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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
Texte du projet de loi - n° 2252
Amendement n° 335 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Amendement n° 336 présenté par M. Vercamer, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ;
2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ;
b) Le VIII est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
Amendement n° 958 rectifié présenté le Gouvernement
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 171-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
a) Après le mot : « affiliées », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , dans des conditions fixées par décret, à un seul des régimes de sécurité sociale dont relèvent ces activités » ;
b) Après le mot : « dans », la fin de la seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « ce seul régime » ;
c) Les deuxième à cinquième alinéas sont supprimés ;
2° Après l’article L. 171-3, il est inséré un article L. 171-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 171-4. – Des règles de coordination sont instituées, par décret, entre régimes d’assurance maladie et maternité pour les personnes n’exerçant pas d’activité professionnelle les assujettissant à un régime de sécurité sociale qui :
« 1° Ont relevé simultanément ou successivement soit de régimes de travailleurs salariés, soit d’un régime de travailleurs salariés et d’un régime de travailleurs non salariés, soit de plusieurs régimes de travailleurs non salariés ;
« 2° Ou sont titulaires de plusieurs pensions servies soit par des régimes de travailleurs salariés, soit par des régimes de travailleurs salariés et non salariés, soit par des régimes de travailleurs non salariés. » ;
3° Le 4° de l’article L. 613-2, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 613-4, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi rédigé :
« Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l’un ou l’autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret. » ;
5° Les articles L. 161-6, L. 613-5 et L. 613-6 sont abrogés ;
6° Le deuxième alinéa de l’article L. 613-7, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi rédigé :
« Le droit aux prestations en nature est ouvert dans l’un ou l’autre de ces régimes, selon des modalités définies par décret. » ;
7° L’article L. 613-7-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi modifié :
a) Le début du I est ainsi rédigé : « I. – Sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, les... (le restesans changement) ;
b) Au même I, les mots : « , sauf demande contraire de leur part effectuée dans des conditions fixées par décret, » sont supprimés ;
c) Le début du II est ainsi rédigé : « II. – Sauf demande contraire effectuée dans des conditions fixées par décret, les montants... (le reste sans changement) ».
8° L’article L. 622-10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est abrogé ;
9° La dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 161-1-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, est ainsi rédigée :
« Le cas échéant, les cotisations de sécurité sociale ayant fait l’objet de cette exonération et dues au titre de la période courant à compter de cette date font l’objet d’une régularisation, dans des conditions définies par décret. ».
10° Au début du III de l'article L. 325-1, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 » sont supprimés.
II A. - L’article L. 732-9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Pour les personnes mentionnées au 2° de l’article L. 722-12, le droit aux prestations en nature est ouvert dans l’un ou l’autre des régimes auxquels elles sont affiliées, selon des modalités définies par décret. » ;
2° Le III est abrogé.
B. - Au début du cinquième alinéa de l'article L. 761-3 du même code, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés.
III. – A. – Le présent article s’applique aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015.
B. – Par dérogation au A du présent III, les 7° et 9° du I s’appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter d’une date fixée par décret et, au plus tard, à compter du 1er janvier 2016.
Amendement n° 964 rectifié présenté le Gouvernement
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« I bis. - Chaque heure de travail effectuée par les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail ouvre droit à une déduction forfaitaire patronale :
« 1° de la cotisation due au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, à hauteur de 0,75 euro dans les cas autres que ceux visés aux 2° et 3° ;
« 2° des cotisations de sécurité sociale, à hauteur de 1,50 euro, pour les salariés à domicile employés pour des activités de garde d’enfants dont l’âge dépasse l’âge limite mentionné au IV de l’article L. 531-5 et n’excède pas celui mentionné au premier alinéa de l’article L. 521-3, dans la limite d’un nombre d’heures fixé par décret et sous réserve, pour l’employeur, de se conformer aux modalités de déclaration fixées par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 531-8 ;
« 3° Des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle, à hauteur de 3,70 euros, dans les départements d'outre-mer, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Ces déductions ne sont cumulables ni avec aucune exonération de cotisations sociales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
Amendements identiques :
Amendements n° 116 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 349 présenté par Mme Dalloz et n° 573 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 2 euros ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendements identiques :
Amendements n° 150 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général), M. Vercamer, M. Richard et M. Tahuaitu, n° 46 présenté par M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, Mme Dalloz et M. Castaner, n° 117 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chatel, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. Debré, M. Deflesselles, M. Devedjian, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Leboeuf, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, M. Myard, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 338 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller, n° 350 présenté par Mme Dalloz et n° 814 présenté par Mme Laclais, M. Bapt, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Louis-Carabin, Mme Orphé, Mme Pane, Mme Pinville, M. Robiliard, M. Sirugue, M. Touraine, M. Véran, M. Vlody et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 250 présenté par Mme Poletti, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Lacroute, M. Chrétien, M. Tian, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont exonérées de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales, de la cotisation mentionnée à l’article L. 834-1 du présent code, de la contribution mentionnée au 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l’article L. 1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionnée au premier alinéa du présent III ne peut excéder un taux fixé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 151 rectifié présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Après le b) du 3° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des dispositions du présent III ne peut s’appliquer dans les établissements, centres et services mentionnés aux 2° et 3°, au b du 5° et aux 6°, 7°, 11° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, au titre des prestations financées par les organismes de sécurité sociale en application de l’article L. 314-3 du même code. ».
