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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à
la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,
des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
Texte adopté par la commission - n° 2892
(Non modifié)
L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
Amendement n° 34 présenté par M. Sirugue.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 4142-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4142-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-3-1. – Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. »
Amendement n° 30 rectifié présenté par Mme Laclais.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
Des dispositifs de formation continue pour les personnels intervenant au contact du public dans les établissements recevant du public sont mis en place.
(Non modifié)
La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L’article 12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. » ;
2° L’article 18 est ainsi rédigé :
« Art. 18. – Le I de l’article 1er est applicable aux copropriétés des immeubles bâtis dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015. »
Amendement n° 33 présenté par M. Sirugue.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article 12 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « appelés à être » sont supprimés ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les employeurs des professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article leur proposent des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. Dans les établissements recevant du public dont la capacité d’accueil est supérieure à deux cents personnes, ces formations sont mises en œuvre dans les conditions définies à l’article L. 4142-3-1 du code du travail. »
Amendement n° 9 présenté par Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants :
« 1° Après l’article 12, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis – L’article L. 4141-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements recevant du public, l’employeur organise pour les professionnels appelés à être en contact avec le public et les clients des formations à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées. »
Amendement n° 16 présenté par M. Caresche.
À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2014 ».
L’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « commission communale », sont insérés les mots : « et la commission intercommunale » ;
b) Le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent » ;
c) Après le mot : « communal », sont insérés les mots : « ou intercommunal » ;
2° (nouveau) Au septième alinéa, les mots : « présenté au conseil municipal » sont remplacés par les mots : « de la commission communale pour l’accessibilité est présenté au conseil municipal et ».
I. – Le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° Le second alinéa du I de l’article L. 111-7-6 est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » ;
2° La première phrase du III de l’article L. 111-7-7 est complétée par le mot : « chacune » ;
3° Au second alinéa de l’article L. 111-7-8, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
4° L’article L. 152-4 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 480-12 du code de l’urbanisme est applicable. » ;
b) À la première phrase du dixième alinéa, les mots : « dispositions de l’article L. 111-7 » sont remplacés par les références : « articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Le III de l’article L. 1112-2-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « avis », il est inséré le mot : « conforme » ;
b) Le dernier est ainsi rédigé :
« L’autorité administrative compétente peut autoriser, par décision motivée, la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés financières liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient, de douze mois dans le cas où les difficultés techniques liées à l’évaluation ou à la programmation du schéma le justifient ou de six mois en cas de rejet d’un premier agenda. » ;
2° Au second alinéa de l’article L. 1112-2-3, les mots : « autoriser une » sont remplacés par les mots : « prononcer par décision expresse la » ;
3° (nouveau) Après l’article L. 1112-4, il est inséré un article L. 1112-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1112-4-1. – L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. »
III. – (Non modifié) Au second alinéa de l’article 2-8 du code de procédure pénale, la référence : « à l’article L. 111-7 » est remplacée par les références : « aux articles L. 111-7-1, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 ».
Amendement n° 6 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont, M. Bies, M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Maquet et M. Caresche.
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° A Le premier alinéa de l’article L. 111-7-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée :
« , ainsi qu’aux logements locatifs sociaux construits et gérés par les organismes et les sociétés définis aux articles L. 365-2, L. 411-2 et L. 481-1. Ils précisent également les modalités selon lesquelles ces organismes garantissent la mise en accessibilité de ces logements pour leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux de réversibilité qui sont à la charge financière des bailleurs et leur délai d’exécution qui doit être raisonnable. » »
Amendement n° 35 présenté par Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« dix huit mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Amendement n° 11 présenté par Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A Le 2° du II de l’article L. 111-7-7 est supprimé. »
Amendement n° 32 présenté par M. Sirugue.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis À la seconde phrase du même III, les mots : « expresse et » sont supprimés ;
« 2° ter À la seconde phrase du IV, les mots : « expresse et » sont supprimés ; ».
Amendement n° 12 présenté par Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Les secondes phrases du III et du IV du même article sont complétées par les mots : « et avis conforme de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité » ; ».
Amendement n° 13 présenté par Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1 est ainsi rédigée : « Un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée est élaboré. » ;
Amendement n° 25 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 15, après le mot :
« motivée, »,
insérer les mots :
« la mise en accessibilité partielle dans le cadre de ».
Amendement n° 24 présenté par Mme Laclais.
