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Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Texte adopté par la commission - n° 1974
Amendements identiques :
Amendements n° 220 rectifié présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 366 rectifié présenté par M. Ciotti, n° 548 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 763 rectifié présenté par M. Larrivé.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l’article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Trois ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Quatre ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Cinq ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Sept ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
II. – Après l’article 132-19-2 du même code, est inséré un article 132-19-3 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-3. – Pour les délits commis en réitération au sens de l’article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Deux ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 148 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 691 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article 132-18-1 du code pénal, il est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Trois ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Quatre ans si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Six ans si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Neuf ans si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsque ce même auteur commet une nouvelle fois un crime, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l’accusé présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 149 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 692 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article 132-19-1 du code pénal, est inséré un article 132-19-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-19-1-1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l’emprisonnement ferme, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Huit mois si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 2° Un an si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix-sept mois si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 4° Deux ans si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut également prononcer une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion.
« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’une ou plusieurs peines complémentaires. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère, n° 367 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Vitel, M. Goujon et M. Kossowski et n° 572 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Avant l'article 5, insérer l'article suivant :
Après l’article 132-20-1 du code pénal, il est inséré un article 132-20-2 ainsi rédigé :
« Art. 132-20-2. – Lorsqu’une infraction commise en état de récidive légale est punie d’une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l’amende encourue. ».
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 132-18-1, 132-19-1 et 132-19-2 sont abrogés ;
1° bis (nouveau) À la fin de l’article 132-20-1, les mots : « commises en état de récidive légale » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 706-25, le mot : « seizième » est remplacé par le mot : « dernier ».
III. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Les quatorzième et avant-dernier alinéas de l’article 20 sont supprimés ;
2° L’article 20-2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application du premier alinéa. Cette décision ne peut être prise par le tribunal pour enfants que par une disposition spécialement motivée. » ;
c) Au début du huitième alinéa, les mots : « Pour l’application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, » sont supprimés ;
3° À l’article 20-3, les références : « des deuxième à cinquième alinéas » sont remplacées par la référence : « du deuxième alinéa » ;
4° Les douzième et avant-dernier alinéas de l’article 48 sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 185 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Lazaro, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Siré, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Verchère et M. Vitel, n° 219 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Christ, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 439 présenté par M. Gérard et n° 855 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Supprimer cet article.
Amendement n° 365 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca et M. Kossowski.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Amendement n° 187 présenté par M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Costes, M. Courtial, M. Daubresse, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mariani, M. Marlin, M. Martin-Lalande, M. Reiss, M. Reynès, M. Siré, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Terrot, M. Verchère et M. Vitel.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :
« 1° Aux premiers alinéas des articles 132-18-1 et 132-19-1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ;
« 2° L’article 132-20-1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ».
Amendement n° 293 présenté par M. Poisson.
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement n° 466 présenté par M. Bénisti, M. Abad, M. Aubert, M. Cherpion, M. Courtial, M. Daubresse, M. Delatte, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Lazaro, Mme Levy, M. Philippe Armand Martin, Mme Rohfritsch, M. Straumann, M. Tardy, M. Taugourdeau et M. Verchère.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après le cinquième alinéa de l’article 16, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d’un contrat de service en établissement public d’insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. ».
Amendement n° 294 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 10 à 14.
Amendement n° 319 présenté par M. Reynès, M. Daubresse, M. Dassault, M. Vitel, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Degauchy, M. Decool, M. Scellier, M. Tetart et Mme Schmid.
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« seize ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, à titre exceptionnel, et »
les mots :
« quatorze ans, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs peuvent, ».
Amendement n° 295 présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 16.
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l’article 132-29 est ainsi rédigée : « qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » ;
2° À la fin de l’article 132-35, les mots : « sans sursis qui emporte révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis dans les conditions définies à l’article 132-36. » ;
3° L’article 132-36 est ainsi rédigé :
« Art. 132-36. – La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée ou un montant qu’elle détermine le sursis antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu’il accompagne, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine d’emprisonnement sans sursis.
« La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou partiellement pour une durée ou un montant qu’elle détermine le sursis antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la réclusion ou l’emprisonnement, lorsqu’elle prononce une nouvelle condamnation d’une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou l’emprisonnement sans sursis. » ;
4° À l’article 132-37, les mots : « sans sursis emportant révocation » sont remplacés par les mots : « ayant ordonné la révocation du sursis » ;
5° L’article 132-38 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ordonnée par la juridiction » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° À l’article 132-39, le mot : « encourue » est remplacé par les mots : « prononcée dans les conditions prévues à l’article 132-36 » ;
7° L’article 132-50 est ainsi rédigé :
« Art. 132-50. – Si la juridiction ordonne l’exécution de la totalité de l’emprisonnement et si le sursis avec mise à l’épreuve a été accordé après une première condamnation déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner que la première peine sera également exécutée. »
II. – L’article 735 du code de procédure pénale est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 221 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 288 présenté par M. Poisson et n° 368 présenté par M. Ciotti.
Supprimer cet article.
Amendement n° 497 présenté par M. Poisson.
Après le mot :
« sursis »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sera révoqué par la juridiction, sauf cas exceptionnel qui fera l’objet d’une décision spécialement motivée. ».
Amendement n° 213 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pourra être »
le mot :
« sera ».
Amendement n° 151 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , sauf cas exceptionnel qui fera l’objet d’une décision spécialement motivée. ».
Amendement n° 297 présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendements identiques :
Amendements n° 152 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère, n° 498 présenté par M. Poisson et n° 697 présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° À l’article 132-35, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 503 présenté par M. Poisson et n° 650 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et M. Decool.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 649 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Perrut, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Straumann, M. Daubresse, M. Abad, M. Mariani, M. Douillet et M. Decool.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 298 présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 156 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère, n° 499 présenté par M. Poisson et n° 698 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Après la référence :
« 132-37, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». ».
Amendements identiques :
Amendement n° 158 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 699 présenté par M. Huyghe, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier et M. Gosselin.
Supprimer les alinéas 8 à 10.
Amendement n° 299 présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 10.
Amendements identiques :
Amendements n° 159 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 300 présenté par M. Poisson.
Supprimer l’alinéa 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 160 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère, n° 302 présenté par M. Poisson et n° 648 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Gosselin, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Mariani, M. Douillet et M. Decool.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 161 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère, n° 303 présenté par M. Poisson et n° 647 présenté par M. Darmanin, M. Martin-Lalande, M. Solère, M. Morel-A-L'Huissier, M. Door, M. Gosselin, M. Degauchy, M. Vitel, Mme Levy, M. Mariani, M. Douillet et M. Decool.
Supprimer l’alinéa 14.
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article 132-41 est supprimé ;
2° L’article 132-44 est ainsi modifié :
a) Le 5° est ainsi rédigé :
« 5° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout changement d’emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l’exécution de ses obligations ; »
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Informer préalablement le juge de l’application des peines de tout déplacement à l’étranger. » ;
3° L’article 132-45 est ainsi modifié :
a) Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Sous réserve de son accord, s’inscrire et se présenter aux épreuves du permis de conduire, le cas échéant après avoir suivi des leçons de conduite ; »
b) Il est ajouté un 20° ainsi rédigé :
« 20° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger. » ;
4° Au premier alinéa de l’article 132-52, les mots : « de la totalité » sont remplacés par les mots : « totale ou partielle ».
Amendement n° 222 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer cet article.
Amendement n° 846 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendement n° 775 rectifié présenté par M. Dolez et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Le 5° de l’article 132-44 est ainsi rédigé :
« 5° Prévenir le juge de l’application des peines avant tout déplacement à l’étranger ; ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 20° Ne pas se rendre à l’étranger sans autorisation préalable du juge de l’application des peines délivrée selon la procédure prévue à l’article 712-8 du code de procédure pénale. ».
Amendement n° 796 rectifié présenté par M. Raimbourg.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les obligations prévues aux 1°, 3° et 18° ne peuvent être prononcées que si la juridiction décide que, en application du deuxième alinéa de l’article 132-42, le sursis ne s’appliquera à l’exécution de l’emprisonnement que pour une partie de celui-ci. ».
