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Assemblée nationale

25^e séance

Règlement du budget et approbation des comptes 2014

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014

Texte adopté par l’Assemblée nationale – n° 3000

Article liminaire

Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	Exécution 2014	Soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	Écarts aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019	Exécution 2014 : Métrique de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017	Soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014	Écarts aux soldes prévus dans la loi de finances initiale pour 2014
Solde structurel (1)	-2,1	-2,4	0,4	-2,2*	-1,7	-0,5
Solde conjoncturel (2)	-1,9	-1,9	0,0	-1,7*	-1,8	0,0
Mesures ponctuelles et temporaires (3)	0,0	0,0	0,0	0,0*	-0,1	+0,1
Solde effectif (1+2+3)	-4,0	-4,4	0,4	-3,9*	-3,6	-0,3
* Estimations

Article 1^er

I. – Le résultat budgétaire de l’État en 2014, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -85 555 043 923,85 €.

II. – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2014 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)
	Dépenses	Recettes	Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes		370 437 487 368,79
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts		96 130 801 141,37
Recettes fiscales nettes (a)		274 306 686 227,42
Recettes non fiscales (b)		13 949 337 032,86
Montant net des recettes hors fonds de concours (c = a + b)		288 256 023 260,28
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne (d)		74 773 569 343,91
Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e = c – d)		213 482 453 916,37
Fonds de concours (f)		3 689 725 200,47
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f)		217 172 179 116,84
Dépenses
Dépenses brutes hors fonds de concours	395 323 663 177,32
À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts	96 130 801 141,37
Montant net des dépenses (h)	299 192 862 035,95
Fonds de concours (i)	3 689 725 200,47
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i)	302 882 587 236,42
Total du budget général, y compris fonds de concours	302 882 587 236,42	217 172 179 116,84	-85 710 408 119,58
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151 342 413,62	2 151 342 413,62
Publications officielles et information administrative	197 266 354,73	197 266 354,73
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours	2 348 608 768,35	2 348 608 768,35
Fonds de concours	18 799 040,10	18 799 040,10
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours	2 367 407 808,45	2 367 407 808,45
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	67 466 460 409,89	67 659 396 388,05	192 935 978,16
Comptes de concours financiers	118 528 041 198,44	118 233 424 729,22	-294 616 469,22
Comptes de commerce (solde)	-186 067 146,52		186 067 146,52
Comptes d’opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde)	-70 977 540,27		70 977 540,27
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international	185 737 456 921,54	185 892 821 117,27	155 364 195,73
Résultat budgétaire de l’État, hors opérations avec le Fonds monétaire international			-85 555 043 923,85

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2014 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)
	Exécution 2014
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	73,6
Dont déficit budgétaire	85,6
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	1,5
Total du besoin de financement	179,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats	172,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	1,4
Variation des correspondants	-1,3
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	-1,4
Autres ressources nettes de trésorerie	6,9
Total des ressources de financement	179,1

Article 3

I. – Le compte de résultat de l’exercice 2014 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2014 s’établit à -77 259 749 802,40 € :

Charges nettes

(En millions d’euros)
	2014
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel	136 916
Achats, variations de stocks et prestations externes	20 795
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	47 439
Autres charges de fonctionnement	10 331
Total des charges de fonctionnement direct (I)	215 481
Subventions pour charges de service public	27 719
Dotations aux provisions	0
Total des charges de fonctionnement indirect (II)	27 719
Total des charges de fonctionnement (III = I + II)	243 200
Ventes de produits et prestations de service	3 293
Production stockée et immobilisée	160
Reprises sur provisions et sur dépréciations	37 519
Autres produits de fonctionnement	27 078
Total des produits de fonctionnement (IV)	68 050
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III – IV)	175 150
Charges d’intervention nettes
Transferts aux ménages	35 419
Transferts aux entreprises	10 117
Transferts aux collectivités territoriales	72 935
Transferts aux autres collectivités	24 951
Charges résultant de la mise en jeu de garanties	11
Dotations aux provisions et aux dépréciations	35 820
Total des charges d’intervention (VI)	179 252
Contributions reçues de tiers	2 025
Reprises sur provisions et sur dépréciations	29 165
Total des produits d’intervention (VII)	31 189
Total des charges d’intervention nettes (VIII = VI - VII)	148 063
Charges financières nettes
Intérêts	41 990
Pertes de change liées aux opérations financières	245
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations	3 788
Autres charges financières	4 923
Total des charges financières (IX)	50 946
Produits des immobilisations financières	8 365
Gains de change liés aux opérations financières	254
Reprises sur provisions et sur dépréciations	7 645
Autres intérêts et produits assimilés	3 160
Total des produits financiers (X)	19 424
Total des charges financières nettes (XI = IX - X)	31 521
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI)	354 735

Produits régaliens nets

(En millions d’euros)
	2014
Impôt sur le revenu	69 956
Impôt sur les sociétés	33 640
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	12 552
Taxe sur la valeur ajoutée	139 335
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	16 950
Autres produits de nature fiscale et assimilés	17 706
Total des produits fiscaux nets (XIII)	290 139
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités	7 680
Total des autres produits régaliens nets (XIV)	7 680
Ressources propres de l’Union européenne basée sur le revenu national brut	-15 977
Ressources propres de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée	-4 368
Total des ressources propres du budget de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-20 344
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV)	277 475

Solde des opérations de l’exercice

(En millions d’euros)
	2014
Charges de fonctionnement nettes (V)	175 150
Charges d’intervention nettes (VIII)	148 063
Charges financières nettes (XI)	31 521
Charges nettes (XII)	354 735
Produits fiscaux nets (XIII)	290 139
Autres produits régaliens nets (XIV)	7 680
Ressources propres de l’Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)	-20 344
Produits régaliens nets (XVI)	277 475
Solde des opérations de l’exercice (XVI - XII)	-77 260

II. – Le résultat comptable de l’exercice 2014 est affecté au bilan, à la ligne « Report des exercices antérieurs ».

III. – Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

	(En millions d’euros)
	31 décembre 2014
	Brut	Amortissements, dépréciations	Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles	43 406	16 753	26 653
Immobilisations corporelles	537 250	62 749	474 501
Immobilisations financières	358 084	25 075	333 008
Total actif immobilisé	938 740	104 577	834 163
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks	40 557	6 529	34 028
Créances	116 205	28 733	87 472
Redevables	92 351	27 843	64 508
Clients	4 929	790	4 139
Autres créances	18 926	101	18 825
Charges constatées d’avance	26		26
Total actif circulant (hors trésorerie)	156 788	35 262	121 526
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse	- 7		-7
Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement	- 2 007		-2 007
Autres composantes de trésorerie	16 471		16 471
Équivalents de trésorerie	8 264		8 264
Total trésorerie	22 721		22 721
Comptes de régularisation	10 740		10 740
Total actif (I)	1 128 990	139 839	989 150
Dettes financières
Titres négociables			1 546 160
Titres non négociables
Dettes financières et autres emprunts			4 804
Total dettes financières			1 550 964
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement			8 724
Dettes d’intervention			8 404
Produits constatés d’avance			12 981
Autres dettes non financières			106 681
Total dettes non financières			136 790
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques			19 412
Provisions pour charges			115 094
Total provisions pour risques et charges			134 506
Autres passifs (hors trésorerie)			34 038
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées			94 045
Autres			50
Total trésorerie			94 096
Comptes de régularisation			56 811
Total passif (hors situation nette) (II)			2 007 206
Report des exercices antérieurs			-1 391 522
Écarts de réévaluation et d’intégration			373 466
Solde des opérations de l’exercice
Situation nette (III = I - II)			-1 018 055

