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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
Texte adopté par la commission - n° 2230
I. – L’article L. 100-1 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-1. – La politique énergétique :
« 1° A (nouveau) Préserve la santé humaine et l’environnement, en particulier en luttant contre l’aggravation de l’effet de serre et les risques industriels majeurs et en maîtrisant le risque nucléaire ;
« 1° Favorise, grâce à la mobilisation de toutes les filières industrielles, notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, compétitive et riche en emplois ;
« 2° Assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ;
« 3° Maintient un coût de l’énergie compétitif ;
« 4° (Supprimé)
« 5° Garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant l’accès de tous à l’énergie sans coût excessif au regard des ressources des ménages ;
« 6° (nouveau) Lutte contre la précarité énergétique ;
« 7° (nouveau) Contribue à la mise en place d’une politique énergétique européenne. »
II. – L’article L. 100-2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. – Pour atteindre les objectifs définis à l’article L. 100-1, l’État, en cohérence avec les collectivités territoriales, les entreprises, les associations et les citoyens, veille, en particulier, à :
« 1° Maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
« 2° Garantir l’accès à l’énergie, bien de première nécessité, ainsi qu’aux services énergétiques, aux personnes les plus démunies sur son territoire ;
« 3° Diversifier les sources d’approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles, diversifier de manière équilibrée les sources de production d’énergie et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale ;
« 3° bis (nouveau) Procéder à l’augmentation progressive de la contribution climat-énergie, qui, dans la perspective d’une division par quatre des gaz à effet de serre ;
« 4° Assurer l’information de tous et la transparence, notamment sur les coûts et les prix de l’énergie ainsi que son contenu carbone ;
« 5° Développer la recherche dans le domaine de l’énergie ;
« 5° bis (nouveau) Renforcer la formation aux problématiques et aux technologies de l’énergie de tous les professionnels impliqués dans les actions d’économie d’énergie, notamment par l’apprentissage ;
« 6° Assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins.
« Pour concourir à la réalisation de ces objectifs, l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens associent leurs efforts pour développer des territoires à énergie positive. Est dénommé “territoire à énergie positive” un territoire qui s’engage dans une démarche permettant d’atteindre l’équilibre entre la consommation et la production d’énergie à l’échelle locale. Un territoire à énergie positive doit favoriser l’efficacité énergétique et viser le déploiement d’énergies renouvelables dans son approvisionnement. »
III. – L’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Art. L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs :
« 1° De réduire les émissions de gaz à effets de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 221-1 A du code de l’environnement ;
« 2° De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 et de porter le rythme annuel de baisse de l’intensité énergétique finale à 2,5 % d’ici à 2030 ;
« 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030 ;
« 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
« 6° (nouveau) De disposer d’un parc immobilier dont l’ensemble des bâtiments sont rénovés en fonction des normes “bâtiment basse consommation” ou assimilé, à horizon 2050, en menant une politique de rénovation thermique des logements dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes ;
« 7° (nouveau) De parvenir, conformément à l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer en 2030, avec, comme objectif intermédiaire, 50 % d’énergies renouvelables en 2020 (30 % pour Mayotte). »
« II. – L’atteinte des objectifs définis au I du présent article fait l’objet d’un rapport au Parlement au moins une fois tous les cinq ans. Le rapport et l’évaluation des politiques publiques engagées en application du présent titre peuvent conduire à la révision des objectifs de long terme définis au I. »
IV. – Les articles 2 à 6 et 9 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et les articles 18 à 21 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement sont abrogés.
V (nouveau). – À la première phrase du 1° du I de l’article L. 222-1 du code de l’environnement, la référence : « l’article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l’article L. 100-4 du code de l’énergie ».
VI (nouveau). – Le II de l’article 22 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de précitée est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du cinquième alinéa, la référence : « 10 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « L. 144-1 du code de l’énergie » ;
2° La dernière phrase du cinquième alinéa et la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa sont supprimées.
Amendement n° 140 présenté par M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Decool, M. Berrios, M. Cinieri et M. Heinrich.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« , sans préjudice des investissements réalisés dans les réacteurs de quatrième génération ».
Amendement n° 2111 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et à 0 % en 2040 ».
Amendement n° 1572 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après le mot :
« thermique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 :
« de 500 000 logements par an à compter de 2017, dont 66 % occupés par des ménages modestes; ».
Amendement n° 2468 présenté par Mme Battistel.
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« , conformément à l’article 56 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, ».
Amendement n° 1787 présenté par Mme Battistel.
