Assemblée nationale

247^e séance

Sommaire

PLFR pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Texte du projet de loi – n° 2024

Après l'article 1^er

Amendements identiques :

Amendements n° 165 rectifié présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 237 présenté par M. Germain.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Le début du dernier alinéa du II de l’article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé :

« - si la personne morale établie en France démontre que l’exploitation de l’entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l’entité juridique par la personne morale passible de l’impôt sur les sociétés n’est pas constitutive... (le reste sans changement) ».

Amendement n° 207 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 212 bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

2° L’article 223 B bis est ainsi modifié :

a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».

b) Le IV bis et le V sont abrogés.

Amendement n° 192 rectifié présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. »

2° Après le premier alinéa du b sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. ».

II. – Après le deuxième alinéa de l’article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015, le taux est fixé à 9,7 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, le taux est fixé à 8,7 %. ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 123 présenté par M. Mariton, M. Carré, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Lamour et M. Woerth.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 32 % pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts. ».

Amendement n° 204 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots :

« dans la limite d’un plancher égal à 28 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés ».

Amendement n° 299 rectifié présenté par M. Tardy.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. Après le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant :

« Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la période d’imposition, ramené s’il y a lieu à douze mois, peuvent demander à bénéficier du taux de l’impôt applicable au bénéfice imposable de 19 %, sur la fraction des bénéfices des trois exercices qu’ils s’engagent à incorporer à leur capital. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 163 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est diminué de 5 % lorsque l’investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable, est supérieur ou égal à 10 % du chiffre d’affaires de la société. »

Amendement n° 161 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

L’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».

Amendement n° 176 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Après la troisième occurrence du mot : « sont », la fin du premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « pas admis comme charges déductibles pour l’établissement de l’impôt, sauf si le débiteur apporte la preuve mentionnée que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu’elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré et démontre que les opérations auxquelles correspondent les dépenses ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces dépenses dans un État ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié. ».

Amendement n° 115 présenté par M. Carrez, M. Mariton, Mme Dalloz et M. Lamour.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Au premier alinéa de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 1 ».

II. – Le I s’applique aux impositions sur le revenu acquittées en 2014 et à l’imposition sur les sociétés relative aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2014.

Amendement n° 304 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé 238 bis 0 AA:

« Art. 238 bis-0 AA. – I. – Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les dons en nature de lait, pris dans la limite de 5 ‰ du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, social ou humanitaire.

« II. – Le montant des dons en nature prévu au I est égal :

« 1° Pour les biens inscrits dans un compte d’immobilisation, à la valeur vénale du bien au jour du don ;

« 2° À la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte stock tel que défini à l’article 38 nonies de l’annexe III du code général des impôts. »

Amendement n° 46 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. Au deuxième alinéa du III de l’article 239 bis AB du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot :« dix ».

II. Les pertes de recettes pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 17 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani, M. Marsaud et Mme Schmid.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 244 bis du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 128 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Le premier alinéa de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens de l’article 223 A. ».

Amendement n° 300 rectifié présenté par M. Tardy.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de 30 % mentionné au premier alinéa est porté à 50 % et 40 % au titre respectivement de la première et de la deuxième années qui suivent l’expiration d’une période de cinq années consécutives au titre desquelles l’entreprise n’a pas bénéficié du crédit d’impôt ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 142 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts sont insérés un III ter et un III quater ainsi rédigés :

« III ter. – Le montant du crédit d’impôt recherche est minoré de 5 % si l’administration fiscale estime que l’entreprise n’a pas suffisamment contribué au cours de l’exercice précédent, à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable.

« III quater. – Le montant du crédit d’impôt recherche est majoré de 5 % si l’administration fiscale estime que l’entreprise a suffisamment contribué au cours de l’exercice précédent à la stratégie nationale de développement durable définie par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et conformément aux indicateurs définis par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ainsi que par le Commissariat général au développement durable. ».