IV. – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2014 est approuvée.

Article 4

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Action extérieure de l’État	2 765 099 373,22		8 760 316,40
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 718 935 678,61		7 058 136,86
– Diplomatie culturelle et d’influence	691 190 716,84		745 580,40
– Français à l’étranger et affaires consulaires	354 972 977,77		956 599,14
Administration générale et territoriale de l’État	2 880 537 106,63		116 559 537,17
– Administration territoriale	1 755 126 198,35		45 358 168,83
– Vie politique, cultuelle et associative	279 947 250,63		205 219,97
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	845 463 657,65		70 996 148,37
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 491 937 183,32		6 988 377,82
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	1 908 372 305,56		748 119,84
– Forêt	306 137 791,97		1 740 438,61
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	515 937 768,46		2 022 097,81
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	761 489 317,33		2 477 721,56
Aide publique au développement	3 720 677 167,67		23 197 232,73
– Aide économique et financière au développement	2 001 991 310,95		17 434 117,05
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 718 685 856,72		5 763 115,68
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 924 374 862,66	0,96	556 347,67
– Liens entre la Nation et son armée	111 816 513,81		552 216,73
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 716 221 265,15		4 130,68
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	96 337 083,70	0,96	0,26
Conseil et contrôle de l’État	612 508 704,56		10 516 529,87
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	366 962 915,17		6 982 284,40
– Conseil économique, social et environnemental	40 088 056,00		2 614 998,13
– Cour des comptes et autres juridictions financières	205 129 413,01		855 893,72
– Haut Conseil des finances publiques	328 320,38		63 353,62
Culture	2 502 821 159,14		23 693 193,91
– Patrimoines	715 586 820,62		17 274 953,88
– Création	733 068 386,90		2 528 566,50
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 054 165 951,62		3 889 673,53
Défense	42 049 697 890,69		3 513 406 156,31
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 903 055 736,28		24 677 159,41
– Préparation et emploi des forces	23 536 335 039,73		552 929 696,92
– Soutien de la politique de la défense	3 081 119 519,08		278 376 499,87
– Équipement des forces	11 529 187 595,60		2 657 422 800,11
– Excellence technologique des industries de défense	2 000 000 000,00
Direction de l’action du Gouvernement	1 161 101 267,33		105 162 562,23
– Coordination du travail gouvernemental	467 018 471,13		11 233 337,10
– Protection des droits et libertés	57 736 986,96		27 910 512,80
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	510 345 809,24		66 018 712,33
– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique	126 000 000,00
Écologie, développement et mobilité durables	11 316 198 341,16		125 318 597,53
– Infrastructures et services de transports	4 562 401 214,87		686 677,58
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	188 977 308,46		3 082 065,48
– Météorologie	199 233 173,00
– Paysages, eau et biodiversité	230 874 674,29		13 392 090,13
– Information géographique et cartographique	94 886 586,60		0,40
– Prévention des risques	241 951 238,41		89 757 211,38
– Énergie, climat et après-mines	540 682 457,23		3 293 171,19
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 683 191 688,30		15 107 381,37
– Innovation pour la transition écologique et énergétique	830 000 000,00
– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000,00
– Ville et territoires durables	274 000 000,00
Économie	3 646 062 300,14		16 202 686,89
– Développement des entreprises et du tourisme	881 364 802,70		8 544 477,21
– Statistiques et études économiques	457 329 846,05		6 495 753,15
– Stratégie économique et fiscale	470 367 651,39		1 162 456,53
– Projets industriels	420 000 000,00
– Innovation	852 000 000,00
– Économie numérique	565 000 000,00
Égalité des territoires, logement et ville	7 567 467 842,86		212 880 319,36
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 470 336 499,76		465 280,54
– Aide à l’accès au logement	5 192 617 471,00		20 496,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	469 641 824,59		210 768 597,33
– Politique de la ville	434 872 047,51		1 625 945,49
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État	43 833 682 876,18		193 705 750,82
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	43 158 881 832,17		95 118 167,83
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	120 392 257,37		67 907 742,63
– Épargne	385 403 210,00		30 679 840,00
– Majoration de rentes	169 005 576,64		0,36
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Enseignement scolaire	65 277 412 488,02		38 221 213,37
– Enseignement scolaire public du premier degré	19 383 041 401,78		415 619,21
– Enseignement scolaire public du second degré	30 510 640 815,43		116 452,24
– Vie de l’élève	4 511 224 764,58		5 732 672,04
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 112 683 455,53		553 343,47
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 269 133 310,53		31 388 965,58
– Internats de la réussite	138 000 000,00
– Enseignement technique agricole	1 352 688 740,17		14 160,83
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 215 240 958,23		153 076 227,08
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 287 727 367,32		121 189 459,73
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	176 933 160,97		1 128 945,62
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière	836 329 762,03		16 238 997,87
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 601 346 854,03		4 504 344,93
– Entretien des bâtiments de l’État	145 337 907,72		5 787 514,50
– Fonction publique	167 565 906,16		4 226 964,43
Immigration, asile et intégration	711 745 077,80		2 199 798,73
– Immigration et asile	660 722 956,62		2 036 465,85
– Intégration et accès à la nationalité française	51 022 121,18		163 332,88
Justice	7 385 156 565,46		235 847 501,21
– Justice judiciaire	2 992 627 217,39		52 760 572,56
– Administration pénitentiaire	2 940 127 092,55		150 563 342,97
– Protection judiciaire de la jeunesse	758 660 785,81		1 251 059,56
– Accès au droit et à la justice	381 698 234,08		64 018,92
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	308 826 047,24		29 876 825,59
– Conseil supérieur de la magistrature	3 217 188,39		1 331 681,61
Médias, livre et industries culturelles	839 712 516,08	0,16	2 697 102,08
– Presse	252 033 561,91		2 696 744,09
– Livre et industries culturelles	304 447 145,01		357,99
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	132 593 982,16	0,16
– Action audiovisuelle extérieure	150 637 827,00
Outre-mer	2 049 895 238,92		46 499 245,96
– Emploi outre-mer	1 383 290 244,83		2 222 108,72
– Conditions de vie outre-mer	666 604 994,09		44 277 137,24
Politique des territoires	241 165 639,32		31 601 816,34
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	209 469 636,53		25 110 449,13
– Interventions territoriales de l’État	31 696 002,79		6 491 367,21
Pouvoirs publics	989 987 362,00
– Présidence de la République	101 660 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La chaîne parlementaire	35 210 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	10 776 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	866 600,00
Provisions			229 978 747,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			229 978 747,00
Recherche et enseignement supérieur	30 691 956 896,96		25 906 115,08
– Formations supérieures et recherche universitaire	12 664 355 374,70		4 573 672,77
– Vie étudiante	2 463 433 242,31		28 619,43
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 961 059 718,78		1 496 191,47
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 261 077 911,00
– Recherche spatiale	1 355 662 246,00
– Écosystèmes d’excellence	3 986 500 000,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 589 131 285,73		5 133 568,81
– Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 008 500 000,00
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	916 016 442,75		14 642 243,86
– Recherche duale (civile et militaire)	61 074 745,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	109 285 860,62		31 817,81
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	315 860 070,07		0,93
Régimes sociaux et de retraite	6 506 267 583,69		0,31
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 129 304 050,69		0,31
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	820 211 301,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 775 851 720,20		68 905 176,58
– Concours financiers aux communes et groupements de communes	814 906 281,60		49 397 249,40
– Concours financiers aux départements	481 085 845,45		1 502 327,55
– Concours financiers aux régions	983 459 660,00		49 861,00
– Concours spécifiques et administration	496 399 933,15		17 955 738,63
Remboursements et dégrèvements	96 126 987 779,04		127 612 220,96
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	84 625 283 880,69		32 316 119,31
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 501 703 898,35		95 296 101,65
Santé	1 390 672 185,29		783 724,71
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	630 769 246,56		686 663,44
– Protection maladie	759 902 938,73		97 061,27
Sécurités	17 977 531 000,83		27 239 960,87
– Police nationale	9 430 105 038,51		15 459 014,73
– Gendarmerie nationale	8 013 467 992,74		5 260 108,17
– Sécurité et éducation routières	124 544 176,69		1 289 961,11
– Sécurité civile	409 413 792,89		5 230 876,86
Solidarité, insertion et égalité des chances	14 381 077 397,00	0,21	11 855 856,61
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 021 808 204,12		76 926,88
– Actions en faveur des familles vulnérables	248 357 931,21	0,21
– Handicap et dépendance	11 529 037 715,13		2 346 793,87
– Égalité entre les femmes et les hommes	22 864 073,35		465 430,63
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 559 009 473,19		8 966 705,23
Sport, jeunesse et vie associative	531 055 102,59		1 577 391,02
– Sport	236 280 303,28		931 495,33
– Jeunesse et vie associative	210 774 799,31		645 895,69
– Projets innovants en faveur de la jeunesse	84 000 000,00
Travail et emploi	11 648 655 298,74		45 075 861,55
– Accès et retour à l’emploi	7 981 242 440,45		23 781 008,81
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 743 913 939,07		11 868 298,43
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	60 980 096,57		1 520 310,60
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	736 518 822,65		7 906 243,71
– Formation et mutations économiques	126 000 000,00
Total	399 212 536 885,73	1,33	5 406 025 568,17

II. – Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des missions et des programmes	Dépenses	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Action extérieure de l’État	2 782 356 638,78		1 371 930,10
– Action de la France en Europe et dans le monde	1 735 238 864,60		19 361,02
– Diplomatie culturelle et d’influence	691 694 853,47		214 429,77
– Français à l’étranger et affaires consulaires	355 422 920,71		1 138 139,31
Administration générale et territoriale de l’État	2 713 443 567,61		10 324 800,72
– Administration territoriale	1 746 478 941,64		9 148 622,59
– Vie politique, cultuelle et associative	278 528 466,84		1 171 182,16
– Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	688 436 159,13		4 995,97
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	3 616 297 518,63	0,28	514 734,32
– Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	2 073 298 085,51		123 058,96
– Forêt	297 886 419,19		0,67
– Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	512 032 833,17	0,28	0,38
– Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	733 080 180,76		391 674,31
Aide publique au développement	2 752 821 622,76		86 578,64
– Aide économique et financière au développement	1 033 530 795,46		0,54
– Solidarité à l’égard des pays en développement	1 719 290 827,30		86 578,10
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 945 871 207,33	1,12	1,16
– Liens entre la Nation et son armée	116 109 369,31	0,39	0,62
– Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 733 274 621,55		0,28
– Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	96 487 216,47	0,73	0,26
Conseil et contrôle de l’État	616 684 866,87		502 635,34
– Conseil d’État et autres juridictions administratives	369 768 733,25		45 997,55
– Conseil économique, social et environnemental	40 088 056,00		159 998,13
– Cour des comptes et autres juridictions financières	206 495 681,09		239 362,19
– Haut Conseil des finances publiques	332 396,53		57 277,47
Culture	2 554 819 335,24	0,10	3 946 384,10
– Patrimoines	727 181 459,22		0,64
– Création	765 772 337,85	0,10
– Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 061 865 538,17		3 946 383,46
Défense	39 871 001 329,82	1,11	1 448,58
– Environnement et prospective de la politique de défense	1 867 834 165,97	0,59	0,99
– Préparation et emploi des forces	23 404 037 673,65		1 438,79
– Soutien de la politique de la défense	2 926 921 441,45	0,52	0,08
– Équipement des forces	9 672 208 048,75		8,72
– Excellence technologique des industries de défense	2 000 000 000,00
Direction de l’action du Gouvernement	1 226 988 655,97	0,33	2 312 272,20
– Coordination du travail gouvernemental	480 118 965,61	0,33	36 669,61
– Protection des droits et libertés	87 233 955,91		1 177 512,09
– Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	533 635 734,45		1 098 090,50
– Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique	126 000 000,00
Écologie, développement et mobilité durables	11 591 261 335,11		12 458 481,08
– Infrastructures et services de transports	5 071 803 565,64		528 168,13
– Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	185 582 820,92		1 656 358,31
– Météorologie	199 233 173,00
– Paysages, eau et biodiversité	242 530 096,41		0,42
– Information géographique et cartographique	94 939 914,59		0,41
– Prévention des risques	226 401 347,45		0,49
– Énergie, climat et après-mines	546 573 875,09		5 801 175,91
– Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 450 196 542,01		4 472 777,41
– Innovation pour la transition écologique et énergétique	830 000 000,00
– Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000,00
– Ville et territoires durables	274 000 000,00
Économie	3 798 226 599,63		630 977,15
– Développement des entreprises et du tourisme	1 031 917 056,72		501 786,19
– Statistiques et études économiques	459 292 600,24		0,98
– Stratégie économique et fiscale	470 016 942,67		129 189,98
– Projets industriels	420 000 000,00
– Innovation	852 000 000,00
– Économie numérique	565 000 000,00
Égalité des territoires, logement et ville	7 614 942 247,59		928 362,20
– Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 469 242 067,48		818 934,82
– Aide à l’accès au logement	5 192 617 471,00		20 496,00
– Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	514 024 929,22		88 931,27
– Politique de la ville	439 057 779,89		0,11
– Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville
Engagements financiers de l’État	47 095 426 876,18		193 838 750,82
– Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)	43 158 881 832,17		95 118 167,83
– Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)	120 392 257,37		67 907 742,63
– Épargne	385 403 210,00		30 812 840,00
– Majoration de rentes	169 005 576,64		0,36
– Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	3 261 744 000,00
– Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Enseignement scolaire	65 111 414 735,84	1,65	2 942 851,57
– Enseignement scolaire public du premier degré	19 382 979 088,70		4 755,29
– Enseignement scolaire public du second degré	30 510 763 886,87		7 932,80
– Vie de l’élève	4 449 438 326,59	0,11	1 822,14
– Enseignement privé du premier et du second degrés	7 112 720 831,49		3 685,51
– Soutien de la politique de l’éducation nationale	2 163 966 351,50	0,75	2 924 655,73
– Internats de la réussite	138 000 000,00
– Enseignement technique agricole	1 353 546 250,69	0,79	0,10
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 263 203 181,59	0,64	6 633,84
– Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local	8 276 386 249,76		1 237,69
– Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État	178 483 616,09	0,56	0,47
– Conduite et pilotage des politiques économique et financière	878 054 696,52		3 593,08
– Facilitation et sécurisation des échanges	1 576 685 352,45	0,06	1 801,91
– Entretien des bâtiments de l’État	157 065 166,47	0,02
– Fonction publique	196 528 100,30		0,69
Immigration, asile et intégration	727 176 600,89		174 323,69
– Immigration et asile	675 662 084,08		0,44
– Intégration et accès à la nationalité française	51 514 516,81		174 323,25
Justice	7 661 181 489,17	0,70	1 114 212,36
– Justice judiciaire	3 053 584 077,49		239 782,36
– Administration pénitentiaire	3 171 286 079,81	0,02	32 841,71
– Protection judiciaire de la jeunesse	757 894 977,69		41 488,41
– Accès au droit et à la justice	381 565 625,68	0,68
– Conduite et pilotage de la politique de la justice	293 364 819,25		5 885,13
– Conseil supérieur de la magistrature	3 485 909,25		794 214,75
Médias, livre et industries culturelles	788 896 356,91	0,15	1,24
– Presse	254 881 011,23		0,77
– Livre et industries culturelles	250 783 536,53		0,47
– Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique	132 593 982,15	0,15
– Action audiovisuelle extérieure	150 637 827,00
Outre-mer	2 038 145 624,50		127 601,05
– Emploi outre-mer	1 370 698 893,41		99 386,99
– Conditions de vie outre-mer	667 446 731,09		28 214,06
Politique des territoires	306 039 732,68		3 263 550,98
– Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	251 269 611,38		0,28
– Interventions territoriales de l’État	54 770 121,30		3 263 550,70
Pouvoirs publics	989 987 362,00
– Présidence de la République	101 660 000,00
– Assemblée nationale	517 890 000,00
– Sénat	323 584 600,00
– La chaîne parlementaire	35 210 162,00
– Indemnités des représentants français au Parlement européen
– Conseil constitutionnel	10 776 000,00
– Haute Cour
– Cour de justice de la République	866 600,00
Provisions			2 000 000,00
– Provision relative aux rémunérations publiques
– Dépenses accidentelles et imprévisibles			2 000 000,00
Recherche et enseignement supérieur	30 554 240 343,54		399 537,23
– Formations supérieures et recherche universitaire	12 743 463 174,95		185 717,94
– Vie étudiante	2 450 989 844,07		0,17
– Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	4 719 915 999,21		0,04
– Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 261 077 911,00
– Recherche spatiale	1 345 861 796,00
– Ecosystèmes d’excellence	3 986 500 000,00
– Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	1 608 234 314,86		0,67
– Recherche dans le domaine de l’aéronautique	1 008 500 000,00
– Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	942 146 464,85		213 817,15
– Recherche duale (civile et militaire)	61 074 745,00
– Recherche culturelle et culture scientifique	110 556 023,54		0,32
– Enseignement supérieur et recherche agricoles	315 920 070,06		0,94
Régimes sociaux et de retraite	6 506 267 583,69		16 691,31
– Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 129 304 050,69		16 691,31
– Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	820 211 301,00
– Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232,00
Relations avec les collectivités territoriales	2 737 977 334,05		5 080 450,49
– Concours financiers aux communes et groupements de communes	759 183 452,95		1 667 669,05
– Concours financiers aux départements	478 075 274,44		1 911 388,56
– Concours financiers aux régions	983 459 660,00		49 861,00
– Concours spécifiques et administration	517 258 946,66		1 451 531,88
Remboursements et dégrèvements	96 130 801 141,37		123 798 858,63
– Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	84 629 097 098,73		28 502 901,27
– Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 501 704 042,64		95 295 957,36
Santé	1 389 876 278,88		1 685 004,12
– Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	629 973 340,15		1 587 942,85
– Protection maladie	759 902 938,73		97 061,27
Sécurités	18 096 493 575,37	0,79	2 284 598,27
– Police nationale	9 467 277 656,93		31 287,94
– Gendarmerie nationale	8 076 528 058,22	0,40	3 793,63
– Sécurité et éducation routières	125 618 790,79	0,39	0,15
– Sécurité civile	427 069 069,43		2 249 516,55
Solidarité, insertion et égalité des chances	14 322 645 281,35		1 324 234,13
– Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	1 009 589 559,07		155 783,93
– Actions en faveur des familles vulnérables	247 885 025,56		364 191,44
– Handicap et dépendance	11 530 317 976,47		9 999,53
– Égalité entre les femmes et les hommes	22 967 615,69		485 204,29
– Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 511 885 104,56		309 054,94
Sport, jeunesse et vie associative	534 928 750,09	0,23	687 693,85
– Sport	241 607 729,94	0,23
– Jeunesse et vie associative	209 321 020,15		687 693,85
– Projets innovants en faveur de la jeunesse	84 000 000,00
Travail et emploi	10 673 971 204,35		18 211 186,66
– Accès et retour à l’emploi	7 193 793 190,47		0,79
– Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi	2 552 508 797,04		16 076 568,46
– Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail	60 286 415,10		1 456 414,90
– Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail	741 382 801,74		678 202,51
– Formation et mutations économiques	126 000 000,00
Total	399 013 388 377,79	7,10	390 034 785,83

