Assemblée nationale

26^e séance

PLF pour 2015

Projet de loi de finances pour 2015

Texte du projet de loi - n° 2234

Article 17

I. – Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.

II. – Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au 1, les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;

2. Au 2 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région. »

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 51.

« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, puis verse aux chambres de commerce et d’industrie de région et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l’article 1586 ter.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article de la loi n° 2014- du décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d’une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, le fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d’industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d’équilibrage et à la chambre de commerce et d’industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d’équilibrage. Ce coefficient unique d’équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l’année, au fonds. »

III. – Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, à l’exception des régions où il n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d’industrie de région. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

		(En euros)
	Chambre de commerce et d’industrie	Montant du prélèvement
CCIT	Ain	4 739 152
CCIT	Aisne	6 429 742
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	137 607
CCIT	Alençon	900 547
CCIT	Alès Cévennes	103 743
CCIR	Alsace	1 640 140
CCIT	Angoulême	10 412 701
CCIR	Aquitaine	37 513
CCIT	Ardèche	3 364 652
CCIT	Ardennes	4 429 954
CCIT	Ariège	3 637 395
CCIT	Artois	4 536 186
CCIR	Auvergne	1 918 625
CCIT	Aveyron	803 281
CCIR	Basse-Normandie	822 832
CCIT	Bastia et Haute Corse	526 288
CCIT	Béziers	2 858 427
CCIT	Bordeaux	492 124
CCIR	Bourgogne	1 243 569
CCIT	Brest	15 380 928
CCIR	Bretagne	5 442 263
CCIT	Caen-Normandie	615 633
CCIT	Cantal	755 710
CCIT	Carcassonne	6 252 245
CCIR	Centre	2 483 525
CCIT	Centre et Sud Manche	2 401 206
CCIT	Châlons-en-Champagne	3 422 858
CCIR	Champagne-Ardenne	1 840 382
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 156 492
CCIT	Cognac	966 869
CCIT	Colmar et Centre Alsace	749 312
CCIT	Corrèze	1 756 105
CCIR	Corse	593 282
CCIT	Côte d’Opale	11 348 041
CCIT	Côte d’Or	4 416 580
CCIT	Creuse	1 871 377
CCIT	Dieppe	2 022 165
CCIT	Dordogne	2 414 066
CCIT	Doubs	8 534 002
CCIT	Drôme	12 273 545
CCIT	Elbeuf	1 526 003
CCIT	Essonne	2 550 436
CCIT	Eure-et-Loir	1 047 700
CCIT	Flers-Argentan	1 305 910
CCIR	Franche-Comté	1 265 295
CCIT	Gers	1 341 970
CCIT	Grand Hainaut	11 352 051
CCIT	Grenoble	2 187 234
CCIT	Haute-Loire	674 727
CCIT	Haute-Marne	1 942 403
CCIR	Haute-Normandie	4 427 682
CCIT	Hautes-Alpes	2 058 003
CCIT	Haute-Saône	157 998
CCIT	Haute-Savoie	1 508 414
CCIT	Indre	3 888 995
CCIT	Jura	270 679
CCIT	La Rochelle	10 182 675
CCIT	Landes	721 973
CCIR	Languedoc-Roussillon	3 044 514
CCIT	Le Havre	7 577 327
CCIT	Libourne	2 083 273
CCIT	Limoges	1 183 612
CCIR	Limousin	266 998
CCIT	Littoral Normand-Picard	4 170 696
CCIT	Loiret	3 348 800
CCIT	Loir-et-Cher	4 650 435
CCIR	Lorraine	1 379 860
CCIT	Lot	1 971 757
CCIT	Lot-et-Garonne	386 441
CCIT	Lozère	530 641
CCIT	Lyon	4 637 889
CCIT	Marseille Provence	2 097 950
CCIT	Mayenne	536 025
CCIT	Meurthe-et-Moselle	2 276 644
CCIT	Meuse	1 001 674
CCIR	Midi-Pyrénées	1 596 723
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	332 594
CCIT	Montluçon-Gannat Portes d’Auvergne	1 736 182
CCIT	Morbihan	4 726 525
CCIT	Morlaix	9 833 833
CCIT	Moulins-Vichy	2 431 467
CCIT	Narbonne	1 250 378
CCIT	Nice Côte d’Azur	14 831 512
CCIT	Nîmes	3 234 732
CCIR	Nord de France	7 144 648
CCIT	Nord-Isère	1 322 682
CCIT	Oise	8 933 746
CCIR	Paris-Île-de-France	83 192 162
CCIT	Pau Béarn	2 908 686
CCIT	Pays d’Arles	2 095 634
CCIT	Pays d’Auge	1 905 067
CCIR	Pays de la Loire	4 970 341
CCIT	Perpignan	1 520 944
CCIR	Picardie	5 046 250
CCIR	Provence-Alpes-Côte d’Azur	4 690 287
CCIT	Puy-de-Dôme	18 363 967
CCIT	Reims-Epernay	6 495 677
CCIR	Rhône-Alpes	9 270 213
CCIT	Roanne-Loire Nord	973 134
CCIT	Rochefort et Saintonge	2 225 734
CCIT	Saint-Malo-Fougères	4 381 488
CCIT	Saône-et-Loire	3 229 213
CCIT	Seine et Marne	19 346 275
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	130 813
CCIT	Tarbes Hautes-Pyrénées	2 753 686
CCIT	Tarn	3 091 114
CCIT	Territoire de Belfort	2 333 788
CCIT	Touraine	4 771 397
CCIT	Troyes et Aube	2 028 651
CCIT	Var	17 168 081
CCIT	Vaucluse	346 617
CCIT	Vendée	3 582 404
CCIT	Villefranche	3 033 833
CCIT	Vosges	5 797 175
CCIT	Yonne	1 686 599

Le prélèvement mentionné ci-dessus est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Amendements identiques :

Amendements n° 169 présenté par Mme Grommerch, M. Myard, M. Jacquat, M. Chartier, M. Decool, M. Bonnot, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Taugourdeau, M. Ginesy, M. Luca, M. Furst, M. Vitel, M. Perrut, M. Alain Marleix, M. Le Mèner, M. Delatte, M. Marty, M. Sermier, M. Aubert, M. Scellier, Mme Duby-Muller, M. Daubresse, M. Gandolfi-Scheit, M. Kert, M. Tian et M. Bussereau, n° 308 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Apparu, M. Bertrand, M. Breton, M. Douillet, Mme Fort, Mme Genevard, M. Goujon, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Olivier Marleix, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Sturni, M. Tardy, M. Terrot et Mme Vautrin, n° 325 présenté par Mme Marianne Dubois et n° 828 présenté par M. Chrétien.

Supprimer cet article.

Amendement n° 866 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I A. – Après le premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions mentionnées à l'alinéa précédent sont allouées par les chambres de commerce et d’industrie de région aux chambres de commerce et d’industrie territoriales en tenant compte des besoins de financement de ces dernières découlant notamment des engagements financiers qu’elles ont pris dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 710-1 du code de commerce. »

Amendement n° 297 présenté par M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bertrand, M. Olivier Marleix, M. Siré, M. Le Ray et M. Nicolin.

