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Assemblée nationale

201^e séance

Économie sociale et solidaire

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire

Texte adopté par la commission - n° 1891

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS COMMUNES

CHAPITRE PREMIER

PRINCIPES ET CHAMP DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Article 1^er

I. – L’économie sociale et solidaire est un mode d’entreprendre adapté à tous les domaines de l’activité humaine auquel adhèrent des personnes morales de droit privé qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices ;

2° Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant la participation, dont l’expression n’est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés et parties prenantes aux réalisations de l’entreprise ;

3° Une gestion conforme aux principes suivants :

a) Les bénéfices distribuables sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise ;

b) Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. Les statuts peuvent autoriser l’assemblée générale à incorporer au capital des sommes prélevées sur les réserves constituées au titre de la présente loi et à relever en conséquence la valeur des parts sociales ou à procéder à des distributions de parts gratuites. La première incorporation ne peut porter que sur la moitié, au plus, des réserves disponibles existant à la clôture de l’exercice précédant la réunion de l’assemblée générale extraordinaire ayant à se prononcer sur l’incorporation. Les incorporations ultérieures ne peuvent porter que sur la moitié, au plus, de l’accroissement desdites réserves enregistré depuis la précédente incorporation. En cas de liquidation ou, le cas échéant, en cas de dissolution, l’ensemble du boni de liquidation est dévolu soit à une autre entreprise de l’économie sociale et solidaire au sens du présent article, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution.

II. – L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de transformation, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre :

1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, remplissent les conditions suivantes :

a) Elles respectent les conditions fixées au I du présent article ;

b) Elles recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi ;

c) Elles appliquent les principes de gestion suivants :

– le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 20 % des bénéfices de l’exercice, affecté à la constitution d’une réserve statutaire obligatoire, dite  « fonds de développement », tant que le montant total des diverses réserves n’atteint pas le montant du capital social. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;

– le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au moins égale à 50 % des bénéfices de l’exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu’aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures ;

– l’interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts sociales, d’amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque ces opérations interviennent dans des situations ou selon des conditions prévues par décret.

III. – Peuvent faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales de droit privé qui répondent aux conditions mentionnées au présent article et qui, s’agissant des sociétés commerciales, sont immatriculées, sous réserve de la conformité de leurs statuts, au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire.

1° et 2° (Supprimés)

IV. – (Non modifié) Un décret précise les conditions d’application du présent article, et notamment les règles applicables aux statuts des sociétés mentionnées au 2° du II.

Amendement n° 307 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 1, après le mot :

« entreprendre »,

insérer les mots :

« et de développement économique ».

Amendement n° 445 présenté par M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques.

À l’alinéa 3, après le mot :

« prévoyant »,

insérer les mots :

« l’information et ».

Amendement n° 263 présenté par M. Cavard.

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« et »

les mots :

« , des salariés et des ».

Amendement n° 202 présenté par Mme Guittet.

Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants :

« II. - L’économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d’échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article :

« 1° Par les personnes morales de droit privé, constituées sous la forme de coopératives, de mutuelles ou d’unions relevant du code de la mutualité ou de sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, de fondations ou d’associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

« 2° Par les sociétés commerciales qui, aux termes de leurs statuts, recherchent une utilité sociale au sens de l’article 2 de la présente loi, et appliquent les principes de gestion suivants : »

Amendements identiques :

Amendements n° 31 rectifié présenté par M. Véran et n° 346 rectifié présenté par Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« services mises en œuvre » 

les mots :

« la mise en œuvre de services réalisés ou dispensés ».

Amendement n° 279 présenté par M. Kemel, M. Peiro, M. Janquin et Mme Marcel.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d’assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle, et d’autres personnes morales de droit privé, autres que les sociétés commerciales, qui répondent aux conditions fixées au I du présent article ; ».

Amendement n° 280 présenté par M. Kemel, M. Janquin, Mme Marcel et M. Peiro.

À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« de fondations ou ».

Amendement n° 201 présenté par Mme Guittet.

À l’alinéa 8, après le mot :

« fondations »,

insérer les mots :

« respectant une gouvernance démocratique ».

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Véran et n° 347 présenté par Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« , dénommés organismes de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi ».

Amendement n° 349 présenté par Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.

À l’alinéa 9, après le mot :

« commerciales »,

insérer les mots :

« dénommées entreprises de l’économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. ».

Amendement n° 89 présenté par Mme Orphé.

Substituer à l’alinéa 14 les deux alinéas suivants :

« - la soustraction des subventions de fonctionnement de l’assiette de versement des dividendes ;

« - le prélèvement d’une fraction définie par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire au moins égale à 80 % des bénéfices de l’exercice diminués, le cas échéant des pertes antérieures, augmentées des subventions de fonctionnement, affectées aux réserves obligatoires uniquement ; ».

Amendement n° 90 présenté par Mme Orphé.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« - la rémunération du capital ne dépasse pas le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ; ».

Amendement n° 380 présenté par M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller.

Supprimer l’alinéa 15.

Amendement n° 33 présenté par M. Véran.

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« d) Elles sont dénommées entreprises de l’économie sociale et solidaire dans la présente loi. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 34 rectifié présenté par M. Véran et n° 352 présenté par Mme Le Callennec, M. Sermier, M. Hetzel, M. Vitel, M. Breton, M. Foulon, M. Cinieri, M. Cherpion, Mme Fort, M. Lurton, Mme Rohfritsch et M. Fasquelle.

À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :

« qualité »

insérer les mots :

« d’organismes ou ».

Amendement n° 42 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne »

Amendement n° 203 présenté par Mme Guittet.

Compléter l’alinéa 16, par la phrase suivante :

 « Cette immatriculation ne peut intervenir qu’après avis de la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire territorialement compétente. ».

Amendement n° 379 présenté par M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Peuvent également faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s’y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail, et qui se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente en tant qu’entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ».

Amendement n° 264 présenté par M. Cavard.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu’elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire. »

Amendement n° 204 présenté par Mme Guittet.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Les sociétés susmentionnées sont soumises, tous les cinq ans, à un contrôle dont l’objectif est de déterminer si elles respectent les conditions fixées par le présent article. Le non-respect de ces conditions entraîne la perte par la société de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire. ».

Après l'article premier

Amendement n° 190 présenté par Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel et Mme Untermaier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l’économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l’article premier de la loi n°      du          relative à l’économie sociale et solidaire. ».

Amendement n° 191 présenté par Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel et Mme Untermaier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Après le 3° de l’article L. 8241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. ».

Amendement n° 192 présenté par Mme Linkenheld, M. Hammadi, M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Ferrand, Mme Got, M. Kemel, M. Laurent, Mme Marcel et Mme Untermaier.

Après l'article premier, insérer l'article suivant :

Le dernier alinéa de l’article L. 8241-1 du code du travail est complété par les mots :

« et, pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un forfait correspondant au coût de gestion du salarié plafonné selon un montant défini par décret ».

Article 2

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :

1° Elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise ;

2° Elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;

3° Elles concourent au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale, sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1° et 2°.

Amendement n° 308 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 1, après le mot :

« entreprises »,

insérer les mots :

« de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article premier de la présente loi ».

Amendement n° 229 présenté par M. Blein.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« besoins »,

insérer les mots : 

« en matière ».

Amendement n° 310 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au développement durable »

les mots :

« à la préservation des biens communs ».

Amendement n° 265 présenté par M. Cavard.

Après le mot :

« durable »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative ».

Sous-amendements identiques :

Sous-amendements n° 462 présenté par le Gouvernement et n° 444 présenté par M. Blein.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« À l’alinéa 4, après... (le reste sans changement) ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« insérer les mots : ».

Amendement n° 309 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après le mot :

« internationale »,

supprimer la fin de l’alinéa 4.

Après l'article 2

Amendements identiques :

Amendements n° 69 présenté par M. Herth et M. Abad, n° 104 présenté par Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Poletti, M. Sermier, M. Vitel, M. Courtial, M. Perrut, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Siré, M. de Rocca Serra, M. Poisson, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel et M. Aubert, n° 173 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret, n° 205 présenté par Mme Guittet et n° 378 présenté par M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

I. – Les entreprises et organismes d’économie sociale et solidaire mentionnés à l’article 1^er de la présente loi dont l’activité dépasse une certaine importance appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’État se soumettent tous les cinq ans à un contrôle dit de révision destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes mentionnés aux articles 1^er et 2 de la présente loi et aux règles spécifiques qui leur sont applicables.

Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans mentionné au premier alinéa. La révision est obligatoire au terme de trois exercices déficitaires ou si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant des capitaux propres.

En outre la révision est de droit lorsqu’elle est demandée par :

1° Le dixième au moins des associés ;

2° Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;

3° L’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément ; 

4° Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent.

II. – La révision est effectuée par un réviseur agréé.

À la demande de toute personne intéressée ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de la société de provoquer la désignation du réviseur afin d’effectuer la révision.

III. – Le rapport établi au terme de la révision est transmis aux organes de gestion et d’administration de la société.

Si le rapport établit que l’entreprise visée ne respecte pas les principes mentionnés aux articles 1^er et 2 et les règles spécifiques qui leur sont applicables, le réviseur peut la mettre en demeure de s’y conformer.

Article 2 bis

(Suppression maintenue)

Amendement n° 447 présenté par M. Blein, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques et Mme Guittet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire adopte, sur proposition de ses membres, un guide définissant les conditions d’amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1^er de la présente loi.

« Ces conditions tiennent compte des spécificités de chacune des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire et des obligations légales, réglementaires et conventionnelles existantes répondant déjà, totalement ou partiellement, aux informations demandées.

« Le conseil détermine les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance des salariés.

« Ces bonnes pratiques concernent notamment :

« 1° Les modalités effectives de gouvernance démocratique ;

« 2° La concertation dans l’élaboration de la stratégie de l’entreprise ;

« 3° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ;

« 4° La politique salariale, la formation professionnelle, les négociations annuelles obligatoires, la santé et la sécurité au travail, la qualité des emplois ;

« 5° Le lien avec les usagers et la réponse aux besoins non couverts des populations ;

« 6° La situation de l’entreprise en matière de diversité, de lutte contre les discriminations et d’égalité réelle entre les femmes et les hommes en matière d’égalité professionnelle et de présence dans les instances dirigeantes élues.

« II. – À l’occasion de la tenue de leur assemblée générale annuelle, les entreprises de l’économie sociale et solidaire présentent des informations sur l’application des pratiques définies par le guide et, le cas échéant, organisent un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant les pratiques mentionnées au I.

« III. – Ce guide est adopté au plus tard douze mois après la publication du décret en conseil d’État prévu au IV de l’article 3 de la présente loi. Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire suit l’application de ce guide et publie tous les trois ans un rapport d’évaluation du dispositif comprenant des données qualitatives et statistiques.

« IV. – Le II s’applique au plus tard deux ans après la publication du guide pour les entreprises de moins de 250 salariés et au plus tard un an après cette publication pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Les modalités de calcul des effectifs autres que salariés présents dans l’entreprise sont précisées par décret. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 208 présenté par Mme Guittet et n° 311 présenté par Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire mentionné à l’article 3 rédige une déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire à laquelle les entreprises de l’économie sociale et solidaire adhèrent librement.

« Cette déclaration est homologuée par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et définit les engagements pris, au-delà des obligations légales et réglementaires applicables le cas échéant, par les entreprises adhérentes, sous la forme d’objectifs à atteindre dans les domaines de la gouvernance démocratique, de l’association des salariés à l’élaboration de la stratégie de l’entreprise, de la territorialisation de l’activité économique et des emplois, du dialogue social, de la santé et de la sécurité au travail, de la qualité des emplois, de la formation professionnelle, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de la lutte contre les discriminations et du développement durable.

« Elle peut être modifiée selon les mêmes modalités. 

« II. – La déclaration de principe des entreprises de l’économie sociale et solidaire est homologuée dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi.

« Si le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire n’a pas fait de proposition ou si cette proposition n’a pas été homologuée dans ce délai, elle est arrêtée par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire dans les six mois suivant cette échéance. ».

CHAPITRE II

ORGANISATION ET PROMOTION DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

SECTION 1

LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Article 3

I. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, chargé d’assurer le dialogue entre les acteurs de l’économie sociale et solidaire et les pouvoirs publics nationaux et européens, est placé auprès du Premier ministre et présidé par le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire.

II. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est consulté sur tous les projets de dispositions législatives et réglementaires communes à l’économie sociale et solidaire ainsi que sur les projets de dispositions relatives à l’entrepreneuriat social. Il veille à améliorer l’articulation entre les réglementations et les représentations de l’économie sociale et solidaire à l’échelon national et à l’échelon européen. Il publie tous les trois ans un rapport sur l’évolution de la prise en compte de l’économie sociale et solidaire dans le droit de l’Union européenne et ses politiques. Il peut également se saisir de toute question relative à l’économie sociale et solidaire, en particulier de tout projet de directive ou de règlement européens la concernant.

II bis (nouveau). – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire contribue à la définition, tous les trois ans, d’une stratégie nationale de développement de l’économie sociale et solidaire.

II ter (nouveau). – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire définit une stratégie tendant à : 

1° Promouvoir l’économie sociale et solidaire auprès des jeunes ; 

2° Aider les jeunes qui aspirent à entreprendre au service de projets socialement utiles et économiquement viables et valoriser leurs initiatives ;

3° Favoriser l’intégration des jeunes dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

III. – Le conseil comprend notamment :

1° Des représentants désignés par l’Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil économique, social et environnemental et les associations représentatives des collectivités territoriales au niveau national ;

2° Des représentants des différentes formes juridiques d’entreprises de l’économie sociale et solidaire mentionnées à l’article 1^er de la présente loi, proposés par celles-ci ;

3° Des représentants des organisations représentatives de salariés et d’employeurs des entreprises de l’économie sociale et solidaire, proposés par celles-ci ;

4° Des représentants des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ;

5° Des représentants d’autres organismes consultatifs nationaux compétents pour traiter des questions relatives à la mutualité, aux coopératives, à la vie associative et à l’insertion par l’activité économique ;

6° Des représentants des services de l’État qui contribuent à la préparation ou la mise en œuvre de la politique publique de l’économie sociale et solidaire, y compris dans sa dimension internationale ;

7° Des personnalités qualifiées choisies parmi les experts de l’économie sociale et solidaire, dont certaines choisies au regard de leur expérience de la dimension européenne de l’économie sociale et solidaire.

IV. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État fixe la durée des mandats, les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. À cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des désignations prévues par le présent article.

Amendements identiques :

Amendements n° 4 présenté par M. Tardy, n° 44 présenté par Mme Le Callennec, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 63 présenté par Mme de La Raudière, Mme Rohfritsch, M. de Rocca Serra, Mme Fort, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Philippe Armand Martin, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Aboud, M. Straumann, M. Bénisti, M. Huet, M. Cornut-Gentille, M. Abad, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Gandolfi-Scheit, M. Berrios, M. Furst, M. Martin-Lalande et M. Fasquelle.

Supprimer cet article.

Amendement n° 231 présenté par M. Blein.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 

« de »

les mots :

« assurées par ».

Amendement n° 115 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, M. Morel-A-L'Huissier, M. Tardy, M. Sermier, M. Daubresse, M. Vitel, Mme Poletti, M. Foulon, M. Cinieri, M. Courtial, M. Perrut, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, Mme Genevard, M. Le Ray, M. Fasquelle, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lurton et M. Aubert.

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , des personnes handicapées et des demandeurs d’emploi ».

Amendement n° 148 présenté par M. Daniel, M. Grellier, Mme Carrey-Conte, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier et M. Goasdoué.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , notamment dans le cadre du service public de l’éducation ».

Amendement n° 149 présenté par Mme Carrey-Conte, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier et M. Goasdoué.

À  l’alinéa 6, substituer aux mots :

« socialement utiles et économiquement viables »,

les mots :

« d’économie sociale et solidaire ».

Amendement n° 91 présenté par Mme Orphé.

À l’alinéa 7, après le mot :

« jeunes »,

insérer les mots :

« et des personnes handicapées ».

Amendement n° 207 présenté par Mme Guittet.

Après l’alinéa 7 insérer l’alinéa suivant :

« 4° Favoriser l’intégration des ex-détenus dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire. »

Amendement n° 155 présenté par Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, Mme Coutelle, M. Grellier, M. Juanico, M. Marsac, M. Léautey, M. Noguès, M. Pellois, Mme Guittet, Mme Bareigts, Mme Fabre, M. Delcourt, M. Daniel, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Batho, Mme Dombre Coste, Mme Massat, M. Verdier, Mme Valter, M. Roig, M. Potier, Mme Orphé, M. Guillaume Bachelay, Mme Biémouret, M. Bleunven, Mme Bourguignon, Mme Bouziane, M. Destans, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, Mme Imbert, M. Lesage, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Sommaruga, Mme Untermaier et M. Goasdoué.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« II quater. – Le conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire est chargé d’établir tous les trois ans un rapport sur l’égalité femmes-hommes dans l’économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour :

« 1° Assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’économie sociale et solidaire, en permettant notamment une meilleure articulation entre la vie personnelle et professionnelle des salarié-e-s de l’économie sociale et solidaire ;

« 2° Favoriser l’accès des femmes à tous les postes de responsabilité, de dirigeant-e-s salarié-e-s comme de dirigeant-e-s élu-e-s ;

« 3° Assurer la parité entre les femmes et les hommes dans toutes les instances élues des entreprises de l’économie sociale et solidaire. ».

Amendement n° 377 présenté par M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Villain et M. Zumkeller.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« est assurée »

les mots :

« sont assurées la représentation des territoires et ».

Amendement n° 113 présenté par Mme Le Loch, Mme Coutelle, Mme Carrey-Conte, M. Pellois, Mme Erhel, M. Urvoas, Mme Guittet, M. Le Borgn', Mme Capdevielle, Mme Quéré, Mme Bareigts, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Untermaier, M. Roig, M. Bleunven, Mme Adam, Mme Martinel, M. Peiro, Mme Le Houerou, M. Valax, M. Dufau, M. Daniel, M. Buisine, Mme Hélène Geoffroy, M. Burroni, M. Liebgott, M. Sauvan, Mme Orphé, M. Goua, M. Hammadi, M. Bardy, Mme Lousteau, Mme Olivier, M. Cherki, M. Potier, M. Pouzol, Mme Imbert, Mme Errante, M. Hutin, Mme Linkenheld et Mme Chauvel.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« au conseil et au sein de son bureau. ».

Amendement n° 209 présenté par Mme Guittet.

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :

« Il prévoit que la désignation des personnes physiques siégeant dans ce conseil est assurée en concertation avec les organisations choisies par le Gouvernement pour représenter l’économie sociale et solidaire. ».

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l’inspection du travail (n° 1848).

COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.

SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel une lettre l’informant que, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, plus de soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel de la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié.

SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n° 1896)

DÉMISSION D’UNE DÉPUTÉE

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu de Mme Catherine Pen, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, une lettre l’informant qu’elle se démettait de son mandat de député.

Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du 13 mai 2014.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2014, de M. Patrice Carvalho, un rapport, n° 1929, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies (n° 60).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2014, de M. André Schneider, un rapport, n° 1931, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg concernant la mise en place et l'exploitation d'un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune (n° 678).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2014, de M. André Schneider, un rapport, n° 1932, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (n° 679).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2014, de Mme Colette Capdevielle, un rapport, n° 1933, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2014, de Mme Cécile Untermaier, un rapport, n° 1934, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.

DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2014, de M. André Chassaigne, un rapport, n° 1930, fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. André Chassaigne, François Asensi, Alain Bocquet, Bruno Nestor Azerot et plusieurs de leurs collègues sur le projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique (n° 1876).

Le texte de la commission, annexé au rapport, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 151-5 du règlement.

CESSATION DE MANDAT DE DÉPUTÉS
NOMMÉS MEMBRES DU GOUVERNEMENT

Vu l’article 23 de la Constitution,

Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,

Vu le décret du 9 avril 2014 publié au Journal officiel du 10 avril 2014 relatif à la composition du Gouvernement,

M. le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 9 mai 2014, à minuit, du mandat de député de :

M. Jean-Marie Le Guen, nommé secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ;

Mme Annick Girardin, nommée secrétaire d’État chargée du développement et de la francophonie ;

M. Christian Eckert, nommé secrétaire d’État chargé du budget ;

Mme Axelle Lemaire, nommée secrétaire d’État chargée du numérique ;

Mme Ségolène Neuville, nommée secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion ;