À l’alinéa 15, substituer à la seconde occurrence du mot :
« difficultés »
le mot :
« impossibilités ».
Amendement n° 27 présenté par Mme Laclais.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les points d’arrêt de transports sont rendus obligatoirement accessibles, sauf impossibilité technique avérée. »
L’article L. 111-7-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du quatrième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, après le mot : « refusent », sont insérés les mots : « , par délibération motivée, » ;
2° À la seconde phrase du cinquième alinéa, le mot : « définis » est remplacé par le mot : « définies » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « existant à la date du 31 décembre 2014 ».
Amendement n° 37 présenté par Mme Massonneau, Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa, les mots : « situés dans un cadre bâti existant » sont supprimés ;
« 1° AB Au troisième alinéa, les mots : « dans un cadre bâti existant » sont supprimés ; ».
Amendement n° 40 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , ainsi que le contenu et les modalités du registre public d’accessibilité » ; »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par Mme Laclais et n° 36 présenté par Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par délibération motivée »
les mots :
« sur justification d’un ou plusieurs motifs mentionnés au présent article ».
Amendement n° 31 présenté par M. Sirugue.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° A L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le propriétaire ou l’exploitant de l’établissement recevant du public prend à sa charge l’intégralité du coût des travaux de mise en accessibilité, le refus ne peut être prononcé par les copropriétaires de l’immeuble que sur justification d’un ou plusieurs des motifs mentionnés au quatrième alinéa du présent article. »
I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° L’article L. 111-7-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est versé au Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12. » ;
2° Au second alinéa du I de l’article L. 111-7-11, après le mot : « difficultés », sont insérés les mots : « techniques ou financières » ;
3° L’article L. 111-7-12 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues instituée par article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles » sont supprimés ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les références : « à l’article L. 111-7-11 du présent code et au III de » sont remplacées par les références : « aux articles L. 111-7-10 et L. 111-7-11 du présent code et à ».
II. – (Non modifié) L’article L. 1112-2-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 2 500 € », la fin du second alinéa du I est supprimée ;
2° Au II, les mots : « recouvrée comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine » sont supprimés ;
3° À l’avant-dernier alinéa du III, la référence : « à l’alinéa précédent » est remplacée par la référence : « au présent article ».
III. – Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Après le mot : « territoire », la fin du 1° est supprimée ;
2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis D’assurer la gestion comptable et financière du Fonds national d’accompagnement de l’accessibilité universelle mentionné à l’article L. 111-7-12 du code de la construction et de l’habitation ; »
3° (nouveau) Au 2°, après la référence : « L. 314-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Amendement n° 26 présenté par Mme Laclais.
Après la référence :
« L. 111-7-11, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le mot : « difficultés » est remplacé par les mots : « impossibilités techniques ou financières » ; ».
À la première phrase de l’article L. 3111-7-1 du code des transports, les mots : « à temps plein » sont supprimés et, après le mot : « demander », sont insérés les mots : « , avec l’appui de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles, ».
(Non modifié)
Le I de l’article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de plus de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Amendement n° 15 présenté par Mme Pompili, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « accessibilité », sont insérés les mots : « dans sa totalité ». »
I. – Le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de la mise en œuvre de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 précitée avant le 31 décembre 2018. Cette évaluation dresse également le bilan des mesures mises en œuvre pour simplifier les règles de mise en accessibilité applicables à l’ensemble du cadre bâti ainsi qu’à la chaîne de déplacement.
Le Gouvernement informe chaque année le Parlement de l’utilisation du produit des sanctions pécuniaires mentionnées à l’article L. 111-7-11 du code de la construction et de l’habitation et à l’article L. 1112-2-4 du code des transports.
II. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est supprimé.
Le titre Ier bis du livre Ier du code du service national est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du II de l’article L. 120-1, après les mots : « vingt-cinq ans », sont insérés les mots : « ou aux personnes reconnues handicapées âgées de seize à trente ans » ;
2° (nouveau) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 120-30, les mots : « plus de dix-huit ans et de moins de vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « dix-huit à trente ».
(Supprimé)
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 juillet 2015, de M. Jacques Bompard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les liens entre la France et l’Arabie-Saoudite.
Cette proposition de résolution, n° 2938, est renvoyée à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 3 juillet 2015
COM(2015) 217 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la position au sujet de la décision no 1/2015 à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte vétérinaire institué par l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, concernant la modification des appendices 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10 et 11 de l’annexe 11
COM(2015) 311 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord-cadre entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne