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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2872
DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Des regroupements communaux
I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A Au I, les mots : « de l’exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » ;
1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5731-1, L. 5741-1 et L. 5741-4. » ;
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne : le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements ;
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ;
« a ter) (Supprimé)
« b) Inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire.
« c) (nouveau) Ou incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus ; »
a bis) Le début du 2° est ainsi rédigé : « La cohérence spatiale... (le reste sans changement). » ;
a ter) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
c) Le 5° est complété par les mots : « , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
d) (Supprimé)
e) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent III, la densité démographique moyenne des départements est déterminée en divisant la population municipale des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales, authentifiée par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, par la superficie de ces mêmes départements et collectivités territoriales. La densité démographique d’un département ou d’un périmètre est déterminée en divisant la somme des populations municipales des communes qui le compose, authentifiées par le plus récent décret publié en application du même article 156, par la superficie du département ou du périmètre. » ;
2° Le IV est ainsi modifié :
a) (Supprimé)
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;
3° Au V, les mots : « départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VI est supprimé.
II. – À l’exception des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 mars 2016.
Les schémas des départements de l’Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines ne portent que sur les communes qui ne sont pas membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Amendement n° 774 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 985 rectifié présenté par Mme Bechtel, M. Hutin, M. Buisine, Mme Chabanne et M. Sauvan.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 19.
Amendements identiques :
Amendements n° 1082 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 1418 présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° BA Le deuxième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne peut cependant pas prévoir de créer plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seraient entièrement inclus dans le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale existant ou dans un périmètre défini dans le cadre de la précédente révision du schéma. »
Amendement n° 1340 présenté par le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendements identiques :
Amendements n° 93 présenté par M. Lamblin, n° 100 présenté par M. Salen, M. Straumann, M. Fenech, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Reiss, M. Fromion et M. Daubresse, n° 881 présenté par M. Larrivé, n° 892 présenté par M. Breton et n° 1587 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 6 à 13.
Amendement n° 678 présenté par M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 7 à 13 l’alinéa suivant :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; »
Amendement n° 827 présenté par Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Buisine, M. Bardy et Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, ainsi que ».
Amendement n° 826 présenté par Mme Romagnan, Mme Chabanne, M. Buisine, M. Bardy et Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Amendement n° 754 présenté par M. Menuel.
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 366 présenté par M. Olive, M. Denaja, M. Roig, M. Mesquida, M. Cresta et M. Dupré.
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 359 présenté par M. Pueyo, n° 800 présenté par Mme Beaubatie et Mme Françoise Dubois et n° 893 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 15 000 ».
Amendement n° 755 présenté par M. Menuel.
I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Amendement n° 895 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre
« 10 000 ».
Amendement n° 897 présenté par M. Breton.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Amendement n° 165 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 5 000 »
le nombre :
« 2 500 ».
Amendement n° 163 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« habitants »,
insérer les mots :
« à l’exception des départements totalement classés en zone de revitalisation rurale où ce seuil est ramené à 2 500 habitants ».
Amendement n° 1510 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« , lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public »
les mots :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que les projets d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Amendement n° 1511 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« densité »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« nationale, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale ; le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité nationale ; »
Amendement n° 1514 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants :
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale ;
« Pour l’application des deux alinéas précédents, la population à prendre en compte est la population municipale authentifiée la plus récente disponible au 1er janvier 2015, la densité nationale est celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2015, et la densité démographique d’un département, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d’un projet de périmètre d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est déterminée en divisant la somme des populations municipales des communes qui le composent par la somme des superficies de ces communes. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 20 et 21.