Article 5

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2014 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des budgets annexes	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées
Contrôle et exploitation aériens	2 150 541 194,38		37 339 181,51
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 536 486 610,69		21 630 692,94
– Navigation aérienne	563 156 894,62		12 242 213,83
– Transports aériens, surveillance et certification	50 897 689,07		3 466 274,74
Publications officielles et information administrative	190 196 010,35		26 161 784,65
– Édition et diffusion	105 018 995,10		8 531 869,90
– Pilotage et activités de développement des publications	85 177 015,25		17 629 914,75
Total	2 340 737 204,73		63 500 966,16

II. – Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2014 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

			(En euros)
Désignation des budgets annexes	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations des crédits non consommés et non reportés
Contrôle et exploitation aériens	2 170 141 453,72	2 170 141 453,72	44 601 985,36	48 091 832,92
– Soutien aux prestations de l’aviation civile	1 535 769 322,76			21 528 805,37
– Navigation aérienne	543 693 691,63			19 273 063,92
– Transports aériens, surveillance et certification	46 076 453,97			7 289 963,63
Augmentation du fonds de roulement	44 601 985,36		44 601 985,36
Publications officielles et information administrative	197 266 354,73	197 266 354,73	20 167 068,05	25 842 069,62
– Édition et diffusion	91 028 440,03			11 342 900,27
– Pilotage et activités de développement des publications	86 070 846,65			14 499 169,35
Augmentation du fonds de roulement	20 167 068,05		20 167 068,05
Total	2 367 407 808,45	2 367 407 808,45	64 769 053,41	73 933 902,54

Article 6

I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 est arrêté, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

		(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Autorisations d’engagement consommées	Ajustements de la loi de règlement
		Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires	Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	193 669 596,88		71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	192 769 298,88		71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 343 424 533,73		94 163 304,04
– Radars	205 711 517,96		5 480 380,72
– Fichier national du permis de conduire	19 890 299,64		207 797,45
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	31 559 321,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	671 510 874,13		46 164 407,87
– Désendettement de l’État	414 752 521,00		42 310 718,00
Développement agricole et rural	132 016 680,12		8 375 298,88
– Développement et transfert en agriculture	62 879 096,48		3 834 168,52
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	69 137 583,64		4 541 130,36
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	308 714 696,71		730 739,29
– Électrification rurale	308 378 096,71		166 669,29
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	336 600,00		564 070,00
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	783 901 531,86		188 970 540,14
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire	430 000 003,00		60 773 987,00
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	343 868 054,22		97 493 602,78
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	10 033 474,64		30 702 950,36
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	619 168 852,82		15 738 398,41
– Contribution au désendettement de l’État	76 553 449,38		4 053 995,62
– Contribution aux dépenses immobilières	542 615 403,44		11 684 402,79
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État	16 818 990,02		4 034 933,98
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	16 818 990,02		4 034 933,98
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	399 000 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	7 285 677 234,80		3 144 058 678,20
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 785 677 234,80		3 144 058 678,20
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 500 000 000,00
Pensions	56 279 027 426,21	0,71	1,50
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 146 616 983,29		0,71
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 908 639 510,04	0,29	0,25
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 223 770 932,88	0,42	0,54
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	84 748 268,67		221 451 191,33
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	84 748 268,67		103 451 191,33
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés			118 000 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale	67 446 167 811,82	0,71	3 748 570 108,89
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 022 467 090,37		519 221 335,63
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 755 278 664,37		444 721 335,63
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics			59 500 000,00
– Avances à des services de l’État	267 188 426,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex			15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588,00
– France Télévisions	2 431 968 898,00
– ARTE France	265 940 903,00
– Radio France	612 993 466,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	169 245 345,00
– Institut national de l’audiovisuel	70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales	93 648 827 464,10		3 889 584 906,90
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie			6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	93 648 827 464,10		3 883 584 906,90
Avances aux organismes de sécurité sociale	12 631 687 893,29		60 312 106,71
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	11 903 954 377,92		58 445 622,08
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	515 189 161,53		1 610 838,47
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	212 544 353,84		255 646,16
Prêts à des États étrangers	-4 701 083 989,11		284 437 838,11
– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	263 368 715,01		96 631 284,99
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			187 800 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	446 993 447,00		6 553,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro	-5 411 446 151,12		0,12
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 015 460 786,00		363 281 361,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	360 786,00		133 694,00
– Prêts pour le développement économique et social	114 500 000,00		263 147 667,00
– Prêts à la filière automobile	-99 400 000,00		100 000 000,00
– Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	113 168 458 832,65		5 116 837 548,35
Total général	180 614 626 644,47	0,71	8 865 407 657,24

II. – Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, au 31 décembre 2014, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces mêmes tableaux.

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Ouvertures de crédits complémentaires	Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Aides à l’acquisition de véhicules propres	193 669 596,88	334 746 398,76		71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	192 769 298,88			71 047 023,12
– Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants	900 298,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 332 870 081,58	1 315 966 683,18	0,87	98 301 072,29
– Radars	197 791 399,58			9 825 946,42
– Fichier national du permis de conduire	17 987 115,87		0,87
– Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	31 559 321,00
– Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	670 779 724,13			46 164 407,87
– Désendettement de l’État	414 752 521,00			42 310 718,00
Développement agricole et rural	132 398 466,11	117 182 954,65		8 375 299,89
– Développement et transfert en agriculture	62 307 043,05			3 834 168,95
– Recherche appliquée et innovation en agriculture	70 091 423,06			4 541 130,94
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale	250 886 221,50	376 435 930,29	0,18	564 069,68
– Électrification rurale	249 148 219,18		0,18
– Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries	1 738 002,32			564 069,68
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage	785 387 142,07	678 294 060,87		187 484 929,93
– Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l’indemnité compensatrice forfaitaire	430 000 003,00			60 773 987,00
– Contractualisation pour le développement et la modernisation de l’apprentissage	344 868 054,22			93 265 202,78
– Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	10 519 084,85			33 445 740,15
Gestion du patrimoine immobilier de l’État	575 852 284,39	532 515 568,42		4 053 996,36
– Contribution au désendettement de l’État	76 553 449,38			4 053 995,62
– Contribution aux dépenses immobilières	499 298 835,01			0,74
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommu-nications de l’État	15 919 477,00	15 795 166,00
– Désendettement de l’État
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	15 919 477,00
– Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur
Participation de la France au désendettement de la Grèce	500 800 000,00	399 000 000,00
– Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs	500 800 000,00
– Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État	7 285 677 234,80	6 867 685 322,02		3 144 058 678,20
– Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	5 785 677 234,80			3 144 058 678,20
– Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	1 500 000 000,00
Pensions	56 279 012 612,68	56 912 716 466,86	1,04	14 815,36
– Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité	52 146 616 983,29			1 947,71
– Ouvriers des établissements industriels de l’État	1 908 639 510,04		1,04
– Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 223 756 119,35			12 867,65
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	113 987 292,88	109 057 837,00		199 943 783,12
– Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	113 987 292,88			81 943 783,12
– Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés				118 000 000,00
Total des comptes d’affectation spéciale	67 466 460 409,89	67 659 396 388,05	2,09	3 713 843 667,95
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
– Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
– Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
– Relations avec l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	7 022 467 090,37	7 006 563 627,43		519 221 335,63
– Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	6 755 278 664,37			444 721 335,63
– Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics				59 500 000,00
– Avances à des services de l’État	267 188 426,00
– Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex				15 000 000,00
Avances à l’audiovisuel public	3 551 099 588,00	3 551 768 233,95
– France Télévisions	2 431 968 898,00
– ARTE France	265 940 903,00
– Radio France	612 993 466,00
– Contribution au financement de l’action audiovisuelle extérieure	169 245 345,00
– Institut national de l’audiovisuel	70 950 976,00
Avances aux collectivités territoriales	93 649 390 563,10	94 487 255 512,20		3 889 021 807,90
– Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie				6 000 000,00
– Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	93 649 390 563,10			3 883 021 807,90
Avances aux organismes de sécurité sociale	12 631 687 893,29	12 592 166 512,91		60 312 106,71
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l’article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	11 903 954 377,92			58 445 622,08
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	515 189 161,53			1 610 838,47
– Avance à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l’exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	212 544 353,84			255 646,16
Prêts à des États étrangers	556 284 917,68	580 346 797,85		421 515 082,32
– Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure	229 284 917,68			190 715 082,32
– Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France				187 800 000,00
– Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers	327 000 000,00			43 000 000,00
– Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 117 111 146,00	15 324 044,88		270 834 583,00
– Prêts et avances pour le logement des agents de l’État	361 146,00			133 334,00
– Prêts pour le développement économique et social	114 500 000,00			270 701 249,00
– Prêts à la filière automobile	2 250 000,00
– Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000,00
Total des comptes de concours financiers	118 528 041 198,44	118 233 424 729,22		5 160 904 915,56

			(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Opérations de l’année		Ajustements de la loi de règlement
	Dépenses	Recettes	Majorations du découvert
Comptes de commerce
– Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	692 398 876,48	724 812 070,78
– Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	159 893 828,90	159 144 275,39
– Couverture des risques financiers de l’État	2 079 199 144,66	2 079 199 144,66
– Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État	643 896 485,91	633 958 602,12
– Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État	45 501 546 344,82	45 635 151 959,62
– Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes	2 525 939,00	8 177 764,06
– Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses	1 929,00
– Opérations commerciales des domaines	40 338 434,60	66 876 754,71
– Régie industrielle des établissements pénitentiaires	21 218 271,17	20 826 604,14
– Renouvellement des concessions hydrauliques	1 060 774,42
Total des comptes de commerce	49 142 080 028,96	49 328 147 175,48
Comptes d’opérations monétaires
– Émission des monnaies métalliques	167 839 853,53	234 527 160,01
– Opérations avec le Fonds monétaire international	3 090 333 004,70	2 200 321 190,96	9 360 159 085,66
– Pertes et bénéfices de change	15 015 814,16	19 306 047,95
Total des comptes d’opérations monétaires	3 273 188 672,39	2 454 154 398,92	9 360 159 085,66

III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2015 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2014, aux sommes ci-après :

	(En euros)
Désignation des comptes spéciaux	Soldes au 31 décembre 2014
	Débiteurs	Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale		6 274 071 813,09
Aide à l’acquisition de véhicules propres		142 893 422,33
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers		755 525 014,46
Développement agricole et rural		50 457 137,03
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale		278 236 071,68
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage		8 546 665,93
Gestion du patrimoine immobilier de l’État		695 118 987,17
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État		4 308,89
Participation de la France au désendettement de la Grèce		304 800 000,00
Participations financières de l’État		2 368 926 170,41
Pensions		1 620 709 814,50
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs		48 854 220,69
Comptes de concours financiers	28 827 084 315,01	3 687 470,90
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	2 256 386 334,10
Avances à l’audiovisuel public		3 687 470,90
Avances aux collectivités territoriales	1 756 735 797,93
Prêts à des États étrangers	22 403 034 425,05
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	2 410 927 757,93
Comptes de commerce	16 665 442,91	3 990 333 435,65
Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires		3 085 791,81
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	13 690 571,90
Couverture des risques financiers de l’État	0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État		47 928 233,20
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État		3 608 462 210,82
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes		108 074 130,75
Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses		17 460 873,94
Opérations commerciales des domaines		184 217 323,26
Régie industrielle des établissements pénitentiaires		21 104 871,87
Renouvellement des concessions hydroélectriques	2 974 870,99
Comptes d’opérations monétaires	9 360 159 085,66	2 805 655 384,03
Émission des monnaies métalliques		2 801 365 150,24
Opérations avec le Fonds monétaire international	9 360 159 085,66
Pertes et bénéfices de change		4 290 233,79
Total général	38 203 908 843,58	13 073 748 103,67

IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2015 à l’exception :

– d’un solde débiteur global de 1 055 208 902,43 € concernant les comptes de concours financiers suivants : « Prêts à des États étrangers » (1 054 988 401,52 €) et « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » (220 500,91 €) ;

– d’un solde créditeur de 4 290 233,79 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

Article 7

Le solde débiteur du compte spécial « Avances aux organismes de sécurité sociale », clos au 31 décembre 2014, est arrêté au montant de 34 081 292,84 €.

