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Assemblée nationale

17^e séance

programmation des finances publiques pour
les années 2014 à 2019

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019

Texte adopté par la commission – n° 2245

TITRE I^ER

ORIENTATIONS PLURIANNUELLES
DES FINANCES PUBLIQUES

Article 1^er

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l’article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Amendement n° 24 présenté par Mme Rabault.

À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :

« à son article 3b »

les mots :

« au b du 1 de son article 3 ».

Amendement n° 59 présenté par Mme Rabault.

I. – À l’alinéa 38, substituer au mot :

« financières »

les mots :

« de finances et de financement de la sécurité sociale ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 45 et 87 et à la dernière phrase de l’alinéa 118.

Amendement n° 58 présenté par Mme Rabault.

À la seconde phrase de l’alinéa 45, supprimer le mot :

« strictement ».

Amendement n° 9 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

Compléter l'alinéa 82 par la phrase suivante :

« Le ratio d’endettement au sens de Maastricht ne pourra pas dépasser cent points de PIB sur la période. ».

Amendement n° 10 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

Compléter la cinquième phrase de l’alinéa 101 par les mots :

« à hauteur de trois suppressions d’emplois pour une création ».

Amendement n° 57 présenté par Mme Rabault.

À la seconde phrase de l’alinéa 102, après le mot :

« collectivités »,

insérer le mot :

« territoriales ».

Amendement n° 56 présenté par Mme Rabault.

À la seconde phrase de l’alinéa 104, après le mot :

« communal »,

insérer les mots :

« , communes et établissements publics de coopération intercommunale ».

Amendement n° 55 présenté par Mme Rabault.

À la dernière phrase de l’alinéa 133, substituer au mot :

« à »

les mots :

« en faveur de ».

Amendement n° 54 présenté par Mme Rabault.

À la première phrase du deuxième paragraphe de l’alinéa 139, substituer aux mots :

« de l’État ayant un impact potentiel significatifs »

les mots :

« significatifs de l’État ayant un impact potentiel ».

Amendement n° 53 présenté par Mme Rabault.

Après le mot :

« article »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 238 :

« 15 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est abrogé et est remplacé par l’article 17 de la présente loi. »

CHAPITRE I^ER

LES OBJECTIFS GÉNÉRAUX DES FINANCES PUBLIQUES

Article 2

L’objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné au b du 1 de l’article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est fixé à -0,4 % du produit intérieur brut potentiel.

Le solde structurel correspondant à l’objectif à moyen terme mentionné au premier alinéa est atteint en 2019.

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation, décrits dans le rapport mentionné à l’article 1^er de la présente loi, l’évolution du solde structurel des administrations publiques, défini à l’annexe 4 au rapport annexé à la présente loi, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Solde structurel	-2,4	-2,2	-1,9	-1,4	-0,9	-0,4

Amendement n° 11 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 4 :

« 

Solde structurel

-4,4

-4,3

-3,8

-2,8

-1,8

-0,8

 

 ».

Après l'article 2

Amendement n° 31 présenté par Mme Pécresse, M. Woerth, M. Goujon, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. de Mazières, M. Poisson, M. Tetart, M. Abad, M. Hetzel, M. Salen, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Vitel, M. Jacquat, M. Chartier, M. Perrut, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Lequiller, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, M. Christ, Mme Guégot, M. Ciotti, M. Riester, Mme Grosskost, M. Marlin, M. Le Mèner, M. Gérard, M. Tardy, M. Degauchy, M. Delatte, M. Debré, M. Censi, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Aubert et M. Siré.

Après l'article 2, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport afin qu'il puisse présenter, dans le cadre des projets de loi de programmation des finances publiques, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale, les évolutions de budget à budget en valeur absolue et non selon une différence entre l’évolution réelle du budget et une évolution tendancielle fondée sur des hypothèses par définition contestables.

Article 3

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2 :

1° L’évolution du solde public effectif, du solde conjoncturel, des mesures ponctuelles et temporaires, du solde structurel et de la dette publique s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	2014	2015	2016	2017	2018	2019
Solde public effectif (1+2+3)	-4,4	-4,3	-3,8	-2,8	-1,8	-0,8
Solde conjoncturel (1)	-1,9	-2,0	-1,7	-1,4	-0,9	-0,5
Mesures ponctuelles et temporaires (2)	0,0	-0,1	-0,1	0,0	0,0	0,0
Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)	-2,4	-2,2	-1,9	-1,4	-0,9	-0,4
Dette des administrations publiques	95,3	97,2	98,0	97,3	95,6	92,9
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro	92,1	94,0	94,9	94,4	92,7	90,2	;

2° L’évolution du solde public effectif, décliné par sous-secteur des administrations publiques, s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	2014	2015	2016	2017
Solde public effectif	-4,4	-4,3	-3,8	-2,8
Dont :
– administrations publiques centrales	-3,6	-3,7	-3,4	-2,8
– administrations publiques locales	-0,3	-0,3	-0,3	-0,3
– administrations de sécurité sociale	-0,5	-0,3	0,0	0,3

Amendement n° 12 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

I. – Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 3 :

« 

Solde conjoncturel (1)

0

0

0

0

0

0

».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la cinquième ligne du même tableau :

« 

Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)

-4,4

-4,2

-3,7

-2,8

-1,8

-0,8

».

Article 4

L’objectif d’effort structurel des administrations publiques s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut potentiel)
	2014	2015	2016	2017
Effort structurel	0,4	0,5	0,2	0,4
Dont : – mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires	0,1	0,0	-0,2	-0,2
– effort en dépenses	0,2	0,5	0,4	0,6

Article 5

Dans le contexte macroéconomique et selon les hypothèses et les méthodes retenues pour établir la programmation mentionnée à l’article 2, les objectifs d’évolution de la dépense publique et du taux de prélèvements obligatoires s’établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)
	2014	2015	2016	2017
Dépense publique, hors crédits d’impôts	56,5	56,1	55,5	54,5
Taux de prélèvements obligatoires	44,7	44,6	44,5	44,4

Amendement n° 13 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

Après la deuxième ligne de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :

« 

Dépense publique, y compris crédits d’impôt

57,7

57,6

57

56

 ».

Amendement n° 37 présenté par Mme Berger, M. Alexis Bachelay, M. Galut et Mme Rabault.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

«

Dépense publique y compris crédit d’impôt

57,7

57,6

57

56,1

 ».

Amendement n° 14 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Philippe Vigier.

Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

« 

Taux de prélèvements obligatoires, y compris crédits d’impôt

45,9

46,1

46

45,9

» .

Article 6

I. – Lorsque des écarts importants, au sens de l’article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée, sont constatés entre l’exécution de l’année écoulée et la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu’ils résultent du traité mentionné à l’article 1^er :

1° Explique les raisons de ces écarts lors de l’examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d’une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l’effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l’article 1^er ;

2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l’article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l’année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l’année. Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l’article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. Elles portent sur l’ensemble des administrations publiques.

II. – Les obligations prévues au 2° du I ne s’appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, définies au b du 3 de l’article 3 du traité mentionné à l’article 1^er.

III. – Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l’examen du prochain projet de loi de finances de l’année.

IV. – Il est instauré une conférence des finances publiques associant les représentants des différents sous-secteurs des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale. Elle se réunit en cas de constatation d’un écart important au sens du I, et au moins une fois par an.

La conférence des finances publiques élabore un diagnostic sur la situation des finances publiques et apprécie les conditions requises pour assurer le respect de la trajectoire des finances publiques. À cet effet, elle évalue notamment la contribution des différentes administrations publiques requise pour assurer le respect de cette trajectoire et peut formuler toute recommandation permettant d’assurer l’atteinte de l’objectif de moyen terme.

Un décret détermine la composition et les modalités de fonctionnement de cette conférence.

Amendement n° 38 présenté par M. Tardy.

Supprimer les alinéas 6 à 8.

Avant l'article 7

Amendement n° 1 présenté par M. Carrez, M. Chartier, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton et M. Woerth.

Avant l'article 7, insérer l'article suivant :

I. – L’objectif d’augmentation cumulée par rapport à 2013 des dépenses des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale est fixé aux montants suivants, définis en milliards d’euros :

2014	2015	2016	2017
16,5	13,1	22,9	22,1

II. – Pour l’application du I :

A. ― Les montants des dépenses résultant du tableau ci-avant sont actualisés en fonction de la prévision d’indice des prix à la consommation hors tabac associée au projet de loi de finances pour l’année concernée.

B. ― Le montant de dépenses de 2013 pris comme référence est le plus récent publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques à la fin du premier semestre de l’année concernée.