositions relatives au droit au repos hebdomadaire normal. » ;
2° Après l’article L. 3315-4, il est inséré un article L. 3315-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3315-4-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende :
« a) Le fait d’organiser le travail des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos hebdomadaire normal défini au h de l’article 4 du règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CEE) n° 2135-98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
« b) Le fait de rémunérer, à quel titre et sous quelle forme que ce soit, des conducteurs routiers employés par l’entreprise ou mis à sa disposition, en fonction de la distance parcourue ou du volume des marchandises transportées, dès lors que ce mode de rémunération est de nature à compromettre la sécurité routière ou à encourager les infractions au règlement (CE) 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, précité. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 3315-6, après la référence : « L. 3315-4 », est insérée la référence : « , L. 3315-4-1 ».
À la seconde phrase de l’article L. 3421-3 du code des transports, les mots : « et titulaire d’une licence communautaire » sont supprimés.
Amendement n° 37 présenté par M. Ferrand, Mme Lemorton, M. Paul, Mme Guittet, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Houerou, M. Fourage, Mme Khirouni, M. Cordery, Mme Grelier, Mme Dagoma, Mme Tallard, M. Gille, Mme Fabre, M. Destans, M. Rouillard, M. Cresta, Mme Descamps-Crosnier, M. Allossery, M. Assaf, M. Bui, M. David Habib, M. Caresche et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 10, insérer l'article suivant :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2122-22, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De rejeter, par décision motivée, les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. ».
2° Les articles L. 3221-11 et L. 4231-8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut rejeter par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi en raison du non-respect des obligations créées par la législation de l’Union européenne et la législation française dans le domaine du droit social, du droit du travail ou du droit de l’environnement. ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou.
Ce projet de loi, n° 1799, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen.
Ce projet de loi, n° 1800, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, de M. Bruno Le Roux, Mme Seybah Dagoma, MM. Jean-Paul Chanteguet, François Brottes, Jean-Yves Caullet et Yves Blein et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés, une proposition de loi relative à l'interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON810.
Cette proposition de loi, n° 1797, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, de M. Sébastien Pietrasanta, un rapport, n° 1798, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la géolocalisation.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, de M. Hervé Gaymard, un rapport, n° 1801, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation des amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques (n° 1220).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, de M. Boinali Said, un rapport, n° 1802, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale (n° 1503).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, de Mme Marie-Louise Fort, un rapport, n° 1803, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole commun relatif à l'application de la convention de Vienne et de la convention de Paris (n° 976).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 février 2014, de M. Jean-Luc Bleunven, un rapport, n° 1804, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 974).
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 18 février 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine de l’Assemblée FÉVRIER MARDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : Pt artisanat, commerce et très petites entreprises (1338, 1739). - Pn résol. enfants réunionnais placés en métropole (1716) (art. 34-1 Constitution). - Pn résol. droits de la France sur le plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon (1727) (art. 34-1 Constitution). - Pn responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (1686, 1785). |
À 21 h 30 : - suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 19 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : CMP accès au logement et urbanisme rénové (1787). - Suite odj de la veille. - Pn comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence (1546, 1765). - Pn développement et encadrement des stages (1701, 1792). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 20 |
À 9 h 30 : (1) - 2e lect. Pn conditions de vente à distance des livres (1689, 1788). - Pn org. objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (13, 1790). - Pn Voie sacrée nationale (594, 1786). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle FÉVRIER LUNDI 24 |
À 16 heures : - Évent., CMP géolocalisation. - Évent., lect. déf. Pn reconquérir l’économie réelle. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 25 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn responsabilisation des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre (1686, 1785). - Déclaration du Gouvernement sur l’autorisation de la prolongation de l’intervention des forces françaises en Centrafrique, débat et vote par scrutin public sur cette déclaration (art. 35, al. 3, Constitution). |
À 21 h 30 : - Questions à la ministre de la justice. (2) - Questions à la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.(3) |
FÉVRIER MERCREDI 26 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn org. objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (13, 1790). - Pt Sénat convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (1220).(4) - Pt ratification accord France - Brésil en matière de sécurité sociale (1503).(4) - Pt Sénat accord application convention de Vienne et convention de Paris (976). (4) - Pt Sénat accord France - Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social (782). (4) - Pt Sénat accord de sécurité sociale France - Uruguay (974).(4) - Évent., CMP formation professionnelle. -Débat accessibilité des services au public dans les territoires fragiles. (5) |
À 21 h 30 : - Débat action de l’État en matière de transports urbains. (6) | |
FÉVRIER JEUDI 27 |
À 9 h 30 : (7) - Pn prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (1199). - Pn procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive (1700). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle AVRIL MARDI 8 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat en présence du contrôleur général des lieux de privation de liberté (salle Lamartine). (8) |
À 21 h 30 : - Questions au ministre de l’intérieur.(9) - Questions au ministre de l’éducation nationale. (10) |
MERCREDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat situation de l’industrie aéronautique française (salle Lamartine). (11) |
À 21 h 30 : - Débat action territoriale en matière de redressement productif. (12) | |
JEUDI 10 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Débat rapport annuel de la Cour des comptes (salle Lamartine). (13) - Débat réforme territoriale. (14) |
|
Semaine du Gouvernement AVRIL LUNDI 14 |
À 16 heures : - Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 16 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 17 |
À 9 h 30 : (15) - Pn arrêts de travail et indemnités journalières (1782). - Pn déclaration de domiciliation (966). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 18 |
À 9 h 30 : - Sous réserve de son dépôt, suite Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 18 février 2014
17985/13. - Décision du Conseil fixant les règles et procédures permettant au Groenland de participer au système de certification du processus de Kimberley
JOIN(2014) 1 final. - Proposition conjointe de règlement du Conseil et son annexe concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
6385/14. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2368/2002 du Conseil et portant sur l’inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (première lecture) - Adoption de l’acte législatif (AL)
SN 1349/14. - Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
1 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
2 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
3 () Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
4 () Ces cinq textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103.
5 () Ordre du jour proposé par le groupe SRC.
6 () Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
7 () Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
8 () Ordre du jour proposé par le groupe SRC.
9 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.
10 () Ordre du jour proposé par le groupe RRDP.
11 () Ordre du jour proposé par le groupe GDR..
12 () Ordre du jour proposé par le groupe Écologiste.
13 () Ordre du jour proposé par la commission des finances.
14 () Ordre du jour proposé par le groupe UDI.
15 () Ordre du jour proposé par le groupe UMP.