Après le mot :
« intermédiaire, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 30 :
« 30 % d’énergies renouvelables à Mayotte et 50 % d’énergies renouvelables à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane en 2020. ».
Amendement n° 1883 présenté par M. Serville, M. Chassaigne, M. Nilor, M. Azerot et Mme Bello.
À l’alinéa 30, après l'année:
« 2020 ( »,
insérer les mots :
« 70 % pour la Guyane et ».
Amendement n° 1684 présenté par M. Demilly, M. Degallaix, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1562 rectifié présenté par M. Arnaud Leroy et n° 1686 présenté par M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030. ».
Amendement n° 2284 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 8° De multiplier par deux la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l’horizon 2030. ».
Amendement n° 985 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Compléter la première phrase de l’alinéa 31 par les mots :
« , et tous les ans outre-mer ».
Les politiques publiques intègrent les objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie.
Elles soutiennent la croissance verte par le développement et le déploiement de processus sobres en émissions de gaz à effet de serre, par la maîtrise de la consommation d’énergie et de matières, ainsi que par l’économie circulaire, dans l’ensemble des secteurs de l’économie.
Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs réglementaires, financiers et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’État et les collectivités territoriales.
L’État porte une politique énergétique internationale ambitieuse et cohérente avec les politiques nationales et territoriales, en particulier en matière de lutte contre les changements climatiques.
Les politiques publiques concourent au renforcement de la compétitivité de l’économie française et à l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages. Elles privilégient, à ces fins, un approvisionnement compétitif en énergie et favorisent l’émergence et le développement de filières à haute valeur ajoutée et créatrices d’emplois. Elles accompagnent les transitions professionnelles.
Amendement n° 2012 présenté par M. Guillaume Bachelay, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, Mme Romagnan, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans.
À l’alinéa 2, après le mot :
« matières, »,
insérer les mots :
« par l’information sur l’impact environnemental des biens ou services, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1687 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva et n° 2462 présenté par M. Nilor, M. Azerot, M. Chassaigne et M. Serville.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et notamment dans le bâtiment, les produits bois et la production forestière ».
Amendement n° 1789 présenté par Mme Battistel.
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« porte »
le mot :
« mène ».
Amendement n° 1788 présenté par Mme Battistel.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les changements climatiques »
les mots :
« le changement climatique ».
Amendement n° 1488 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« En matière de sûreté nucléaire, la France soutient le principe de renforcement des normes de contrôle internationales et la mise en place d’un pouvoir contraignant de l’Agence internationale de l’énergie atomique en matière de respect des normes de sûreté par les opérateurs et les États. ».
Amendement n° 1582 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« renforcement de la compétitivité »
le mot :
« développement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« compétitif en énergie »
les mots :
« en énergie au moindre coût ».
Amendement n° 1583 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , en particulier des ménages exposés à la précarité énergétique ».
Amendement n° 1487 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« fins, »
insérer les mots :
« une maîtrise publique du secteur de l’énergie, ».
Amendement n° 1489 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« accompagnent »
les mots :
« veillent à garantir un haut niveau de protection sociale et de garanties collectives pour l’ensemble des personnels du secteur de l’énergie, et accompagnent les besoins de formation et ».
Sous-amendement n° 2640 présenté par le Gouvernement.
A l'alinéa 4,
substituer aux mots :
"du secteur de l'énergie"
les mots :
"des secteurs concernés par la transition énergétique".
Amendement n° 2270 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La transition énergétique s’appuie sur un système énergétique national, interconnecté au niveau européen et alimenté par une production de masse dont l’électricité nucléaire à bas coût est la source principale. La filière nucléaire, contrôlée par la puissance publique, est le cœur du système énergétique national et une filière industrielle majeure qui doit être confortée.
MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR
ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES
ET CRÉER DES EMPLOIS
Amendement n° 2586 présenté par Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Avant l'article 3 A, insérer l'article suivant :
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.
Le titre préliminaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « et de rénovation énergétique des bâtiments » ;
2° Il est ajouté un article L. 101-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 101-2. – Tous les cinq ans, le Gouvernement présente au Parlement un rapport qui présente la stratégie nationale à l’horizon 2050 pour mobiliser les investissements en faveur de la maîtrise de l’énergie dans le parc national de bâtiments publics et privés à usage résidentiel et tertiaire. Cette stratégie comprend notamment :
« 1° Une analyse détaillée du parc national de bâtiments, au regard notamment de leur performance énergétique ;
« 2° Une présentation des stratégies de rénovation économiquement pertinentes, en fonction des types de bâtiment et des zones climatiques ;
« 3° Un bilan des politiques conduites et un programme d’action visant à stimuler les rénovations lourdes de bâtiment économiquement rentables ;
« 4° Un programme d’action visant à guider les particuliers, l’industrie de la construction et les établissements financiers dans leurs décisions d’investissement. »
Amendement n° 724 présenté par Mme Buis.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« présente »
le mot :
« détaille ».