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendements identiques :

Amendements n° 141 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 225 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Le crédit d’impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi mentionné à l’article 244 quater C. ».

Amendement n° 208 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

L'article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

Amendement n° 221 deuxième rectification présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Au début de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, sont insérés les mots :« À condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l’objet de négociations significatives et régulières sur un marché réglementé, ».

Amendement n° 7 présenté par M. Arnaud Leroy et M. Bui.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B » ;

2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l’article 209-0 B peuvent bénéficier du crédit d’impôt visé au présent alinéa au titre des rémunérations qu’elles versent aux personnels navigants embarqués à bord de navires immatriculés au premier registre métropolitain et exposés à la concurrence internationale. ».

II. – Les dispositions ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 209 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ».

Amendement n° 144 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ».

Amendements identiques :

Amendements n° 145 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 224 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.

Amendement n° 146 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

À la première phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de création d’emplois, d’augmentation générale des salaires, de renforcement de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ».

Amendement n° 47 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l’article 244 quater C du code général des impôts est supprimée.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 264 rectifié présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Mallé et M. Léonard.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Le I de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le crédit d’impôt compétitivité-emploi n’est pas ouvert aux titulaires d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée au titre de l’article L. 752-1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l’autorité publique. ».

Amendement n° 48 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « à », la fin de la première phrase de l’article 1679 A est ainsi rédigée : « 6 050 € pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014 » ;

2° Le I de l’article 244 quater C est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes ayant une activité économique non lucrative, notamment les associations, bénéficient du crédit d’impôt compétitivité, ceux-ci n’étant soumis ni à l’impôt sur les sociétés, ni à l’impôt sur le revenu, imputent le crédit d’impôt sur les montants de la taxe sur les salaires : toutes les modalités liées au crédit d’impôt compétitivité emploi s’appliquent à ces organismes. ».

II. – La disposition mentionnée au I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 275 présenté par M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au III, les mots : « fixé à 6 % » sont remplacés par les mots : « modulé selon la taille de l’entreprise : » ;

2° Le III est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« – Pour les entreprises ayant de 0 à 10 salariés, il est fixé à 8 % ;

« – Pour les entreprises ayant de 11 à 249 salariés, il est fixé à 7 % ;

« – Pour les entreprises ayant de 250 à 5 000 salariés, il est fixé à 6 % ;

« – Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés, il est fixé à 2 %. » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« VII. – Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ».

Amendement n° 232 présenté par M. Hanotin et Mme Chabanne.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

À la fin du III de l’article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».

Amendement n° 175 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Après le III de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Le taux du crédit d’impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l’entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».

Amendement n° 49 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le IV de l’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu’il s’agisse de » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le crédit d’impôt calculé pour la société ou le groupement se répartit entre les redevables mentionnés à l’alinéa précédent, à hauteur, pour chaque redevable, du rapport entre ses droits dans la société ou le groupement, et le total des droits desdits redevables mentionnés à l’alinéa précédent, au capital de la société ou du groupement ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 267 présenté par M. Germain, M. Amirshahi, M. Blazy, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, M. Cherki, M. Emmanuelli, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, Mme Guittet, Mme Romagnan, M. Juanico, Mme Khirouni, M. Lesage, M. Noguès, M. Sebaoun et M. Léonard.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. ».

Amendement n° 147 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

Après le V de l’article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. – Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l’entreprise, de l’ensemble des sommes versées au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. ».

Amendement n° 314 présenté par M. Robert, M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Après le II bis de l’article 244 quater M du code général des impôts, il est inséré un II ter ainsi rédigé :

« II ter. – Pour le calcul du crédit d’impôt des microentreprises constituées des entreprises qui, d’une part, occupent moins de dix personnes et, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas deux millions d’euros, le taux horaire mentionné au I est multiplié par trois. ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Amendement n° 91 présenté par M. Juanico, M. Blein, M. Grandguillaume, Mme Carrey-Conte et M. Gille.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le b du 1° du 7 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, le montant : « 60 000 euros » est remplacé par le montant : « 77 000 euros ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites mentionnées dans les trois précédents alinéas sont indexées, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l’année. ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux recettes encaissées à compter de 2014.