Supprimer l’alinéa 1.

Amendement n° 298 présenté par M. Lurton, M. Daubresse, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Vitel, M. Scellier, M. Degauchy, M. Marlin, M. Reiss, M. Tetart, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bertrand, M. Olivier Marleix, M. Siré et M. Nicolin.

À l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 250 ».

Amendement n° 795 présenté par Mme Rabault.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du même article 51 »

les mots :

« de l’article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ».

Amendement n° 796 rectifié présenté par Mme Rabault.

I. – À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :

« au cinquième alinéa »,

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« au cinquième alinéa du 1 du présent III »

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 10.

IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« au cinquième alinéa »

les mots :

« aux cinquième et sixième alinéas du présent 2 ».

Amendement n° 780 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette et Mme Massat.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 300 ».

Amendement n° 644 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette et Mme Massat.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au nombre :

« 500 »

le nombre :

« 400 ».

Amendement n° 880 présenté par le Gouvernement.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« le fonds de roulement des »

le mot :

« les ».

Amendement n° 662 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, Mme Massat, M. Goua, Mme Lignières-Cassou et M. Grandguillaume.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« roulement »,

insérer les mots:

« en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de l’exercice 2012 »

les mots :

« des exercices 2012 et 2013 ».

III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.

V. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au mois :

« mars »

le mois :

« juin ».

Amendement n° 659 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette et Mme Massat.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« roulement »,

insérer les mots :

« en moyenne au titre des exercices 2012 et 2013 ».

II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« de l’exercice 2012 »

les mots :

« des exercices 2012 et 2013 ».

Amendement n° 881 présenté par le Gouvernement.

À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« à proportion de cet excédent »

les mots :

« , tel que défini au troisième alinéa du présent III ».

Amendement n° 883 présenté par M. Dominique Lefebvre, M. Fauré et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants :

« Le prélèvement est réparti :

« - À hauteur de 350 millions d’euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012, et pour la chambre de commerce et d’industrie de région Paris-Ile-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l’exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d’industrie de Paris-Ile-de-France et des chambres de commerce et de Paris et de Versailles - Val-d’Oise – Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie ;

« - À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, tel que défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.

« Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant : »


«
Chambre de Commerce et d’Industrie		Montant du prélèvement (en euros)
CCIT	Ain	5 136 031
CCIT	Aisne	5 682 587
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	538 806
CCIT	Alençon	1 053 002
CCIT	Alès Cévennes	455 308
CCIR	Alsace	1 148 098
CCIT	Angoulême	7 942 091
CCIR	Aquitaine	26 259
CCIT	Ardèche	3 221 766
CCIT	Ardennes	3 749 498
CCIT	Ariège	2 903 304
CCIT	Artois	5 244 860
CCIR	Auvergne	1 343 037
CCIT	Aveyron	1 302 223
CCIR	Basse-Normandie	575 983
CCIT	Bastia et Haute Corse	823 450
CCIT	Béziers Saint-Pons	2 837 112
CCIT	Bordeaux	4 095 254
CCIR	Bourgogne	870 498
CCIT	Brest	11 611 651
CCIR	Bretagne	3 809 584
CCIT	Caen-Normandie	1 898 506
CCIT	Cantal	870 197
CCIT	Carcassonne Limoux Castelnaudary	4 787 961
CCIR	Centre	1 738 468
CCIT	Centre et Sud Manche	2 442 927
CCIT	Châlons-en-Champagne	2 806 490
CCIR	Champagne-Ardenne	1 288 267
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 705 781
CCIT	Cognac	930 038
CCIT	Colmar et Centre-Alsace	1 441 565
CCIT	Corrèze	1 814 564
CCIR	Corse	415 297
CCIT	Côte d’Opale	10 187 849
CCIT	Côte d’Or	4 637 282
CCIT	Creuse	1 529 620
CCIT	Dieppe	1 774 664
CCIT	Dordogne	2 601 682
CCIT	Doubs	7 593 857
CCIT	Drôme	10 266 134
CCIT	Elbeuf	1 407 979
CCIT	Essonne	5 525 032
CCIT	Eure-et-Loir	1 804 738
CCIT	Flers - Argentan	1 226 439
CCIR	Franche-Comté	885 707
CCIT	Gers	1 375 594
CCIT	Grand Hainaut	9 966 677
CCIT	Grenoble	4 280 689
CCIT	Haute Loire	1 037 090
CCIT	Haute-Marne	1 892 307
CCIR	Haute-Normandie	3 099 377
CCIT	Hautes-Alpes	1 854 818
CCIT	Haute-Saône	644 474
CCIT	Haute-Savoie	3 531 227
CCIT	Indre	3 262 284
CCIT	Jura	943 913
CCIT	La Rochelle	7 739 916
CCIT	Landes	1 557 571
CCIR	Languedoc-Roussillon	2 131 160
CCIT	Le Havre	6 500 739
CCIT	Libourne	1 745 799
CCIT	Limoges et Haute-Vienne	1 686 828
CCIR	Limousin	186 899
CCIT	Littoral Normand Picard	3 370 080
CCIT	Loiret	4 441 862
CCIT	Loir-et-Cher	4 154 955
CCIR	Lorraine	965 902
CCIT	Lot	1 772 613
CCIT	Lot-et-Garonne	1 114 892
CCIT	Lozère	541 471
CCIT	Lyon	9 275 696
CCIT	Marseille - Provence	7 646 673
CCIT	Mayenne	1 206 269
CCIT	Meurthe-et-Moselle	3 158 112
CCIT	Meuse	1 091 909
CCIR	Midi-Pyrénées	1 117 706
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	785 671
CCIT	Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne	1 622 713
CCIT	Morbihan	5 140 608
CCIT	Morlaix	7 303 618
CCIT	Moulins-Vichy	2 156 175
CCIT	Narbonne-Lézignan	1 251 515
CCIT	Nice - Côte d’Azur	13 704 353
CCIT	Nîmes	3 746 220
CCIR	Nord de France	5 001 253
CCIT	Nord Isère	2 368 541
CCIT	Oise	8 312 822
CCIR	Paris -Île-de-France	96 266 750
CCIT	Pau Béarn	2 961 962
CCIT	Pays d’Arles	2 041 673
CCIT	Pays d’Auge	1 715 702
CCIR	Pays de la Loire	3 479 239
CCIT	Perpignan et Pyrénées-Orientales	2 186 754
CCIR	Picardie	3 532 375
CCIR	Provence Alpes Côte d’Azur	3 283 201
CCIT	Puy de Dôme	14 542 190
CCIT	Reims et Epernay	5 650 140
CCIR	Rhône-Alpes	6 489 149
CCIT	Roanne-Loire Nord	1 080 776
CCIT	Rochefort-sur-Mer et Saintonge	2 345 241
CCIT	Saint-Malo-Fougères	3 656 369
CCIT	Saône et Loire	3 809 426
CCIT	Seine-et-Marne	17 585 843
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	3 708 274
CCIT	Tarbes et Hautes-Pyrénées	2 493 523
CCIT	Tarn	2 966 471
CCIT	Territoire de Belfort	1 989 668
CCIT	Touraine	4 921 644
CCIT	Troyes et Aube	2 190 707
CCIT	Var	14 511 781
CCIT	Vaucluse	1 759 809
CCIT	Vendée	4 320 936
CCIT	Villefranche et Beaujolais	2 558 119
CCIT	Vosges	5 229 626
CCIT	Yonne	2 082 215

Les chambres de commerce et d’industrie relevant d’une même chambre régionale ou d’une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1^er mars 2015

Amendement n° 882 présenté par le Gouvernement.

I. – Supprimer les quatre dernières phrases de l’alinéa 11.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12, les cinq alinéas suivants :

« Le prélèvement est réparti :

« - À hauteur de 150 millions d’euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d’industrie, tel que défini à l’article L. 711-1 du code de commerce.

« Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :


«
Chambre de Commerce et d’Industrie		Montant du prélèvement (en euros)
CCIT	Ain	5 136 031
CCIT	Aisne	5 682 587
CCIT	Ajaccio et Corse du Sud	538 806
CCIT	Alençon	1 053 002
CCIT	Alès Cévennes	455 308
CCIR	Alsace	1 148 098
CCIT	Angoulême	7 942 091
CCIR	Aquitaine	26 259
CCIT	Ardèche	3 221 766
CCIT	Ardennes	3 749 498
CCIT	Ariège	2 903 304
CCIT	Artois	5 244 860
CCIR	Auvergne	1 343 037
CCIT	Aveyron	1 302 223
CCIR	Basse-Normandie	575 983
CCIT	Bastia et Haute Corse	823 450
CCIT	Béziers Saint-Pons	2 837 112
CCIT	Bordeaux	4 095 254
CCIR	Bourgogne	870 498
CCIT	Brest	11 611 651
CCIR	Bretagne	3 809 584
CCIT	Caen-Normandie	1 898 506
CCIT	Cantal	870 197
CCIT	Carcassonne Limoux Castelnaudary	4 787 961
CCIR	Centre	1 738 468
CCIT	Centre et Sud Manche	2 442 927
CCIT	Châlons-en-Champagne	2 806 490
CCIR	Champagne-Ardenne	1 288 267
CCIT	Cherbourg-Cotentin	1 705 781
CCIT	Cognac	930 038
CCIT	Colmar et Centre-Alsace	1 441 565
CCIT	Corrèze	1 814 564
CCIR	Corse	415 297
CCIT	Côte d’Opale	10 187 849
CCIT	Côte d’Or	4 637 282
CCIT	Creuse	1 529 620
CCIT	Dieppe	1 774 664
CCIT	Dordogne	2 601 682
CCIT	Doubs	7 593 857
CCIT	Drôme	10 266 134
CCIT	Elbeuf	1 407 979
CCIT	Essonne	5 525 032
CCIT	Eure-et-Loir	1 804 738
CCIT	Flers - Argentan	1 226 439
CCIR	Franche-Comté	885 707
CCIT	Gers	1 375 594
CCIT	Grand Hainaut	9 966 677
CCIT	Grenoble	4 280 689
CCIT	Haute Loire	1 037 090
CCIT	Haute-Marne	1 892 307
CCIR	Haute-Normandie	3 099 377
CCIT	Hautes-Alpes	1 854 818
CCIT	Haute-Saône	644 474
CCIT	Haute-Savoie	3 531 227
CCIT	Indre	3 262 284
CCIT	Jura	943 913
CCIT	La Rochelle	7 739 916
CCIT	Landes	1 557 571
CCIR	Languedoc-Roussillon	2 131 160
CCIT	Le Havre	6 500 739
CCIT	Libourne	1 745 799
CCIT	Limoges et Haute-Vienne	1 686 828
CCIR	Limousin	186 899
CCIT	Littoral Normand Picard	3 370 080
CCIT	Loiret	4 441 862
CCIT	Loir-et-Cher	4 154 955
CCIR	Lorraine	965 902
CCIT	Lot	1 772 613
CCIT	Lot-et-Garonne	1 114 892
CCIT	Lozère	541 471
CCIT	Lyon	9 275 696
CCIT	Marseille - Provence	7 646 673
CCIT	Mayenne	1 206 269
CCIT	Meurthe-et-Moselle	3 158 112
CCIT	Meuse	1 091 909
CCIR	Midi-Pyrénées	1 117 706
CCIT	Montauban et Tarn-et-Garonne	785 671
CCIT	Montluçon - Gannat Portes d’Auvergne	1 622 713
CCIT	Morbihan	5 140 608
CCIT	Morlaix	7 303 618
CCIT	Moulins-Vichy	2 156 175
CCIT	Narbonne-Lézignan	1 251 515
CCIT	Nice - Côte d’Azur	13 704 353
CCIT	Nîmes	3 746 220
CCIR	Nord de France	5 001 253
CCIT	Nord Isère	2 368 541
CCIT	Oise	8 312 822
CCIR	Paris -Île-de-France	96 266 750
CCIT	Pau Béarn	2 961 962
CCIT	Pays d’Arles	2 041 673
CCIT	Pays d’Auge	1 715 702
CCIR	Pays de la Loire	3 479 239
CCIT	Perpignan et Pyrénées-Orientales	2 186 754
CCIR	Picardie	3 532 375
CCIR	Provence Alpes Côte d’Azur	3 283 201
CCIT	Puy de Dôme	14 542 190
CCIT	Reims et Epernay	5 650 140
CCIR	Rhône-Alpes	6 489 149
CCIT	Roanne-Loire Nord	1 080 776
CCIT	Rochefort-sur-Mer et Saintonge	2 345 241
CCIT	Saint-Malo-Fougères	3 656 369
CCIT	Saône et Loire	3 809 426
CCIT	Seine-et-Marne	17 585 843
CCIT	Strasbourg et Bas-Rhin	3 708 274
CCIT	Tarbes et Hautes-Pyrénées	2 493 523
CCIT	Tarn	2 966 471
CCIT	Territoire de Belfort	1 989 668
CCIT	Touraine	4 921 644
CCIT	Troyes et Aube	2 190 707
CCIT	Var	14 511 781
CCIT	Vaucluse	1 759 809
CCIT	Vendée	4 320 936
CCIT	Villefranche et Beaujolais	2 558 119
CCIT	Vosges	5 229 626
CCIT	Yonne	2 082 215

».

Amendement n° 839 présenté par M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Calmette et Mme Massat.

À l’alinéa 13, substituer au mois :

« mars »

le mois :

« juin ».

Amendement n° 247 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, Mme Rabin, M. Grandguillaume et M. Launay.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d’ici le 1^er juillet 2015 relatif à l’impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie de 2014 à 2017, sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises, l’investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires. ».

Amendement n° 504 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La partie du fonds de roulement expressément provisionnée par les chambres de commerce et d’industrie en vue d’un investissement déjà engagé en 2014, est exonérée du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ».

Amendement n° 613 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’applications de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. »

Amendement n° 597 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 10 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ».

Amendement n° 616 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000 sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. ».

Amendement n° 603 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« IV. – Les chambres de commerce et d’industrie dont le nombre de ressortissants est inférieur à 12 000, et dont la circonscription est le département, sont exonérées du prélèvement exceptionnel prévu au présent article. Les modalités d’application de cette exonération sont précisées par voie règlementaire. »

Amendement n° 833 présenté par M. Carrez, M. Censi, Mme Dalloz, M. Mariton et M. Woerth.

Compléter cet article parles trois alinéas suivants :

« IV. – Il est opéré en 2015 un prélèvement de 150 millions d’euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée.

« Le prélèvement mentionné au précédent alinéa est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

« V. – La perte de ressources pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.»

Après l'article 17

Amendements identiques :

Amendements n° 310 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Bertrand, M. Breton, M. Bussereau, M. Chartier, M. Douillet, Mme Fort, M. Furst, Mme Genevard, M. Goujon, M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Sturni, M. Tardy, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin et M. Vitel, n° 583 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas et n° 827 présenté par M. Chrétien.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».

2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 309 présenté par M. Le Fur, M. Albarello, M. Apparu, M. Aubert, M. Bertrand, M. Breton, M. Bussereau, M. Chartier, M. Delatte, M. Douillet, Mme Duby-Muller, Mme Fort, M. Furst, Mme Genevard, M. Ginesy, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Perrut, M. Quentin, M. Reitzer, M. Saddier, M. Salen, M. Sturni, M. Tardy, M. Terrot, M. Tian, Mme Vautrin et M. Vitel et n° 584 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 17, insérer l'article suivant :

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé.

Article 18

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510–1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des taxes que les chambres d’agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

« II. – Les chambres d’agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Le ministre chargé de l’agriculture notifie préalablement à chaque chambre d’agriculture, sur la base d’un tableau de répartition établi après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, le montant maximum de la taxe qu’elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d’agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d’une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l’année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d’agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l’autorité de l’État chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l’article 1639 A.

« III. – Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d’agriculture aux chambres régionales d’agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et modernisations décidées par son assemblée générale.

II. – Les cinq derniers alinéas de l’article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

III. – Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application des dispositions de l’article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

2° Par dérogation au deuxième alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au dernier alinéa de l’article 1604 du code général des impôts une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement.

Pour l’application des dispositions qui précèdent, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013 déduction faite des besoins de financement sur fonds propres, tels que votés et formellement validés par la tutelle avant le 1^er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d’agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières à l’exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques et les emplois stables constitués par l’actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l’ensemble des charges déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d’agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l’utilisation du fonds mentionné au dernier alinéa de l’article 1604 du code général des impôts.

Les trois alinéas qui précédent ne s’appliquent pas aux chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane et à la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte.

3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d’euros est opéré au profit du budget de l’État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture mentionné au dernier alinéa du III de l’article 1604 du code général des impôts dans sa réaction issue du I du présent article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Amendement n° 750 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

Supprimer cet article.

Amendement n° 513 rectifié présenté par M. Jean-Louis Dumont.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants :

« II bis. – Le code forestier est ainsi modifié :

« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 321-13, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 68 % ».

« 2° À l’article L. 322-1 :

« a) Au premier alinéa, les mots : « contribuer à la mise en valeur des bois et forêts et » sont supprimés ;

« b) Les 1°, 3° et 4° sont supprimés.

« II ter. – Le V de l’article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de ressources pour les chambres d’agriculture et pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 58 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Barbier, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Quentin, M. Reiss, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, Mme Vautrin, M. Vialatte et M. Vitel, n° 425 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 445 présenté par Mme Dalloz, n° 520 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 673 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux :

« 94,65 % »

le taux :

« 100 % ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot :

« Toutefois, ».

Amendement n° 792 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.

À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« Mayotte »,

insérer les mots :

« ainsi que pour les chambres d’agriculture à faibles ressources fiscales telles que celles des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, des Alpes maritimes, de la Haute Corse, la Corse du Sud, l’Ariège, les Hautes-Pyrénées, la Lozère et la Haute-Marne, ».

Amendement n° 797 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« trois alinéas qui précédent »

les mots :

« deux premiers alinéas du présent 2° ».

Amendement n° 805 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.

Compléter l’alinéa 14 par les mots :

« ainsi qu’aux chambres d’agriculture à faibles ressources fiscales telles celles des Hautes-Alpes, des Alpes de Haute Provence, des Alpes maritimes, de la Haute Corse, de la Corse du Sud, de l’Ariège, des Hautes-Pyrénées, de la Lozère et de la Haute-Marne ».

Article 19

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À l’article 1001 :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter. – À 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l’article L. 127-1 du code des assurances ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :

« a) du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« b) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

B. – À l’article 1018 A :

1° Aux 1° et 2°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 31 € » ;

2° Au 3°, les montants : « 90 € » et « 180 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 127 € » et » 254 € » ;

3° Au 4°, le montant : « 120 € » est remplacé par le montant : « 169 € » ;

4° Au 5°, le montant : « 375 € » est remplacé par le montant : « 527 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 211 € » ;

6° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

C. À l’article 302 bis Y :

1° Au premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 € » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;

2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

II. – Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. »

III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 1^er, les mots : « au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et la composition pénale. » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

3° L’article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. – La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées après déduction des sommes perçues au titre du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. » ;

4° Après l’article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-2. – L’avocat commis d’office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

5° À l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».

IV. – Après l’article 23-2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-1. - L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »

V. - La rétribution prévue à l’article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 23-2-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

VI. – Les III, 1° du IV et VI de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

VII. – Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

VIII. – Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.

IX. – Le A du I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1^er janvier 2015, le B du I s’applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1^er janvier 2015 et le C du I s’applique aux actes accomplis à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 872 présenté par le Gouvernement.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 16 :

« 6° Il est inséré deux derniers alinéas ainsi rédigés : ».

II. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article est applicable sur l’ensemble du territoire national. »

III. – Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :

« VII bis – L’article 8 de l’ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d’outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé. ».

Amendement n° 871 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l'alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° bis Au premier alinéa de l’article 64-2, après les mots : « aux articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;

« 4° ter Après le deuxième alinéa de l’article 64-3, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat assistant une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. »

II. – Substituer aux alinéas 32 et 33 les six alinéas suivants :

« IV. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifiée :

1° Après l’article 23-2, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-1. – L’avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »

2° Au premier alinéa de l’article 23-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, ».

3° Après le deuxième alinéa de l’article 23-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d’application des peines en application de l’article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. »

III. – Après l’alinéa 34, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« V bis – La rétribution prévue à l’article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l’avocat commis d’office intervenant au cours d’une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1^er octobre 2014.