Amendement n° 358 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Amendement n° 339 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa, le nombre : « 1,6 » est remplacé par le nombre : « 1,5 » ;
2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est de 1,6 pour l’embauche de jeunes de moins de 25 ans et de seniors de plus de 55 ans.
« Ce plafond d’exonération s’applique aux employeurs de plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros, ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros, et ce lorsque le rapport entre les bénéfices et la masse salariale dépasse 1,2 et que la rémunération des fonds propres dépasse le taux de 15 %. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 695 rectifié présenté par Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le taux : « 10 % », est inséré le mot : « maximum » ;
2° À la seconde phrase du même alinéa, après le taux : « 100 % », est inséré le mot : « maximum » ;
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles l’autorité administrative fixe le taux du montant de la réduction prévue à l’article L. 2242-8. ».
Amendement n° 694 rectifié présenté par Mme Bechtel, M. Laurent et M. Hutin.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le montant de la réduction est appliqué, après mise en demeure de l’entreprise de se conformer à ses obligations. ».
Amendement n° 956 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Aux 1° et 2° de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, après chaque occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « fixé par décret ».
Amendement n° 359 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Nilor et M. Sansu.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est abrogé.
Amendement n° 619 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
La cotisation retraite de l’employeur est majorée pour toutes les entreprises qui ne respectent pas l’égalité salariale. Elles doivent être pénalisées selon l’écart de salaire constaté entre les hommes et les femmes. Cette sanction doit être appliquée en suivant des paliers ainsi établis :
– Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent 5 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 0,2 % ;
– Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 5 % et 10 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 1 % ;
– Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 10 % et 15 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 2 % ;
– Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent entre 15 % et 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 3 % ;
– Si les femmes, salariées de l’entreprise, touchent au-delà de 20 % de moins que les hommes, la cotisation retraite de l’employeur est majorée de 4 %.
À la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, après l’article L. 242-4-3, il est inséré un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. - Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté pris en application des dispositions des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ne peuvent être calculées sur une base inférieure à 70 % de la rémunération lorsque celle-ci est égale ou supérieure à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3. »
Amendement n° 152 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, est ainsi modifié :
« A. – La sous-section 1 de la section1 du chapitre Ier du titre IV du livre 2 est complétée par un article L. 242-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-4. – Pour l’application des dispositions des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret, pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés auxquels ne s’applique pas le salaire minimum de croissance ou qui sont soumis à l’obligation d’affiliation prévue à l’article L. 311-3, sous réserve que leur application vise à préserver leurs droits aux assurances sociales.
« Des cotisations forfaitaires peuvent également être fixées par décret pour certaines activités revêtant un caractère occasionnel ou saisonnier, sous réserve, pour les rémunérations égales ou supérieures à 1,5 fois la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 correspondant à la durée du travail, que leur application ne conduise pas à une diminution de plus de 30 % du montant qui serait dû en l’absence de telles cotisations forfaitaires. » ;
« B. – Le quatrième alinéa de l’article L. 241-2, le troisième alinéa de l’article L. 241-3 et le deuxième alinéa de l’article L. 241-5 sont supprimés ;
« C. – Au 1° de l’article L. 241-6, les mots : « des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de travailleurs salariés ou assimilés ; » sont supprimés ;
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« A. – Le premier alinéa de l’article L. 741-13 est supprimé ;
« B. – L’article L. 751-19 est abrogé ;
« III. – Les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des dispositions des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale ainsi que du premier alinéa de l’article L. 741-13 et de l’article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur version antérieure à la présente loi demeurent applicables jusqu’à la publication du décret prévu à l’article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale et, à défaut, jusqu’au 31 décembre 2015. ».
