| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission – n° 2358
DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS
(Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 74 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Nilor et M. Azerot et n° 202 présenté par M. Breton.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans le respect des compétences attribuées par la loi aux différentes catégories de collectivités territoriales et à leurs groupements, par application du principe de subsidiarité :
« 1° Les communes constituent la cellule de base de l’organisation territoriale de la République décentralisée et l’échelon de proximité de vie démocratique. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes ;
« 2° Les départements sont garants du développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur leur territoire ;
« 3° Les régions contribuent au développement économique et à l’aménagement stratégique de leur territoire. ».
I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
« – Auvergne et Rhône-Alpes ;
« – Bourgogne et Franche-Comté ;
« – Bretagne ;
« – Centre ;
« – Île-de-France ;
« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
« – Pays de la Loire ;
« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
I bis et II. – (Non modifiés)
Annexes
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant qu’il avait décidé de provoquer la réunion d’une commission mixte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015.
SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353).
La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d’innovation responsable (n° 2293).
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 novembre 2014, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2015.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, n° 2361, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2014, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi organique visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle.
Cette proposition de loi organique, n° 2363, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 novembre 2014, de Mme Catherine Coutelle, MM. Bruno Le Roux, Christian Jacob, Philippe Vigier, Mme Barbara Pompili, MM. François de Rugy, Roger-Gérard Schwartzenberg et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l'Interruption Volontaire de Grossesse en France et en Europe, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2360.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2014, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution visant à la pleine reconnaissance de la République populaire démocratique de Corée, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2364.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2014, de M. Gérard Bapt, un rapport, n° 2362, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de financement de la sécurité sociale pour 2015.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 18 novembre 2014, de M. le Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ».
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 18 novembre 2014)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement MARDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2015 (2234, 2260 à 2267). - 2e lect. Pt délimitation des régions (2331, 2358). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 19 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 20 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accord France-Chine prévention doubles impositions, évasion fraude fiscale (2344, 2355). (1) - Pt accord France-Irak coopération culturelle, scientifique et technique (1339, 2254). (1) - Pt accord coopération UE-Irak (1340, 2255). (1) - Pt Sénat accord Facilité africaine de soutien juridique (2057, 2300). (1) - Pt ratification amendement au protocole de Kyoto (1880, 2096, 2202). (1) - Pt UE financement accord de partenariat ACP - Suite 2e lect. Pt délimita–tion des régions (2331, 2358). - Pt adaptation au droit de l’UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique (2319, 2354). - Pt Sénat désignation des conseillers prud’hommes (2296, 2351). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée LUNDI 24 |
À 16 heures : - Nlle lect. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 25 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public : 2e lect. Pt délimitation des régions (2331, 2358). - Suite odj de la veille. - Pn Sénat stationnement des personnes en situation de handicap (1637). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 26 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pn résol. droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse (art. 34-1 de la Constitution) (2360). - Pn résol. tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2273). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 27 |
À 9 h 30 : (2) - Pn Sénat délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (1986, 2352). - Pn coût du passage de l’examen du permis de conduire (1606). - Pn financement de la recherche oncologique pédiatrique (1187). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 28 |
À 9 h 30 : - Suite Pn résol. tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale (2273). - Sous réserve de son dépôt, Pn résol. reconnaissance État palestinien (art. 34-1 de la Constitution). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
|
Semaine de contrôle DÉCEMBRE LUNDI 1er |
À 16 heures : - Évent., lect. déf. Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. - Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2253). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 2 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : - Pn Sénat délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (1986, 2352), - Pn coût du passage de l’examen du permis de conduire (1606), - Pn financement de la recherche oncologique pédiatrique (1184). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote : Pn résol. cion enquête surveillance filières et individus djihadistes (2240). (3) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 4 |
À 9 h 30 : (3) - Pn constit. principe d’innovation responsable (2293). - Pn lutte contre gestation pour autrui (2277). - Pn déchéance de nationalité pour atteintes aux forces armées et de police (996). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 5 |
À 9 h 30 : - Suite Pt loi de finances rectificative pour 2014. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 8 |
À 16 heures : - CMP ou nlle lect. Pt délimitation des régions. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 9 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances rectificative pour 2014 (2353). - Pt réforme de l’asile (2182, 2357). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 11 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 12 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt loi de finances pour 2015. - CMP ou nlle lect. Pt loi de programmation des finances publiques 2014-2019. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d'examen simplifiée.
(2) Inscriptions à la demande du groupe UDI.
(3) Inscriptions à la demande du groupe UMP.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 17 novembre 2014
14513/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant, pour Malte, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail
14514/14. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Lettonie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
15201/14. - Projet de décision du Conseil sur l’octroi d’une aide d’État en République de Chypre sous la forme d’une exonération fiscale sur le carburant utilisé à des fins agricoles - Projet de décision du Conseil
COM(2013) 192 final . - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne et le règlement (CE) n° 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne
COM(2014) 661 final. - Recommandation de décision du Conseil concernant l’adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997, établie sur la base de l’article K.3, paragraphe 2, point c), du traité sur l’Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des États membres de l’Union européenne
COM(2014) 679 final. - Proposition de décision du Conseil arrêtant la position de l’Union européenne au sujet d’une décision du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine visant à faciliter la délivrance de visas, portant adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de cet accord
COM(2014) 685 final. - Recommandation de décision du Conseil relative à l’adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001
COM(2014) 690 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international, en ce qui concerne l’adhésion de nouveaux membres
COM(2014) 699 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)
COM(2014) 701 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2013/014 FR/Air France présentée par la France)
COM(2014) 702 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas)
COM(2014) 704 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes
D028691/04. - Règlement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’écoconception applicables aux chaudières à combustibles solides
DEC 38/2014. - Virements de crédits n° DEC 38/2014 à l’intérieur de la Section III - Commission du budget général pour l’exercice 2014
DEC 48/2014. - Virement de crédits n° DEC 48/2014 – Section III - Commission - du budget général 2014
JOIN(2014) 36 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position de l’Union au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption d’une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d’action UE-Tunisie mettant en œuvre le partenariat privilégié (2013-2017)
ANALYSE DES SCRUTINS
62e séance
Scrutin public n° 956
Sur l'amendement n° 74 de M. Dolez et l'amendement identique suivant à l'article 1er A du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).
Nombre de votants : 105
Nombre de suffrages exprimés : 98
Majorité absolue : 50
Pour l'adoption : 29
Contre : 69
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Luc Laurent.
Contre........ : 62
MM. Christian Assaf, Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Luc Bleunven, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-David Ciot, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, M. Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Louis Gagnaire, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Joëlle Huillier, MM. Serge Janquin, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François Lamy, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Jean-Claude Perez, Mme Martine Pinville, M. Dominique Potier, Mme Catherine Quéré, MM. Denys Robiliard, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Stéphane Travert, Mme Catherine Troallic, MM. Jean-Jacques Urvoas, Jacques Valax, Mmes Clotilde Valter et Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 23
MM. Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Serge Grouard, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Mme Dominique Nachury, MM. Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Éric Straumann, Claude Sturni, François Vannson et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Abstention.... : 6
Mme Arlette Grosskost, MM. Antoine Herth, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Mme Bérengère Poletti et M. Michel Sordi.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Yannick Favennec et Maurice Leroy.
Contre........ : 3
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson et Michel Piron.
Abstention.... : 1
M. Francis Hillmeyer.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Contre........ : 1
Mme Sylvie Andrieux.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 956)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. André Schneider qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".