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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

15e séance

Sommaire

Consultation sur l’accession de la Nouvelle CalÉdonie
à la pleine souveraineté

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Après l’article 5

Consultation sur l’accession de la Nouvelle CalÉdonie
à la pleine souveraineté

Projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Texte adopté par la commission - n° 2945

CHAPITRE IER

MODIFICATION DU TITRE V DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209
DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 1er

(Non modifié)

CHAPITRE II

MODIFICATION DU TITRE IX DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209
DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE

Article 2

(Non modifié)

Article 3

(Non modifié)

Article 4

(Non modifié)

Article 5

(Non modifié)

Après l’article 5

Amendement n° 1 présenté par M. Gomes, M. Degallaix, M. Demilly, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Annexes

ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (n° 2982).

COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2015, de M. le Premier ministre, une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-507 du 7 mai 2015 relative à l’adaptation du secret professionnel dans les échanges d’informations entre autorités administratives et à la suppression de la production de pièces justificatives.

Ce projet de loi, n° 2981, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.

Ce projet de loi, n° 2982, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

Ce projet de loi, n° 2985, est renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET
ET D’APPROBATION DES COMPTES

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015.

Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, n° 2973, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 10 juillet 2015, de Mme Valérie Boyer et M. Hervé Mariton, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à l’interdiction effective de la gestation pour autrui en France.

Cette proposition de résolution, n° 2974, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2015, de M. Jean-Jacques Candelier et de M. Alain Bocquet, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les conséquences de la baisse des concours de l’Etat aux départements et de l’absence de compensation intégrale des transferts de compétence aux départements.

Cette proposition de résolution, n° 2975, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner la dette publique et les choix à opérer pour libérer la France de la pression des marchés financiers.

Cette proposition de résolution, n° 2983, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de Mme Sandrine Mazetier, un rapport, n° 2976, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la réforme du droit d’asile (n° 2947).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. Dominique Raimbourg, un rapport, n° 2977, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, sur le projet de loi, en nouvelle lecture, modifié par l’Assemblée nationale, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (n° 2937).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2980, fait au nom de de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2986, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, et qui a fait l’objet d’un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 9 juillet 2015 (n° 2973).

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. Marcel Rogemont, un rapport d’information, n° 2978, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l’éducation en conclusion des travaux de la mission sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. Romain Colas, un rapport d’information, n° 2979, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 juillet 2015, de M. Jean-Jacques Urvoas, un rapport d’information, n° 2984, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le bilan d’activités de la commission des lois sous la XVIe législature (28 juin 2012 - 30 juin 2015).

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mercredi 15 juillet 2015)

DATES

    MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

Session extraordinaire

JUILLET

MERCREDI 15

 

À  15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Déclaration du Gouvernement sur l’accord européen relatif à la Grèce, débat et vote sur cette déclaration (art. 50-1 Constitution). (1)

- Lect. déf. Pt réforme du droit d’asile.

Pt org. pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (2912, 2945).

Pt modernisation du droit de l’outre-mer (2910, 2941, 2949).

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 16

À  9 h 30 :

- CMP Pt nouvelle organisation territoriale de la République.

- Suite odj de la veille.

À  15 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt règlement du budget 2014.

- Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

- CMP ou nlle lect. Pt actualisation programmation militaire 2015-2019.

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 17

À  9 h 30 :

- Nlle lect. Pt adaptation procédure pénale au droit de l’Union européenne (2937).

- Suite odj de la veille.

À  15 heures :

Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

Suite odj de l’après-midi.

LUNDI 20

 

À  16 heures :

- CMP ou nlle lect. Pt accessibilité pour les personnes handicapées.

- Pt droit des étrangers (2183, 2916, 2919, 2923).

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

MARDI 21

 

À 15 heures :

Suite odj de la veille.

À  21 h 30 :

Suite odj de l’après-midi.

MERCREDI 22

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Lect. déf. Pt transition énergétique pour la croissance verte.

- Lect. déf. Pt règlement budget 2014.

Suite odj de la veille.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

JEUDI 23

À  9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À  15 heures :

- Lect. Déf. Pt dialogue social et emploi.

- Suite odj du matin.

- Lect. Déf. Pt adaptation procédure pénale au droit de l’Union européenne.

À  21 h 30 :

Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 24

À  9 h 30 :

- Suite odj de la veille.

À  15 heures :

- Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

(1) Vote dans l’hémicycle.

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

CONSEIL SUPÉRIEUR DE L’AGENCE FRANCE - PRESSE

(1 poste à pourvoir)

La commission des affaires culturelles et de l’éducation a désigné, le 15 juillet 2015, M. Michel Françaix.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 10 juillet 2015

10686/15 – Décision du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran.

10377/15 – Renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) – Adoption.

COM(2015) 321 final RESTREINT UE – Recommandation de décision du Conseil portant approbation des modifications proposées des protocoles 1 et 2 à l’accord entre la République française, la Communauté européenne de l’énergie atomique et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) pour l’application des garanties en relation avec le traité visant l’interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

COM(2015) 325 final – Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité des marchés publics quant à l’accession de la République de Moldavie à l’accord sur les marchés publics.