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Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen
Texte de la proposition de loi - n° 1291
Après l’article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, insérer l’article 13 bis ainsi rédigé :
« Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1 présenté par M. Popelin, M. Le Roux, M. Raimbourg, M. Arnaud Leroy et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Supprimer cet article.
(Dispositions déclarées irrecevables
au regard de l’article 40 de la Constitution)
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, de Mme Valérie Rabault, un rapport, n° 2260, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) :
Tome I : Rapport général ;
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances : Conditions générales de l'équilibre financier ;
Volume 1 : Examen des articles ;
Volume 2 : Tableau comparatif ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
de M. Pascal Terrasse, Annexe 1 : Action extérieure de l'État ;
de M. Éric Woerth, Annexe 2 : Action extérieure de l'État : Tourisme ;
de M. Romain Colas, Annexe 3 : Administration générale et territoriale de l'État ;
de M. Charles de Courson, Annexe 4 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture ; Développement agricole et rural ;
de M. Éric Alauzet, Annexe 5 : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire ;
de M. Jean-François Mancel, Annexe 6 : Aide publique au développement : Prêts à des États étrangers ;
de M. Razzy Hammadi, Annexe 7 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Philippe Vigier, Annexe 8 : Conseil et contrôle de l'État ;
de M. Pierre-Alain Muet, Annexe 9 : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de M. Jean-François Lamour, Annexe 10 : Culture : Patrimoines ;
de M. François Cornut-Gentille, Annexe 11 : Défense : Préparation de l'avenir ;
de M. Jean Launay, Annexe 12 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
de Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 13 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;
de M. Hervé Mariton, Annexe 14 : Écologie, développement et mobilité durables : Prévention des risques ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;
de M. David Habib, Annexe 15 : Écologie, développement et mobilité durables : Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture ;
de M. Marc Goua, Annexe 16 : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;
de M. Jean-Claude Fruteau, Annexe 17 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports aériens et météorologie ; Contrôle et exploitation aériens ;
de M. Alain Rodet, Annexe 18 : Écologie, développement et mobilité durables : Transports routiers, fluviaux et maritimes ; Aides à l'acquisition de véhicules propres ;
de M. Olivier Faure, Annexe 19 : Écologie, développement et mobilité durables : Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ;
de M. Jean-Louis Gagnaire, Annexe 20 : Économie : Développement des entreprises ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
de Mme Monique Rabin, Annexe 21 : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Thierry Robert, Annexe 22 : Économie : Statistiques et études économiques ; Stratégie économique et fiscale ; Accords monétaires internationaux ;
de M. Christophe Caresche, Annexe 23 : Égalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Victorin Lurel, Annexe 24 : Engagements financiers de l'État ;
de M. Alain Fauré, Annexe 25 : Enseignement scolaire ;
de M. Camille de Rocca Serra, Annexe 26 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ; Facilitation et sécurisation des échanges ;
de Mme Karine Berger, Annexe 27 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État ; Conduite et pilotage des politiques économique et financière ;
de M. Michel Pajon, Annexe 28 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ; Provisions ;
de M. Jean-Louis Dumont, Annexe 29 : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ;
de M. Laurent Grandguillaume, Annexe 30 : Immigration, asile et intégration ;
de M. Étienne Blanc, Annexe 31 : Justice ;
de M. Jean-Marie Beffara, Annexe 32 : Médias, livre et industries culturelles : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'État ; Avances à l'audiovisuel public ;
de M. Patrick Ollier, Annexe 33 : Outre-mer ;
de M. Michel Vergnier, Annexe 34 : Politique des territoires ;
de M. Dominique Baert, Annexe 35 : Politique des territoires : Ville ;
de M. Marc Le Fur, Annexe 36 : Pouvoirs publics ;
de M. Alain Claeys, Annexe 37 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de M. François André, Annexe 38 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Yves Censi, Annexe 39 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
de Mme Christine Pires Beaune, Annexe 40 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
de Mme Eva Sas, Annexe 41 : Remboursements et dégrèvements ;
de M. Claude Goasguen, Annexe 42 : Santé : Avances aux organismes de sécurité sociale ;
de M. Yann Galut, Annexe 43 : Sécurités : Police, gendarmerie, sécurité routière ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
de M. Patrick Lebreton, Annexe 44 : Sécurités : Sécurité civile ;
de M. Nicolas Sansu, Annexe 45 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
de M. Régis Juanico, Annexe 46 : Sport, jeunesse et vie associative ;
de M. Christophe Castaner, Annexe 47 : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ;
de M. Guillaume Bachelay, Annexe 48 : Participations financières de l'État : Participation de la France au désendettement de la Grèce ; Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, de la Présidente du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), en application de l’article L. 144-2 du code du cinéma et de l’image animée, le document stratégique de performance élaboré dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, de M. Régis Juanico, un rapport d'information n° 2268, fait au nom de la mission d'information sur la simplification législative.