Amendement n° 307 rectifié présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sièges d’enfants pour voitures automobiles . ».

Amendement n° 305 présenté par M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le E de l’article 278-0 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – Après l’article 281 nonies du même code, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :

« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour la fourniture de repas par des prestataires dans les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés. ».

Amendement n° 57 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les produits suivants :

« a) Bois de chauffage ;

« b) Produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;

« c) Déchets de bois destinés au chauffage. » ;

2° Le 3° de l’article 278 bis est abrogé.

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 56 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J.–Produits d’origine horticole : graines, fleurs, bulbes, plantes, arbres, plants de légumes et de fleurs. » ;

2° L’article 279bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Aux produits horticoles visés à l’article 278-0 bis. »

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 59 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis » ;

3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 148 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de l’application du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 60 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. »

II. – Le h de l’article 279 du même code est abrogé.

III. – Le I et le II s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 172 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé

« J. – Les prestations de gestion des déchets, visées aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisation matière, résultant d’activités d’économie circulaire, portant sur des matériaux ayant fait l’objet d’un contrat conclu entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme ou une entreprise agréé au titre de l’article L. 541-2 du code de l’environnement. »

2° Le h de l’article 279 est abrogé.

Amendement n° 136 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 58 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires distribués par des établissements n’offrant pas de services connexes, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;

2° Au n de l’article 279, les mots : « préparés en vue d’une consommation immédiate » sont remplacés par les mots : « distribués par des établissements de restauration offrant des services connexes ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 134 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :

« J Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 53 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278 – 0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – 1° Les droits d’entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel, parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles et pour la pratique des activités directement liées à ce thème.

« 2° Lorsqu'un prix forfaitaire et global donne l'accès à l'ensemble des manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle. » ;

2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés.

II. − Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.

III. − La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Amendement n° 271 présenté par M. Martin-Lalande, M. Bertrand, M. Aboud, M. Jégo, M. Jacquat, M. Vitel, M. Gosselin, M. Delatte, M. Molac, M. Herth, M. Bussereau, M. Mathis, M. Quentin, M. Reynier, M. Le Ray, M. Huet et M. Abad.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les droits d’entrée dans les parcs zoologiques. ».

Amendement n° 156 présenté par Mme Pécresse, M. Vitel, M. Perrut, M. Abad, M. Philippe Armand Martin, M. Le Ray, M. Solère, M. Huet, M. de Mazières, M. Suguenot, M. Christ, Mme Poletti, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Hetzel, M. Jacquat, Mme Rohfritsch, M. Guillet et Mme Marianne Dubois.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :

« J Les droits d’entrée dans les bases de loisirs et de plein air. ».

Amendement n° 54 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Huet, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Luca, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, Mme Poletti, Mme Rohfritsch et M. Sturni.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Les prestations correspondant à l’élevage et à la vente directe d’animaux de compagnie. ».

II. – Le présent I entre en vigueur à compter de la publication de la présente loi.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 343 présenté par M. Pupponi.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Le 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette loi, » ;

2° Il est complété par la phrase suivante :

« Pour les quartiers faisant l’objet de la convention prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 précitée, le bénéfice du taux visé au premier alinéa du présent article est applicable pendant cinq ans après l’extinction de cette convention. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 195 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances et M. Goua et n° 342 présenté par M. Pupponi.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Au 11 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts, après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, faisant l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi, ».