Article 8

I. – Le XIII de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est ainsi rédigé :

« XIII. – Le présent article est applicable, dans sa version en vigueur au 1^er juillet 2012, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna et, en Polynésie française, aux comptables publics et assimilés et aux régisseurs des services et des établissements publics de l’État ainsi que des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics. »

II. – Les déficits ayant fait l’objet d’un premier acte de mise en jeu de la responsabilité d’un comptable public ou d’un régisseur avant l’entrée en vigueur du présent article demeurent régis par les dispositions antérieures.

Droit des étrangers

Projet de loi relatif au droit des étrangers en France

Texte adopté par la commission - n° 2923

Article 12

Au premier alinéa de l’article L. 5221-2 du code du travail, après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « pour une durée supérieure à trois mois ».

Amendements identiques :

Amendements n° 138 présenté par M. Ciotti et n° 90 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Supprimer cet article.

Article 13

I. – Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Sont abrogés :

a) Les articles L. 311-2, L. 311-7, L. 311-8, L. 311-9-1 et L. 313-4 ;

b) La sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er ;

c) Le chapitre V du même titre ;

2° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 311-12, les mots : « après avis du médecin de l’agence régionale de santé de la région de résidence de l’intéressé, désigné par le directeur général de l’agence, ou, à Paris, du médecin, chef du service médical de la préfecture de police » sont remplacés par les mots : « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » ;

3° À la fin du second alinéa du A de l’article L. 311-13, les références : « aux 1° et 4° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « au 2° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 313-23 » ;

4° Au sixième alinéa de l’article L. 311-15, la référence : « à l’article L. 313-8 » est remplacée par la référence : « au 4° de l’article L. 313-20 » ;

5° Les 3° et 4° de l’article L. 313-4-1 sont ainsi rédigés :

« 3° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” s’il remplit les conditions définies au 4° de l’article L. 313-20 ;

« 4° Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” s’il remplit les conditions définies au 8° du même article L. 313-20 ; »

6° Au premier alinéa de l’article L. 313-14, la référence : « au 1° de l’article L. 313-10 » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l’article L. 313-10 » ;

7° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8, les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l’article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 313-6, aux 4° et 8° de l’article L. 313-20, aux 1° à 3° de l’article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14, L. 313-20, L. 313-21 et L. 314-9, aux 2° à 7° et 9° de l’article L. 314-11 et à l’article L. 314-12 » ;

8° L’article L. 314-8-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « temporaire prévue au 6° de l’article L. 313-10 » est remplacée par la référence : « pluriannuelle portant la mention “passeport talent” prévue au 2° de l’article L. 313-20 » ;

b) Au troisième alinéa, les mots : « temporaire prévue au même 6° » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle portant la mention “passeport talent” prévue au même 2° » ;

c) Au dernier alinéa, la référence : « au 6° de l’article L. 313-10 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-21 » ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 313-4-1, au I, deux fois, aux premier et deuxième alinéas du II et au IV de l’article L. 313-11-1, à l’article L. 314-1-1, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 314-7, au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314-8, aux premier et dernier alinéas de l’article L. 314-8-1 et à l’article L. 314-10, les mots : « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;

10° Au premier alinéa de l’article L. 311-12, du 1 du D de l’article L. 311-13 et de l’article L. 313-4-1, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 313-7 et L. 313-7-1, au 2°, à la seconde phrase du 2° bis et aux 6° à 10° de l’article L. 313-11, au premier alinéa du I et au troisième et alinéa du II de l’article L. 313-11-1, au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-13, à la fin du premier alinéa de l’article L. 313-14, à la seconde phrase de l’article L. 313-15 et à la deuxième phrase du premier alinéa des articles L. 316-1 et L. 316-3, la référence : « L. 311-7 » est remplacée par la référence : « L. 313-2 » ;

11° L’article L. 313-5 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots « ou la carte de séjour pluriannuelle » ;

b) Au troisième alinéa, après le mot : « temporaire », sont insérés les mots : « ou de sa carte de séjour pluriannuelle » ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « code », sont insérés les mots « ou la carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention “étudiant” » ;

12° La première phrase de l’article L. 311-3 est ainsi rédigée :

« Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 313-11, la carte de séjour portant la mention “passeport talent (famille)” s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 313-21, ou une carte de résident, s’ils remplissent les conditions prévues à l’article L. 314-11. » ;

13° À l’article L. 321-4, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 313-20 ».

II. – L’article L. 411-8 du même code est abrogé.

III. – L’article L. 531-2 du même code est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « résident de longue durée-CE » sont remplacés par les mots : « résident de longue durée-UE » ;

2° À la première phrase du dernier alinéa, la référence : « 6° de l’article L. 313-10 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L. 313-20 ».

IV. – Au neuvième alinéa de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, la référence : « à l’article L. 313-8 » est remplacée par les références : « au 4° de l’article L. 313-20 et à l’article L. 313-21 ».

V. – Au a du 1 du I de l’article 155 B du code général des impôts, le mot : « exceptionnelle » est supprimé et la référence : « de l’article L. 314-15 » est remplacée par la référence : « du 6° de l’article L. 313-20 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 10 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. Tardy, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen et n° 91 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« , L. 311-9-1 ».

Amendement n° 11 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Bouchet, M. Dhuicq, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche et M. Tian.

Supprimer l’alinéa 6.

Amendement n° 323 présenté par M. Binet.

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :

« 3° L’article L. 311-13 est ainsi modifié :

« a) À la première phrase du premier alinéa du A, les références : « 1° à 3° de l’article L. 311-2 » sont remplacés par les références : « 3° à 5° de l’article L. 311-1 » ;

« b) À la deuxième phrase du premier alinéa du A, la référence : « et L. 313-7-1 » est remplacée par les références : « L. 313-7-1 et L. 313-7-2 » ;

« c) À la fin du second alinéa du A, les références : « aux 1° et 4° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « au 2° de l’article L. 313-10 et à l’article L. 313-23 » ;

« d) À la première phrase du B, substituer aux mots : « au 4° de l’article L. 313-10 et à l’article », les mots : « aux articles L. 313-23 et ». »

Amendement n° 324 présenté par M. Binet.

Supprimer l’alinéa 13.

Amendement n° 325 présenté par M. Binet.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« 9° A Au deuxième alinéa de l’article L. 314-8-2, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». »

Amendement n° 326 présenté par M. Binet.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« au premier alinéa de la première phrase de l’article L. 314-8, ».

Amendement n° 327 présenté par M. Binet.

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 313-7-1, »,

insérer les mots :

« au dernier alinéa de l’article L. 313-7, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« à la seconde phrase du deuxième »

les mots :

« au septième ».

Amendement n° 13 rectifié présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Olivier Marleix, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : 

« aa) Au premier alinéa, la référence : « L. 225-12-7 » est remplacée par la référence : « L. 225-12-10 » ; 

Amendement n° 12 présenté par M. Goujon, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Lamour, M. Fenech, M. Marsaud, M. Bénisti, M. Moyne-Bressand, Mme Fort, M. Vitel, M. Tetart, M. Hetzel, M. Straumann, M. Martin-Lalande, M. de Ganay, M. Abad, M. Decool, M. Morel-A-L’Huissier, M. Fromion, M. Dhuicq, M. Bouchet, M. Olivier Marleix, M. Salen, M. Lellouche, M. Tian et M. Goasguen.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et de l’article L. 623-1 du présent code ».