DÉPÔT D'AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2261, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de M. Benoist Apparu, Tome I : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence ;
de Mme Annie Genevard, Tome II : Culture : Création ; transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
de Mme Sophie Dessus, Tome III : Culture : Patrimoines ;
de Mme Sylvie Tolmont, Tome IV : Enseignement scolaire ;
de Mme Martine Martinel, Tome V : Médias, livre et industries culturelles : Audiovisuel ; Avances à l'audiovisuel public ;
de M. Jean-Noël Carpentier, Tome VI : Médias, livre et industries culturelles : Presse ;
de M. Rudy Salles, Tome VII : Médias, livre et industries culturelles : Livre et industries culturelles ;
de Mme Sophie Dion, Tome VIII : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
de Mme Sandrine Doucet, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
de M. Jean-Pierre Allossery, Tome X : Sport, jeunesse et vie associative.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2262, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de M. André Chassaigne, Tome I : Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Forêt ;
de Mme Annick Le Loch, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Pêche ;
de Mme Marie-Noëlle Battistel, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Énergie ;
de M. Lionel Tardy, Tome IV : Économie : Entreprises ;
de M. Philippe Le Ray, Tome V : ; Action extérieure de l'État ;
de M. Joël Giraud, Tome VI : Économie : Commerce extérieur ;
de Mme Corinne Erhel, Tome VII : Économie : Communications électroniques et économie numérique ;
de M. Jean Grellier, Tome VIII : Économie : Industrie ;
de Mme Michèle Bonneton, Tome IX : Économie : Postes ;
de M. François Pupponi, Tome X : Politique des territoires : Ville ;
de M. Daniel Goldberg, Tome XI : Égalité des territoires et logement : Logement ;
de M. Serge Letchimy, Tome XII : Outre-mer ;
de M. Franck Reynier, Tome XIII : Recherche et enseignement supérieur : Grands organismes de recherche.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2263, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de M. Philippe Baumel, Tome I : Action extérieure de l'État : Action de la France en Europe et dans le monde ; Français à l'étranger et affaires consulaires ;
de M. François Loncle, Tome II : Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence ;
de M. Hervé Gaymard, Tome III : Aide publique au développement ;
de M. Guy Teissier, Tome IV : Défense ;
de M. Pierre-Yves Le Borgn', Tome V : Écologie, développement et mobilité durables ;
de Mme Seybah Dagoma, Tome VI : Économie : Commerce extérieur ;
de M. Jean-Pierre Dufau, Tome VII : Immigration, asile et intégration ;
de MM. François Rochebloine et Patrice Martin-Lalande, Tome VIII : Médias, livre et industries culturelles : Action audiovisuelle extérieure ;
de Mme Estelle Grelier, Tome IX : Prélèvement européen.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2264, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de Mme Véronique Massonneau, Tome I : Égalité des territoires et logement : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ;
de M. Jean-Louis Touraine, Tome II : Santé ;
de M. Christophe Sirugue, Tome III : Solidarité, insertion et égalité des chances : Solidarité ;
de Mme Annie Le Houerou, Tome IV : Solidarité, insertion et égalité des chances : Handicap et dépendance ;
de Mme Monique Iborra, Tome V : Travail et emploi : Emploi ;
de M. Francis Vercamer, Tome VI : Travail et emploi : Travail ;
de M. Bernard Perrut, Tome VII : Travail et emploi : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2265, fait au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de Mme Paola Zanetti, Tome I : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ;
de M. Jean-Yves Le Déaut, Tome II : Défense : Environnement et prospective de la politique de défense ;
de M. Charles de La Verpillière, Tome III : Défense : Soutien et logistique interarmées ;
de M. Joaquim Pueyo, Tome IV : Défense : Préparation et emploi des forces : Forces terrestres ;
de M. Gilbert Le Bris, Tome V : Défense : Préparation et emploi des forces : Marine ;
de M. Christophe Guilloteau, Tome VI : Défense : Préparation et emploi des forces : Air ;
de M. Jean-Jacques Bridey, Tome VII : Défense : Équipement des forces - Dissuasion ;
de M. Daniel Boisserie, Tome VIII : Sécurités : Gendarmerie nationale.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2266, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de M. Jacques Krabal, Tome I : Écologie, développement et mobilité durables : Protection de l'environnement et prévention des risques ;
de M. Guillaume Chevrollier, Tome II : Écologie, développement et mobilité durables : Politiques de développement durable ;
de M. Michel Lesage, Tome III : Écologie, développement et mobilité durables : Paysages, eau et biodiversité ;
de M. Rémi Pauvros, Tome V : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports terrestres et fluviaux ;
de M. Jacques Alain Bénisti, Tome VI : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Transports aériens ;
