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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte adopté par la commission - n° 2230
I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :
« 1° A (nouveau) Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ;
« 1° Favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, compétitive et riche en emplois ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un coût de l’énergie compétitif ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
« 6° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;
« 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »
II. – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, aux personnes les plus démunies sur son territoire ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
« 3° bis (nouveau) Procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ;
« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que son contenu carbone ;
« 5° Développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;
« 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;
« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-1 A du code de l’environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
« 6° (nouveau) De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
« 7° (nouveau) De parvenir, conformément à l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). »
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »
IV. – Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.
V (nouveau). – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».
VI (nouveau). – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l’énergie » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimées.
Amendement n° 1524 présenté par M. Nilor, M. Chassaigne, M. Azerot et M. Serville.
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et garantit la mise en place de moyens adaptés, notamment dans les zones non interconnectées, pour l’accès à l’énergie pour les sites isolés ».
Amendement n° 2488 présenté par M. Breton.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Lutte contre la pollution lumineuse ; ».
Amendement n° 1483 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie ».
Amendement n° 1667 rectifié présenté par M. Abad, M. de Courson, M. Straumann, M. Lequiller, M. Solère, Mme Rohfritsch, M. Martin-Lalande, M. Ginesy, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Mathis, M. Albarello, Mme Louwagie, M. Gorges, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier, M. Vitel, M. Luca, M. Delatte, M. Perrut, M. Hetzel, M. Leboeuf, Mme Duby-Muller, M. Philippe Armand Martin, M. Breton et M. Fasquelle.
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et participe à l’élaboration d’une communauté européenne de l’énergie ».
Amendement n° 1798 présenté par M. Potier, M. Bardy, M. Bies, M. Cottel, M. Daniel, Mme Guittet et Mme Linkenheld.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Favorise la paix et le développement par sa contribution positive à la diminution des risques liés au changement climatique pour les populations de l’hémisphère sud et pour les générations futures sur l’ensemble de la planète. ».
Amendement n° 809 présenté par M. de Ganay, M. Aubert, M. Leboeuf, M. Straumann, M. Hetzel, M. Vitel, M. Albarello, M. Dhuicq, Mme Louwagie, M. Gandolfi-Scheit, M. Meslot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Grosskost, Mme Lacroute, Mme Arribagé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Sordi, M. Delatte, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Sermier et M. Laffineur.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Soutient le développement de la recherche et l’innovation dans le domaine de l’énergie décarbonnée et accompagne le développement de technologies novatrices en matière de production d’énergie décarbonnée ou d’utilisation économe de l’énergie. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 181 rectifié présenté par M. Hetzel, n° 883 présenté par M. Saddier, n° 902 présenté par M. de Ganay, n° 929 présenté par M. Abad, n° 1022 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle et M. Leboeuf, n° 1663 présenté par M. Ginesy, M. Albarello, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Decool, M. Breton, M. Ciotti, Mme Pons, M. Gandolfi-Scheit, M. Chevrollier, M. Sordi, M. Berrios, Mme Lacroute et Mme Genevard, n° 1669 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1881 rectifié présenté par M. Serville, M. Nilor et M. Azerot.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Favorise l’innovation et la recherche dans le domaine de l’énergie des entreprises et particulièrement des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises. ».
Amendement n° 982 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Vise à créer une industrie énergétique outre-mer fondée sur le développement et la gestion des énergies renouvelables. À cet effet, une programmation pluri-annuelle procède à une étude d’impact à caractère également environnementale dans ces collectivités et territoires. ».
Amendement n° 2006 présenté par Mme Lignières-Cassou, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans.
À l’alinéa 12, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et leurs groupements ».
Amendement n° 2127 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 12, après le mot :
« entreprises, »,
insérer les mots :
« les acteurs de l’enseignement et de la recherche, ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« entreprises, »,
procéder à la même insertion.
Amendement n° 1484 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre ; »
Amendement n° 1579 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« Maîtriser la demande d’énergie »
les mots :
« Répondre aux besoins ».
Amendements identiques :
Amendements n° 82 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Albarello, M. Straumann, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Myard, M. Luca, M. de Mazières, M. Berrios, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Cinieri, M. Heinrich et Mme Grosskost, n° 182 présenté par M. Hetzel, n° 403 présenté par M. Accoyer, n° 441 présenté par M. Saddier et M. Tardy, n° 647 présenté par M. Tetart, n° 905 présenté par M. de Ganay, n° 1141 présenté par M. Leboeuf et n° 1670 présenté par M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après le mot
« efficacité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« énergétique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 129 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 466 présenté par M. Saddier et n° 1167 présenté par M. Leboeuf.
À l’alinéa 13, après le mot :
« efficacité »,
insérer les mots :
« énergétique active et passive ».
Amendement n° 1901 présenté par M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« et ».
Amendement n° 1150 présenté par Mme Le Dain et M. Le Déaut.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« pour permettre à l'usager la connaissance et la maîtrise de ses propres dépenses ».
Amendement n° 1568 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Définir une planification énergétique nationale, prévoyant notamment les ressources publiques mobilisées pour les objectifs et les actions de la politique de transition énergétique retenus ; ».
Amendement n° 2283 présenté par Mme Battistel.
Après le mot :
« Garantir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« aux personnes les plus démunies l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques ; ».
Amendement n° 1902 présenté par M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Garantir aux entreprises un accès à l’énergie à un coût préservant leur compétitivité économique ; ».