« V ter – La rétribution prévue à l’article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 23-3 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l’avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l’article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1^er octobre 2014. »

Amendement n° 492 présenté par M. Caresche.

À l'alinéa 38, substituer à la première occurrence du mot :

« janvier »

le mot :

« juillet ».

Article 20

I. – Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du gazole mentionné à l’indice d’identification 22 : « 44,82 » et « 46,81 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 46,82 » et « 48,81 ».

II. – À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 807 millions d’euros pour l’année 2015.

Amendements identiques :

Amendements n° 19 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Delatte, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Le Callennec, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Meunier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte et M. Vitel, n° 163 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 447 présenté par Mme Dalloz, n° 751 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller et n° 790 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Supprimer cet article.

Amendement n° 109 présenté par M. Hetzel, M. Tian, M. Abad, Mme Louwagie, M. de La Verpillière, M. Tardy, Mme Grosskost, M. Gandolfi-Scheit, M. Daubresse, M. Alain Marleix, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Berrios, M. Woerth, M. Dhuicq, M. Breton, M. Ginesy, M. Barbier, M. Costes, M. Delatte, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier, M. Vitel, M. Siré, M. Marty, M. Door, M. Straumann, M. Moreau, M. Cinieri, Mme Besse, Mme Lacroute, M. Sturni, M. Degauchy, M. Decool et M. Fillon.

Supprimer l’alinéa 1

Amendement n° 685 rectifié présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et M. Roumegas.

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée :

« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 60,41 » ;

« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ;

« I ter. - La vingt-et-unième ligne du même tableau est ainsi modifiée :

« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 65,68 » est remplacé par le nombre : « 63,68 » ;

« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 67,39 » est remplacé par le nombre : « 65,39 ».

« I quater. - La vingt-deuxième ligne du même tableau est ainsi modifiée :

« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 60,41 » ;

« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 515 rectifié présenté par M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller et n° 817 rectifié présenté par M. Le Fur.

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« I bis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée :

« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ;

« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 66,12 ».

« I ter. – La vingt-deuxième ligne du même tableau est ainsi modifiée :

« 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 61,41 » ;

« 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 63,12 ».

Amendement n° 887 présenté par M. Le Fur.

I. - Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I. - Le b du 1 de l’article 265 bis du code douanes est abrogé.

« II. - Après l’article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un article 265 A ter ainsi rédigé :

« Art. 265 A ter – Le produit de la taxe sur les produits visés aux dix-neuvième, vingt-troisième, vingt-quatrième, trente-et-unième et trente-deuxième lignes de la première colonne du tableau à l’alinéa 5 de l’article 265 est attribué à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. ».

II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 890 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Marlin, M. Marty, M. Moreau, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte et M. Vitel.

I. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« I. – Le chapitre II du titre X du code des douanes est abrogé.

« II. – L’article L. 3222-3 du code des transports est abrogé.

« III. – 1° Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés.

« 2° Le produit de cette contribution est affecté à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France à hauteur de 400 millions d’euros. Le produit annuel de la contribution excédant ce plafond est reversé au budget général de l’État.

« 3° La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendements identiques :

Amendements n° 884 présenté par le Gouvernement et n° 886 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant :

« 807 millions d'euros »

le montant :

« 1 139 millions d'euros ».

Amendement n° 552 présenté par Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au septième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 41,19 ». ».

Amendement n° 888 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Audibert Troin, M. Barbier, M. Bénisti, M. Blanc, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. Decool, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Guillet, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Marlin, M. Marty, M. Morel-A-L'Huissier, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Reiss, M. de Rocca Serra, M. Saddier, M. Salen, M. Sermier, M. Siré, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tian, M. Verchère, M. Vialatte et M. Vitel.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – Il est institué à la charge des sociétés concessionnaires d’autoroutes une contribution. Cette contribution est calculée en appliquant un taux de 25 % aux bénéfices nets de ces sociétés.

« I ter. – Le produit de cette contribution est affecté à l’Agence du financement des infrastructures de transport de France (AFITF) à hauteur de 400 millions d’euros. Le produit annuel de la contribution excédant ce plafond est reversé au budget général de l’État.

« I quater. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés. »

Après l'article 20

Amendement n° 566 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l’énergie, n’est pas soumis à la taxe intérieure de consommation.

« II. – Un décret précise les modalités d’application du I. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 249 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Laurent Baumel.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

I. – Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 121-21 du code de l’énergie, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou agricole ».

Amendement n° 543 rectifié présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

Le 2° du V de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi complété par les mots : « , à l’exception des contrats passés entre l’État et les sociétés concessionnaires d’autoroutes. ».

Amendement n° 768 rectifié présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

Après l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, il est inséré un article 235 ter ZCB ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZCB.– I. – Les sociétés concessionnaires d’autoroutes sont assujetties à une contribution exceptionnelle au titre des montants qu’elles distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code. Cette contribution est égale à 50 % des montants distribués.

« II. – Cette contribution, qui, par dérogation aux stipulations contractuelles, ne peut faire l’objet d’aucune compensation, est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 et jusqu’au 30 décembre 2017.

« III. – Les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l’article 220 quinquies ne sont pas imputables sur la contribution.

« IV. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. ».

Amendement n° 598 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Léonard, M. Amirshahi et Mme Carrey-Conte.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

Au deuxième alinéa de l’article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 12 € ».

Amendement n° 550 rectifié présenté par Mme Sas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

L’article L. 122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié des bénéfices annuels générés après dépassement d’un seuil de rentabilité exceptionnelle, dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’État. ».

Amendement n° 799 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Après l'article 20, insérer l'article suivant :

L’article L.122-4 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont pour obligation de verser au concédant la moitié de leurs bénéfices annuels au-delà d’un seuil de rentabilité exceptionnelle fixé par décret en conseil d’État. ».

C. - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BUDGETS ANNEXES
ET AUX COMPTES SPÉCIAUX

Article 21

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2015.

Article 22

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

3° Au quinzième alinéa, les mots : « , jusqu’à la même date » sont remplacés par les mots : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’un montant au moins égal à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 ».

Après l'article 22

Amendement n° 870 rectifié présenté par le Gouvernement.

Après l'article 22, insérer l'article suivant :

I. – Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l’exécution débute entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l’objet de cessions à l’euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l’absence d’un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d’emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d’activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d’État.

Les demandes d’acquisition mentionnées au premier alinéa sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l’offre notifiée par l’État à l’établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L’État reconduit ce même délai lorsqu’une demande de substitution est formulée par l’établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l’absence de la notification précitée, ces demandes d’acquisition peuvent être formulées jusqu’au 31 décembre 2021.