Amendement n° 314 présenté par Mme Guittet, M. Juanico, Mme Romagnan, M. Premat, M. Boudié, Mme Laclais, M. Philippe Baumel, Mme Le Dain, M. Le Roch, Mme Martinel, Mme Bouziane-Laroussi, M. Hammadi, M. Bui, Mme Gourjade, M. Cherki, Mme Récalde, Mme Chabanne, M. Buisine, Mme Dessus, M. Aylagas, Mme Khirouni, M. Marsac, Mme Alaux, Mme Tallard et M. Mennucci.

Substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants :

« c) Le dernier alinéa est supprimé ;

« 12° A Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-7 est supprimé. »

Amendement n° 328 présenté par M. Binet.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 314-14, les références : « , L. 314-12 ou L. 314-15 » sont remplacés par la référence : « ou L. 314-12 ». »

Amendement n° 394 présenté par le Gouvernement.

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – La deuxième phrase du 1° de l’article L. 411-5 du même code est ainsi modifiée :

« 1° Après le mot : « familiales », sont insérés les mots : « , de l’allocation équivalent retraite » ;

« 2° Les références : « L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 » sont remplacées par les références : « L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-8 ». »

Amendements identiques :

Amendements n° 413 présenté par le Gouvernement et n° 416 présenté par Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Substituer à l’alinéa 27 les cinq alinéas suivants :

« II. – Le chapitre unique du titre I^er du livre IV du même code est ainsi modifié :

« 1° Le 1° de l’article L. 411-5 est ainsi modifié :

« a) À la dernière phrase, les mots : « à l’article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821-1 ou L. 821-2 » ;

« b) La même phrase est complétée par les mots : « ou lorsqu’une personne, âgée de plus de soixante-cinq ans et résidant régulièrement en France depuis au moins vingt-cinq ans, demande le regroupement familial pour son conjoint et justifie d’une durée de mariage d’au moins dix ans ; » ;

« 2° L’article L. 411-8 est abrogé. »

Amendement n° 329 présenté par M. Binet.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « aux articles L. 313-8 et L. 313-9, » sont supprimés ;

« 2° Après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « , aux articles L. 313-17 et L. 313-20 ». »

Après l’article 13

Amendement n° 145 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Une résidence depuis au moins cinq ans sur le territoire français ne saurait justifier une admission au séjour pour les étrangers en situation irrégulière. »

Amendement n° 285 présenté par M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, M. Bui, Mme Descamps-Crosnier et Mme Laurence Dumont.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° À l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »

Amendement n° 284 rectifié présenté par M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, M. Bui, M. Alexis Bachelay et Mme Laurence Dumont.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le 10° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 11° à 13° ainsi rédigés :

« 11° Au conjoint et aux enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 311-3, d’un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d’une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d’au moins trois années en France ;

« 12° À l’étranger qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l’article L. 313-11 ou de la carte pluriannuelle mentionnée à l’article L. 313-17, sous réserve qu’il remplisse encore les conditions prévues pour l’obtention de cette carte de séjour et qu’il ne vive pas en état de polygamie ;

« 13° À l’étranger marié depuis au moins trois ans à un ressortissant de nationalité française, à condition qu’il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie n’ai pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit sur les registres de l’état civil français. »

Amendements identiques :

Amendements n° 418 présenté par le Gouvernement et n° 420 présenté par Mme Chapdelaine et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Après le 10° de l’article L. 314-11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° À l’étranger, titulaire d’une carte de séjour portant la mention « retraité », qui justifie de sa volonté de s’établir en France et d’y résider à titre principal. »

Amendement n° 286 présenté par M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Clément, Mme Gourjade, M. Philippe Baumel, Mme Untermaier, M. Sirugue, M. Amirshahi, M. Cherki, M. Premat, Mme Récalde, M. Bardy, Mme Chabanne, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Capdevielle, Mme Guittet, Mme Fabre, Mme Khirouni, M. Travert, M. Marsac, M. Gille, Mme Quéré, M. Allossery, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Mennucci, M. Hanotin, M. Juanico, Mme Le Dain, M. Pouzol, M. Le Roch, Mme Rabin, Mme Linkenheld, M. Alexis Bachelay et Mme Laurence Dumont.

Après l’article 13, insérer l’article suivant :

Le chapitre VI du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 316-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 316-5. – Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à l’étranger victime de violences si des procédures civiles ou pénales liées aux violences sont en cours. »

Article 13 bis (nouveau)

I. – L’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Art. L. 314-8. – Une carte de résident portant la mention “résident de longue durée-UE” est délivrée de plein droit à l’étranger qui justifie :

« 1° D’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq années en France au titre de l’une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles prévues au présent code, à l’exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1 ou L. 313-13, du 3° de l’article L. 313-20, des article L. 313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l’article L. 314-11 ;

« 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins. Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2, L. 5423-3 et L. 5423-8 du code du travail ;

« 3° D’une assurance maladie.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 314-8-1 du même code, les mots : « son intention de s’établir durablement en France » sont remplacés par les mots : « ressources stables, régulières et suffisantes ».

Amendement n° 355 présenté par Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

À l’alinéa 3, après le mot :

« pluriannuelles »,

insérer les mots :

« ou de l’une des cartes de résident ».

Amendement n° 330 présenté par M. Binet.

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 313-7-1 »,

insérer la référence :

« , L. 313-7-2 ».

Amendement n° 45 présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

À l’alinéa 3, supprimer la référence :

« , L. 316-1 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 414 présenté par le Gouvernement et n° 419 présenté par Mme Dagoma, M. Cherki, M. Goasdoué, M. Mennucci, Mme Carrey-Conte et Mme Capdevielle.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« La condition prévue au présent 2° n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-24 du même code. »

Article 13 ter (nouveau)

À la fin du premier alinéa de l’article L. 314-9 du même code, les mots : « peut être accordée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit ».

Amendements identiques :

Amendements n° 92 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 139 présenté par M. Ciotti.

Supprimer cet article.

Amendement n° 109 rectifié présenté par M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au 2° du même article, après la référence : « L. 313-11 », sont insérés les mots : « ou d’une carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 2° de l’article L. 313-18 ». »

Amendement n° 332 rectifié présenté par M. Binet.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au sixième alinéa du même article, les mots : « dernière phrase du premier » sont remplacés par les mots : « première phrase du troisième ».

Article 13 quater (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 314-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sous réserve du respect du présent chapitre, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention “résident de longue durée-CE”. »

Amendement n° 140 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Larrivé, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff.

Supprimer cet article.

Amendement n° 352 rectifié présenté par Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :

« II. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 314-14 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il remplit les conditions définies au premier alinéa, la carte de résident permanent est délivrée de plein droit, même s’il n’en fait pas la demande, à l’étranger âgé de plus de soixante-cinq ans titulaire d’une carte de résident et qui en sollicite le renouvellement, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident visée à l’article L. 314-8 du présent code. ». »

Sous-amendement n° 427 présenté par Mme Descamps-Crosnier.

À l’alinéa 3 substituer au mot :

« soixante-cinq »

le mot :

« soixante »

Amendement n° 343 présenté par Mme Descamps-Crosnier, M. Alexis Bachelay, M. Robiliard, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, Mme Capdevielle, Mme Linkenheld, M. Premat, M. Pellois, Mme Troallic, M. Pouzol, M. Bui, Mme Descamps-Crosnier, Mme Martinel, M. Cherki, M. Féron, Mme Alaux, Mme Lignières-Cassou, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Bareigts, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Corre, Mme Khirouni, Mme Dagoma, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Pane, M. Marsac, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions, la délivrance de la carte de résident permanent est de droit lors du premier renouvellement de la carte de résident pour les étrangers âgés de plus de 60 ans. »

Amendement n° 333 présenté par M. Binet.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au sigle :

« CE »,

le sigle :

« UE ».

