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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

43e séance

Sommaire

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Article 1er

Article 1er bis

Article 2

Article 2 bis A

Article 2 bis

Article 2 ter

Article 2 quater

Article 3

Article 4

Article 4 bis

Article 5

Article 7

Avant l’article 8 

Article 8 

Article 9

Article 9 bis

Article 9 ter

Article 13

Article 14 bis A

Article 14 bis

Article 14 ter

Article 15

Article 15 bis

Article 16

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Texte adopté par la commission - n° 2200

TITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL

Article 1er

Article 1er bis

Amendement n° 9 présenté par M. Gosselin, M. Tardy, M. Le Fur, M. Bussereau, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Cinieri, M. Martin-Lalande, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Larrivé, M. Breton, M. Bonnot, M. Guy Geoffroy et Mme Zimmermann.

Amendement n° 1 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Amendement n° 2 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

Amendement n° 5 présenté par Mme Capdevielle.

Article 2

Article 2 bis A

Amendement n° 12 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article 2 bis

Article 2 ter

Article 2 quater

Article 3

Article 4

Article 4 bis

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Article 5

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS

Article 7

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES
À LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Avant l’article 8 

Amendement n° 6 présenté par Mme Capdevielle.

Article 8 

Amendement n° 10 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 11 présenté par le Gouvernement.

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES
À L’ADMINISTRATION TERRITORIALE

Article 9

Amendement n° 7 présenté par Mme Capdevielle.

Article 9 bis

Article 9 ter

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES
AU CODE DU CINÉMA ET DE L’IMAGE ANIMÉE

TITRE VII

DISPOSITIONS RELATIVES
AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Article 13

Article 14 bis A

TITRE VII BIS

DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Article 14 bis

« SOUS-SECTION 2

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AU TRIBUNAL FONCIER

Amendement n° 15 présenté par le Gouvernement.

Amendement n° 8 présenté par Mme Capdevielle.

Article 14 ter

TITRE VIII

DISPOSITIONS FINALES

Article 15

Amendement n° 14 rectifié présenté par le Gouvernement.

Article 15 bis

Article 16

Amendement n° 13 présenté par le Gouvernement.

Annexes

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République tchèque sur la coopération dans le domaine de la protection civile, de la prévention et de la gestion des situations d'urgence.

Ce projet de loi, n° 2329, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc.

Ce projet de loi, n° 2330, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 41 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, le rapport sur la réforme du modèle de financement des établissements de santé.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 1435-10 du code de la santé publique, le rapport d’activité 2013 du Fonds d’intervention régional.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 30 octobre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le rapport du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des Présidents du mardi 21 octobre 2014 et lettre du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement du mercredi 29 octobre 2014))

DATES

MATIN

APRÈS-MIDI

SOIR

JEUDI 30

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation.

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 :

● Enseignement scolaire ;

● Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

- Nlle lect. Pt modernisation et simplification du droit (1952, 2200).

VENDREDI 31

À 9 h 30 :

- Pns amélioration du régime de la commune nouvelle (2241, 2244, 2310).

À 15 heures :

- Suite odj du matin.

 

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

LUNDI 3

 

À 16 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

 Administration générale et territoriale de l'État ;

● Action extérieure de l'État ;

● Travail et emploi ; Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (compte spécial).

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 :

● Suite odj de l’après-midi ;

● Solidarité, insertion et égalité des chances.

MARDI 4

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● Outre-mer.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 :

● Recherche et enseignement supérieur.

NOVEMBRE

MERCREDI 5

 

À 15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● Politique des territoires ;

● Égalité des territoires et logement.

À 21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 :

● Économie ; Accords monétaires internationaux (compte spécial) ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (compte spécial).

JEUDI 6

À 9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Développement agricole et rural (compte spécial) ;

● Santé ; Avances aux organismes de sécurité sociale (compte spécial).

À 15 heures :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 :

● Suite odj du matin ;

● Conseil et contrôle de l'État ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement ; Publications officielles et information administrative (budget annexe) ;

● Culture ;

● Sport, jeunesse et vie associative.

À 21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 7

À  9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● Relations avec les collectivités territoriales ; Avances aux collectivités territoriales (compte spécial).

À  15 heures :

- Suite odj du matin.

 

Semaine du Gouvernement

NOVEMBRE

MERCREDI 12

 

À  15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● Immigration, asile et intégration ;

● Écologie, développement et mobilité durables ; Contrôle et exploitation aériens (budget annexe) ; Aides à l’acquisition de véhicules propres (compte spécial) ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (compte spécial) ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs (compte spécial).

À  21 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 :

● Suite odj de l'après-midi ;

● Engagements financiers de l’État ; Remboursements et dégrèvements ; Participation de la France au désendettement de la Grèce (compte spécial) ; Participations financières de l’État (compte spécial) ; Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (compte spécial) ;

● Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Provisions ; Régimes sociaux et de retraite ; Gestion du patrimoine immobilier de l’État (compte spécial) ; Pensions (compte spécial).

JEUDI 13

À  9 h 30 :

- Suite Pt loi de finances pour 2015 (seconde partie) (2234, 2260 à 2267) :

● articles non rattachés.

À  15 heures :

- Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l’après-midi.

VENDREDI 14

À  9 h 30 :

- Suite odj de la veille

À  15 heures :

- Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

Semaine du Gouvernement

MARDI 18

 

À  15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2015 (2234, 2260 à 2267).

- Sous réserve de sa transmission, 2e lect. Pt délimitation des régions.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

NOVEMBRE

MERCREDI 19

 

À  15 heures :

- Questions au Gouvernement.

- Suite odj de la veille.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

JEUDI 20

À  9 h 30 :

Sous réserve de sa transmission, Pt accord France-Chine prévention doubles impositions, évasion fraude fiscale.

- Suite 2e lect. Pt délimitation des régions.

Sous réserve de son dépôt, Pt adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

- Pt Sénat désignation des conseillers prud'hommes (2296).

À  15 heures :

-Suite odj du matin.

À  21 h 30 :

- Suite odj de l'après-midi.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 30 octobre 2014

14146/14. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

14147/14. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

14292/1/14. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Nomination de Mme Katy PELL, membre suppléant du Royaume-Uni, en remplacement de Mme Hannah MURPHY, démissionnaire

14325/14. - Conseil d’administration de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nomination de Mme Andra Cristina CROITORU, membre suppléant roumain, en remplacement de Mme Daniela COZMA, membre démissionnaire

14361/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre danois et d’un suppléant danois du Comité des régions

14449/14. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Seili SUDER, membre estonien, en remplacement de Mme Veronika KAIDIS, démissionnaire

14450/14. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. Nomination de Mme Maret MARIPUU, membre suppléant estonien, en remplacement de M. Rein REISBERG, démissionnaire

14658/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre luxembourgeois du Comité économique et social européen

COM(2014) 636 final. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la position à adopter au nom de l’Union et de la Communauté européenne de l’énergie atomique au sein du Conseil d’association institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption des règlements intérieurs du Conseil d’association et du comité d’association, la création de deux sous-comités et la délégation de certains pouvoirs par le Conseil d’association au comité d’association dans sa configuration « Commerce »