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Assemblée nationale

25^e séance

PLF pour 2015

Projet de loi de finances pour 2015

Texte du projet de loi - n° 2234

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 21 042 000 000 €.

Article 15

I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. - À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;

C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«	1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	7 000
	2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	12 300	»

D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K. – À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 36 260 » ;

L. – À la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. – À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;

P. – À la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;

Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. – À la trente-quatrième ligne de la deuxième colonne, les mots : « ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) sont supprimés ;

S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique » sont remplacés par les mots : « Centres techniques des industries mécaniques » ;

T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;

V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

«	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Lorraine	25 300
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Normandie	22 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	30 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	83 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de la région Ile-de-France	125 200
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Hauts-de-Seine	27 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Yvelines	23 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier du Val d’Oise	19 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Poitou Charentes	12 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Languedoc Roussillon	31 800
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Bretagne	21 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Vendée	7 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	80 200	»

W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. – Après la trente-neuvième ligne, est inséré une ligne ainsi rédigée :

«

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers visés au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

»

Y. – À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 130 000 » ;

Z. –À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

AA. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

AB. - À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

AC. – À la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

AD. - À la soixante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 » ;

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa de l’article 1601 B, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. – Au premier alinéa de l’article 1607 ter, avant les mots : « une taxe spéciale d’équipement » sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

III. – A - Au 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « chaque année » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. – Le V de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

IV. – Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

V. – A. – Le A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :

1° Au I, après le premier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d’affaires des redevables au titre de l’année du fait générateur. » ;

2° Au VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;

B. – Le même article 73 est abrogé au 1^er janvier 2016.

Amendement n° 874 présenté par le Gouvernement.

I. – Supprimer l’alinéa 20.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 21 :

« S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et ».

III. – En conséquence, compléter cet article par les dix-sept alinéas suivants :

« VI – A. – Le E de l’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié :

« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et décolletage » ;

« 2° Le quatrième alinéa est supprimé ;

« 3° Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » ;

« 4° Au même alinéa, les mots : « le Centre technique de l’industrie du décolletage, » sont supprimés ;

« 5° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;

« 6° Au dix-neuvième alinéa, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage, et des matériels et consommables de soudage » ;

« 7° Aux vingtième et vingt-huitième alinéas, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

« 8° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » ;

« 9° Au vingt-neuvième alinéa, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés ;

« 10° Au même alinéa, le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

« 11° À la seconde phrase du trente-septième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

« 12° Le quarante-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au point I » ;

« 13° Au quarante-sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

« 14° Au quarante-septième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité. » ;

« 15° À la première phrase du cinquantième alinéa, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, ».

« B.- Les dispositions du A du VI du présent article s’appliquent aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2015. ».

Amendement n° 503 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

I. – À l’alinéa 29, substituer au nombre :

« 130 000 »

le nombre :

« 140 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 191 présenté par M. Bénisti, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Abad, M. Chartier, M. Myard, Mme Lacroute, Mme Genevard, Mme Louwagie, M. Le Mèner, M. Lequiller et M. Lazaro.

Supprimer l’alinéa 34.

Amendement n° 185 présenté par M. Bénisti, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Abad, M. Myard, M. Chartier, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Lequiller et M. Lazaro.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 34 :

« AD. – La soixante-et-unième ligne est supprimée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 793 présenté par Mme Rabault.

Rédiger ainsi l’alinéa 36 :

« A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » . »

Amendement n° 186 présenté par M. Bénisti, Mme Pécresse, M. Marlin, M. Gandolfi-Scheit, M. Straumann, M. Abad, M. Chartier, M. Myard, Mme Lacroute, Mme Genevard, M. Le Mèner, M. Lequiller et M. Lazaro.

I. - Après l’alinéa 37, insérer les cinq alinéas suivants :

« C. – Le I de l’article 1609 quaterviciesA est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots :« , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011 1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés ;

3° À la fin du troisième alinéa, les mots « , dans la limite du plafond individuel fixé par référence au plafond prévu au I du même article 46 » sont supprimés ;

4° Le quatrième alinéa est supprimé.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 174 présenté par M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, Mme Genevard, M. Chartier, M. Abad, M. Siré, Mme Rohfritsch, M. Taugourdeau, M. Aubert, M. Breton, M. Tardy, M. Sturni, M. Degauchy, M. Decool, M. Le Mèner, M. Dhuicq, M. Reiss, M. Barbier et M. Saddier.

À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année :

« 2016 »

l’année :

« 2017 ».

Après l'article 15

Amendement n° 152 présenté par M. Sebaoun, M. Blazy, M. Daniel, Mme Guittet, M. Lamy, M. Pupponi, Mme Récalde et Mme Tallard.

Après l'article 15 , insérer l'article suivant :

I. – Le I de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » sont supprimés par deux fois ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Article 16

I. – Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour les années 2015 à 2017.

II. – Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l’environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l’article L. 213-10 du même code.

III. – Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Amendements identiques :

Amendements n° 219 présenté par M. Berrios, M. Abad, M. Aubert, M. Bertrand, M. Chartier, M. Dassault, M. de Ganay, M. de Mazières, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Saddier, M. Siré, M. Tardy et M. Vitel, n° 704 présenté par M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret, n° 749 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 782 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Supprimer cet article.

Amendement n° 709 présenté par M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 175 »

le nombre :

« 95 ».

Amendement n° 158 présenté par Mme Pompili, Mme Abeille, M. François-Michel Lambert, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumegas.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau ».

Amendement n° 794 rectifié présenté par Mme Rabault.

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« cette contribution »

les mots :

« ce prélèvement ».

Article 17

I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.

II. – Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au 1, les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;

2. Au 2 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article    de la loi n° 2014-     du    décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. »

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 51.

« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article    de la loi n° 2014-     du    décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article    de la loi n° 2014-     du    décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. »

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d’industrie de région. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

		(En euros)
	Chambre de commerce et d’industrie	Montant du prélèvement
CCIT	Ain	4 739 152
CCIT	Aisne	6 429 742
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	137 607
CCIT	Alençon	900 547
CCIT	Alès Cévennes	103 743
CCIR	Alsace	1 640 140
CCIT	Angoulême	10 412 701
CCIR	Aquitaine	37 513
CCIT	Ardèche	3 364 652
CCIT	Ardennes	4 429 954
CCIT	Ariège	3 637 395
CCIT	Artois	4 536 186
CCIR	Auvergne	1 918 625
CCIT	Aveyron	803 281
CCIR	Basse-Normandie	822 832
CCIT	Bastia et Haute Corse	526 288
CCIT	Béziers	2 858 427
CCIT	Bordeaux	492 124
CCIR	Bourgogne	1 243 569
CCIT	Brest	15 380 928
CCIR	Bretagne	5 442 263
CCIT	Caen-Normandie	615 633
CCIT	Cantal	755 710
CCIT	Carcassonne	6 252 245
CCIR	Centre	2 483 525
CCIT	Centre et Sud Manche	2 401 206
CCIT	Châlons-en-Champagne	3 422 858
CCIR	Champagne-Ardenne	1 840 382
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 156 492
CCIT	Cognac	966 869
CCIT	Colmar et Centre Alsace	749 312
CCIT	Corrèze	1 756 105
CCIR	Corse	593 282
CCIT	Côte d’Opale	11 348 041
CCIT	Côte d’Or	4 416 580
CCIT	Creuse	1 871 377
CCIT	Dieppe	2 022 165
CCIT	Dordogne	2 414 066
CCIT	Doubs	8 534 002
CCIT	Drôme	12 273 545
CCIT	Elbeuf	1 526 003
CCIT	Essonne	2 550 436
CCIT	Eure-et-Loir	1 047 700
CCIT	Flers-Argentan	1 305 910
CCIR	Franche-Comté	1 265 295
CCIT	Gers	1 341 970
CCIT	Grand Hainaut	11 352 051
CCIT	Grenoble	2 187 234
CCIT	Haute-Loire	674 727
CCIT	Haute-Marne	1 942 403
CCIR	Haute-Normandie	4 427 682
CCIT	Hautes-Alpes	2 058 003
CCIT	Haute-Saône	157 998
CCIT	Haute-Savoie	1 508 414
CCIT	Indre	3 888 995
CCIT	Jura	270 679
CCIT	La Rochelle	10 182 675
CCIT	Landes	721 973
CCIR	Languedoc-Roussillon	3 044 514
CCIT	Le Havre	7 577 327
CCIT	Libourne	2 083 273
CCIT	Limoges	1 183 612
CCIR	Limousin	266 998
CCIT	Littoral Normand-Picard	4 170 696
CCIT	Loiret	3 348 800
CCIT	Loir-et-Cher	4 650 435
CCIR	Lorraine	1 379 860
CCIT	Lot	1 971 757
CCIT	Lot-et-Garonne	386 441
CCIT	Lozère	530 641
CCIT	Lyon	4 637 889
CCIT	Marseille Provence	2 097 950
CCIT	Mayenne	536 025
CCIT	Meurthe-et-Moselle	2 276 644
CCIT	Meuse	1 001 674
CCIR	Midi-Pyrénées	1 596 723
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	332 594
CCIT	Montluçon-Gannat Portes d’Auvergne	1 736 182
CCIT	Morbihan	4 726 525
CCIT	Morlaix	9 833 833
CCIT	Moulins-Vichy	2 431 467
CCIT	Narbonne	1 250 378
CCIT	Nice Côte d’Azur	14 831 512
CCIT	Nîmes	3 234 732
CCIR	Nord de France	7 144 648
CCIT	Nord-Isère	1 322 682
CCIT	Oise	8 933 746
CCIR	Paris-Ile-de-France	83 192 162
CCIT	Pau Béarn	2 908 686
CCIT	Pays d’Arles	2 095 634
CCIT	Pays d’Auge	1 905 067
CCIR	Pays de la Loire	4 970 341
CCIT	Perpignan	1 520 944
CCIR	Picardie	5 046 250
CCIR	Provence-Alpes-Côte d’Azur	4 690 287
CCIT	Puy-de-Dôme	18 363 967
CCIT	Reims-Epernay	6 495 677
CCIR	Rhône-Alpes	9 270 213
CCIT	Roanne-Loire Nord	973 134
CCIT	Rochefort et Saintonge	2 225 734
CCIT	Saint-Malo-Fougères	4 381 488
CCIT	Saône-et-Loire	3 229 213
CCIT	Seine et Marne	19 346 275
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	130 813
CCIT	Tarbes Hautes-Pyrénées	2 753 686
CCIT	Tarn	3 091 114
CCIT	Territoire de Belfort	2 333 788
CCIT	Touraine	4 771 397
CCIT	Troyes et Aube	2 028 651
CCIT	Var	17 168 081
CCIT	Vaucluse	346 617
CCIT	Vendée	3 582 404
CCIT	Villefranche	3 033 833
CCIT	Vosges	5 797 175
CCIT	Yonne	1 686 599

Le prélèvement mentionné ci-dessus est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.