Article 13 quinquies (nouveau)

L’article L. 316-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, l’autorité administrative délivre dans les plus brefs délais une carte de séjour temporaire portant la mention “vie privée et familiale” à l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-13 du code civil, en raison de la menace d’un mariage forcé. »

Amendement n° 354 présenté par Mme Chapdelaine, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Corre, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Le Dain, Mme Carrey-Conte, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Bareigts, M. Alexis Bachelay, Mme Untermaier, Mme Zanetti, Mme Laurence Dumont, M. Valax, Mme Crozon, Mme Descamps-Crosnier, M. Aviragnet, M. Said, Mme Pochon, Mme Sommaruga, Mme Olivier, Mme Appéré, M. Pietrasanta, Mme Khirouni, M. Robiliard, M. Mennucci, M. Destans, Mme Tallard, Mme Bouziane-Laroussi, M. Goasdoué, Mme Tolmont et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette carte de séjour temporaire arrivée à expiration est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. »

Après l’article 13 quinquies

Amendement n° 134 présenté par M. Ciotti, M. Goujon, M. Lellouche, Mme Boyer, M. Aubert, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Hetzel, M. Fromion, M. Fenech, M. Vitel, M. Salen, M. Guibal, M. Bénisti, M. Moreau, M. Luca, M. Furst, M. Mariani, M. Tian, M. Decool, M. Reynès, M. Verchère, M. Gandolfi-Scheit et Mme Greff.

Après l’article 13 quinquies, insérer l’article suivant :

L’article L. 111-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, les étrangers – hors ressortissants de l’Union européenne – doivent résider régulièrement en France depuis au moins deux ans ».

Amendement n° 178 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Le Fur, Mme Fort, M. Hetzel, M. Scellier, M. Sermier, M. Vitel, M. de La Verpillière, M. Fromion, M. Mariani, M. Reiss, M. Dhuicq, M. Decool, M. Lellouche, M. Salen, M. Luca, M. Furst, M. Bouchet, M. Aboud, M. Goujon, M. Tian, M. Gilard, M. Reynès, Mme Besse et M. Gandolfi-Scheit.

Après l’article 13 quinquies, insérer la division et l’intitulé suivants :

TITRE I BIS

Dispositions relatives aux prestations sociales bénéficiant aux étrangers séjournant en France 

« L’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2. - Les étrangers séjournant en France ne peuvent bénéficier des prestations définies par le présent code s’ils ne résident pas sur le territoire national, dans des conditions légales, depuis au moins cinq ans.

Le précédent alinéa n’est pas applicable à l’aide sociale en cas d’admission dans un centre d’hébergement et de réinsertion sociale ou dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile. »

Amendement n° 95 présenté par M. Larrivé, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.

Après l’article 13 quinquies, insérer l’article suivant :

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est abrogé.

Annexes

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE BUDGET

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l’année 2014.

Ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes, n° 3000, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UN PROJET DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II).

Ce projet de loi, n° 3005, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à favoriser la lutte contre la propagande et les menées terroristes dans les lieux de culte.

Cette proposition de loi, n° 3006, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi fixant les intérêts moratoires à la charge de l’administration fiscale et des organismes sociaux en cas d’encaissement indu.

Cette proposition de loi, n° 3007, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d’ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.

Cette proposition de loi, n° 3008, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de MM. Pierre Morel-A-L’Huissier et Paul Salen et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi visant à promouvoir le bénévolat associatif.

Cette proposition de loi, n° 3009, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rendre inamnistiables les crimes contre l’humanité.

Cette proposition de loi, n° 3010, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à mettre en place une prestation familiale unique et à transférer le financement des allocations familiales de la cotisation patronale à la taxe sur la valeur ajoutée et à la contribution sociale généralisée.

Cette proposition de loi, n° 3011, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à doter chaque transport en commun d’un signal d’alerte sonore.

Cette proposition de loi, n° 3012, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Dominique Dord et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à recentrer l’action du Centre national pour le développement du sport sur sa vocation initiale et à déplafonner les sommes versées par la Française des jeux, son principal financeur.

Cette proposition de loi, n° 3013, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de Mme Marie-Jo Zimmermann et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à préserver les droits à retraite des élus locaux.

Cette proposition de loi, n° 3014, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Patrick Balkany, une proposition de loi relative à la privatisation de l’audiovisuel public.

Cette proposition de loi, n° 3015, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Patrick Balkany, une proposition de loi relative à la suppression des aides à la presse écrite.

Cette proposition de loi, n° 3016, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Patrick Balkany, une proposition de loi relative à la suppression de l’avantage fiscal dont bénéficient les journalistes dans le calcul de leur impôt sur le revenu.

Cette proposition de loi, n° 3017, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Damien Meslot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire aux individus mineurs de moins de seize ans d’assister aux évènements mentionnés au septième alinéa de l’article 521-1 du code pénal.

Cette proposition de loi, n° 3018, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi remplaçant l’impôt sur le revenu progressif par un impôt proportionnel sur le revenu.

Cette proposition de loi, n° 3019, est renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi relative au recensement des offres de mutuelles pour les entreprises.

Cette proposition de loi, n° 3020, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à créer le dispositif "engagement citoyen" en faveur des jeunes.

Cette proposition de loi, n° 3021, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume, Dominique Potier, Jean-René Marsac, Jean Grellier, Mmes Sylvie Tolmont, Sylviane Bulteau, MM. Arnaud Leroy, Yves Blein et Christian Paul et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi d’expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée.

Cette proposition de loi, n° 3022, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Ibrahim Aboubacar, Mmes Chantal Berthelot, Ericka Bareigts, MM. Jean-Claude Fruteau, Éric Jalton, Victorin Lurel, Mme Monique Orphé, MM. Napole Polutélé et Boinali Said et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional.

Cette proposition de loi, n° 3023, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de MM. Bruno Le Roux, Hervé Féron, Michel Ménard, Patrick Bloche et Yves Durand et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi instituant un statut de volontaire de l’animation.

Cette proposition de loi, n° 3024, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi accordant à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information le statut d’établissement public administratif.

Cette proposition de loi, n° 3025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de Mme Marie-Christine Dalloz et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exonérer de droits de mutation les petites parcelles forestières.

Cette proposition de loi, n° 3026, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à développer les maisons de service public dans les espaces ruraux.

Cette proposition de loi, n° 3027, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi précisant la notion de légitime défense.

Cette proposition de loi, n° 3028, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Bruno Le Roux et Mme Marie-Françoise Clergeau et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et apparentés, une proposition de loi relative aux droits à congés.

Cette proposition de loi, n° 3029, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à supprimer les freins au développement des entreprises posés depuis 2012.

Cette proposition de loi, n° 3030, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à abroger l’article 260 A du code général des impôts afin d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles.

Cette proposition de loi, n° 3031, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer une nouvelle forme de viager et à conforter la solidarité intergénérationnelle du vingt-et-unième siècle.

Cette proposition de loi, n° 3032, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Cette proposition de loi, n° 3033, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 3001, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes , adopté par l’Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l’année 2014 (n° 3000).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de M. Christophe Sirugue, un rapport, n° 3002, fait au nom de la commission des affaires sociales, en vue de la lecture définitive, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif au dialogue social et à l’emploi (n° 2993).

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de Mmes Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis, M. Philippe Plisson, Mme Ericka Bareigts et M. Denis Baupin, un rapport, n° 3004, fait au nom de la commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte sur , en vue de la lecture définitive le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (n° 2990).

DÉPÔT D’UN RAPPORT D’INFORMATION

M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2015, de Mme Valérie Rabault un rapport d’information, n° 3003, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 22 juillet 2015

10271/15. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie et abrogeant la décision 2011/137/PESC.

10273/15. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

10495/15. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

La Commission européenne a transmis, en application du protocole (n^o 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 22 juillet 2015

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l’étiquetage de l’efficacité énergétique et abrogeant la directive 2010/30/UE [COM(2015) 341 final].

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, en ce qui concerne des mesures spécifiques pour la Grèce [COM(2015) 365 final].