Amendement n° 727 présenté par Mme Buis.
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer, par deux fois, au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Amendement n° 1490 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Une évaluation globale et pour chaque type de bâtiments des montants d’investissements nécessaires en faveur de la maîtrise de l’énergie ; ».
Amendement n° 730 présenté par Mme Buis.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« guider »
le mot :
« orienter ».
Avant 2030, tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures équivalent pétrole par mètre carré et par an doivent avoir fait l’objet d’une rénovation énergétique.
Amendement n° 1560 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Rédiger ainsi cet article :
« À l’horizon 2050, tous les bâtiments, résidentiels et tertiaires, doivent faire l’objet d’une rénovation à un niveau équivalent à celui fixé par la réglementation thermique telle que définie pour les nouveaux bâtiments en 2012. ».
Amendement n° 2014 présenté par Mme Romagnan, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, M. Borgel, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux de rénovation réalisés doivent concourir à atteindre l’objectif de 500 000 rénovations thermiques par an à compter de 2017. ».
Amendement n° 2113 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2017, 500 000 logements par an sont rénovés thermiquement, en priorité occupés par des ménages modestes. ».
Amendement n° 250 présenté par Mme Buis.
Substituer aux mots :
« équivalent pétrole »
les mots :
« d’énergie primaire ».
L’article L. 111-6-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur, à l’emprise au sol, à la hauteur et à l’implantation des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone, du règlement national d’urbanisme et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à la mise en œuvre d’une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes ou de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa n’est pas applicable dans un secteur sauvegardé, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 2° du III du même article L. 123-1-5. » ;
3° Au début du troisième alinéa, les mots : « Il n’est pas non plus applicable » sont remplacés par les mots : « Les deux premiers alinéas ne sont pas non plus applicables » ;
4° À l’avant-dernier alinéa, la référence : « deux alinéas précédents » est remplacée par les références : « troisième et cinquième alinéas ».
Amendement n° 2463 présenté par M. Nilor, M. Chassaigne, M. Azerot et M. Serville.
À l’alinéa 3, après le mot :
« existantes »,
insérer les mots :
« s’appuyant notamment sur des systèmes constructifs alternatifs, » .
Amendement n° 1688 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1585 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 1689 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable comporte des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. ».
Amendement n° 2410 présenté par M. Goldberg.
Compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« II. – L’article L. 123-1-5 du même code est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Dans l’objectif de participer à l’effort collectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, le propriétaire d’un immeuble peut solliciter du propriétaire de la parcelle voisine la conclusion d’une servitude l’autorisant à réaliser une isolation en saillie des façades ou une installation de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades, dans les limites fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent VI.
« Le propriétaire qui entend faire réaliser les travaux décrits dans le premier alinéa du présent VI fait attester de la qualité de la conception du projet et des travaux projetés par un bureau d’étude qualifié.
« Afin de garantir la qualité de la conception du projet et de la réalisation des travaux, de l’installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa du présent VI précise les travaux pour lesquels est exigé le respect de critères de qualification du bureau d’étude technique et de l’entreprise, ainsi que l’attestation par le bureau d’étude du respect des exigences de performance définie par le même décret.
« À défaut d’accord du propriétaire, la mise en œuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation délivrée au nom de l’État par l’autorité administrative après que les propriétaires et tout intéressé ont été, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, informés des motifs qui justifient l’institution de la servitude, des modalités selon lesquelles seront réalisés les travaux, et mis à même de présenter leurs observations sur le sujet.
« L’installation de l’isolation, la pose des équipements ou la réalisation de ces travaux ne peuvent faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever son édifice.
« Lorsque, pour l’étude, la réalisation des travaux, l’introduction des salariés de l’entreprise qui va les réaliser dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d’accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, qui s’assure que la présence des salariés est nécessaire.
« Le propriétaire est tenu d’indemniser l’ensemble des dommages et préjudices certains causés tant par les travaux d’installation que par l’existence de l’isolation ou des équipements. À défaut d’accord amiable, l’indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article ».
I. – Le 6° du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« 6° Définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées qu’il définit. À ce titre, il peut imposer une production minimale d’énergie renouvelable, le cas échéant, en fonction des caractéristiques du projet et de la consommation des sites concernés. Cette production peut être localisée dans le bâtiment, sur le secteur ou à proximité. »
II. – Toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Les collectivités territoriales peuvent bonifier leurs aides financières ou octroyer prioritairement ces aides aux bâtiments à énergie positive.
III. – L’article L. 128-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, les mots : « énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération » sont remplacés par les mots : « environnementale et pour les bâtiments à énergie positive » ;
2° (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « critères de performance et les équipements pris en compte » sont remplacés par les mots : « conditions d’application du présent article ».
IV (nouveau). – Des actions de sensibilisation des utilisateurs à la maîtrise de leurs consommations sont mises en place.
Amendement n° 1586 présenté par M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».
Amendement n° 740 présenté par Mme Buis.
Après le mot :
« bâtiment, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :
« dans le même secteur ou à proximité de celui-ci ».
Amendement n° 1616 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain et M. Caullet.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il peut fixer, en fonction des caractéristiques du projet, la part minimale de production d’énergie renouvelable devant être directement consommée dans le bâtiment. ».
Amendement n° 2114 présenté par Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après le mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« sont des bâtiments à énergie positive tels que définis au b de l’article 4 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. ».
Amendement n° 1690 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Favennec et M. Meyer Habib.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à énergie positive »
les mots :
« passives en énergie ».
Amendement n° 1691 rectifié présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva.
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces nouvelles constructions doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées définis par décret en Conseil d’État. Les critères de choix des solutions de construction comprennent une empreinte carbone des bâtiments. ».
Amendement n° 2412 présenté par M. Goldberg.
À l’alinéa 4, après le mot :
« bâtiments »,
insérer les mots :
« qui font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et ».
Amendement n° 790 présenté par Mme Buis.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à haute performance environnementale ».
Amendement n° 2333 présenté par M. Premat, M. Borgel, M. Bouillon, M. Caullet, Mme Massat, M. Cottel, Mme Guittet, M. Laurent, Mme Françoise Dubois, M. Chanteguet, Mme Lignières-Cassou, M. Travert, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Alaux, Mme Valter, Mme Santais, Mme Laclais, M. Lesage, M. Plisson, Mme Bareigts, M. Bricout, M. Aboubacar, M. Assaf, M. Bardy, M. Blein, M. Bleunven, M. Boudié, M. Burroni, M. Belot, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dombre Coste, M. Duron, Mme Errante, M. Fournel, Mme Gueugneau, Mme Hélène Geoffroy, M. Goldberg, Mme Got, M. Grellier, M. Kalinowski, M. Kemel, Mme Le Dissez, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Lefait, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Mesquida, Mme Olivier, M. Pauvros, M. Pellois, Mme Pochon, M. Potier, Mme Poumirol, Mme Quéré, M. Savary, Mme Sommaruga, M. Peiro, Mme Gaillard, Mme Florence Delaunay, M. Bies, Mme Battistel et M. Destans.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l’article L. 229-26 du code de l’environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l’article L. 711-2 du code de l’éducation, afin de mettre en œuvre des expérimentations et des innovations en matière d’économies d’énergies. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1495 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville, n° 1692 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Meyer Habib et M. Tuaiva et n° 2165 présenté par M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 6, après le mot :
« environnementale »,
insérer les mots :
« établis selon une analyse technique et objective de l’ensemble du cycle de vie ».
Amendement n° 800 présenté par Mme Buis.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« leurs consommations »
les mots :
« leur consommation d’énergie ».
Amendement n° 994 présenté par M. Azerot, M. Nilor, M. Serville, M. Chassaigne et M. Carvalho.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de 2018, tout nouveau bâtiment est doté d’un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de raccordement à un réseau urbain comportant une part d’énergie renouvelable, sauf si une étude en démontre l’impossibilité. ».
Amendement n° 1617 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Laurent, M. Caullet, M. Bouillon et M. Fournel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
L’article L. 142-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Le président du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment est nommé en conseil des ministres pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois, après avis des commissions permanentes compétentes du Parlement.
« Les autres membres du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment comprennent des membres du Parlement, des représentants de l’État, des représentants élus des salariés, des représentants des collectivités territoriales, et des personnalités qualifiées.
« Le centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d’activité qu’il transmet au Parlement, qui en saisit les commissions permanentes compétentes et l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et au Gouvernement. ».
Amendement n° 1618 rectifié présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, M. Laurent, M. Caullet et M. Fournel.
Après l'article 4, insérer l'article suivant :
À la fin du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 143-1 à L. 143-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 143-1. – Il est créé un Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique.
« Il est composé de représentants des catégories socio-professionnelles, organismes ou associations directement concernés par l’amélioration de la qualité de la construction.
« Le président est nommé en conseil des ministres.
« Les mandats sont exercés à titre bénévole.
« Le secrétariat est assuré sur les moyens, en matériels, en locaux et en temps, mis gracieusement à disposition par des membres du Conseil supérieur qui ne bénéficient directement ou indirectement d’aucune aide publique.
« Art. L. 143-2. – Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique formule un avis préalable sur tous les actes réglementaires qui concernent la règlementation des bâtiments. Cet avis est public.
« L’autorité administrative s’écarte, en partie ou en totalité, de l’avis du Conseil supérieur par une décision dûment motivée, notifiée au Conseil supérieur pour publication dans son rapport annuel d’activité.
« Le Gouvernement et le président des commissions parlementaires compétentes du Parlement et de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques peuvent saisir le Conseil supérieur de tout sujet touchant à la règlementation des bâtiments.
« Art. L. 143-3. – Un décret en Conseil d’État précise les tâches et règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique. »
Sous-amendement n° 2600 présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en conseil des ministres »
les mots :
« par arrêté du ministre en charge de la construction ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
III. – En conséquence, après le mot :
« assuré »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« par les services du ministre en charge de la construction. ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« actes »
insérer les mots :
« législatifs et ».
V. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la règlementation des bâtiments »
les mots :
« le secteur de la construction ».
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 111-10-5. – I. – Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé pour tous les immeubles privés à usage d’habitation.
« II. – Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent II.
« III. – Le carnet de santé numérique est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l’objet d’une mutation à compter du 1er janvier 2025.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’intégration au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à l’article L. 271-4. »
II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’extension du carnet de santé numérique aux bâtiments tertiaires, en particulier publics.
Amendement n° 1693 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1694 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Afin d’améliorer la connaissance d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique du logement est créé, à titre expérimental, pour les immeubles privés à usage d’habitation.
« II. – Le carnet de santé numérique du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à sa bonne utilisation, à son entretien et à l’amélioration progressive de sa performance énergétique.
« III. – Le carnet de santé numérique est mis en place, à titre expérimental et de manière volontaire, à compter du 1er janvier 2017 et pour une durée de cinq ans.
« IV. – Dans les six mois qui précédent l’expiration du délai mentionné à l’alinéa précédent, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l’opportunité de rendre obligatoire la création du carnet de santé numérique pour tous les immeubles privés à usage d’habitation. ».
Amendement n° 2413 présenté par M. Goldberg.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique »
les mots :
« et le suivi dans le temps de l’état d’un logement, un carnet numérique d’entretien. ».
Amendement n° 992 présenté par Mme Buis.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de santé numérique »,
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
Amendement n° 2535 présenté par M. Goldberg.
Après le mot :
« carnet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« numérique d’entretien du logement mentionne l’ensemble des informations utiles à la bonne utilisation du logement et à son entretien afin de favoriser l’amélioration de sa performance énergétique. Il recense également les travaux effectués dans le logement depuis sa création. ».
Amendement n° 1000 présenté par Mme Buis.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de santé numérique »
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
Amendement n° 813 présenté par Mme Buis.
Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« la bonne utilisation, à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique de ce logement. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1008 deuxième rectification présenté par Mme Buis et n° 2536 rectifié présenté par M. Goldberg.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de santé numérique »
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Amendement n° 2537 présenté par M. Goldberg.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à »
les mots :
« du carnet numérique d’entretien du logement au dossier de diagnostic technique prévu, lors d’une location, par l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, ainsi qu’au dossier de diagnostic technique prévu, en cas de vente, par ».
Amendement n° 1011 présenté par Mme Buis.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de santé numérique »
les mots :
« numérique de suivi et d’entretien ».
Le premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86–1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , répondant à un critère minimal de performance énergétique » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’État définit le critère minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonné. »
Amendement n° 1619 présenté par M. Le Déaut, Mme Le Dain, Mme Linkenheld et M. Caullet.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une insuffisance de chauffage ne met en jeu la décence d’un logement que si le besoin d’apport thermique n’est pas couvert. ».
Amendement n° 1878 présenté par Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Tallard, Mme Lacuey, M. Sirugue, Mme Orphé, M. Colas, M. Noguès, M. Plisson, Mme Untermaier, Mme Gueugneau, Mme Bouziane, Mme Guittet, M. Bardy et M. Letchimy.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La première phrase du 1° de l’article 1719 du code civil est complétée par les mots : « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, y compris de ceux fournissant l’énergie nécessaire à la satisfaction des besoins élémentaires de chauffage et d’eau chaude, sans coût excessif pour le locataire ». ».