de M. Jean-Christophe Fromantin, Tome VII : Écologie, développement et mobilité durables : Transports : Affaires maritimes ;
de M. Alain Calmette, Tome VIII : Politique des territoires ;
de M. Philippe Plisson, Tome IX : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines du développement durable ;
de Mme Sophie Rohfritsch, Tome X : Recherche et enseignement supérieur : Recherche dans les domaines de la gestion des milieux et des ressources.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2014, un avis, n° 2267, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi de finances pour 2015 (n°2234) :
de M. Michel Zumkeller, Tome I : Administration générale et territoriale de l'État : Administration territoriale de l'Etat et pilotage des politiques de l'Intérieur ;
de M. Paul Molac, Tome II : Administration générale et territoriale de l'État : Vie politique, cultuelle et associative ;
de M. Alain Tourret, Tome III : Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Fonction publique ;
de Mme Marie-Anne Chapdelaine, Tome IV : Immigration, asile et intégration : Immigration, intégration et accès à la nationalité française ;
de M. Éric Ciotti, Tome V : Immigration, asile et intégration : Asile ;
de M. Guillaume Larrivé, Tome VI : Justice : Administration pénitentiaire ;
de M. Jean-Michel Clément, Tome VII : Justice : Accès au droit et à la justice et aide aux victimes ;
de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Tome VIII : Justice : Justice administrative et judiciaire ;
de Mme Nathalie Nieson, Tome IX : Justice : Protection judiciaire de la jeunesse ;
de M. Alfred Marie-Jeanne, Tome X : Outre-mer : Départements d'Outre-mer ;
de M. René Dosière, Tome XI : Outre-mer : Collectivités d'Outre-mer, Nouvelle-Calédonie et Terres Australes et Antarctiques françaises ;
de M. Olivier Dussopt, Tome XII : Relations avec les collectivités territoriales ;
de M. Pascal Popelin, Tome XIII : Sécurités : Sécurité ;
de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, Tome XIV : Sécurités : Sécurité civile.
CONVOCATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
La Conférence, constituée conformément à l’article 47 du Règlement, est convoquée pour le mardi 14 octobre 2014 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 9 octobre 2014
13771/14 - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Rikke Maria HARHOFF, membre danois, en remplacement de Mme Lone HENRIKSEN, démissionnaire
COM(2014) 585 final - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur
COM(2014) 611 final - Proposition de décision du Conseil relative à la position que doit adopter l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
COM(2014) 613 final - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015 et 2016, les possibilités de pêche ouvertes aux navires de l'Union pour certains stocks de poissons d’eau profonde
COM(2014) 616 final - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland)
COM(2014) 617 final - Proposition de directive du Conseil établissant des méthodes de calcul et des exigences en matière de rapports au titre de la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel
D034185/03 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes VIII, IX et X du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'étude étendue de toxicité pour la reproduction sur une génération
D035487/01 - Règlement (UE) de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les statistiques sur les dépenses de santé et leur financement
D035626/01 - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses
DEC 34/2014 - Virement de crédits N° DEC 34/2014 - Section III - Commission - Budget général exercice 2014
ANALYSE DES SCRUTINS
11e séance
Scrutin public n° 911
Sur l'amendement n° 1 de M. Popelin à l'article premier de la proposition de loi organique visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et à l'élection des représentants au Parlement européen
Nombre de votants : 28
Nombre de suffrages exprimés: 28
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 19
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :
Pour.......... : 19
MM. Alexis Bachelay, Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Yves Blein, Christophe Caresche, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Françoise Descamps-Crosnier, M. Yves Durand, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Laurent Grandguillaume, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, MM. Arnaud Leroy, Jean-Pierre Maggi, Mmes Frédérique Massat, Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin et Denys Robiliard.
Non-votant(s). :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Christophe Sirugue (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Contre........ : 5
MM. Thierry Mariani, Alain Marsaud, Jacques Myard, Mme Claudine Schmid et M. Patrice Verchère.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 2
M. Meyer Habib et Mme Maina Sage.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mme Danielle Auroi et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :