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Assemblée nationale

33^e séance

PLFSS pour 2015

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Texte du projet de loi - n° 2252

TITRE II

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 28

Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2015 à 2018), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.

ANNEXE B

Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche
des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes
et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes
ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie
pour les quatre années à venir

La présente annexe décrit l’évolution des agrégats de dépenses, de recettes et de soldes du régime général, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse pour la période 2015-2018. Cette évolution s’inscrit dans le cadre de l’objectif d’un retour progressif à l’équilibre des comptes des régimes de sécurité sociale. D’ici 2018, le déficit global du régime général et du FSV devrait être divisé par près de 5 par rapport à 2014. Il se limiterait en effet à 2,9 milliards d’euros.

En milliards d’euros

	2014	2015	2016	2017	2018
Solde régime général et FSV	-15,4	-13,4	-10,3	-5,7	-2,9
Solde tous régimes et FSV	-15,4	-13,3	-10,2	-6,1	-4,0

Dans un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l’activité en zone euro, ce redressement de la trajectoire financière des régimes s’appuiera sur la poursuite de l’action ambitieuse de régulation des dépenses menée depuis 2012. Cette action reposera sur une maîtrise accrue du rythme d’évolution des dépenses d’assurance maladie et sur la poursuite des adaptations des règles d’attribution des prestations versées par la branche famille. Elle bénéficie par ailleurs des effets attendus de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Par ailleurs les modalités de compensation des mesures centrales prises dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité permettront de ne pas affecter globalement les recettes de la sécurité sociale.

I. - Un environnement économique caractérisé par les incertitudes sur la reprise de l’activité dans la zone euro.

Les projections pluriannuelles de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du fonds de solidarité vieillesse reposent, pour l’exercice 2014, sur une prévision de croissance de l’activité de 0,4%. Cette prévision tient compte de la faible croissance de l’activité constatée dans la zone euro au 1^er semestre 2014, après un exercice 2013 marqué par une amélioration des perspectives conjoncturelles. La masse salariale du secteur privé, principale source de financement des régimes, augmenterait de 1,6% sur l’année en cours.

Pour l’année 2015, l’évolution des soldes des régimes de sécurité sociale et du FSV retient comme sous-jacent une prévision de croissance du PIB de 1%, légèrement plus prudente que celle du « Consensus Forecasts » de septembre (1,1% de croissance de l’activité en 2015). L’hypothèse de masse salariale associée à cette prévision de croissance de l’activité s’élève à 2% pour le prochain exercice.

Au-delà de 2015, la poursuite du redressement de la trajectoire des comptes sociaux bénéficiera de l’accélération progressive des principaux agrégats économiques, sous le double effet du déploiement du pacte de compétitivité (crédit d’impôt compétitivité emploi) et de la mise en œuvre du pacte de responsabilité adopté dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 du 8 août 2014. Le renforcement des allègements généraux de cotisations sociales et la baisse du taux des cotisations familiales pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC dès 2015 permettront de soutenir l’emploi et l’investissement. Le volet solidarité du pacte, qui reposera sur un allègement de l’impôt sur le revenu pour les foyers modestes imposables, contribuera par ailleurs à soutenir la consommation des ménages.

Cette accélération de la croissance de l’activité à compter de 2016 permettra un retour à des niveaux de progression soutenue de la masse salariale du secteur privé (3,5% en 2016 et 4,2% en 2017-2018), favorisant ainsi le retour vers l’équilibre des comptes sociaux à cet horizon de moyen terme.

Principales hypothèses retenues
	2013	2014	2015	2016	2017	2018
PIB (volume)	0,30%	0,40%	1,00%	1,70%	1,85%	1,85%
Masse salariale privée	1,20%	1,60%	2,00%	3,50%	4,20%	4,20%
Masse salariale publique	1,10%	1,50%	1,10%	1,10%	1,10%	1,10%
Inflation	0,70%	0,50%	0,90%	1,40%	1,75%	1,75%

Conformément à la loi organique n°2012-1403 du 17 décembre 2012, l’ensemble de ces prévisions économiques ont été soumises au Haut conseil des finances publiques, qui s’est prononcé sur la sincérité des hypothèses retenues ainsi que sur leur cohérence avec nos engagements européens.

II. Un redressement des comptes sociaux assis, en cohérence avec la stratégie des finances publiques de la France, sur un effort d’économies en dépenses.

1. Un ONDAM fixé à 2% en moyenne.

Les réformes en matière de gouvernance et de pilotage de l’ONDAM ont permis de respecter ou d’être en deçà de l’objectif initial voté chaque année en LFSS. Les estimations présentées dans la CCSS de septembre 2014 font finalement état d’une sous-consommation de l’ONDAM 2013 de 1,7 milliards d’euros après prise en compte du dénouement des provisions.

A côté des réformes structurelles mises en œuvre, la mise en réserve d’une partie des moyens de l’ONDAM, en début d’année, à hauteur de 0,3% au minimum de l’objectif voté, a contribué à ce résultat et a fait la preuve de son efficacité en matière de pilotage de dépenses d’assurance maladie. Cette disposition, introduite dans les lois de programmation des finances publiques précédentes, s’est avérée efficace et correctement calibrée et il est ainsi proposé de la reconduire sur les exercices à venir.

Ainsi, les gels infra-annuels réalisés sur l’ONDAM 2014 contribueront, avec les mesures proposées en partie rectificative de la présente loi, à sécuriser l’exécution de l’objectif tel que prévu en LFSS rectificative, malgré l’augmentation attendue sur les soins de ville liée à l’introduction sur le marché du nouveau traitement destiné aux patients atteints du VHC.

Dans le cadre de la stratégie globale des finances publiques, l’ONDAM verra par ailleurs son taux d’évolution abaissé à 2% en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économie de 10 milliards d’euros sur trois ans. En 2015, les dépenses dans le champ de l’ONDAM seront contenues en évolution de 2,1% par rapport à l’objectif 2014. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de 3,2 milliards d’euros, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3,9%.

Cette trajectoire suppose de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins, ni augmenter le reste à charge des assurés et avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces.

Le plan d’économies qui structure le déploiement de la stratégie nationale de santé s’articulera autour de 4 axes.

Le premier axe vise le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière, qui passe notamment par des mutualisations qui pourront s’appuyer sur les nouveaux groupements hospitaliers territoriaux et des économies sur les achats hospitaliers, où des marges très importantes demeurent. En cohérence avec ces actions, portées en partie dans la loi de santé, les outils à disposition des agences régionales de santé en matière de supervision financière des établissements de santé en difficulté seront renforcés.

Le deuxième axe est le virage ambulatoire qui sera opéré dans les établissements hospitaliers. Une accélération de la diffusion de la chirurgie ambulatoire sera naturellement le pivot de cette transformation d’ensemble qui vise à une meilleure articulation entre ville et hôpital. D’autres actions seront menées : développement de l’hospitalisation à domicile, amélioration de la prise en charge en sortie d’établissement, optimisation du parcours pour certaines pathologie ou populations.

Le troisième axe concerne les produits de santé. Au-delà des mesures de maîtrise des prix, un accent particulier sera placé sur le développement des médicaments génériques afin de lever les derniers freins à une diffusion plus large, génératrice d’économies importantes.

Le dernier axe vise à améliorer la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants que ce soit en ville ou en établissements de santé, maîtrise du volume de prescription des médicaments et lutte contre la iatrogénie, optimisation des transports de patients… Ces actions seront déclinées dans le programme national de gestion du risque qui est instauré par la loi de santé.

Ces économies nécessaires pour assurer la pérennité de l’assurance maladie seront néanmoins accompagnées de mesures garantissant l’accès aux soins des populations précaires. Ainsi est-il notamment prévu d’étendre le dispositif de tiers-payant intégral déjà pratiqué pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) aux bénéficiaires de l’aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS).

2. Les trajectoires des régimes d’assurance vieillesse reflètent l’effet des mesures de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

L’évolution des dépenses d’assurance vieillesse des régimes de base serait de 2,3 % en moyenne sur la période 2014-2017.

Cette évolution tient compte de l’effet des réformes adoptées dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites et notamment l’évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein. Ces mesures visent à faire face, de manière responsable, au défi que constitue à long terme l’allongement de l’espérance de vie. Elles s’accompagnent de mesure de solidarité pour les publics les plus fragiles susceptibles de connaître des carrières heurtées, à l’image des mères de famille qui ne seront plus pénalisées par les interruptions occasionnées par leur congé maternité.

En 2015, les dépenses d’assurance vieillesse connaissent par ailleurs une évolution modérée due au faible niveau d’inflation, la règle de revalorisation des pensions étant en effet construite sur la base de l’évolution des prix afin de garantir le pouvoir d’achat des retraités.

3. La branche famille contribuera également à l’effort de maîtrise de la dépense publique

Les dépenses de la branche famille sont affectées par un changement de périmètre en 2015 correspondant au transfert à la charge de l’État de la part de l’aide personnalisée au logement actuellement financée par la branche famille. Conjugué aux autres mesures décrites ci-dessous ce transfert (soit 4,7 milliards) couvrira les mesures de baisses des cotisations sociales et de la C3S mises en œuvre au 1^er janvier 2015 par la loi de financement rectificative du 8 août 2014 dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité.

Hormis cet effet, les trajectoires de dépenses de la branche présentent un volet d’économies à venir sur les prestations de la branche famille. Ces dispositions permettront d’infléchir significativement le rythme moyen d’évolution des dépenses : il aurait été de 2 % par an en l’absence des mesures prévues en loi de financement et sera ramené à 1,3 % suite aux mesures prises et en neutralisant le transfert du financement de l’APL à l’État.

L’impact de ces mesures d’économies – rendues nécessaire par l’impératif de redressement de la branche famille – sur les ménages sera compensé par les mesures prévues dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 qui a augmenté le pouvoir d’achat des ménages de près d’1,3 milliards d’euros. Cette mesure, qui prend la forme d’une réduction d’impôt de 350 euros pour un célibataire et 700 euros pour un couple, s’impute automatiquement sur l’impôt sur le revenu dû par les contribuables. Le Gouvernement poursuit en 2015 l’allègement de l’impôt sur le revenu des ménages modestes, en supprimant la première tranche d’imposition. Cette mesure bénéficiera à 6 millions de ménages supplémentaires, pour un coût d’un peu plus de 3 milliards d’euros.

III. – Dans le cadre de la compensation à la sécurité sociale du pacte de responsabilité et de solidarité, des recettes nouvelles seront affectées à la sécurité sociale, sans impact sur le niveau des prélèvements obligatoires.

Conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l’occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, les mesures présentées dans le cadre des lois financières pour 2015 permettront de compenser intégralement la perte de recettes induite par la mise en œuvre du pacte de responsabilité pour les organismes de sécurité sociale, soit 6,3 milliards d’euros et d’affecter conformément aux engagements pris à l’occasion des débats sur la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites l’équivalent du produit de la fiscalisation des majorations de pensions.

Cette compensation intégrale prévue par les lois financières se traduit notamment par le transfert évoqué supra de la totalité des aides personnelles au logement au budget de l’État, ainsi que par une réaffectation de recettes à la sécurité sociale (en particulier l’affectation du prélèvement de solidarité à la CNAMTS). Cette compensation sera sans impact sur le niveau global des prélèvements obligatoires, le financement des mesures du pacte de responsabilité étant assuré globalement par les efforts de maîtrise des dépenses sur l’ensemble du champ des administrations publiques.

Cette compensation s’appuiera également sur la réforme portée par ce projet de loi des modalités de prélèvement des cotisations et contributions sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsque celles-ci sont versées par des caisses de mutualisation de la gestion des congés. Cette mesure participera ainsi, pour l’exercice 2015, au financement du pacte de responsabilité.

IV. Cette stratégie de maîtrise des déficits sociaux s’articule avec le schéma de reprise par la CADES adopté précédemment.

Les financements déjà affectés à la Cades permettront en effet de reprendre sur la période l’ensemble des déficits de la CNAVTS et du FSV, mais aussi de transférer à la caisse le déficit 2012 de la branche famille, le reliquat du déficit 2012 de la branche maladie et une partie du déficit de cette même branche pour 2013. Ces transferts permettront de maîtriser l’évolution des besoins de trésorerie de l’ACOSS, qui bénéficie néanmoins d’un contexte favorable marqué par le niveau historiquement bas des taux d’intérêt.

Recettes, dépenses et soldes du régime général

(en milliards d’euros)

Maladie	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Recettes	148,2	155,0	158,0	161,4	166,7	172,5	179,0	185,1
Dépenses	156,8	160,9	164,8	168,8	173,6	178,3	182,7	186,4
Solde	-8,6	-5,9	-6,8	-7,3	-6,9	-5,8	-3,7	-1,4
AT/MP
Recettes	11,3	11,5	12,0	12,0	12,3	12,7	13,2	13,8
Dépenses	11,6	11,7	11,3	11,8	12,1	12,3	12,4	12,6
Solde	-0,2	-0,2	0,6	0,2	0,2	0,4	0,8	1,2
Famille
Recettes	52,0	53,8	54,6	56,2	52,4	53,7	55,3	57,1
Dépenses	54,6	56,3	57,8	59,1	54,6	55,1	56,2	57,8
Solde	-2,6	-2,5	-3,2	-2,9	-2,3	-1,4	-0,9	-0,7
Vieillesse
Recettes	100,5	105,5	111,4	115,1	119,4	124,2	129,0	133,2
Dépenses	106,5	110,2	114,6	116,7	120,9	124,7	128,5	133,7
Solde	-6,0	-4,8	-3,1	-1,6	-1,5	-0,5	0,4	-0,5
Toutes branches consolidées
Recettes	301,0	314,2	324,0	332,7	338,1	350,2	363,3	375,6
Dépenses	318,4	327,5	336,5	344,3	348,6	357,4	366,6	376,9
Solde	-17,4	-13,3	-12,5	-11,7	-10,5	-7,2	-3,3	-1,3

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base

(en milliards d’euros)

Maladie	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Recettes	171,8	178,9	182,2	186,4	191,0	196,2	202,3	208,8
Dépenses	180,3	184,8	189,1	193,8	198,0	202,0	206,0	210,2
Solde	-8,5	-5,9	-6,9	-7,4	-7,0	-5,8	-3,7	-1,4
AT/MP
Recettes	12,8	13,1	13,5	13,5	13,7	14,1	14,7	15,3
Dépenses	13,0	13,7	12,8	13,2	13,5	13,6	13,8	14,0
Solde	-0,1	-0,6	0,7	0,3	0,3	0,5	0,9	1,3
Famille
Recettes	52,3	54,1	54,9	56,2	52,4	53,7	55,3	57,1
Dépenses	54,9	56,6	58,2	59,1	54,6	55,1	56,2	57,8
Solde	-2,6	-2,5	-3,3	-2,9	-2,3	-1,4	-0,9	-0,7
Vieillesse
Recettes	194,6	203,4	212,2	218,1	222,7	229,5	236,5	243,4
Dépenses	202,5	209,5	215,8	219,9	224,0	229,9	236,5	245,0
Solde	-7,9	-6,1	-3,6	-1,7	-1,3	-0,4	0,0	-1,6
Toutes branches consolidées
Recettes	419,6	436,5	449,8	461,2	466,2	479,6	494,5	510,0
Dépenses	438,7	451,6	462,9	472,9	476,6	486,8	498,3	512,4
Solde	-19,1	-15,1	-13,1	-11,7	-10,3	-7,2	-3,7	-2,4

Recettes, dépenses et soldes de l'ensemble du Fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d’euros)

	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017	2018
Recettes	14,1	14,7	16,8	16,9	16,6	16,8	17,3	17,9
Dépenses	17,5	18,8	19,7	20,6	19,6	19,8	19,7	19,5
Solde	-3,4	-4,1	-2,9	-3,7	-2,9	-3,0	-2,4	-1,6

Amendements identiques :

Amendements n° 499 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Tardy, M. Fromantin, M. Hetzel et M. Mariton, n° 511 présenté par M. Vitel, n° 551 présenté par Mme Le Callennec, n° 674 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Bonnot, M. Blanc, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, Mme Marianne Dubois, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann et Mme Zimmermann, n° 699 présenté par M. Accoyer, n° 702 présenté par Mme Boyer, n° 704 présenté par Mme Dalloz, n° 711 présenté par M. Door, n° 733 présenté par M. Jacquat, n° 755 présenté par M. Lurton, n° 816 présenté par M. Barbier et n° 828 présenté par Mme Greff.

Substituer aux alinéas 29 à 32 les deux alinéas suivants :

« 3. La politique familiale de notre pays est sanctuarisée.

« Les familles ne peuvent pas être les variables d’ajustement du manque de courage et de l’incapacité du Gouvernement à réformer notre pays et les allocations familiales resteront une prestation universelle. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 130 présenté par M. Door, Mme Poletti, M. Abad, M. Aboud, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lett, M. Lequiller, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 142 présenté par M. Lurton, n° 194 présenté par M. Accoyer, n° 701 présenté par Mme Boyer, n° 706 présenté par Mme Dalloz, n° 735 présenté par M. Jacquat et n° 818 présenté par M. Barbier.

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Avant l'article 65

Amendement n° 176 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) et Mme Clergeau.

Avant l'article 65, insérer l'article suivant :

I. – Les missions et activités de développement, de production, de support et de pilotage local des centres régionaux de traitement informatique, du service commun des caisses d’allocations familiales de la région parisienne et des centres nationaux d’études et de développements informatiques de la branche famille du régime général sont transférées à la Caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er juillet 2015.

II. – Les droits, biens et obligations des organismes accomplissant les missions et activités mentionnées à l’alinéa précédent sont transférés à la Caisse nationale des allocations familiales au 1er juillet 2015.

III. – Les centres régionaux de traitement informatique mentionnés au I sont dissous le 30 juin 2015.

Article 65

L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les actions ou omissions ayant pour objet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle exercées par les agents mentionnés au présent article, en application de l’article L. 114-10, visant à refuser l’accès à une information formellement sollicitée, ne pas répondre ou apporter une réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d’information, d’accès à une information, ou à une convocation, émanant des caisses d’allocation familiales et des caisses d’assurance retraite et de santé au travail dès lors que la demande est nécessaire à l’exercice du contrôle ou de l’enquête. » ;

b) Au sixième, devenu septième alinéa, après la phrase : « Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire. », il est inséré la phrase suivante :

« Tout manquement réalisé en application du présent article et ayant donné lieu à une sanction devenue définitive peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement mentionné au présent article. » ;

2° Au II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « trentième ».

Amendement n° 857 présenté par M. Bapt.

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« exercées »,

insérer les mots :

« , en application de l’article L. 114-10, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :

« au présent article »,

supprimer les mots :

« en application de l’article L. 114-10, ».

Amendement n° 858 présenté par M. Bapt.

À l’alinéa 4, après le mot :

« travail »,

insérer le signe :

« , ».

Amendement n° 859 présenté par M. Bapt.

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d’un nouveau manquement sanctionné par le présent article. ».

Amendement n° 801 présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« II. – L’article L. 114-18 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans »;

2° Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui demande à ne plus être affiliée à un régime de sécurité sociale en méconnaissance des prescriptions de la législation en matière de sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 15 000 € ou seulement de l’une de ces deux peines ». ».

Sous-amendement n° 975 présenté par le Gouvernement.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« demande à ne plus être affiliée »

les mots :

« persiste à ne pas engager les démarches en vue de son affiliation obligatoire ».

Article 66

I. – L’article L. 242-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 242-1-3. – Lorsqu’un redressement de cotisations sociales opéré par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 ou L. 752-4 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse, ces organismes transmettent les informations nécessaires aux organismes mentionnés à l’article L. 215-1 afin que ces derniers procèdent à la rectification des droits des salariés concernés.

« En cas de constat de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail révélant une situation de collusion entre l’employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement. »

II. – Après l’article L. 725-12-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 725-12-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 725-12-2. – Lorsqu’un redressement de cotisations sociales opéré par l’organisme mentionné à l’article L. 723-3 a une incidence sur les droits des salariés au titre de l’assurance vieillesse, cet organisme procède à la rectification de leurs droits.

« En cas de constat de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail révélant une situation de collusion entre l’employeur et son salarié, cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement. »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux redressements notifiés à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 860 présenté par M. Bapt.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots :

« organismes mentionnés »

les mots :

« caisses mentionnées ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« derniers »

le mot :

« dernières ».

Amendement n° 206 présenté par M. Sebaoun, M. Paul et M. Noguès.

I. – Après la seconde occurrence du mot :

« travail, »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement lorsque le salarié est bénéficiaire de prestations sous conditions de ressources ou de cessation d’activité. ».

II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« travail »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« cette rectification ne peut être réalisée qu’à compter du paiement du redressement lorsque le salarié est bénéficiaire de prestations sous conditions de ressources ou de cessation d’activité. ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Après l'article 66

Amendement n° 177 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général) et M. Morange.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

L’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;

2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au 1^er janvier 2016, il contient également le montant des prestations en espèces servies par les organismes mentionnés au premier alinéa. »

Amendement n° 434 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Le septième alinéa de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et que l’ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ».

Amendement n° 435 présenté par M. Tian, M. Aboud, M. Hetzel, Mme Boyer et M. Tardy.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 114-12-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 114-12-4. – Le fait d’utiliser un dispositif automatisé d’authentification en ligne des documents d’identité, de voyage, ou des justificatifs divers présentés par les postulants à une embauche est rendu obligatoire pour tous les employeurs, y compris les entreprises de travail intérimaire.

« Les employeurs sont tenus d’ajouter le rapport d’authenticité émis par le dispositif d’authentification au dossier personnel du salarié.

« En cas de présentation de nouveaux documents non répertoriés dans le dossier du salarié, les employeurs ont la possibilité d’exiger la présentation d’un original en vue d’une nouvelle authentification.

« La vérification par l’employeur de l’authenticité des documents présentés à l’embauche se substitue aux obligations mentionnées aux articles L. 5221-8 et R. 5221-41 du code du travail.

« En cas d’anomalie reportée sur le rapport d’authentification, l’employeur doit suspendre le salarié de toute activité et se rapprocher de la préfecture dont il dépend dans l’attente de la régularisation ou de la justification des informations présentées.

« Dans un délai de quinze jours, les employeurs ont l’obligation d’informer le parquet compétent des anomalies détectées lors des embauches en joignant la copie des rapports. ».

Amendement n° 538 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Après l’article L. 114-14 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-14-1, ainsi rédigé :

« Art. L. 114-14-1. – Un complément d’informations nécessaire à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des prestations délivrées par les organismes débiteurs de prestations sociales est obtenu selon les modalités de l’article L. 114-14.

« La fraude, la fausse déclaration, l’inexactitude ou le caractère incomplet des informations recueillies en application de l’alinéa précédent exposent le bénéficiaire de prestations aux sanctions et pénalités prévues aux articles L. 114-13 et L. 114-17.

« Lorsque l’adresse où habite réellement le bénéficiaire de prestations sociales ne peut pas être obtenue dans les conditions prévues au premier alinéa, les organismes débiteurs de prestations sociales demandent cette information aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès au réseau télécom, qui sont tenus de les leur communiquer. 

« Cette disposition est également ouverte au conseil général lorsque celui-ci agit dans le cadre de sa mission d’action sociale. ».

Amendement n° 178 présenté par M. Bapt, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (recettes et équilibre général).

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sans qu’il soit tenu d’en faire une demande préalable » sont supprimés.

Amendement n° 804 présenté par M. Sebaoun.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

À la première phrase du b du 3° du IV de l’article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale, après le mot : « indiquant », sont insérés les mots : « l’ensemble des données statistiques sur lesquelles il fonde la décision de lui infliger une pénalité, ».

Amendement n° 439 présenté par Mme Fraysse, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Sansu.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Avant le premier alinéa de l’article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une entreprise contrôlée par une entreprise dominante, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, a fraudé en matière de cotisations sociales, la société mère ou la société holding de cet ensemble est tenue subsidiairement et solidairement au paiement des contributions et cotisations sociales ainsi que des majorations et pénalités dues. ».

Amendements identiques :

Amendements n° 629 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard et M. Saint-André et n° 671 rectifié présenté par M. Hanotin, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Prat, M. Laurent Baumel, Mme Le Dissez, Mme Tallard, M. Cherki, M. Ferrand, M. Hutin, M. Lesage, M. Pouzol, Mme Bouziane, Mme Florence Delaunay, M. Goldberg, M. Hamon, Mme Zanetti, M. Bardy, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Léonard, M. Assaf, Mme Bechtel, M. Germain, M. Marsac, M. Paul, Mme Chabanne, M. Amirshahi, Mme Marcel, M. Travert, Mme Romagnan, M. Mesquida, M. Philippe Baumel, M. Féron, Mme Khirouni, M. Noguès, M. Blazy, Mme Dufour-Tonini, Mme Guittet, M. Arnaud Leroy, Mme Gourjade, M. Emmanuelli, Mme Bruneau et M. Potier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

À la fin du premier alinéa de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « 25 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « 40 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ».

Amendement n° 254 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la durée prescrite de l’arrêt de travail apparaît anormalement élevée au regard du référentiel élaboré par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en application de l’article L. 161-39 et au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, dans des conditions fixées par décret, lorsqu’une des obligations administratives définies à l’article L. 323-6 n’a pas été respectée ou lors d’un signalement effectué par l’employeur, le service médical de l’assurance maladie procède à l’évaluation thérapeutique de l’arrêt. ».

Amendement n° 255 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

À la la première phrase du premier alinéa de l’article L. 315-2-1 du code de sécurité sociale, les mots : « peut convoquer » sont remplacés par le mot : « convoque ».

Amendement n° 253 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Hetzel, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, Mme Lacroute, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Louwagie, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année, il est procédé à la liquidation de l’indemnité journalière versée au titre de la maladie, sur la base de celle versée lors du premier arrêt de travail. ».

Amendement n° 257 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Lurton, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, M. Salen, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Zimmermann, M. Sturni, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».

Amendement n° 258 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

À la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut solliciter » sont remplacés par le mot : « sollicite ».

Amendement n° 542 présenté par M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Au cinquième alinéa de l’article L. 583-3 du code de la sécurité sociale, après le mot : « chômage, », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux entreprises délivrant l’eau, l’électricité, le gaz et fournissant l’accès au réseau télécom, ».

Amendement n° 879 deuxième rectification présenté par M. Bapt.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 8224-2 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait de méconnaitre les interdictions définies à l’article L. 8221-1 en commettant les faits à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 75 000 euros. ».

2° Après le premier alinéa des articles L. 8234-1 et L. 8243-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende :

1° Lorsque l’infraction est commise à l’égard de plusieurs personnes ;

2° Lorsque l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur. ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° La section 2 ter du chapitre III bis du titre III du livre I^er est complétée par un article L. 133-6-8-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-8-4. – Le travailleur indépendant qui a opté pour l’application des dispositions de l’article L. 133-6-8 est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements visés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. ».

2° Après le premier alinéa de l’article L. 243-7-7 est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La majoration est portée à 40 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail. ».

Amendement n° 251 présenté par Mme Poletti, M. Morange, M. Jacquat, M. Hetzel, M. Lurton, M. Vitel, Mme Marianne Dubois, M. Lazaro, M. Delatte, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Tian, M. Chrétien, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Genevard, Mme Le Callennec et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Un protocole d’accord est conclu, avant le 1^er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime social des indépendants et les principales sociétés de contre-visites médicales. Ce protocole vise à améliorer la coordination entre les différents acteurs en matière de contrôle des arrêts de travail dans le cadre du dispositif de contre-visite employeur.

Amendement n° 263 présenté par Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Lurton, M. Jacquat, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Marianne Dubois, M. Delatte, M. Lazaro, M. Degauchy, M. Foulon, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Tian, Mme Zimmermann, M. Sturni, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Boyer, Mme Genevard et M. Chartier.

Après l'article 66, insérer l'article suivant :

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1^er octobre 2015, sur les différences entre les fiscalités dans l’Union européenne sur le prix du tabac et sur la possibilité pour la France de mettre en place une initiative commune pour tendre vers une harmonisation fiscale.

QUATRIÈME PARTIE

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L’EXERCICE 2015

TITRE I^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
D’ASSURANCE MALADIE

CHAPITRE I^ER

AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AUX SOINS ET AUX DROITS

Article 29

I. - Le code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale, les mots : « et cartes de santé » sont remplacés par les mots : « et tiers payant » ;

2° Après l'article L. 161-36-1 A, il est inséré un article L. 161-36-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 161-36-2. - Les organismes d’assurance maladie sont habilités, dans le cadre du tiers payant, à verser au professionnel ou à l'établissement de santé la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ainsi que, le cas échéant, lorsqu’ils ont reçu délégation de gestion, celle prise en charge par l’organisme servant les prestations d’assurance complémentaire de santé de l'assuré. » ;

3° Au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7, après les mots : « à l’article L. 861-1 », sont insérés les mots : « et aux bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 » ;

4° Après l’article L. 863-7, il est inséré un article L. 863-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 863-7-1. - Les bénéficiaires de la déduction prévue à l'article L. 863-2 bénéficient du tiers payant sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ainsi que sur la part des dépenses couverte par leur contrat d’assurance complémentaire de santé sélectionné en application de l’article L. 863-6, pour l’ensemble des actes et prestations qui leur sont dispensés par les professionnels de santé. Ce tiers payant est mis en œuvre pour la délivrance de médicaments dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de l’article L. 162-16-7. S’agissant des actes et prestations dispensés par les médecins, il n’est pas mis en œuvre lorsque le bénéficiaire se trouve dans l’une des situations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 162-5-3.

« Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et celle applicable entre les organismes d’assurance complémentaire de santé et les organismes d’assurance maladie, d’autre part. Ces modalités permettent aux professionnels et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure. » ;

5° Le dernier alinéa de l'article L. 861-3 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités du tiers payant, notamment la procédure applicable entre les professionnels de santé et les organismes d’assurance maladie, d’une part, et celle applicable entre les organismes assurant la couverture complémentaire prévue à l'article L. 861-1 et les organismes d’assurance maladie, d’autre part. Ces modalités permettent aux professionnels et aux établissements de santé d'avoir un interlocuteur unique pour l'ensemble de la procédure. »

II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

À compter de cette date et jusqu’au 31 décembre 2015, par dérogation aux dispositions de l’article L. 863-7-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi, le tiers payant prévu par ces mêmes dispositions s’applique, s’agissant de la part des dépenses prise en charge par l’assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l’article L. 863-6 du même code dans sa rédaction résultant du I de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2014, de M. François Sauvadet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2321, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l'État et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets industriels d'avenir (PIAVE) ».

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 octobre 2014, du Premier ministre, en application de l’article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, le rapport évaluant la mise en œuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires.

AVIS DIVERS

CONSEIL DE GESTION DU SANCTUAIRE AGOA

(1 poste à pourvoir)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 23 octobre 2014, Mme Gabrielle Louis-Carabin.

INFORMATIONS DIVERSES

Saisie en application de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire a, le mercredi 22 octobre 2014, émis un avis favorable à la nomination de Mme Stéphane PALLEZ aux fonctions de président-directeur général de la Française des jeux.

ANALYSE DES SCRUTINS

33° séance

Scrutin public n° 937

Sur l'amendement n° 499 de M. Tian et identiques à l'article 28 et annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

Nombre de votants : 38

Nombre de suffrages exprimés: 38

Majorité absolue : 20

Pour l'adoption : 18

Contre : 20

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (289) :

Contre........ : 19

MM. Joël Aviragnet, Gérard Bapt, Mme Gisèle Biémouret, M. Émeric Bréhier, Mmes Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Fourneyron, MM. Razzy Hammadi, Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Monique Orphé et M. Olivier Véran.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (197) :

Pour.......... : 17

MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mmes Valérie Boyer, Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Mme Claude Greff, MM. Patrick Hetzel, Christian Jacob, Denis Jacquat, Mme Isabelle Le Callennec, M. Bruno Le Maire, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Pierre Morange, Dominique Tian et Philippe Vitel.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Pour.......... : 1

M. Francis Vercamer.

Groupe écologiste (18) :

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Contre........ : 1

M. Stéphane Claireaux.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (9) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 937)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Martine Carrillon-Couvreur qui était présente au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'elle avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 938

Sur l'amendement n° 130 de M. Door et identiques à l'article 28 et annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

Nombre de votants : 42

Nombre de suffrages exprimés: 42

Majorité absolue : 22

Pour l'adoption : 18

Contre : 24

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (289) :

Contre........ : 21

MM. Joël Aviragnet, Gérard Bapt, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Émeric Bréhier, Mmes Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mme Valérie Fourneyron, M. Christian Hutin, Mme Monique Iborra, M. Michel Issindou, Mme Bernadette Laclais, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, Monique Orphé, Martine Pinville et M. Olivier Véran.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (197) :

Pour.......... : 17

MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, M. Yves Censi, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Pierre Door, Mme Claude Greff, MM. Patrick Hetzel, Christian Jacob, Denis Jacquat, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Pierre Morange, Mme Bérengère Poletti, MM. Dominique Tian et Philippe Vitel.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Pour.......... : 1

M. Francis Vercamer.

Groupe écologiste  (18) :

Contre........ : 2

Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Contre........ : 1

M. Stéphane Claireaux.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (9) :

Scrutin public n° 939

Sur l'amendement n° 177 de M. Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales, à l'article 66 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (première lecture).

Nombre de votants : 40

Nombre de suffrages exprimés: 39

Majorité absolue : 20

Pour l'adoption : 39

Contre : 0

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (289) :

Pour.......... : 21

MM. Joël Aviragnet, Gérard Bapt, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, M. Philip Cordery, Mmes Valérie Fourneyron, Joëlle Huillier, MM. Christian Hutin, Michel Issindou, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houérou, Catherine Lemorton, M. Bruno Le Roux, Mmes Monique Orphé, Martine Pinville et M. Jean-Louis Touraine.

Abstention.... : 1

M. Olivier Véran.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Laurence Dumont (président de séance).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (197) :

Pour.......... : 14

MM. Bernard Accoyer, Jean-Pierre Barbier, Mme Valérie Boyer, MM. Yves Censi, Jean-Pierre Door, Mme Claude Greff, M. Denis Jacquat, Mmes Isabelle Le Callennec, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Pierre Morange, Mme Bérengère Poletti, MM. Dominique Tian et Philippe Vitel.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Pour.......... : 1

M. Francis Vercamer.

Groupe écologiste  (18) :

Pour.......... : 2

Mme Véronique Massonneau et M. Jean-Louis Roumégas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Pour.......... : 1

M. Stéphane Claireaux.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (9) :