Sous-amendement n° 963 présenté par le Gouvernement.
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« sous réserve que leur application vise à »
les mots :
« afin de ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ces cotisations ne peuvent excéder celles dues au niveau du salaire minimum de croissance à plein temps. ».
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1600-0 O est abrogé ;
2° L’article 1600-0 Q est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « des taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P déclarent ces taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P déclarent cette taxe » et les mots : « chacune des taxes concernées » sont remplacés par les mots : « la taxe concernée » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au I de l’article » ;
c) Au II, les mots : « Les taxes mentionnées au I des articles 1600-0 O et 1600-0 P sont constatées, recouvrées et contrôlées » sont remplacés par les mots : « La taxe mentionnée au I de l’article 1600-0 P est constatée recouvrée et contrôlée » ;
d) Au premier alinéa du III, les mots : « des taxes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée » et les mots : « les taxes à leur place » sont remplacés par les mots : « la taxe à leur place » ;
e) Au deuxième alinéa du III, les mots : « dispositifs mentionnés au II de l’article 1600-0 O et aux » sont supprimés ;
f) Au IV, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1600-0 O et » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l’article » ;
3° Au III bis de l’article 1647, la référence : « 1600-0 O, » est supprimée.
II. - Le premier alinéa de l’article L. 166 D du livre des procédures fiscales est supprimé.
III. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 138-9-1 est remplacé par l’alinéa suivant :
« La déclaration prévue par le présent article doit être effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, le comité peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires hors taxe des ventes réalisées en France. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas ci-dessus sont applicables à cette pénalité » ;
2° L’article L. 138-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 245-5-1 », il est inséré la référence : « , L. 245-5-5-1 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
« La méconnaissance de l’obligation de déclaration ou de versement par voie dématérialisée prévue au précédent alinéa entraîne l’application d’une majoration, fixée par décret, dans la limite de 0,2 % des contributions dont la déclaration ou le versement a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée. Ces majorations sont versées auprès de l’organisme chargé du recouvrement de ces contributions dont le redevable relève, selon les règles, garanties et sanctions applicables à ces contributions. » ;
3° L’article L. 165-5 est ainsi modifié :
Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » ;
Le dernier alinéa est remplacé par l’alinéa suivant :
« II. - La déclaration prévue au I doit être effectuée par voie dématérialisée. En cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration dématérialisée, l’agence peut prononcer, après mise en demeure au fabricant ou distributeur de présenter ses observations, une pénalité dans la limite de 0,2 % du chiffre d’affaires mentionné au deuxième alinéa du I. Les dispositions du troisième alinéa du I sont applicables à cette pénalité. » ;
4° L'article L. 241-2 est ainsi modifié :
a) Au 6°, après la référence : « L. 245-5-1 », il est inséré la référence : « , L. 245-5-5-1 » ;
b) Au 7°, les mots : « Les taxes perçues au titre des articles L. 1600-0 O et L. 1600-0 R » sont remplacés par les mots : « La taxe perçue au titre de l’article L. 1600-0 R » ;
5° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre IV du livre II, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « contributions » ;
6° Avant l’article L. 245-5-6, il est inséré un article L. 245-5-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-5-1. - I. - Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs définis au II du présent article sont soumises à une contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« II. - La contribution s’applique aux dispositifs médicaux définis à l'article L. 5211-1 du code de la santé publique et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L. 5221-1 du même code.
« III. - L'assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes réalisées en France, au cours de l'année civile au titre de laquelle elle est due, de dispositifs mentionnés au II, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. - Le taux de la contribution prévue au I du présent article est fixé à 0,29 %.
« V. - La contribution n’est pas exigible lorsque le montant total des ventes mentionnées au III du présent article n’a pas atteint, au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due, un montant hors taxes de 500 000 euros.
« VI. - La première vente en France au sens du I du présent article s'entend de la première vente intervenant après fabrication en France ou après introduction en France en provenance de l'étranger de dispositifs mentionnés au II.
« Le fait générateur de la contribution intervient lors de la première vente des dispositifs mentionnés au même II. La contribution est exigible lors de la réalisation de ce fait générateur.
« VII. - La contribution mentionnée au I du présent article est versée selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 245-5-5 du présent code.
« VIII. - L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet à l’agence mentionnée à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique les données collectées à partir des déclarations des redevables de la contribution mentionnée au I du présent article, dans des conditions et suivants des modalités déterminées par décret.