Les cessions mentionnées au premier alinéa sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d’opérations ou d’actions d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l’administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l’acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l’État pour les droits et obligations liés aux biens qu’il reçoit en l’état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d’aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ou d’honoraires au profit d’agents de l’État.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l’acquéreur initial verse à l’État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l’absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l’État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d’une action ou d’une opération d’aménagement prévue à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme ou d’une opération d’aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l’État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l’immeuble à l’euro symbolique. En l’absence d’opération de rachat, le complément de prix s’élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa, indexée sur la variation de l’indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

II. – L’article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III. – Les dispositions du I sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d’aménagement ainsi que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existants sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

6° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession » ;

IV. – À titre dérogatoire, les dispositions du I sont applicables en Polynésie, sous réserve des mêmes adaptations, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1^er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

V. – Les dispositions du I sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d’économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en œuvre de politique d’aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d’État. » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;

6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existants en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d’aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d’exploitations rurales d’un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d’améliorer l’exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

7° Au neuvième alinéa, les mots : « l’acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

Article 23

L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) bis Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ;

2° Au d du 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Article 24

I. – Le I de l’article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

A. – Au 1° :

1° Au a, après les mots : « mentionnée au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

2° Le c est abrogé ;

3° Le d devient le c ;

B. – Au 2° :

1° Les a, b, c, d, e et f sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.

« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l’article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le g devient le b ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2014.

III. – Jusqu’au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a) à c) du 2° de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi seront exécutées en dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

IV. – Au deuxième alinéa du I de l’article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 » sont supprimés.

Amendement n° 83 présenté par Mme Rabault.

Supprimer l'alinéa 5.

Amendement n° 82 présenté par Mme Rabault.

Supprimer l’alinéa 10.

Amendement n° 81 présenté par Mme Rabault.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. - Le IX de l’article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est supprimé. ».

Article 25

Au 1° du I de l’article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».

Article 26

I. – L’Établissement public de financement et de restructuration créé par l’article 1^er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1^erjanvier 2015.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » prévu à l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Le compte financier de l’Établissement public de financement et de restructuration est établi par l’agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

II. - La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 est abrogée.

Article 27

I. – Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « ainsi qu’à la société TV5 Monde » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 527,3 millions d’euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d’euros en 2015 » ;

3° Au 3, les mots : « en 2014 sont inférieurs à 3 023,8 millions d’euros », sont remplacés par les mots : « en 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d’euros ».

II. – L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « communication » sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;

2° Au III, au premier alinéa, sans préjudice de l’application des dispositions du second alinéa, le nombre : « 133 » est remplacé par le nombre : « 135 ».

Amendements identiques :

Amendements n° 162 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 449 présenté par Mme Dalloz et n° 678 présenté par M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Vercamer, M. Tuaiva, M. Tahuaitu, M. Sauvadet, M. Salles, Mme Sage, M. Rochebloine, M. Richard, M. Reynier, M. Pancher, M. Morin, M. Maurice Leroy, Mme Sonia Lagarde, M. Hillmeyer, M. Meyer Habib, M. Gomes, M. Folliot, M. Favennec, M. Degallaix et M. Benoit.

Supprimer cet article.

Amendement n° 716 présenté par Mme Rabault.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :

« 2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».

« III. – Les dispositions du 2° du II du présent article s’appliquent sans préjudice de celles prévues au second alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts. ».

Amendement n° 29 présenté par M. Frédéric Lefebvre, Mme Dalloz, M. Mariani et Mme Schmid.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Sont assujetties à la contribution à l’audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. »

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

« IV. – La perte de recettes pour les sociétés et l’établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 28

I. – Le premier alinéa du III de l’article L. 262–24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus par l’article L. 5423–25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423–26 du même code ».

II. – Les c et d de l’article L. 351–7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

III. – Le IV de l’article 1600–0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. – Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

IV. – Au 3° de l’article L. 241–2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,85 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % ».

V. – Le dernier alinéa de l’article L. 5423–25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »

VI. – À la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010–1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600–0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l’article 1600–0 S du code général des impôts ».

VII. – L’article 53 de la loi n° 2012–1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont abrogés ;

2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 ».

VIII. – Le présent article s’applique à compter du 1^er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;

2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1^er janvier 2015 ;

3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1^er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l’article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2015.

D. - AUTRES DISPOSITIONS

Article 29

I. – L’article L. 213–21–1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-21-1 – Par dérogation à l’article L. 211-6, les titres financiers émis par l’État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1. »

II. – Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

Amendement n° 313 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’entrée en vigueur »

les mots :

« de publication ».

Après l'article 29

Amendement n° 869 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 29, insérer l'article suivant :

Après le quatrième alinéa de l’article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. ».

TITRE II :

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 31

I. – Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

378 166

395 617

A déduire : Remboursements et dégrèvements

99 307

99 307

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 859

296 310

Recettes non fiscales

13 719

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 578

296 310

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

71 558

Montants nets pour le budget général

221 020

296 310

-75 290

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

224 945

300 235

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

20

20

Publications officielles et information administrative

1

1

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

69 410

68 806

604

Comptes de concours financiers

113 035

114 261

-1 226

Comptes de commerce (solde)

156

Comptes d’opérations monétaires (solde)

69

Solde pour les comptes spéciaux

-397

Solde général

-75 671

II. – Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long terme	119,5
Dont amortissement de la dette à long terme	76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme	40,2
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	75,7
Dont déficit budgétaire	75,7
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	196,6

Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats	188,0
Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,1
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	196,6

2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.

III. – Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 238.

IV. – Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

ÉTAT A

(Article 31 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS

I. – BUDGET GÉNÉRAL


	(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Évaluation pour 2015
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	75 808 000
1101	Impôt sur le revenu	75 808 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	2 947 800
	13. Impôt sur les sociétés	56 999 000
1301	Impôt sur les sociétés	55 823 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 176 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	14 221 233
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	709 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 383 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	600 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	5 091 000
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d’assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction	23 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	29 550
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	94 000
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1499	Recettes diverses	4 162 683
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 573 234
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	14 573 234
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	193 235 170
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	193 235 170
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 381 756
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	437 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	0
1704	Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers	13 250
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 302 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 517 000
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	483 000
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	357 318
1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès	132 196
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	158 000
1721	Timbre unique	247 050
1722	Taxe sur les véhicules de société	152 850
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d’importation	0
1753	Autres taxes intérieures	1 028 070
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	383 480
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	28 000
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d’or et d’argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	167 000
1769	Autres droits et recettes à différents titre	4 220
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	51 970
1776	Redevances sanitaires d’abattage et de découpage	53 160
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	29 000
1780	Taxe de l’aviation civile	97 800
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	587 600
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	29 550
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	2 033 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	678 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	486 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	199 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	67 000
1790	Redevance sur les paris hippiques en ligne	0
1797	Taxe sur les transactions financières	701 600
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	0
1799	Autres taxes	182 092
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 534 927
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	1 655 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	394 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 485 927
2199	Autres dividendes et recettes assimilées
	22. Produits du domaine de l’État	1 924 061
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	119 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	240 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 132 701
2211	Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État	108 360
2212	Autres produits de cessions d’actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	15 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 166 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	506 000
2303	Autres frais d’assiette et de recouvrement	517 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	931 260
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	623 260
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	4 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	44 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l’État	13 000
2499	Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 025 740
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	437 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	20 000
2504	Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	330 000
2510	Frais de poursuite	13 456
2511	Frais de justice et d’instance	7 284
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 137 420
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	758 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	314 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	170 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	82 420
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d’inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d’indus	50 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	39 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l’étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	245 000
2699	Autres produits divers	330 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	50 516 252
3101	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 557 553
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 934 681
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 737 780
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
3112	Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
3118	Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	632 464
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	167 405
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
3129	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	21 042 000
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	21 042 000
	4. Fonds de concours
	Évaluation des fonds de concours	3 925 069

Amendement n° 891 présenté par le Gouvernement.