Sous-amendement n° 886 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du c) du 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017. ».
Le 10° de l’article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « , et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ».
Amendement n° 127 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter cet article par les mots :
« et le 11° du même article est complété par les mots : « et ne pas acheter ou consommer de boissons alcoolisées ». ».
Le premier alinéa de l’article 132-49 du code pénal est supprimé.
Amendements identiques :
Amendements n° 223 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 551 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendement n° 369 présenté par M. Ciotti, M. Guibal, M. Cinieri, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Alain Marleix, Mme Levy, M. Goasguen, M. Le Mèner, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Larrivé, M. Abad, M. Straumann, M. Vitel, M. Luca, M. Goujon, M. Bénisti et M. Kossowski.
Après l'article 6 quater, insérer l'article suivant :
Après l’article 222-48-1 du code pénal, il est inséré un article 222-48-2 ainsi rédigé :
« Art. 222-48-2. – Par dérogation aux articles 131-31 et 131-32, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 222-23 ou 222-27 encourent obligatoirement une peine d’interdiction de résidence dans la ou les communes de résidence de la victime.
« Cette interdiction est prononcée par les magistrats lors de la condamnation.
« Cette interdiction de séjour est au minimum de quinze ans à compter de son prononcé. Le magistrat peut décider souverainement d’accroître ce délai.
« Il ne peut y être dérogé que dans des circonstances exceptionnelles, dument motivées.
« La liste des lieux interdits ainsi que les mesures de surveillance et d’assistance peuvent être modifiées par le juge d’application des peines dans les conditions fixées par le code de procédure pénale. Dès lors, la victime devra être entendue préalablement à toute levée ou aménagement de l’interdiction. ».
I. – Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les articles 132-25 et 132-26-1 sont ainsi modifiés :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à un an d’emprisonnement, elle peut... (le reste sans changement). » ;
b) (nouveau) Après la première occurrence des mots : « égale à », la fin de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « un an. » ;
2° (Supprimé)
3° À l’article 132-27, les mots : « de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus » sont remplacés par les mots : « égale ou inférieure à un an ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés, deux fois, par les mots : « un an » ;
b) (nouveau) La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le présent alinéa est applicable au condamné exécutant une peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 723-15 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « incarcérées », sont insérés les mots : « ou exécutant leur peine sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique » et les mots : « deux ans » sont remplacés, trois fois, par les mots : « un an » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée :
« En cas de cumul de condamnations, lorsque le total des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir est supérieur à un an mais inférieur à deux ans, le juge de l’application des peines peut, par une décision spécialement motivée, ordonner l’une de ces mesures à l’égard du condamné qui justifie de l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale résultant de son implication durable dans tout projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. »
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 224 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 552 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 743 présenté par M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Supprimer cet article.
Amendement n° 516 rectifié présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 132-25 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. » ;
« 2° L’article 132-26-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. » ;
« 3° L’article 132-27 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas quatre ans » sont remplacés par les mots : « six mois, pendant une période n’excédant pas un an sera » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet aménagement n’est pas applicable aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par deux fois par les mots : « six mois » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. » ;
« 2° L’article 723-15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « six mois » ;
« b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 162 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot et M. Verchère et n° 514 présenté par M. Poisson.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L’article 132-25 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois. » ;
« 2° L’article 132-26-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois » ;
« 3° À l’article 132-27, les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas quatre ans » sont remplacés par les mots : « six mois ».
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par deux fois par les mots : « six mois » ;
« b) La dernière phrase est supprimée ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 723-15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « six mois » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. ».
Amendement n° 578 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Substituer aux alinéas 2 à 15 les dix alinéas suivants :
« 1° L’article 132-25 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois. » ;
« 2° L’article 132-26-1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans d’emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « six mois d’emprisonnement » ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois. » ;
« 3° À l’article 132-27, les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas quatre ans, » sont remplacés par les mots : « six mois, pendant une période n’excédant pas un an, sera » ;
« II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux ans » sont remplacés par deux fois par les mots : « six mois » ;
« b) La troisième phrase est supprimée. » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 723-15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « deux ans », sont remplacés par trois fois par les mots : « six mois » ;
« b) La seconde phrase est supprimée. ».
