Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe

Assemblée nationale

209^e séance

Autorité parentale et intérêt de l’enfant

Proposition de loi relative à l’autorité parentale et à l’intérêt de l’enfant

Texte adopté par la commission - n° 1925

Article 5

L’article 373-2-6 du même code est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au deuxième alinéa, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Il peut également, lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale prévues à l’article 372-1 en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives, ou lorsqu’un parent ne respecte pas une décision ou une convention homologuée fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 €. L’amende est proportionnée à la gravité de l’atteinte aux règles de l’exercice conjoint de l’autorité parentale et aux facultés contributives du parent. »

Amendement n° 466 présenté par M. Poisson.

Supprimer l’alinéa 2.

Amendements identiques :

Amendements n° 65 présenté par M. Dhuicq, n° 407 présenté par M. Chevrollier et n° 467 présenté par M. Poisson.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Amendement n° 634 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey et M. Pouzol.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

Amendement n° 645 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey et M. Pouzol.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en empêchant l’autre parent d’exercer ses prérogatives ».

Amendements identiques :

Amendements n° 14 présenté par M. Gosselin, M. Jacob, M. Poisson, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Baroin, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 113 présenté par M. Fasquelle et n° 545 présenté par M. Le Fur.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

Amendements identiques :

Amendements n° 35 présenté par M. Dhuicq, n° 126 présenté par M. Fasquelle, n° 213 présenté par M. Poisson, n° 268 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Door et M. Tardy, n° 408 présenté par M. Chevrollier, n° 469 présenté par M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen, n° 547 présenté par M. Le Fur, n° 603 présenté par M. Moreau et n° 716 présenté par M. Breton, M. Cochet, M. Vitel, M. Myard, M. Tetart, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Mariani, M. Decool, M. Accoyer, Mme Besse, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l’enfant et qui entre en contradiction avec l’article 371-4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ».

Après l’article 5

Amendement n° 635 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol.

Après l’article 5, insérer l’article suivant :

L’article 373 du même code est complété par les mots :

« ; ou s’il a été condamné pour abandon de famille en application de l’article 227-3 du code pénal, ou s’il n’exerce pas son droit et devoir de visite ou d’accueil de l’enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu’il n’a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins. ».

Article 6

Le début du deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du même code est ainsi rédigé : « Il fixe la résidence de l’enfant au domicile du parent qui exerce l’autorité parentale et détermine le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, qui ne peut être refusé que... (le reste sans changement). »

Amendements identiques :

Amendements n° 242 présenté par M. Fasquelle, n° 297 présenté par M. Meunier et n° 468 présenté par M. Poisson.

Supprimer cet article.

Après l’article 6

Amendement n° 574 présenté par Mme Boyer.

Après l’article 6, insérer l’article suivant :

Après l’article 373-2-13 du même code, il est inséré un article 373-2-14 ainsi rédigé :

« Art. 373-2-14. – À la demande d’un des parents, en cas de manquements répétés par l’autre parent à ses obligations résultant de la convention visée à l’article 373-2-7 ou à la décision du juge visée à l’article 373-2-8, le juge peut décider de convoquer à nouveau les parents dans un délai compris entre douze et dix-huit mois, afin de vérifier que le parent défaillant a respecté ses obligations. En cas de non-respect des obligations, le juge s’efforce de rechercher les solutions permettant de garantir le respect de ses obligations par le parent défaillant. Il peut à la demande d’un des parents et s’il l’estime nécessaire, convoquer à nouveau les parents dans le même délai et aux mêmes fins.

« L’application du présent article ne fait obstacle, ni à la saisine du juge en application de l’article 373-2-13, ni à l’exercice de poursuites en application de l’article 227-3 du code pénal. ».