Annexes

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2014, de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon, un rapport d'information, n° 2056, déposé par la commission des affaires européennes sur les recommandations de la Commission européenne relatives aux programmes de stabilité et de réforme 2014.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 24 juin 2014)

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Semaine du Gouvernement

JUIN

MARDI 24

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et votes par scrutin public :

. Pt réforme ferroviaire (1468, 1965, 1990) ; ⁽¹⁾

. Pn org. nomination des dirigeants de la SNCF (1877, 1991, 1999).⁽²⁾

- Suite Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2024, 2049).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 25

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 26

À 9 h 30 :

- Pt Sénat accord France-Luxembourg coopé-ration policière et douanière dans les zones frontalières (679, 1932). (²)

- Pt Sénat accord coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l’Allemagne et le Luxembourg (678, 1931). (2)

- Pt pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1845, 2013). (2)

- Pt accord création d’un espace aérien commun Union européenne-Géorgie (193, 2047). (2)

- Pt accord Union européenne-Jordanie relatif aux services aériens (194, 2048). (2)

- Pt Sénat accord France-Luxembourg coopération sécurité sociale (1098, 2045). (2)

- CMP Pt mise en accessibi-lité des établissements recevant du public (2041).

- CMP Pn lutte contre la concurrence sociale déloyale (2004).

- CMP Pn développement et encadrement des stages (1996).

- Suite odj de la veille.

- 2^e lect. Pt égalité entre les femmes et les hommes (1894, 2043).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 27

À 9 h 30 :

- Suite Pn autorité parentale et intérêt de l’enfant (1856, 1925).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Semaine de l’Assemblée

LUNDI 30

À 16 heures :

- Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2044).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

Session extraordinaire

JUILLET

MARDI 1^ER

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2024, 2049).

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 2

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 3

À 9 h 30 :

- 2^e lect. Pt économie sociale et solidaire (2006, 2039).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

LUNDI 7

À 16 heures :

- 2^e lect. Pt avenir de l’agriculture et de la forêt (1892 rect., 2050).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 8

À 15 heures :

- Questions à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, consacrées à l’énergie.

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 9

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (2044).

- Pt loi de règlement et approbation des comptes de l’année 2013 (1984).

- Débat d’orientation sur les finances publiques.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 10

À 9 h 30 :

- Pn taxis et voitures de transport avec chauffeurs (2046).

- Pns sécurisation transactions zone aménagement Gerland à Lyon (2031, 2032).

- Pt Sénat contrats de prêts structurés (1940).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 15

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Évent., CMP ou nlle lect. Pt loi de finances rectificative pour 2014.

- Sous réserve de sa transmission, Pt Sénat délimitation des régions.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 16

À 15 heures :

- Suite odj de la veille.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 17

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 18

À 9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 24 juin 2014

10774/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen

10778/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre allemand du Comité économique et social européen

10781/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien du Comité économique et social européen.

10843/14. - Décision du Conseil portant nomination de trois membres italiens et de quatre suppléants italiens du Comité des régions.

COM(2014) 226 final - Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité des régions.

COM(2014) 227 final - Proposition de décision du Conseil arrêtant la composition du Comité économique et social.

COM(2014) 340 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 en ce qui concerne la mise en place d’un contrôleur des garanties de procédure.

COM(2014) 344 final - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la diffusion de données satellitaires d’observation de la Terre à des fins commerciales.

COM(2014) 348 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne.

COM(2014) 349 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité.

COM(2014) 351 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE concernant une modification de l’annexe II de l’accord EEE.

COM(2014) 358 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union.

D033636/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de laques aluminiques de E 101 (riboflavines) et de E 120 (cochenille, acide carminique, carmins) dans certaines catégories de denrées alimentaires, ainsi que l’annexe du règlement (UE) n^o 231/2012 en ce qui concerne les spécifications du E 101 (riboflavines).

DEC 6/2014. - Virement de crédits n° DEC 6/2014 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2014.