Sous-amendement n° 1592 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la plus récente disponible au 1er janvier 2015 »
les mots :
« par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité »
Sous-amendement n° 1593 présenté par M. Dussopt.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« celle publiée par l’institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2015 »
les mots :
« déterminée en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant les compétences départementales par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales »
Amendements identiques :
Amendements n° 911 présenté par Mme Rabault et Mme Romagnan et n° 1375 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a quater) Dont la densité de population est inférieure à 50 habitants par kilomètre carré ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 912 présenté par Mme Rabault et Mme Romagnan et n° 1376 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a quater) Dont la densité de population est inférieure à 40 habitants par kilomètre carré ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 913 présenté par Mme Rabault et Mme Romagnan et n° 1377 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« a quater) Correspondant à un bassin de vie au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 539 présenté par Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William Dumas, Mme Santais, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sauvan, n° 1047 présenté par M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Gilard, M. Folliot et M. Cinieri et n° 1208 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières. »
Amendements identiques :
Amendements n° 540 présenté par Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, Mme Martinel, M. Premat, Mme Huillier, Mme Dessus, Mme Chabanne, M. William Dumas, Mme Santais, M. Clément, M. Roig, M. Daniel, Mme Marcel, Mme Romagnan, M. Cresta, M. Terrasse, Mme Bouziane-Laroussi et M. Sauvan, n° 1048 présenté par M. Wauquiez, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tardy, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Saddier, M. Ginesy, M. Francina, Mme Dion, M. Cherpion, M. Ollier, M. Hetzel, M. Gilard et M. Folliot et n° 1209 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Giraud.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« b) Dont 30 % des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. »
Amendement n° 1201 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Amendement n° 1250 présenté par M. Léonard.
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Amendement n° 1252 présenté par M. Léonard.
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 12 500 ».
Amendement n° 590 présenté par M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
Amendement n° 591 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« entre le 1er janvier 2012 et »
le mot :
« avant ».
Amendement n° 593 présenté par M. Reiss.
À l’alinéa 12, substituer à l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2008 ».
Amendement n° 1512 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 13.
Amendements identiques :
Amendements n° 907 présenté par Mme Rabault et n° 1372 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population doit également être inférieur à 33 % de la population du département dans le cas d’un département rural ».
Amendement n° 418 présenté par M. Carrez, M. Goujon, M. Dhuicq, M. Douillet, M. Guillet, M. Hetzel, M. Straumann, M. Aboud, M. Bénisti, M. Siré, M. Martin-Lalande, M. Cinieri, M. Albarello, M. Kossowski, M. Myard, M. Devedjian, M. Furst, M. Vitel, M. Luca, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Mathis, M. Fromion, Mme Zimmermann, M. Mariani, M. Berrios, Mme Fort, M. Fenech, M. Philippe Armand Martin, M. Ollier, M. Sturni, M. Lellouche, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lurton, M. Abad, M. Fasquelle, M. Menuel, M. Gaymard, M. Poniatowski, Mme Vautrin, M. Ciotti, M. Decool, M. Herbillon, M. Gorges, M. Delatte, M. de Mazières, M. Christ, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Suguenot et M. Teissier.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application des dispositions ci-dessus, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
Amendement n° 1258 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe des communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1259 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1285 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1284 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1304 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population est également adapté lorsqu’un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants d’un département est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et que plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de ce département ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1286 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, Mme Pochon, M. Hammadi, M. Bays, Mme Troallic, Mme Martinel, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, M. Terrasse, Mme Le Dain, Mme Hurel, M. Popelin, M. Mennucci, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué et M. Fourage.
À l’alinéa 17, après le mot :
« suppression »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Amendement n° 1513 présenté par le Gouvernement.
Rétablir l’alinéa 19 dans la rédaction suivante :
« d) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les périmètres des pôles métropolitains et des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4. » ; »
Sous-amendement n° 1605 présenté par M. Dussopt.
Au début de l’alinéa 3, substituer au mot :
« Les »
les mots :
« L’approfondissement de la coopération au sein des »
Amendement n° 1064 présenté par Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« d bis) Après le 6°, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles ».
Amendement n° 577 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la troisième phrase du quatrième alinéa, la référence : « III » est remplacée par la référence : « II » et après le mot : « membres », sont insérés les mots : « présents ou représentés » ; ».
Amendement n° 1072 présenté par Mme Grelier, M. Potier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Rétablir l’alinéa 23 dans la rédaction suivante :
« a) Au quatrième alinéa, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ; ».