Amendement n° 797 présenté par M. Raimbourg.
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « les risques de récidive » sont remplacés par les mots : « la commission de nouvelles infractions » ».
Amendement n° 820 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement n° 821 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendement n° 798 présenté par M. Raimbourg.
À la fin de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« les risques de récidive »
les mots :
« la commission de nouvelles infractions ».
Amendement n° 822 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ».
Amendement n° 495 rectifié présenté par M. Fekl, M. Binet, Mme Carrey-Conte, Mme Chapdelaine, M. Clément, Mme Mazetier, M. Robiliard, Mme Romagnan, Mme Tallard et Mme Untermaier.
Après l'article 7, insérer la division et l'intitulé suivants :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas de l’article 132-23 sont supprimés ;
2° Au début de la première phrase du troisième alinéa du même article, les mots : « dans les autres cas » sont supprimés ;
3° À la fin de la même phrase, les mots : « d’aucune des modalités d’exécution de la peine mentionnée au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l’extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ».
4° Le dernier alinéa des articles 211-1, 212-1, 212-2, 212-3, 214-3, 214-4, 221-2, 221-5, 221-12, 222-1, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-8, 222-10, 222-12, 222-14, 222-15,222-25, 222-26, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37, 222-38, 222-39, 224-1 A, 224-1 B, 224-1 C, 224-2, 224-5, 224-5-2, 224-6, 224-6-1, 224-7, 225-7, 225-8, 225-9, 225-10, 311-6, 311-7, 311-8, 311-9, 311-10, 312-3, 312-4, 312-5, 312-6, 312-7, 322-8, 322-9, 322-10, 411-2, 412-1, 421-3, 421-4, 421-5, 421-6, 442-1 et 442-2 est supprimé ;
5° Le deuxième alinéa des articles 224-1, 224-3 et 224-4 est supprimé ;
6° La première phrase du deuxième alinéa de l’article 221-3 est supprimée ;
7° Au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
8° La première phrase du quatorzième alinéa de l’article 221-4 est supprimée ;
9° Au début de la seconde phrase du même alinéa, le mot : « toutefois » est supprimé ;
10° Le sixième alinéa de l’article 222-14-1 est supprimé ;
11° Le troisième alinéa de l’article 222-36 est supprimé ;
12° L’article 462-2 est abrogé.
Amendements identiques :
Amendements n° 140 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 567 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L’article 132-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sûreté est applicable pour la durée totale d’incarcération sans aménagement de peine possible. ».
Amendement n° 129 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
L'article 395 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « ans, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ».
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mois, », sont insérés les mots : « , sans excéder sept ans, ».
Amendement n° 130 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 397-4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d’au moins une année d’ ».
Amendement n° 4 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 716-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La détention provisoire est intégralement déduite de la période de sûreté prononcée en application de l’article 132-23 du code pénal. ».
I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L’article 721 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou du deuxième » sont supprimés et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article 721-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « excéder », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « trois mois par année d’incarcération ou sept jours par mois lorsque la durée d’incarcération restant à subir est inférieure à une année. » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, les mots : « ou, si elle est en état de récidive légale, un mois par an ou deux jours par mois » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 225 présenté par M. Fenech, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marc, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 553 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 138 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 565 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° L’article 721 est abrogé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 139 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bénisti, M. Cinieri, M. Dhuicq, M. Foulon, M. Fromion, M. Guilloteau, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Perrut, Mme Poletti, M. Reiss, Mme Schmid, M. Siré, M. Suguenot et M. Verchère et n° 566 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu’au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste de réinsertion. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 751 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 839 présenté par M. Huyghe, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Degauchy, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Daubresse, M. Morel-A-L'Huissier, M. Abad et M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 5 à 8 l’alinéa suivant :
« 2° L’article 721-1 est abrogé. ».
Amendement n° 823 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l’alinéa 6.