ANALYSE DES SCRUTINS

247^e séance

Scrutin public n° 843

Sur l'amendement n° 267 de M. Germain après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Nombre de votants : 132

Nombre de suffrages exprimés : 128

Majorité absolue : 65

Pour l'adoption : 51

Contre : 77

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :

Pour.......... : 37

MM. Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Gwenegan Bui, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, M. Pascal Cherki, Mme Sandrine Doucet, MM. Henri Emmanuelli, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, MM. Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Philippe Noguès, Christian Paul, Patrice Prat, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert et Mme Paola Zanetti.

Contre........ : 72

MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mmes Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Philip Cordery, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Philippe Duron, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, MM. Jean Grellier, David Habib, Mmes Marietta Karamanli, Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Nathalie Nieson, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, Mme Émilienne Poumirol, M. François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Gwendal Rouillard, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Pascal Terrasse, Thomas Thévenoud, Jean-Jacques Urvoas, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Contre........ : 3

Mmes Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller et Sophie Rohfritsch.

Abstention.... : 4

MM. Jacques Alain Bénisti, Guillaume Chevrollier, Marc Francina et Patrice Martin-Lalande.

Non-votant(s) :

Mme Catherine Vautrin (Président de séance).

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :

Contre........ : 1

M. Charles de Courson.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 9

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Danielle Auroi, Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Paul Molac et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 2

Mme Dominique Orliac et M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Contre........ : 1

M. Thierry Robert.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 3

MM. André Chassaigne, Marc Dolez et Nicolas Sansu.

Non inscrits (8) :

Scrutin public n° 844

Sur l'amendement n° 147 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Nombre de votants : 128

Nombre de suffrages exprimés : 125

Majorité absolue : 63

Pour l'adoption : 48

Contre : 77

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (290) :

Pour.......... : 34

MM. Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, M. Gwenegan Bui, Mmes Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, M. Pascal Cherki, Mme Sandrine Doucet, MM. Henri Emmanuelli, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, MM. Mathieu Hanotin, Laurent Kalinowski, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Christophe Léonard, Michel Lesage, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Philippe Noguès, Christian Paul, Patrice Prat, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert et Mme Paola Zanetti.

Contre........ : 71

MM. Ibrahim Aboubacar, François André, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mmes Marie-Noëlle Battistel, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Philippe Bies, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Jacques Bridey, Mmes Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, MM. Alain Calmette, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Philip Cordery, Pascal Deguilhem, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Fanny Dombre-Coste, Françoise Dubois, Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Mme Corinne Erhel, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Jean-Louis Gagnaire, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, MM. Jean Grellier, David Habib, Mme Chaynesse Khirouni, MM. Jean Launay, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Annick Le Loch, Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Liebgott, Mmes Jacqueline Maquet, Frédérique Massat, Nathalie Nieson, Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Élisabeth Pochon, M. Pascal Popelin, Mme Émilienne Poumirol, M. François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Gwendal Rouillard, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Pascal Terrasse, Thomas Thévenoud, Mme Clotilde Valter, MM. Olivier Véran et Jean-Michel Villaumé.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale), Mme Carole Delga (Membre du gouvernement) et M. Thierry Mandon (Membre du gouvernement).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (199) :

Contre........ : 4

M. Guillaume Chevrollier, Mmes Marie-Christine Dalloz, Virginie Duby-Muller et Sophie Rohfritsch.

Abstention.... : 3

MM. Jacques Alain Bénisti, Marc Francina et Patrice Martin-Lalande.

Non-votant(s) :

Mme Catherine Vautrin (Président de séance).

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (28) :

Contre........ : 1

M. Charles de Courson.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 9

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16) :

Pour.......... : 2

Mme Dominique Orliac et M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

Contre........ : 1

M. Thierry Robert.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 3

MM. André Chassaigne, Marc Dolez et Nicolas Sansu.

Non inscrits (8) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 844)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".

Assemblée nationale

247e séance

Sommaire

PLFR pour 2014

Après l'article 1er

PLFR pour 2014

Après l'article 1er

247^e séance

Après l'article 1^er

Après l'article 1^er