Assemblée nationale

58^e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2015

Projet de loi de finances pour 2015

Texte du projet de loi - n° 2234)

Après l'article 44

Amendements identiques :

Amendements n° 660 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud et M. Robert et n° 777 présenté par M. Schwartzenberg, Mme Hobert, M. Giraud, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Après le premier alinéa de l’article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des organismes ayant demandé s’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l’administration au cours de l’année antérieure est publiée chaque année au Journal officiel de la République française. ».

Amendement n° 667 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances et M. Carrez.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.

Amendement n° 694 présenté par M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain et M. Zumkeller.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 228 est abrogé ;

2° L’article L. 247 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Les faits susceptibles de constituer des infractions en matière d’impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d’affaires, de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont transmis au procureur de la République financier.

« L’administration informe le procureur de la République financier des infractions fiscales sur lesquelles elle envisage de transiger. La proposition de transaction précise l’amende transactionnelle que l’auteur de l’infraction doit payer. Elle fixe les délais impartis pour le paiement.

« La transaction est subordonnée à l’accord préalable du procureur de la République financier.

« L’acte par lequel le procureur de la République financier donne son accord à la proposition de transaction est interruptif de la prescription de l’action publique.

« L’action publique est éteinte lorsque l’auteur de l’infraction a exécuté dans les délais impartis les obligations résultant pour lui de l’acceptation de la transaction. ».

Amendement n° 761 présenté par M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

L’article L. 2323-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d’entreprise l’utilisation non conforme à l’article 244 quater C du code général des impôts de ce crédit d’impôt et l’insuffisance des explications de l’employeur, il peut saisir l’observatoire des contreparties créé par l’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. ».

Amendement n° 713 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Au premier alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, les mots : « des établissements ouverts à partir du 1^er janvier 1960 » sont supprimés.

Amendement n° 770 présenté par M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du huitième alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 35,83 € » ;

2° Au neuvième alinéa, le montant : « 35,70 € » est remplacé par le montant : « 37,49 € ».

Amendement n° 764 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ».

Amendement n° 715 présenté par M. Alauzet, Mme Allain, M. Coronado, M. de Rugy et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

À la fin de la première phrase du II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

Amendement n° 828 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

I. – Le II de l’article 17 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, qui reçoivent des financements d’organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou de l’État et qui n’acquittaient pas le versement mentionné à l’article L. 2333-64 et à l’article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales avant cette date, sont dispensés du paiement dudit versement dès lors que l’autorité de contrôle et de tarification dont ils relèvent n’augmente pas les tarifs ou les dotations budgétaires desdits établissements et services à la hauteur de la dépense correspondante. ».

II. – Le b du 2° de l’article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois et à compter du 1^er janvier 2015, les établissements et services des fondations et associations à but non lucratif dont l’activité est à caractère sanitaire, social et médico-social, y compris les centres de lutte contre le cancer, et qui reçoivent des financements d’organismes de sécurité sociale, des collectivités territoriales ou de l’État et qui n’acquittaient pas le versement mentionné au I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales avant cette date, sont dispensés du paiement dudit versement dès lors que l’autorité de contrôle et de tarification dont ils relèvent n’augmente pas les tarifs ou les dotations budgétaires desdits établissements et services à la hauteur de la dépense correspondante. ».

III. – Les conditions de dispense de paiement visées aux I et II du présent article s’appliquent aux contentieux en cours.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – La perte de recettes pour le syndicat des transports d'Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendements identiques :

Amendements n° 668 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud et M. Robert et n° 758 présenté par M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

L’article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est associé à l’Observatoire des contreparties. ».

Amendement n° 768 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

I. – Les organismes mentionnés à l’article 207 du code général des impôts ainsi que les associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 reconnues d’intérêt public bénéficient d’un crédit d’impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d’impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de trente ans ou moins au moment de la signature et qui signe son premier contrat à durée indéterminée.

II. – Les organismes bénéficient du crédit d’impôt mentionné au I durant une période de trois ans renouvelable par deux fois.

III. – Le crédit d’impôt mentionné au I prend fin à la rupture du contrat.

IV. – Les I, II et III entrent en vigueur au 1^er janvier 2016.

V. – Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 780 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans.

II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1 250 euros par an et par apprenti âgé de dix-huit ans à vingt ans compris.