M. Thierry Braillard, nommé secrétaire d’État chargé des sports.

Par une communication en date du 2 mai 2014, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, M. le ministre de l’intérieur a informé M. le président que sont remplacés pour la durée de l’exercice de leurs fonctions gouvernementales :

M. Jean-Marie Le Guen, député de Paris, par Mme Anne-Christine Lang ;

Mme Annick Girardin, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, par Mme Catherine Pen ;

M. Christian Eckert, député de Meurthe-et-Moselle, par M. Jean-Marc Fournel ;

Mme Axelle Lemaire, députée des Français établis hors de France, par M. Christophe Premat ;

Mme Ségolène Neuville, députée des Pyrénées-Orientales, par M. Robert Olive ;

M. Thierry Braillard, député du Rhône, par Mme Gilda Hobert.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 11 mai 2014)

GROUPE RADICAL, RÉPUBLICAIN, DÉMOCRATE ET PROGRESSISTE

(16 membres au lieu de 17)

– Supprimer les noms de : Mme Annick Girardin et M. Thierry Braillard.

– Ajouter le nom de : Mme Gilda Hobert.

GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN

(274 membres)

– Supprimer les noms de : MM. Christian Eckert, Jean-Marie Le Guen, Mmes Axelle Lemaire et Ségolène Neuville.

– Ajouter les noms de : M. Jean-Marc Fournel, Mme Anne-Christine Lang, MM. Robert Olive et Christophe Premat.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(9 au lieu de 8)

– Ajouter le nom de : Mme Catherine Pen.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 13 mai 2014)

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(8 au lieu de 9)

– Supprimer le nom de : Mme Catherine Pen.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 13 mai 2014)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Semaine du Gouvernement MAI MARDI 13		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat économie sociale et solidaire (1536, 1830, 1835, 1862, 1863, 1864, 1881, 1891).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 14

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 15	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Évent., CMP Pt droit à l’information dans le cadre des procédures pénales. - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de l’Assemblée LUNDI 19		À  16 heures : - Pn autorité parentale et intérêt de l’enfant (1856, 1925).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MARDI 20

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public Pt Sénat économie sociale et solidaire (1536, 1830, 1835, 1862, 1863, 1864, 1881, 1891). - Suite odj de la veille. - Pn pouvoirs de l’inspection du travail (1848).

À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 21

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MAI JEUDI 22

À 9 h 30 : (1) - Pn résol. européenne projet d’accord de libre-échange Union européenne et États-Unis (1876). - Pn modulation des contributions des entreprises (1874). - Pn Sénat ouvrages d’art de rétablissement des voies (60).

À 15 heures : - Suite odj du matin.

À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle LUNDI 26

À 16 heures : - Débat sur la situation de l’industrie aéronautique française (salle Lamartine).(1)

MARDI 27

À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn modulation des contributions des entreprises (1874). - Débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile. (2) -Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.(3)

À 21 h 30 : - Débat sur la réforme territoriale. (4)

MAI MERCREDI 28		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. -Explications de vote et votes par scrutin public : Pn autorité parentale et intérêt de l’enfant (1856, 1925) ; Pn pouvoirs de l’inspection du travail (1848). - Explications de vote et vote : Pn résol. cion enquête difficultés du monde associatif (1731). (5) - Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique. (6)
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 4

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 5	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 6	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 9 mai 2014

8995/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/233/PESC relative à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

9324/14. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord de participation entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

9325/14. - Accord de participation entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

9407/14. - Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse relatif à la participation de la Confédération suisse à la mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya)

7828/14. - Projet de décision d’exécution du Conseil relative aux modalités pratiques et de procédure en vue de la désignation, par le Conseil, de trois membres du jury de sélection et de suivi dans le cadre de l’action en faveur des "capitales européennes de la culture" pour les années 2020 à 2033 - Texte de la présidence

COM(2014) 200 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l’application provisoire, au nom de l’Union, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l’Union

COM(2014) 201 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République libanaise relatif aux principes généraux de la participation de la République libanaise aux programmes de l’Union

COM(2014) 202 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l’Union

COM(2014) 203 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l’Union

COM(2014) 253 final. - Recommandation de décision du Conseil désignant la « Capitale européenne de la culture 2018 » aux Pays-Bas

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT
DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :

Communication du 13 mai 2014

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les appareils à gaz (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2014) 258 final].