Article 6 bis (nouveau)

Le deuxième alinéa de l’article 373-2-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette pension peut être modifié par le juge si le non-respect par l’un des parents de la convention homologuée ou de la décision du juge aux affaires familiales a pour effet de modifier la répartition entre les parents de la charge effective d’entretien et d’éducation de l’enfant. »

Amendements identiques :

Amendements n° 243 présenté par M. Fasquelle, n° 299 présenté par M. Meunier et n° 470 présenté par M. Poisson.

Supprimer cet article.

Amendement n° 639 rectifié présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le versement de la pension alimentaire par virement sur un compte bancaire peut être prévu par la convention homologuée ou par le juge. ».

Après l’article 6 bis

Amendement n° 640 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont et M. Pouzol.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

L’article 227-3 du code pénal est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois », sont remplacés par les mots « soixante jours » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est présumée avoir eu l’intention de commettre l’infraction prévue par l’alinéa précédent toute personne à qui ses obligations ont été rappelées de façon répétée. ».

Amendement n° 360 présenté par Mme Dalloz.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un enfant est confié à une famille d’accueil, l’allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à la famille d’accueil. ».

Amendement n° 636 présenté par Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Crozon, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, M. Pouzol et Mme Capdevielle.

Après l’article 6 bis, insérer l’article suivant :

L’article 7 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes perçues sont reversées prioritairement au parent créancier ».

Article 7

L’article 373-2-9 du même code est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.

« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »

Annexes

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2014, de M. Alain Fauré, un rapport, n° 1956, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence.

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 mai 2014, de Mme Élisabeth Guigou un rapport d'information, n° 1955, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires étrangères sur la "Contribution de la commission des affaires étrangères au débat sur l'avenir de l'Union européenne".

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 20 mai 2014)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine de l’Assemblée MARDI 20		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation ordre du jour. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt Sénat économie sociale et solidaire (1536, 1830, 1835, 1862, 1863, 1864, 1881, 1891). - Suite Pn autorité parentale et intérêt de l’enfant (1856, 1925). - Pn pouvoirs de l’inspection du travail (1848, 1942).	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 21		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MAI JEUDI 22	À 9 h 30 : (1) - Pn résol. européenne projet d’accord de libre-échange Union européenne et États-Unis (1876, 1930, 1938). - Pn modulation des contributions des entreprises (1874, 1939). - Pn Sénat ouvrages d’art de rétablissement des voies (60, 1929).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

Semaine de contrôle LUNDI 26

À 16 heures : - Débat sur la situation de l’industrie aéronautique française (salle Lamartine) (1)

- Éventuellement, CMP artisanat, commerce et très petites entreprises. - Éventuellement, CMP comptes bancaires inactifs et contrats d’assurance-vie en déshérence.

MARDI 27

À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn modulation des contributions des entreprises (1874, 1939). - Débat sur le rapport du Comité d’évaluation et de contrôle sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile (2) - Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.(3)

À 21 h 30 : - Débat sur la réforme territoriale. (4)

MAI MERCREDI 28		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn autorité parentale et intérêt de l’enfant (1856, 1925) ; . Pn pouvoirs de l’inspection du travail (1848, 1942). - Explications de vote et vote : Pn résol. cion enquête difficultés du monde associatif (1731). (5) - Débat sur les politiques européennes en matière de lutte contre le réchauffement climatique. (6)
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 3		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 4

À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.

À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 5	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 6	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À  15 heures : - Suite odj du matin.	À  21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine de contrôle MARDI 10	À  9 h 30 : - Questions orales sans débat.	À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt prévention de la récidive et individualisation des peines (1413). - Questions au ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. (7) - Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique. (8)
MERCREDI 11		À  15 heures : - Questions au Gouvernement. - Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (salle Lamartine). (9)

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 20 mai 2014

9534/14. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres belges et d’un suppléant belge du Comité des régions

COM(2014) 246 final. - Proposition de directive du Parlement et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l’assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d’examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

COM(2014) 250 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2014) 262 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés

COM(2014) 267 final. - Proposition de décision du Conseil définissant la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne les propositions d’amendement des annexes de la convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, en vue de la onzième session de la conférence des parties