III. – Les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage prévus à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 1 500 euros par an et par apprenti de plus de vingt-et-un ans.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

V. – Les dispositions du présent article sont applicables du 1^er janvier 2016 au 31 décembre 2017.

Amendement n° 778 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

I. – À compter du 1^er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d’apprentissage mentionnés à l’article L. 6221-1 du code du travail bénéficient d’une réduction d’impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en apprentissage au delà de 5 % de l’effectif total de l’entreprise, et pour les entreprises de moins de vingt salariés, dès le deuxième apprenti.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 759 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut verser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d’emprunts finançant la réalisation de travaux d’économies d’énergie sur leurs patrimoines. Ce versement prend fin à la livraison des travaux.

Amendement n° 651 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Avant le 1^erjuillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations de plus-values immobilières accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques.

Amendement n° 739 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation trimestriel sur le montant de l’investissement des collectivités locales et l’évolution de cet investissement en lien avec l’évolution des dotations de l’État.

Amendements identiques :

Amendements n° 855 présenté par le Gouvernement et n° 857 présenté par M. Fruteau, M. Lebreton, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Lurel et M. Vlody.

Après l'article 44, insérer l'article suivant :

I. - Aux premier et deuxième alinéas du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199 unvicies » sont remplacés par les mots : « , 199 unvicies et au XII de l’article 199 novovicies ».

II. - Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2014.

Après l'article 42

Amendement n° 344 présenté par M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, M. Myard, M. Vitel, M. Barbier, Mme de La Raudière, M. Frédéric Lefebvre, M. Gilard, Mme Grosskost, M. Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Ameline, M. Salen, M. Abad, Mme Fort, M. Bonnot, M. Courtial, M. Luca, M. Siré, M. de La Verpillière, M. Ginesy, M. Fasquelle, M. Poniatowski, M. Gandolfi-Scheit, Mme Louwagie, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Sturni, M. Alain Marleix, M. Aubert, Mme Genevard, M. Delatte, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Marcangeli et Mme Arribagé.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – Au A du II de l’article 1396 du code général des impôts, les années : « 2015 », « 2016 » et « 2017 » sont respectivement remplacées par les années : « 2016 », « 2017 » et « 2018 » ;

II. – La majoration prévue au A du II de l’article 1396 du code général des impôts s’applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2016.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 346 présenté par M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Dassault, M. Tian, M. Cinieri, M. Foulon, M. Chartier, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Myard, M. Vitel, M. Barbier, M. Frédéric Lefebvre, M. Gilard, Mme Grosskost, M. Meunier, M. Lurton, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Ameline, M. Salen, M. Abad, Mme Fort, M. Bonnot, M. Courtial, M. Luca, M. Siré, M. de La Verpillière, M. Ginesy, M. Fasquelle, M. Poniatowski, M. Gandolfi-Scheit, Mme Louwagie, Mme Grommerch, M. Lazaro, M. Sturni, M. Alain Marleix, M. Aubert, Mme Genevard, M. Perrut, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Marcangeli et Mme Arribagé.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – Le A du II de l’article 1396 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d’urbanisme peut délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l’article 1639 A bis, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire, moduler la majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles entre 0 % et 25 %, ou fixer une majoration entre 0 € et 5 € par mètre carré en 2015, entre 0 et 10 €en 2017.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 728 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I bis de l’article 1406 est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts » ;

2° Après le premier alinéa de l’article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les immobilisations industrielles comprennent les établissements où s’effectue la transformation de matières premières ainsi que les entrepôts abritant des activités logistiques et d’entreposage. ».

Amendement n° 729 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

Après le deuxième alinéa de l’article 1406 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I ter. – Les propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d’entreposage sont tenus de souscrire une déclaration réservée aux locaux commerciaux définis à l’article 1498 du présent code, ainsi qu’une déclaration réservée aux locaux industriels définis à l’article 1499 du même code. ».

Amendement n° 738 présenté par M. Grandguillaume.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1456 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière, pour lesquelles il existe une parité entre les actions de capital et les actions de travail, définie aux articles L. 225-260 à L. 225-262 du code de commerce.