« Les destinataires des informations transmises sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. »
IV. - Au premier alinéa de l’article L. 5121-18 du code de la santé publique, les mots : « taxe prévue à l’article 1600-0 O du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale ».
V. - A. - Les 1°, 2° et 3° du III du présent article s’appliquent aux déclarations et versements effectués à compter du 1er janvier 2015.
B. - La taxe mentionnée à l’article 1600-0 O du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi demeure exigible au titre des ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées jusqu’au 31 décembre 2014.
La contribution prévue à l’article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale créé par le présent article est applicable aux ventes des dispositifs mentionnés au II du même article réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Amendement n° 852 présenté par M. Bapt.
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« doit être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 853 présenté par M. Bapt.
À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :
« doit être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 957 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et la référence : « L. 165-1 » est remplacée par la référence « L. 162-17 ». »
Amendement n° 854 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 33, supprimer les mots :
« prévue au I du présent article ».
Amendement n° 855 présenté par M. Bapt.
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« antérieurement à »
les mots :
« avant la publication de ».
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 171-4. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français peuvent conclure des conventions entre elles afin de confier à une ou plusieurs caisses de sécurité sociale l’exercice des recours subrogatoires prévus par les articles L. 376-1 et L. 454-1 du présent code et l’article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime.
« Art. L. 171-5. - Pour l’exercice de l’action amiable visée au sixième alinéa de l’article L. 376-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 454-1 du présent code, une convention signée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, et, le cas échéant, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de cette procédure. » ;
2° La deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 376-1 et la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 454-1 du présent code sont supprimées ;
3° A l’article L. 613-21, les mots : « à L. 376-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 376-4 » ;
4° A la section 4 du chapitre III du titre IV du livre VI, il est inséré un article L. 643-9 ainsi rédigé :
« Art. L. 643-9. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
5° Au chapitre IV du titre IV du livre VI, il est inséré un article L. 644-4 ainsi rédigé :
« Art. L 644-4. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
6° Au chapitre V du titre IV du livre VI, il est inséré un article L. 645-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 645-5-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application du présent chapitre. » ;
7° La sous-section 7 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III est complétée par un article L. 723-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-13-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application de la présente section. » ;
8° La section 4 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L. 723-21-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-21-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables aux prestations servies en application de la présente section. »
II. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le titre III du livre VII est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« RECOURS DES CAISSES CONTRE LES TIERS PAYEURS
« Art. L. 733-1. - Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations servies en application du chapitre II du présent titre.
« Pour l’application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses d’assurance maladie. » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 761-16, après la référence : « L. 454-1, » est ajoutée la référence : « L. 454-2, » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 761-19 est complétée par les mots : « ainsi que des articles L. 454-1 et L. 454-2 du même code. » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, les mots : « à L. 376-3 » sont remplacés par les mots : « à L. 376-4 » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 762-26, après les mots : « chapitre II », sont ajoutés les mots « et du chapitre III ».
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er juillet 2015.
Amendement n° 357 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Sansu et M. Serville.
I – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et la Caisse nationale des barreaux français »
les mots :
« , la Caisse nationale des barreaux français et les organisations les plus représentatives des organismes d’assurance maladie complémentaire ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au septième alinéa de l’article L. 376-1 et au cinquième alinéa de l’article L. 454-1, après le mot : « caisse », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, l’organisme d’assurance maladie complémentaire concerné, ».
Amendement n° 856 présenté par M. Bapt.
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 sont applicables »
les mots :
« Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 12, 14 et 16.
III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Les dispositions des articles L. 376-1 à L. 376-4 du code de la sécurité sociale sont applicables »
les mots :
« Le chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale est applicable ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 4° Au premier alinéa de l’article L. 762-14, les mots : « , L. 376-1 à L. 376-3 » sont remplacés par les mots : « et le chapitre VI du titre VII du livre III ».
Amendement n° 334 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Une fraction égale à 1,2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue en application de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 94 présenté par Mme Le Callennec.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2,9 % de protéines issues de la graine de soja. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 627 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
À la première phrase du II de l’article 1613 ter du code général des impôts, le montant : « 7,45 € » est remplacé par le montant : « 10 € ».