I. A l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101 Impôt sur le revenu

75 803 000

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 241 234

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

193 215 170

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

412 480

Ligne 1797 Taxe sur les transactions financières

691 600

Ligne 1799 Autres taxes

181 352

II. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de l’article :

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

377 828

395 285

    A déduire : Remboursements et dégrèvements

98 975

98 975

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 853

296 310

Recettes non fiscales

13 719

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 572

296 310

    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

      collectivités territoriales et de l'Union européenne

71 558

Montants nets pour le budget général

221 014

296 310

- 75 296

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

224 939

300 235

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

20

20

Publications officielles et information administrative

1

1

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

69 410

68 806

604

Comptes de concours financiers

113 035

114 261

- 1 226

Comptes de commerce (solde)

xx

156

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

69

Solde pour les comptes spéciaux

xx

- 397

Solde général

xx

- 75 677

III. Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 de l’article :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

119,5

     Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

     Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

     Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

75,7

     Dont déficit budgétaire

75,7

Autres besoins de trésorerie

1,3

Total

196,6

Ressources de financement

Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats

188,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

4,0

Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,1

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

196,6

Amendement n° 602 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin et M. Léonard.

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Pour les emprunts à long terme libellés en euros, le ministre des finances et des comptes publics rend compte annuellement au Parlement des mesures prises pour inciter les détenteurs résidents à souscrire une part significative des titres de la dette publique. ».

SECONDE DÉLIBÉRATION

Article 9

I. – L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €. »

II. – A. – Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

B. – Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

C. – Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

D. – 1. Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^eraoût 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

2. L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, à l’exception des communes mentionnées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

E. – Le dernier alinéa du IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

F. – Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

G. – Le dernier alinéa du B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, du III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et du B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

H. – Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l’article 2 de la loi n° 2009–1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est respectivement complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d’évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

I. – Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

J. – 1. Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. » ;

b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du de finances pour 2015. »

K. – Le II de l’article 154 de la loi n° 2004–809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :

« J. – Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l’article de la loi n° du de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués conformément au même article le taux d’évolution résultant de la mise en œuvre du II de l’article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d’évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article de la loi n° du précitée. »

III. – Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 390 019 137 €.

IV. – (Supprimé)

Amendement n° 1 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 30, substituer au montant :

« 390 019 137 € »

le montant :

556 019 137 € ».

Article 14

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 516 252 000 €, qui se répartissent comme suit :


(En milliers d’euros)
Intitulé du prélèvement	Montant
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 557 553
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	18 662
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 934 681
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	1 737 780
Dotation élu local	65 006
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion	500 000
Dotation départementale d’équipement des collèges	326 317
Dotation régionale d’équipement scolaire	661 186
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	5 000
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire	2 686
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	632 464
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	167 405
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	0
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)	0
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	4 000
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	0
Total	50 516 252

Amendement n° 2 présenté par le Gouvernement.

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 50 516 252 000 »

Le montant :

« 50 728 626 000 ».

II. – A la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant:

« 36 557 553 »

le montant :

« 36 607 053 » ;

III. – A la cinquième ligne du même tableau, substituer au montant :

« 5 934 681 »

le montant :

« 5 961 121 » ;

IV. – A la sixième ligne du même tableau, substituer au montant :

« 1 737 780 »

le montant :

« 1 825 130 » ;

V. – A la seizième ligne du même tableau, substituer au montant :

« 632 464 »

le montant :

« 655 641 » ;

VI. – A la dix-septième ligne du même tableau, substituer au montant :

« 430 114 »

le chiffre:

« 0 » ;

VII. – A la dix-huitième ligne du même tableau, substituer au montant :

« 167 405 »

le montant :

« 193 312 » ;

VIII. – Après la vingt-troisième ligne du même tableau, insérer les deux lignes suivantes :

Dotation de soutien à l’investissement local

423 292

Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822

IX. - En conséquence, à la dernière ligne du même tableau, substituer au montant :

« 50 516 252 »

le montant :

« 50 728 626 ».

Article 15

I. – Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. – À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;

C. – Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

7 000

2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

» ;

D. – À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. – À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. – À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. – À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. – À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. – À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. – À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

K. – (Supprimé)

L. – À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. – À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. – À la vingt–troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

O. – À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;

P. – À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 650 000 » ;

Q. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. – (Supprimé)

S. – À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l’industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;

T. – À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;

V. – Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

«	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Lorraine	25 300
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Normandie	22 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes	30 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur	83 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de la région Île-de-France	125 200
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Hauts-de-Seine	27 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier des Yvelines	23 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier du Val d’Oise	19 600
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Poitou-Charentes	12 100
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Languedoc-Roussillon	31 800
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Bretagne	21 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier de Vendée	7 700
	Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme	Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais	80 200	» ;

W. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. – Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers visés au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

» ;

Y. – À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

Z. – À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

AA. – À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

AB. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

AC. – À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

AD. – À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le premier alinéa de l’article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. – Au premier alinéa de l’article 1607 ter, après la référence : « L. 321-1 du code de l’urbanisme », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011–1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

III. – A. – Au 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

B. – Le V de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

IV. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

V. – La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

AA (nouveau). – Le E de l’article 71 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et décolletage » ;

b) Le 3° est abrogé ;

c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l’industrie du décolletage, » sont supprimés ;

d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le secteur d’activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;

2° Au second alinéa du III, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;

3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

5° Le VIII est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I. » ;

6° Le IX est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

7° À la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s’agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l’un ou l’autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

A. – Le A de l’article 73 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d’affaires des redevables au titre de l’année du fait générateur. » ;

2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;

B. – Le même article 73 est abrogé au 1^er janvier 2016.

VI (nouveau). – Le AA du V du présent article s’applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 3 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :

« 79 000 »

le nombre :

« 45 000 ».

Amendement n° 4 présenté par le Gouvernement.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre :

« 650 000 »

le nombre :

« 506 117 ».

Article 31

Amendement n° 5 présenté par le Gouvernement.

ÉTAT A

I. A l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. – BUDGET GÉNÉRAL

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement

36 607 053

Ligne 3106

Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 961 121

Ligne 3107

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 825 130

Ligne 3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

655 641

Ligne 3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

0

Ligne 3126

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

193 312

Ligne 3133
nouvelle

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822

Ligne 3134
nouvelle

Dotation de soutien à l'investissement local

423 292

II. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:

(En millions d’euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

377 827

395 061

A déduire : Remboursements et dégrèvements

98 975

98 975

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 852

296 086

Recettes non fiscales

13 719

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 571

296 086

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des

collectivités territoriales et de l'Union européenne

71 770

Montants nets pour le budget général

220 801

296 086

- 75 285

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

224 726

300 011

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

20

20

Publications officielles et information administrative

1

1

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

69 410

68 806

604

Comptes de concours financiers

113 035

114 261

- 1 226

Comptes de commerce (solde)

xx

156

Comptes d'opérations monétaires (solde)

xx

69

Solde pour les comptes spéciaux

xx

- 397

Solde général

xx

- 75 666

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2014, de M. Bernard Accoyer et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à encourager la recherche scientifique publique dans le domaine des gaz et huiles de schiste, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2306.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2014, de M. Christian Estrosi, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

Cette proposition de résolution, n° 2307, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

ANALYSE DES SCRUTINS

26° séance

Scrutin public n° 925

Sur l'amendement n° 504 de M. Giraud à l'article 17 du projet de loi de finances pour 2015 (1^ère lecture).

Nombre de votants : 46

Nombre de suffrages exprimés: 44

Majorité absolue : 23

Pour l'adoption : 13

Contre : 31

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :

Contre........ : 30

MM. François André, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mme Karine Berger, MM. Florent Boudié, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Guy Chambefort, Romain Colas, Alain Fauré, Richard Ferrand, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Françoise Imbert, M. Régis Juanico, Mme Colette Langlade, M. Jean-Luc Laurent, Mme Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Patrick Mennucci, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, Émilienne Poumirol et Valérie Rabault.

Abstention.... : 1

Mme Monique Rabin.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :

Pour.......... : 8

MM. Gilles Carrez, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Marc Le Fur, Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier et Philippe Vitel.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 2

MM. François Rochebloine et Philippe Vigier.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 1

Mme Eva Sas.

Abstention.... : 1

M. Éric Alauzet.

Non-votant(s) :

M. Denis Baupin (président de séance).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Pour.......... : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Contre........ : 1

M. Gaby Charroux.

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 926

Sur l'amendement n° 884 du Gouvernement et l'amendement identique n° 886 de Mme Sas à l'article 20 du projet de loi de finances pour 2015 (1^ère lecture).

Nombre de votants : 23

Nombre de suffrages exprimés: 23

Majorité absolue : 12

Pour l'adoption : 16

Contre : 7

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :

Pour.......... : 10

MM. Dominique Baert, Florent Boudié, Christophe Castaner, Romain Colas, Olivier Faure, Alain Fauré, Razzy Hammadi, Dominique Lefebvre, Mmes Valérie Rabault et Monique Rabin.

Contre........ : 1

Mme Marie-Françoise Bechtel.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :

Contre........ : 4

MM. Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Marc Le Fur.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2

MM. Charles de Courson et Philippe Vigier.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 4

MM. Éric Alauzet, Denis Baupin, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Pour.......... : 1

M. Joël Giraud.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 1

M. Gaby Charroux.

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 927

Sur l'amendement n° 3 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 (seconde délibération)

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages exprimés: 21

Majorité absolue : 11

Pour l'adoption : 13

Contre : 8

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :

Pour.......... : 13

MM. François André, Dominique Baert, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Florent Boudié, Christophe Castaner, Romain Colas, Olivier Faure, Alain Fauré, Razzy Hammadi, Mme Colette Langlade, M. Dominique Lefebvre et Mme Valérie Rabault.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :

Contre........ : 4

MM. Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Lurton.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2

MM. Charles de Courson et Philippe Vigier.

Groupe écologiste (18) :

Non-votant(s) :

M. Denis Baupin (président de séance).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Contre........ : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (9) :

Scrutin public n° 928

Sur l'amendement n° 4 du Gouvernement à l'article 15 du projet de loi de finances pour 2015 (seconde délibération)

Nombre de votants : 21

Nombre de suffrages exprimés: 21

Majorité absolue : 11

Pour l'adoption : 13

Contre : 8

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (289) :

Pour.......... : 13

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :

Contre........ : 4

MM. Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Lurton.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 2

MM. Charles de Courson et Philippe Vigier.

Groupe écologiste (18) :

Non-votant(s). :

M. Denis Baupin (président de séance).

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Contre........ : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Non inscrits (9) :

		(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	378 166	395 617
A déduire : Remboursements et dégrèvements	99 307	99 307
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 859	296 310
Recettes non fiscales	13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 578	296 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	71 558
Montants nets pour le budget général	221 020	296 310	-75 290
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	224 945	300 235
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	69 410	68 806	604
Comptes de concours financiers	113 035	114 261	-1 226
Comptes de commerce (solde)			156
Comptes d’opérations monétaires (solde)			69
Solde pour les comptes spéciaux			-397
Solde général			-75 671


(En millions d’euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES

Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	377 828	395 285
A déduire : Remboursements et dégrèvements	98 975	98 975
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	278 853	296 310
Recettes non fiscales	13 719
Recettes totales nettes / dépenses nettes	292 572	296 310
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l'Union européenne	71 558
Montants nets pour le budget général	221 014	296 310	- 75 296
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 925	3 925
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	224 939	300 235

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	2 151	2 151	0
Publications officielles et information administrative	205	189	16
Totaux pour les budgets annexes	2 356	2 340	16
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	20	20
Publications officielles et information administrative	1	1
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 377	2 361	16


Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	69 410	68 806	604
Comptes de concours financiers	113 035	114 261	- 1 226
Comptes de commerce (solde)	xx		156
Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx		69
Solde pour les comptes spéciaux	xx		- 397

Solde général	xx		- 75 677

	(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	119,5
Dont amortissement de la dette à long terme	76,9
Dont amortissement de la dette à moyen terme	40,2
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	2,4
Amortissement des autres dettes	0,1
Déficit à financer	75,7
Dont déficit budgétaire	75,7
Autres besoins de trésorerie	1,3
Total	196,6


Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	188,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	4,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	4,1
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	196,6

Dotation de soutien à l’investissement local	423 292
Dotation au fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822

«	1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	7 000
	2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation	Agence nationale de contrôle du logement social	12 300	» ;

Ligne 3101	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	36 607 053
Ligne 3106	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	5 961 121
Ligne 3107	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 825 130
Ligne 3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	655 641
Ligne 3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	0
Ligne 3126	Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	193 312
Ligne 3133 nouvelle	Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822
Ligne 3134 nouvelle	Dotation de soutien à l'investissement local	423 292

Assemblée nationale

26e séance

Sommaire

PLF pour 2015

Après l'article 17

Article 18

Article 19

Article 20

Après l'article 20

Article 21

Article 22

Après l'article 22

Article 23

Article 24

Article 25

Article 26

Article 27

Article 28

Article 29

Après l'article 29

Article 31

Article 9

Article 14

Article 15

Article 31

26^e séance