« Dans les société anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière ne respectant pas la parité entre les actions de capital et les actions de travail un coefficient d’abattement de la cotisation foncière des entreprises sera déterminé en appliquant la formule [0,5 + (nombre d’actions de travail / (nombre d’actions de capital et actions de travail)]. ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 655 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l’article 1500 et à 1,009 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

Amendement n° 754 présenté par M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, au III et à la fin des a et b du IV de l’article 1519 D, le mot : « installée » est remplacé par les mots : « active maximale injectée au point de livraison » ;

2° Au premier alinéa du I, par deux fois au second alinéa du II et à la fin du premier alinéa du III de l'article 1519 F, le mot : « installée » est remplacé par les mots : « active maximale injectée au point de livraison ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 737 présenté par M. Grandguillaume.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – L’article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Par dérogation aux dispositions du présent code, la contribution foncière des entreprises due par les travailleurs indépendants relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux de 0,03 % au montant de leur chiffre d’affaires. ».

Amendements n° 133 rectifié présenté par Mme Pécresse, M. Martin-Lalande, M. de Mazières, M. Bénisti, M. de Rocca Serra, M. Hetzel, M. Tetart, M. Straumann, M. Abad, M. Poisson, M. Vitel, M. Jacquat, M. Perrut, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Marlin, Mme Grosskost, M. Ciotti, Mme Guégot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Lequiller, M. Philippe Armand Martin, M. Tardy, M. Censi, M. Debré, Mme M. Degauchy, M. Guillet, M. de Ganay, M. Berrios, Mme Grommerch et M. Siré.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, les mots : « pour lesquelles le permis de construire est délivré avant le 1^er janvier 2014 » sont supprimés.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 609 présenté par M. Carrez.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – À l’article L. 520-8 du code de l’urbanisme, la date : « 2014 » est remplacée par la date : « 2016 ».

II. – La perte des recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 298 présenté par Mme Dalloz.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaire est inférieur à 10 000 € pour une durée de trois ans à compter de leur année de création.

Amendement n° 299 présenté par Mme Dalloz.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises les entrepreneurs exerçant depuis leur domicile particulier.

Amendements identiques :

Amendements n° 657 présenté par Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances, M. Giraud et M. Robert et n° 753 présenté par M. Schwartzenberg, M. Falorni, M. Giraud, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Tourret.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d’une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l’article 1647 D du code général des impôts entre le 1^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1^er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d’appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article, à compter du 1^er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.

II. – Les écarts entre, d’une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d’autre part, celles qu’il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.

Amendement n° 730 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Après l'article 42, insérer l'article suivant :

Avant le 1^er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibles évolutions de l’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec l’évolution de la compétence économique des collectivités territoriales en 2015.

Annexes

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2014, de M. Alfred Marie-Jeanne, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les événements qui ont conduit à l'océanisation du navire "Le Cosette", le mardi 4 novembre 2014 à 14 miles nautiques à l'ouest de Saint-Pierre (Martinique) et d'établir les responsabilités des parties prenantes

Cette proposition de résolution, n° 2359, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2014, du Premier ministre, en application l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, la contre-expertise de l’évaluation socio-économique du « projet de nouvel hôpital Charles Nicolle du CHU de Rouen».

DÉPÔT DE CONVENTIONS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention conclue entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Projets innovants en faveur de la jeunesse ».

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 novembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention conclue entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique ».

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 13 novembre 2014

6514/14. – Décision du Conseil modifiant l’action commune 2008/851/PESC concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie

14291/14. – Décision du Conseil modifiant et prorogeant la décision 2012/173/PESC relative à l’activation du centre d’opérations de l’Union européenne pour les missions et l’opération relevant de la politique de sécurité et de défense commune se déroulant dans la Corne de l’Afrique

14631/14. – Décision du Conseil relative au lancement de la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) et modifiant la décision 2014/486/PESC

14880/14. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

14881/14. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

Assemblée nationale

58e séance

Sommaire

Projet de loi de finances pour 2015

Après l'article 44

Après l'article 42

Projet de loi de finances pour 2015

Après l'article 44

Après l'article 42

58^e séance