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Proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant
Texte adopté par la commission – n° 1925
Amendement n° 129 présenté par M. Fasquelle.
L’article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un enfant en fraude à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est nulle, de nullité absolue. ».
Amendement n° 9 présenté par M. Fasquelle, M. Bénisti, M. Breton, M. Courtial, M. Martin-Lalande, M. de Mazières, M. Myard, M. Tetart, M. Gibbes, Mme Rohfritsch, M. Mariton, M. Abad, M. Aubert, M. Decool, M. Hetzel, M. Huet, Mme Grosskost, M. Alain Marleix, M. Moreau, M. Salen, M. Siré, M. Sturni et M. Philippe Vigier.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
L'article 343-1 du code civil est abrogé.
Amendement n° 678 présenté par M. Le Fur.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 343-1 du code civil est complété par les mots : « , à la condition que cette personne ait un lien de parenté avec l’enfant, ou bien fasse partie de ses alliés, ou de tiers proches de ses parents et alliés. ».
Amendement n° 132 présenté par M. Fasquelle.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l’article 227-13 du code pénal, il est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé :
« Le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l’épouse de la mère biologique d’un enfant en fraude à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Amendement n° 133 présenté par M. Fasquelle.
Après l'article 11, insérer l'article suivant :
Après l'article 227-13 du code pénal, il est inséré un article 227-13-1 ainsi rédigé :
« Le détournement de l’adoption en vue de donner effet à une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui en fraude à l’article 16-7 du code civil est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
L’article 373-4 du même code est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « peut accomplir tous les actes usuels de l’autorité parentale. À titre exceptionnel, le juge peut également l’autoriser à accomplir, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un acte important de l’autorité parentale. » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. »
Amendements identiques :
Amendements n° 184 présenté par M. Gosselin, n° 298 présenté par M. Fasquelle et n° 325 présenté par M. Meunier.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Dhuicq, n° 185 présenté par M. Gosselin, n° 305 présenté par M. Fasquelle, n° 327 présenté par M. Meunier, n° 571 présenté par M. Le Fur et n° 611 présenté par M. Moreau.
Supprimer l’alinéa 2.
Amendements identiques :
Amendements n° 55 présenté par M. Chevrollier, n° 73 présenté par M. Dhuicq, n° 168 présenté par M. Gosselin, n° 311 présenté par M. Fasquelle, n° 328 présenté par M. Meunier, n° 357 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 493 présenté par M. Poisson, n° 572 présenté par M. Le Fur et n° 705 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Decool, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« l’intérêt »,
insérer le mot :
« supérieur »
Amendements identiques :
Amendements n° 186 présenté par M. Gosselin, n° 315 présenté par M. Fasquelle, n° 330 présenté par M. Meunier et n° 495 présenté par M. Poisson.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 56 présenté par M. Chevrollier, n° 74 présenté par M. Dhuicq, n° 169 présenté par M. Gosselin, n° 332 présenté par M. Meunier, n° 359 présenté par M. Reiss et M. Philippe Armand Martin, n° 496 présenté par M. Poisson et M. Decool, n° 575 présenté par M. Le Fur et n° 706 présenté par M. Breton, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Vitel, M. Goujon, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Martin-Lalande, M. Suguenot, M. Huet, Mme Dion, M. Fromantin, Mme Duby-Muller, M. Cochet, Mme Lacroute, M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Lurton, Mme Besse, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Vautrin, Mme Louwagie, M. Daubresse et M. Gandolfi-Scheit.
À l'alinéa 4, après le mot :
« intérêt »
insérer le mot :
« supérieur ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2014, de M. Éric Woerth, une proposition de loi constitutionnelle visant à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2033, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2014, de M. Jean-Louis Touraine, une proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).
Cette proposition de loi, n° 2031, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2014, de Mme Gilda Hobert, une proposition de loi relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d’aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon).
Cette proposition de loi, n° 2032, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juin 2014, de M. le président de l’Agence française de lutte contre le dopage, en application de l’article L. 232-5 du code du sport, le rapport d’activité annuel pour 2013 de l’AFLD.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 juin 2014
9295 14. - Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Centrali ta’ Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
COM(2014) 298 final - Proposition de décision du Conseil concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine
COM(2014) 309 final -RESTREINT UE Recommandation de décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège, la République d’Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-20
COM(2014) 311 final – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne en ce qui concerne la participation au comité consultatif CARIFORUM-UE institué par l’accord de partenariat économique entre les États du CARIFORUM, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
COM(2014) 314 final - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union au sein des comités compétents de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne les propositions d’amendements aux règlements nos 13, 13H, 14, 29, 44, 49, 51, 54, 75, 83, 90, 101, 106, 121 et 127 de l’ONU, au règlement de l’ONU relatif aux dispositifs antipollution de mise à niveau (DAM) pour les véhicules utilitaires lourds et à la résolution d’ensemble de l’ONU sur la construction des véhicules (R.E.3)
COM(2014) 324 final - Proposition de décision du Conseil portant adoption par la Lituanie de l’euro au 1er janvier 2015.
COM(2014) 325 final - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Lituanie.
COM(2014) 411 final - Recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la France pour 2014.
COM(2014) 430 final - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/290/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Slovaquie.
COM(2014) 433 final - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/287/UE sur l’existence d’un déficit excessif aux Pays-Bas ;
COM(2014) 434 final - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/407/UE sur l’existence d’un déficit excessif au Danemark.
COM(2014) 435 final - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/282/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Autriche.
COM(2014) 436 final - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/284/CE sur l’existence d’un déficit excessif en République tchèque.
COM(2014) 437 final - Recommandation de décision du Conseil abrogeant la décision 2010/283/UE sur l’existence d’un déficit excessif en Belgique.
ANALYSE DES SCRUTINS
235e séance
Scrutin public n° 826
Sur l'amendement n° 129 après l'article 11 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 7
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre....... : 24
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Erwann Binet, Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. René Dosière, Yves Durand, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Mathieu Hanotin, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houérou, M. Bruno Le Roux, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, MM. Pascal Popelin et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 7
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mmes Annie Genevard, Claude Greff et M. Frédéric Reiss.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 827
Sur l'amendement n° 132 après l'article 11 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 40
Nombre de suffrages exprimés: 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 13
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 26
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Erwann Binet, Jean-Jacques Bridey, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Jean-Louis Destans, René Dosière, Mmes Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, M. Mathieu Hanotin, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houérou, MM. Bruno Le Roux, Michel Lesage, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, M. Pascal Popelin, Mmes Suzanne Tallard et Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 13
MM. Bernard Accoyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Christian Jacob, Jacques Lamblin, Philippe Meunier, Pierre Morel-A-L'Huissier et Frédéric Reiss.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 828
Sur l'amendement n° 133 après l'article 11 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 12
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 26
M. Jean-Pierre Allossery, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Erwann Binet, Christophe Borgel, Jean-Jacques Bridey, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Jean-Louis Destans, René Dosière, Mmes Laurence Dumont, Marie-Hélène Fabre, M. Olivier Faure, Mmes Joëlle Huillier, Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houérou, M. Michel Lesage, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Nathalie Nieson, M. Pascal Popelin, Mmes Suzanne Tallard et Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 11
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Christian Jacob, Jacques Lamblin, Philippe Meunier et Frédéric Reiss.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Pour.......... : 1
M. François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 829
Sur l'amendement n°184 et les amendements identiques n°s 298 et 325 sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 10
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Erwann Binet, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, M. René Dosière, Mmes Laurence Dumont, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houérou, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 10
MM. Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, M. Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Jacques Lamblin, Pierre Lellouche, Philippe Meunier et Frédéric Reiss.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 830
Sur l'amendement n° 40 et les amendements identiques n°s 185, 305, 327, 571 et 611 sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 39
Nombre de suffrages exprimés : 39
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 15
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 23
Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Erwann Binet, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Sébastien Denaja, René Dosière, Mmes Laurence Dumont, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houérou, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Nathalie Nieson, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 15
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Jacques Lamblin, Pierre Lellouche, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson et Frédéric Reiss.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Véronique Massonneau.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 830)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Marc Le Fur qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 831
Sur l'amendement n° 55 et les amendements identiques n°s 73, 168, 311, 328, 357, 493, 572 et 705 sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 17
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Erwann Binet, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Sébastien Denaja, René Dosière, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houérou, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 17
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Gérald Darmanin, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Christian Jacob, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson et Frédéric Reiss.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 832
Sur l'amendement n° 186 et les amendements identiques n°s 315, 330 et 495 sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 16
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 20
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Erwann Binet, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Sébastien Denaja, René Dosière, Mmes Françoise Dumas, Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houérou, Frédérique Massat, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 16
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Christian Jacob, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson et Frédéric Reiss.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 833
Sur l'amendement n° 56 et les amendements identiques n°s 74, 169, 332, 359, 496, 575 et 706 sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l'adoption : 13
Contre : 24
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Contre........ : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Erwann Binet, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Sébastien Denaja, René Dosière, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Frédérique Massat, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Pour.......... : 13
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Christian Jacob, Marc Le Fur, Philippe Meunier, Yannick Moreau et Frédéric Reiss.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :
Scrutin public n° 834
Sur l'article 12 de la proposition de loi relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant.
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés : 38
Majorité absolue : 20
Pour l'adoption : 24
Contre : 14
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :
Pour.......... : 22
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Erwann Binet, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Catherine Coutelle, MM. Sébastien Denaja, René Dosière, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Joëlle Huillier, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Frédérique Massat, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :
Contre........ : 14
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Nicolas Dhuicq, Daniel Fasquelle, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Philippe Gosselin, Mme Claude Greff, MM. Christian Jacob, Marc Le Fur, Thierry Mariani, Philippe Meunier, Yannick Moreau et Frédéric Reiss.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Véronique Massonneau et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (8) :