Amendement n° 1944 présenté par M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Équilibrer la proportionnalité des aides publiques visant à l’amélioration de la performance énergétique de bâtiments existants aux résultats de performance énergétique réelle projetée ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich, n° 467 présenté par M. Saddier, n° 908 présenté par M. de Ganay, n° 1168 présenté par M. Leboeuf, n° 1433 présenté par M. Breton, n° 1671 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 1882 présenté par M. Serville, M. Nilor et M. Azerot.
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« , tout en conservant la compétitivité des entreprises ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1672 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller et n° 2500 présenté par M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Assurer la préservation d’un environnement concurrentiel favorable au développement des innovations ; ».
Amendement n° 416 présenté par M. Sordi.
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Mettre en œuvre des explorations et des expérimentations à seules fins d’établir un inventaire des ressources disponibles en matière de gaz de schiste sur le territoire national ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 641 présenté par M. Aubert, M. Jacob et M. Fasquelle, n° 884 présenté par M. Saddier et M. Herth et n° 910 présenté par M. de Ganay.
Supprimer l’alinéa 16.
Amendement n° 2594 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 3° bis Procéder à un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ; ».
Amendement n° 1374 présenté par M. Daniel, Mme Rabin, M. Fauré, Mme Pires Beaune, M. Plisson, M. Jalton, Mme Marcel, M. Sebaoun, M. Pellois, Mme Khirouni, M. Destans, Mme Santais, M. Ferrand, M. Cresta, Mme Romagnan, M. Delcourt, M. Hammadi, M. Cottel, M. Potier, M. Gagnaire, Mme Untermaier, Mme Huillier, Mme Tallard, M. William Dumas, M. Aylagas, M. Vergnier, M. Boisserie, M. Bricout, Mme Le Loch, M. Mesquida, Mme Biémouret, M. Borgel, M. Belot, M. Ménard, Mme Martinel, Mme Chapdelaine, M. Liebgott, M. Assaf, M. Vlody, Mme Chauvel, M. Le Déaut, Mme Gueugneau, M. Grandguillaume, M. Lesage, M. Bleunven et Mme Guittet.
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« l’énergie ainsi que son »
les mots :
« toutes les énergies, fossiles comme renouvelables, ainsi que sur leurs externalités positives et négatives, parmi lesquelles leur ».
Amendement n° 1570 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 18, après le mot :
« recherche »,
insérer le mot :
« publique ».
Amendement n° 1485 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À l’alinéa 18, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« , notamment publique ».
Amendement n° 1306 présenté par M. Saddier et M. Tardy.
À l’alinéa 18, après le mot :
« recherche »
insérer les mots :
« et l’innovation ».
Amendement n° 432 présenté par M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 18, après le mot :
« recherche »,
insérer les mots :
« et favoriser l’innovation ».
Amendement n° 414 présenté par M. Sordi.
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et notamment les recherches sur les réacteurs nucléaires de quatrième génération ».
Annexes
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2014, de MM. Pierre Lellouche, Julien Aubert et Olivier Audibert Troin et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire dans le préambule de la Constitution, les principes de dignité de la personne humaine et de respect du corps humain.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2242, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2014, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.
Cette proposition de loi, n° 2241, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 octobre 2014, de MM. Christian Jacob, Éric Ciotti, Pierre Lellouche et Guillaume Larrivé et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes.
Cette proposition de résolution, n° 2240, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2014, de Mme Huguette Bello, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le diplôme du master en France.
Cette proposition de résolution, n° 2243, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2014, de M. Gérard Cherpion, un rapport, n° 2238, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de MM. Gérard Cherpion et Christian Jacob et plusieurs de leurs collègues relative à la simplification et au développement du travail, de la formation et de l'emploi (2165).
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2014, de Mme Karine Berger et M. Olivier Carré un rapport d'information, n° 2237, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le nouveau système européen de comptabilité nationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 octobre 2014, de M. Yves Blein, un rapport d'information n° 2239, fait au nom de la mission d'information sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
CESSATION DE MANDAT ET REMPLACEMENT D’UN DÉPUTÉ
NOMMÉ MEMBRE DU GOUVERNEMENT
Vu l’article 23 de la Constitution,
Vu l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l’article L.O. 153 du code électoral,
Vu le décret du 4 septembre 2014 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 5 septembre 2014,
Le Président de l’Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 4 octobre 2014, à minuit, du mandat de député de M. Matthias FEKL, nommé secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Par une communication en date du 6 octobre 2014, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l’intérieur a informé le Président que M. Matthias FEKL, député de la 2e circonsription du Lot-et-Garonne, est remplacé par Mme Régine POVÉDA, pour la durée de l’exercice de ses fonctions gouvernementales
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 7 octobre 2014)
GROUPE SOCIALISTE, RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
(275 membres)
– Supprimer le nom de : M. Matthias FEKL.
– Ajouter le nom de : Mme Régine POVÉDA.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 3 octobre 2014
13277/14 - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
13291/14 - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
13292/14 - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Communication du 1er octobre 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2014) 557 final].
Communication du 2 octobre 2014
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments vétérinaires (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) [COM(2014) 558 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
5e séance
Scrutin public n° 906
Sur l'amendement n° 641 de M. Aubert et les amendements identiques à l'article premier du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte (première lecture).
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 9
Contre : 31
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 21
Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Mme Sabine Buis, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mme Valérie Corre, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, M. William Dumas, Mme Chantal Guittet, MM. Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lesage, Mme Frédérique Massat, M. Rémi Pauvros, Mme Béatrice Santais, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic et Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 9
MM. Julien Aubert, Xavier Breton, Claude de Ganay, Michel Heinrich, Alain Leboeuf, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Michel Sordi et Jean-Marie Tetart.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 6
M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi, MM. Denis Baupin, Sergio Coronado, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Contre........ : 3
MM. Gérard Charasse, Joël Giraud et Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (10) :