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Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de l'année 2013 (n° 1984).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET
ET D’APPROBATION DES COMPTES
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de l'année 2013.
Ce projet de loi, n° 1984, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.
Ce projet de loi, n° 1983, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à modifier la Charte de l'environnement pour préciser la portée du principe de précaution.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 1975, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Jean-Pierre Decool, une proposition de loi permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil.
Cette proposition de loi, n° 1976, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter la création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie.
Cette proposition de loi, n° 1977, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer, à l'instar des mineurs primo-délinquants, une "réparation citoyenne".
Cette proposition de loi, n° 1978, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Sergio Coronado et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.
Cette proposition de loi, n° 1979, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instituer un fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté.
Cette proposition de loi, n° 1980, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Armand Jung, une proposition de loi visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.
Cette proposition de loi, n° 1981, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à apprécier la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien.
Cette proposition de loi, n° 1982, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.
Cette proposition de loi, n° 1986, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, déposée en application de l'article 151-2 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1988, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 alinéa 1 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 1974, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 1985, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées (n°1896).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Gilles Savary, un rapport, n° 1990, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, portant réforme ferroviaire (n°1468).
DÉPÔT D'UN RAPPORT SUR UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Matthias Fekl, un rapport, n° 1989, fait au nom de la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution sur la proposition de résolution de M. Henri Guaino tendant à la suspension des poursuites engagées par le Parquet de Paris contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat et discrédit jeté sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance (1954).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de Mme Marietta Karamanli, un rapport d'information, n° 1987, déposé par la commission des affaires européennes sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 28 mai 2014, de M. Gilles Savary, un avis, n° 1991, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF (1877).