Amendement n° 1515 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants:
« a bis) À la deuxième phrase du deuxième alinéa et à la première phrase du troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ;
« a ter) À la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ». »
Amendement n° 1540 présenté par M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 28 et 29 l’alinéa suivant :
« II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d’Île-de-France, ces schémas ne s’appliquent pas aux communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l’unité urbaine de Paris, telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 578 présenté par M. Menuel, n° 918 présenté par M. Breton et n° 1194 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« mars »
le mot :
« décembre ».
Amendement n° 1260 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1264 présenté par M. Léonard.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1265 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvèlement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1266 présenté par M. Léonard.
Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12500 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1302 présenté par M. Léonard.
Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant :
« Ce délai est porté au 31 mars de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10000 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 1420 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« telle que ».
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2016, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
L’arrêté portant projet de création définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de création intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales, avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes, avec le II de l’article L. 5216-5 dudit code en cas de création d’une communauté d’agglomération et avec le I de l’article L. 5215-20 du même code en cas de création d’une communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2016, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
L’arrêté portant projet de modification de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de modification intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L’arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes intéressées des autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi et jusqu’au 30 juin 2016, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre.
Le représentant de l’État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III du même article L. 5210-1-1, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. La commission départementale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Le projet de périmètre intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV dudit article L. 5210-1-1.
L’arrêté portant projet de fusion dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner, ainsi que des communes, appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans le périmètre du nouvel établissement public.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. Avant de rendre son avis, la commission départementale entend, de sa propre initiative ou à leur demande, les maires des communes intéressées et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à même d’éclairer ses délibérations. La commission départementale dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. L’arrêté de fusion intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés, avant le 31 décembre 2016.
L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L’arrêté de fusion fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public.
Le III de l’article L. 5211-41-3 du même code est applicable. Par dérogation au troisième alinéa de ce même III et sans préjudice du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la fusion, l’organe délibérant du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que celui-ci exerce sur l'ensemble de son périmètre les compétences transférées par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés ou qu’il les restitue aux communes. La délibération de l’organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l’objet d’une restitution partielle. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce les compétences transférées à chacun des établissements publics fusionnés dans son ancien périmètre.
III bis. – (Supprimé)
III ter. – Les agents mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune qui s’en retire, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à un autre établissement public de coopération intercommunale, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
En cas de retrait de plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l’établissement public d’origine et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
En cas de dissolution d’un établissement public de coopération intercommunale, les agents de cet établissement public sont répartis entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale reprenant les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale dissous. Ces agents relèvent de leur commune ou de leur établissement public d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant la dissolution, entre le président de l’établissement public dissous et les maires et les présidents des établissements publics d’accueil, après avis des comités techniques de chacune des communes et de chacun des établissements publics. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
IV et V. – (Non modifiés)
Amendement n° 775 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 658 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1100 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« et jusqu’au 30 juin 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 12 et 21.
Amendements identiques :
Amendements n° 113 présenté par M. Gaymard, Mme Genevard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 580 présenté par M. Menuel, n° 926 présenté par M. Breton et n° 1216 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 30 avril 2017 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Amendement n° 828 présenté par Mme Romagnan, M. Boisserie, Mme Chabanne, M. Buisine, M. Bardy et Mme Rabault.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »,
la date :
« 31 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Amendement n° 1421 présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 31 mai 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
Amendement n° 1575 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2016 »
la date :
« 15 juin 2016 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 21.
Amendement n° 1443 présenté par M. Léonard.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1erjanvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 1463 présenté par M. Léonard.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi si, dans le projet de périmètre, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre démantèle un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants dont au moins un est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 1466 présenté par M. Léonard.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 1469 présenté par M. Léonard.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont un seul établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 12 500 habitants est soumis à l’obligation légale d’augmenter sa population et dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 1497 présenté par M. Léonard.
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce délai est porté au 30 juin de l’année civile suivant le renouvellement général municipal postérieur à la date de publication de la présente loi pour les départements dont plus de 40 % des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont fusionné entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 1520 rectifié présenté par M. Dussopt.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22.
Amendement n° 1569 présenté par M. Menuel et M. Mathis.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 13 et 22.
Amendement n° 1582 présenté par le Gouvernement.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase des alinéas 15 et 24.
Amendement n° 1371 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
À la fin de de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1579 présenté par le Gouvernement et n° 1422 présenté par M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la première phrase des alinéas 17 et 26.
III. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« , par décision motivée, après avis favorable de la commission départementale de la coopération intercommunale lorsqu’il s’agit d’un projet ne figurant pas au schéma ou avis simple lorsqu’il s’agit d’un projet figurant au schéma ».
IV. – En conséquence, procéder au même complément à la première phrase des alinéas 17 et 26.
Amendement n° 1083 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, Mme Capdevielle, M. Kemel, M. Marsac, M. Pellois, Mme Descamps-Crosnier, Mme Tolmont, M. Fourage, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, M. Goasdoué, Mme Françoise Dumas, M. Valax, Mme Huillier, M. Bies, M. Launay, Mme Hurel, Mme Massat, M. Bardy, Mme Françoise Dubois, M. Bleunven, M. Laurent, M. Demarthe, M. Cottel, Mme Linkenheld et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 17 et 26.
Amendements identiques :
Amendements n° 659 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1074 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 18 et 27.
Amendement n° 679 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :
« Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 1er janvier 2019. »
Amendement n° 882 présenté par M. Larrivé.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la modification du périmètre entraine le retrait ou l’adhésion de plusieurs communes, les fonctions du président et des autres membres du bureau de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prennent fin à compter de la première réunion de l’organe délibérant dont la composition a été modifiée. »
Amendement n° 883 présenté par M. Larrivé.
Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – Après le 3° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne une modification de la répartition des sièges de l’organe délibérant, les fonctions du président et des autres membres du bureau prennent fin à compter de la première réunion de l’organe délibérant dont la composition a été modifiée. »
Amendement n° 1295 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« intéressées »
les mots :
« qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ».
Amendement n° 1107 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Compléter l’alinéa 27 par les quatre phrases suivantes :
« À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l’initiative du représentant de l’État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque, la complexité du projet le justifie. Un avis motivé du représentant de l’État est annexé au schéma. La complexité du projet est appréciée notamment au regard du nombre de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et de la disparité des compétences exercées par ces derniers. Le délai supplémentaire peut également être prévu lorsque l’un des établissements publics concernés est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 1106 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Compléter l’alinéa 27 par les deux phrases suivantes :
« À titre dérogatoire, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir, à l’initiative du représentant de l’État ou de la commission départementale de coopération intercommunale, un délai supplémentaire de douze mois lorsque la fusion concerne un nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supérieur à deux. Cette dérogation peut également être prévue lorsque l’un des établissements publics concernés est issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la présente loi. »
Amendement n° 681 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque le périmètre d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départemental de coopération intercommunale prévu au présent article, est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 1er janvier 2019. »
Amendement n° 1343 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 30 :
« Les III, IV et V de l’article L. 5211-41-3 sont applicables. »
Sous-amendement n° 1594 présenté par M. Dussopt.
À l'alinéa 2, supprimer la référence :
« , IV ».
Amendement n° 1423 présenté par M. Dussopt.
Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 30 la phrase suivante :
« Cependant, le délai de trois mois prévu par la première phrase du troisième alinéa du même III est porté à un an lorsque plus de deux groupes de compétences obligatoires ou optionnelles étaient précédemment exercés par un seul des établissements publics fusionnés. »
Amendement n° 1508 présenté par le Gouvernement.
À la deuxième phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« fusion »,
insérer les mots :
« , pour les compétences qui ne sont pas visées aux I et II de l’article L. 5214-16 pour les communautés de communes et aux I et II de l’article L. 5216-5 pour les communautés d’agglomération, et pendant un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la fusion pour les compétences visées au II de l’article L. 5214-16 pour les communautés de communes et au II de l’article L. 5216-5 pour les communautés d’agglomération ».
Amendement n° 1521 rectifié présenté par M. Dussopt.
I. – Après le mot :
« disposent »
rédiger ainsi la fin du premier alinéa de l’alinéa 36 :
« pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant, d’un délai maximal de deux mois à compter de la date de publication de l’arrêté expirant au plus tard le 15 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois »
les mots :
« délibérations concordantes des conseils municipaux dans le délai précité ».
Amendement n° 1583 présenté par le Gouvernement.
I. – Compléter le premier alinéa du IV de l’alinéa 36 par les mots :
« sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2016 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du second alinéa du même alinéa, substituer aux mots :
« de trois mois »
les mots :
« prévu au même alinéa ».
Amendement n° 1424 présenté par M. Dussopt.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VI. - L’article L. 5211-44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est requis dans un délai déterminé, le représentant de l’État dans le département la convoque en temps utile, en adressant à ses membres une convocation dans un délai qui ne peut être supérieur au tiers du délai précité. »
Amendement n° 1104 présenté par Mme Grelier, M. Potier et M. Mennucci.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé ou dont le périmètre a été modifié dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévue au présent article est soumis au régime fiscal défini à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. »
Amendement n° 938 présenté par M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les collectivités qui se sont déjà engagées contractuellement dans un mouvement de mutualisation devant aboutir à la création d’une intercommunalité bénéficient d’un délai supplémentaire de deux ans à compter du 13 décembre 2016 ».
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Ce projet de loi, n° 2924, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l’approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Ce projet de loi, n° 2925, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.
Cette proposition de loi, n° 2927, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de M. Denis Baupin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la diffusion de messages d’intérêt général par la chaîne parlementaire.
Cette proposition de loi, n° 2928, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Cette proposition de loi, n° 2929, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales.
Cette proposition de loi, n° 2930, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de MM. Alain Tourret et Georges Fenech, une proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
Cette proposition de loi, n° 2931, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2921, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l’année 2014 (n° 2813) :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaire des rapports annuels de performance par les rapporteurs spéciaux.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de M. Erwann Binet, un rapport, n° 2923, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif au droit des étrangers en France (n° 2183).
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 11 octobre 2013 entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] » ainsi que la décision de redéploiement des fonds.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir, action « Prêts croissance automobile » du plan avenir automobile.
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Valérie Rabault un rapport d’information, n° 2922, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire préalable au débat d’orientation des finances publiques.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1er juillet 2015, de Mme Sandrine Doucet, un rapport d’information, n° 2926, déposé par la commission des affaires européennes sur la validation de l’apprentissage non formel et informel.
ANALYSE DES SCRUTINS
2° séance
Scrutin public n° 1143
Sur l’amendement de suppression n° 774 de M. Dolez à l’article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 30
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l’adoption : 11
Contre : 18
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Claude Buisine.
Contre........ : 17
Mmes Nathalie Appéré, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, MM. Alain Calmette, Jean-Jacques Cottel, Olivier Dussopt, Mmes Geneviève Gaillard, Estelle Grelier, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Bernadette Laclais, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Robert Olive, Mme Valérie Rabault et M. Denys Robiliard.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), David Habib (président de séance), Mmes Martine Pinville (membre du gouvernement) et Clotilde Valter (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 8
M. Xavier Breton, Mme Annie Genevard, MM. Charles-Ange Ginesy, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Jacques Myard et Frédéric Reiss.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Abstention.... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (10) :
Scrutin public n° 1144
Sur les amendements identiques n° 93 de M. Lamblin, n° 100 de M. Salen, n° 881 de M. Larrivé, n° 892 de M. Breton et n° 1587 de M. Gaymard à l’article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture).
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 52
Majorité absolue : 27
Pour l’adoption : 17
Contre : 35
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 33
M. François André, Mmes Nathalie Appéré, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Catherine Beaubatie, MM. Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mmes Colette Capdevielle, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Jacques Cottel, Olivier Dussopt, Mme Marie-Hélène Fabre, MM. Jean-Marc Fournel, Jean-Patrick Gille, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, MM. Jean-Pierre Le Roch, Jean-René Marsac, Robert Olive, Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Denys Robiliard, Mmes Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean Jacques Vlody.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), David Habib (président de séance), Mmes Martine Pinville (membre du gouvernement) et Clotilde Valter (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 14
M. Xavier Breton, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Charles-Ange Ginesy, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Gilles Lurton, Gérard Menuel, Pierre Morel-A-L’Huissier, Jacques Myard et Frédéric Reiss.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour......... : 1
M. Thierry Benoit.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour......... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre........ : 1
M. Jacques Moignard.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (10) :