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Projet de loi autorisant la ratification du protocole
pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Texte adopté par la commission – n° 2741
Est autorisée la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, signé à Genève le 10 janvier 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Annexes
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues déclarent retirer leur proposition de loi tendant à faciliter la création d’autorités administratives indépendantes en Nouvelle-Calédonie (n° 3045), déposée le 14 septembre 2015.
Acte est donné de ce retrait.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2015, de MM. Philippe Gomes et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique tendant à faciliter la création d’Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie.
Cette proposition de loi organique, n° 3067, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 septembre 2015, de M. Patrick Bloche, un rapport, n° 3068, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 2954).
ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
CONFÉRENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
(2 postes à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 17 septembre 2015, Mme Sylviane Bulteau en qualité de membre titulaire et M. Pierre Morel-A-L’Huissier en qualité de membre suppléant.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 16 septembre 2015
10954/15. - Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020
Communication du 17 septembre 2015
10954/15. - Décision du Conseil portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020
11776/15. - Décision du Conseil portant nomination d’un suppléant danois du Comité des régions
11812/15. - Décision du Conseil portant nomination de deux membres espagnols du Comité des régions
11860/15. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre autrichien et d’un suppléant autrichien du Comité des régions
11862/15. - Décision du Conseil portant nomination de quatre membres néerlandais et de cinq suppléants néerlandais du Comité des régions
COM(2015) 389 final. - Proposition de Décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union lors de la 12e assemblée générale de l’OTIF en ce qui concerne certaines modifications de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et de ses appendices
COM(2015) 410 final. - Proposition de Décision du Conseil sur le possible transfert du siège de l’OIC de Londres à Abidjan
COM(2015) 426 final. - Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil des ADPIC et du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce au sujet de la demande des pays les moins avancés membres relative à une prorogation de la période de transition prévue à l’article 66, paragraphe 1, de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce pour certaines obligations en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et à une dérogation aux obligations énoncées à l’article 70, paragraphes 8 et 9, dudit accord
COM(2015) 450 final. - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un mécanisme de relocalisation en cas de crise et modifiant le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride
COM(2015) 451 final. - Proposition de Décision du Conseil instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l’Italie et de la Grèce
COM(2015) 452 final. - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l’Union de pays d’origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE
D040452/02. - Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/300/CE, 2009/563/CE, 2009/894/CE, 2011/330/UE et 2011/337/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne à des produits spécifiques
DEC 26/2015. - Proposition de virements de crédits no DEC 26/2015 à l’intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l’exercice 2015
DEC 27/2015. - Proposition de virement de crédits no DEC 27/2015 à l’intérieur de la section III - Commission du budget général pour l’exercice 2015
DEC 28/2015. - Proposition de virements de crédits no DEC 28/2015 à l’intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l’exercice 2015