Amendement n° 876 rectifié présenté par M. Bapt.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 131-6 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, pour leur montant excédant 10 % du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant qu’ils détiennent en pleine propriété ou en usufruit :
« a) Les revenus définis aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou ses enfants mineurs non émancipés ainsi que les revenus mentionnés au 4° de l’article 124 du même code perçus par ces mêmes personnes ;
« b) En cas d’exercice de l’activité sous la forme d’une société passible de l’impôt sur le revenu, la part du revenu provenant de cette activité et soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux qui est perçue, lorsqu’ils sont associés de la société, par le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par les enfants mineurs non émancipés du travailleur indépendant non agricole.
« Un décret en Conseil d’État précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social, ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant mentionnées au troisième alinéa. » ;
2° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre II est complétée par un article L. 242-4-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 242-4-5. – I. – Sont considérés comme une rémunération au sens de l’article L. 242-1, dans les conditions fixées aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 131-6, les revenus définis à ce même article L. 131-6 qui sont perçus par les personnes mentionnées au II du présent article ou par leurs conjoints ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés.
« II. – Le I s’applique aux personnes mentionnées au 12° ou au 23° de l’article L. 311-3 qui possèdent ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les actions appartenant, en toute propriété ou en usufruit, à leur conjoint ou au partenaire auquel elles sont liées par un pacte civil de solidarité et à leurs enfants mineurs non émancipés sont considérées comme possédées par elles. ».
II. – Le I s’applique aux cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus perçus à compter du 1er janvier 2015.
Sous-amendement n° 962 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article L. 242-4-5 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles, les références aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 131-6 du même code sont remplacées par les références aux cinquième à huitième alinéas de l’article L. 731-14 du présent code, les références aux a et b de ce même article L. 131-6 sont remplacées par les références aux a et b du 4° de ce même article L. 731-14 et les références aux 12° et 23° de l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux 8° et 9° de l’article L. 722-20 du présent code. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« I »
les mots :
« présent article ».
Amendement n° 45 rectifié présenté par M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances, M. Philippe Vigier, M. de Courson et M. Jean-Christophe Lagarde.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernière phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014.
Amendement n° 341 rectifié présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au ».
II. – Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2015. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2014.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (n° 2319).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.
Ce projet de loi, n° 2319, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Arnaud Leroy, un rapport, n° 2309, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de résolution européenne de M. Arnaud Leroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur le second paquet énergie-climat (n° 2295).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de Mme Christine Pires Beaune, un rapport, n° 2310, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi , après engagement de la procédure accélérée, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, et de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes (n°s 2241 et 2244).
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Jean-Pierre Blazy, un rapport d'information n° 2311, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la lutte contre l'insécurité sur tout le territoire.
DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n°1 à la convention de 19 août 2013 entre l’État et l’agence de services et de paiement relative au programme d’investissements d’avenir, action « rénovation thermique des logements privés - prime exceptionnelle ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Fonds national d’innovation - Culture de l’innovation et de l’entreprenariat ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 4 à la convention du 23 septembre 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « initiatives d’excellence ».
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Quartiers numériques » - « French Tech ».
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à simplifier la procédure d'adjudication des lots communaux de chasse et le droit local de la chasse en Alsace et en Moselle.
Cette proposition de loi, n° 2312, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Michel Terrot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à étendre l'obligation de neutralité aux structures privées en charge de la petite enfance et à assurer le respect du principe de laïcité.
Cette proposition de loi, n° 2313, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Dominique Le Mèner, une proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée.
Cette proposition de loi, n° 2314, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à la création d'un certificat obligatoire de régularité fiscale pour tous les parlementaires.
Cette proposition de loi, n° 2315, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
Cette proposition de loi, n° 2316, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à assurer la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des bénéficiaires du volontariat en entreprise.
Cette proposition de loi, n° 2317, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à permettre, dans certaines conditions, aux médecins expatriés de bénéficier du droit de prescription pour leurs proches.
Cette proposition de loi, n° 2318, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 octobre 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération.
Cette proposition de loi, n° 2320, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 22 octobre 2014
14227/14 – Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie et le Portugal
COM(2014) 622 final – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2014) 625 final – Proposition de décision d’exécution du Conseil prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d'une mesure particulière dérogatoire à l'article 87 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2014) 626 final – Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant la République de Lettonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2014) 627 final – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation maritime internationale, lors de la 94e session du comité de la sécurité maritime, sur l'adoption des amendements au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d'inspections
COM(2014) 628 final – Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) nº 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
COM(2014) 629 final – Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la liste des pays tiers non coopérants dans le cadre de la lutte contre la pêche INN en application du règlement (CE) n° 1005/2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
D034386/03 – Règlement (UE) de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission