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Assemblée nationale

64^e séance

Délimitation des régions
et modification du calendrier électoral

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Texte adopté par la commission - n° 2358

Article 1^er

I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :

« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :

« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;

« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;

« – Auvergne et Rhône-Alpes ;

« – Bourgogne et Franche-Comté ;

« – Bretagne ;

« – Centre ;

« – Île-de-France ;

« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;

« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;

« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;

« – Pays de la Loire ;

« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »

I bis et II. – (Non modifiés)

Amendement n° 91 rectifié présenté par Mme Lignières-Cassou, Mme Chabanne, M. Emmanuelli, Mme Lousteau, Mme Capdevielle, M. Fauré et M. Premat.

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« régions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant :

« 

Nouvelles régions	Anciennes régions
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne	Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne
Sud-Ouest	Aquitaine, Midi-Pyrénées
Auvergne-Rhône-Alpes	Auvergne, Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté	Bourgogne, Franche-Comté
Bretagne	Bretagne
Centre-Limousin-Poitou-Charentes	Centre, Limousin, Poitou-Charentes
Nord-Pas-de-Calais -Picardie	Nord-Pas-de-Calais, Picardie
Île-de-France	Île-de-France
Languedoc-Roussillon	Languedoc-Roussillon
Normandie	Haute-Normandie, Basse-Normandie
Pays de la Loire	Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	Provence-Alpes-Côte-d’Azur

 ».

Amendement n° 92 rectifié présenté par Mme Lignières-Cassou, Mme Chabanne, M. David Habib, Mme Lousteau, Mme Capdevielle et M. Premat.

I. – Après la deuxième occurrence du mot :

« régions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant :

« 

Nouvelles régions	Anciennes régions
Alsace-Lorraine-Champagne-Ardenne	Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne
Grand Sud-Ouest	Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin
Auvergne-Rhône-Alpes	Auvergne, Rhône-Alpes
Bourgogne-Franche-Comté	Bourgogne, Franche-Comté
Bretagne	Bretagne
Centre -Poitou-Charentes	Centre, Poitou-Charentes
Nord-Pas-de-Calais - Picardie	Nord-Pas-de-Calais, Picardie
Île-de-France	Île-de-France
Languedoc-Roussillon	Languedoc-Roussillon
Normandie	Haute-Normandie, Basse-Normandie
Pays de la Loire	Pays de la Loire
Provence-Alpes-Côte-D’azur	Provence-Alpes-Côte-D’azur

 ».

Amendement n° 122 présenté par M. Bies, M. Jung, Mme Zanetti, M. Kalinowski, M. Le Déaut, Mme Linkenheld, M. Premat et Mme Iborra.

I.– Après la seconde occurrence du mot :

« régions »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« suivantes sont composées d’une ou plusieurs des régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de la publication de la présente loi, conformément au tableau suivant : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les treize alinéas suivants :

« – Alsace, Lorraine ;

« – Aquitaine ;

« – Auvergne, Rhône-Alpes ;

« – Bourgogne, Franche-Comté ;

« – Bretagne ;

« – Centre, Limousin, Poitou-Charentes ;

« – Champagne-Ardenne, Picardie ;

« – Île-de-France ;

« – Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ;

« – Nord-Pas-de-Calais ;

« – Haute-Normandie, Basse-Normandie ;

« – Pays de la Loire ;

« – Provence-Alpes-Côte-d’Azur ».

Amendement n° 7 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi n°         du         relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, conformément au tableau annexé au présent code. ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les trois alinéas suivants :

« Tableau annexé

« Limites territoriales des régions

Alsace	Bas-Rhin, Haut-Rhin, Territoire de Belfort
Aquitaine	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées
Auvergne - Limousin	Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Bourgogne-Franche-Comté	Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne, Doubs, Jura, Haute-Saône
Bretagne	Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique
Catalogne	Pyrénées-Orientales
Champagne-Ardenne	Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne
Île-de-France	Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées	Aude, Hérault, Lozère, Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne
Lorraine	Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges
Nord-Pas-de-Calais	Nord, Pas-de-Calais
Normandie	Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne
Picardie	Somme, Oise, Aisne
Poitou-Charentes	Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Vendée
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Gard
Rhône-Alpes	Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône
Savoie	Savoie, Haute-Savoie
Val-de-Loire	Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe

.

Amendement n° 47 présenté par M. Hetzel.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« composées de départements conformément au tableau suivant : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant :

« 

Nouvelles régions	Départements
Alsace	Haut-Rhin, Bas-Rhin.
Aquitaine	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne.
Auvergne-Limousin	Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne.
Bourgogne-Franche-Comté	Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Haute Saône, Nièvre, Saône-et-Loire, Côte-d’Or,Yonne.
Bretagne	Côte-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique.
Île-de-France	Paris, Hauts de Seine, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
Languedoc-Roussillon	Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales.
Lorraine et Champagne	Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
Midi-Pyrénées	Ariège, Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées.
Nord-Pas-de-Calais-Picardie	Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise.
Normandie	Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne.
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Rhône-Alpes	Ain, Ardèche, Drome, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie.
Val de Loire	Eure-et-Loir, Loiret, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Sarthe, Mayenne, Vendée, Maine-et-Loire.

».

Amendement n° 28 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Chartier, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, Mme Greff, M. Lazaro, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Poisson, M. Reitzer, Mme Rohfritsch, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« composées de départements conformément au tableau suivant : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 17 le tableau suivant :

 

Nouvelles régions	Départements
Alsace	Haut-Rhin, Bas-Rhin.
Aquitaine-Poitou Charentes et Limousin	Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Haute Vienne
Auvergne-Rhône Alpes	Ain, Ardèche, Drome, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy de Dôme
Bourgogne-Franche-Comté	Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Haute Saône, Nièvre, Saône-et-Loire, Côte-d’Or, Yonne.
Bretagne	Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique.
Île-de-France	Paris, Hauts de Seine, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise.
Languedoc-Roussillon et Midi Pyrénées	Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales. Ariège, Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées.
Lorraine et Champagne	Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne.
Nord-Pas-de-Calais-Picardie	Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise.
Normandie	Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne.
Provence-Alpes-Côte-D’azur	Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse.
Val de Loire	Eure-et-Loir, Loiret, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Sarthe, Mayenne, Vendée, Maine-et-Loire.

Amendement n° 96 présenté par M. Bleunven, M. Rouillard, M. Le Roch et M. Le Bris.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au présent code : ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les trois alinéas suivants :

« Tableau annexé

« Limites territoriales des régions

« 

Région	Départements composant la Région
Alsace et Lorraine	Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Bas-Rhin ; Haut-Rhin ; Vosges
Aquitaine, Poitou Charentes et Limousin	Charente, Charente Maritime, Corrèze ; Creuse ; Deux Sèvres ; Dordogne ; Gironde ; Landes ; Lot-et-Garonne ; Pyrénées-Atlantiques ; Haute-Vienne ; Vienne
Auvergne et Rhône-Alpes	Ain ; Allier ; Ardèche ; Cantal ; Drôme ; Isère ; Loire ; Haute-Loire ; Métropole de Lyon ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Savoie ; Haute-Savoie
Bourgogne et Franche-Comté	Côte d’Or ; Doubs ; Jura ; Nièvre ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Yonne ; Territoire de Belfort
Bretagne	Côtes-d’Armor ; Finistère ; Ille-et-Vilaine ; Loire-Atlantique ; Morbihan
Centre Val de Loire	Cher ; Eure-et-Loir ; Indre ; Indre-et-Loire ; Loir-et-Cher ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Sarthe ; Vendée
Champagne-Ardenne et Picardie	Aisne ; Ardennes ; Aube ; Marne ; Haute-Marne ; Oise ; Somme
Île-de-France	Paris ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Val-de-Marne ; Val-d’Oise
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées	Ariège ; Aude ; Aveyron ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Hérault ; Lot ; Lozère ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Tarn ; Tarn-et-Garonne
Nord-Pas-de-Calais	Nord ; Pas-de-Calais
Basse-Normandie et Haute-Normandie	Calvados ; Eure ; Manche ; Orne ; Seine-Maritime
Provence-Alpes-Côte d’Azur	Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Bouches-du-Rhône ; Var ; Vaucluse

 ».

Amendement n° 108 présenté par M. Straumann.

I. – Après le mot :

« sont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« fusionnées et forment la France ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 16.

Amendement n° 103 présenté par M. Straumann.

I. – Substituer aux alinéas 5 à 10 l’alinéa suivant :

« – Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, Aquitaine, Poitou-Charentes, Auvergne, Rhône-Alpes, Bourgogne, Franche-Comté, Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 16.

Amendement n° 90 présenté par M. Straumann.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , Champagne-Ardenne et Lorraine ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« « - Lorraine et les départements de l’Aube, de la Marne et de la Haute-Marne de la région Champagne-Ardenne ; ».

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots :

« et le département des Ardennes de la région Champagne-Ardenne ».

Amendements identiques :

Amendements n° 30 présenté par Mme Vautrin, M. Apparu et M. Robinet et n° 116 présenté par M. Krabal.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , Champagne-Ardenne et Lorraine ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :

« et Picardie ».

Amendements identiques :

Amendements n° 9 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 70 présenté par M. Hetzel et M. Frédéric Lefebvre, n° 87 présenté par M. Straumann, n° 88 présenté par M. Sturni, n° 89 présenté par M. Herth, n° 102 présenté par M. Schneider, n° 137 présenté par M. Reiss, n° 157 présenté par Mme Rohfritsch, n° 160 présenté par M. Christ, n° 165 présenté par M. Furst et n° 219 présenté par M. Sordi.

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , Champagne-Ardenne et Lorraine ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :

« – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».

Amendement n° 124 présenté par M. Bies, M. Jung, Mme Zanetti, M. Kalinowski, M. Liebgott et M. Le Déaut.

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« , Champagne-Ardenne ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – Champagne-Ardenne ».

Amendement n° 141 présenté par M. Mesquida, M. Roig, M. Olive, M. Assaf, Mme Le Dain, Mme Dombre Coste, M. Aylagas et M. Cresta.

I. – Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :

« – Languedoc-Roussillon ;

« – Midi-Pyrénées ; ».

II. – En conséquence, supprimer le premier alinéa de l’alinéa 17.

Amendement n° 218 présenté par Mme Dubié.

I. – À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« et Midi-Pyrénées ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« – Midi-Pyrénées ».

Amendement n° 110 présenté par M. Roman, M. Kemel, M. Capet, Mme Linkenheld, M. Baert, M. Durand, M. Hutin, M. Allossery et Mme Dufour-Tonini.

Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants :

« – Nord-Pas-de-Calais ;

« – Picardie ; ».

Amendement n° 179 présenté par M. Sordi.

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis A. – Si, avant le 1^er mars 2015, tous les conseils départementaux et le conseil régional d’une région existante avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi demandent à fusionner en une collectivité territoriale unique, cette fusion est prononcée par décret.

« La collectivité territoriale unique visée à l’alinéa précédent exerce l’ensemble des compétences attribuées par la loi à la région et aux départements qu’elle regroupe. Elle leur succède dans tous leurs droits et obligations.

« Le présent I bis s’applique par dérogation à l’article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales et par dérogation aux autres articles de la présente loi. ».

Amendement n° 64 présenté par M. Le Fur.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport sur les conséquences de la nouvelle délimitation des régions sur les dotations de l’État aux régions, notamment en ce qui concerne le mécanisme de péréquation entre les régions. ».

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réformer le système de sécurité sociale des étudiants.

Cette proposition de loi, n° 2365, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de MM. André Chassaigne et Patrice Carvalho et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport.

Cette proposition de loi, n° 2367, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à adapter le régime de la légitime défense à l'évolution de la société.

Cette proposition de loi, n° 2368, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Christian Estrosi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la compétitivité des entreprises françaises en libérant le temps de travail et en réduisant le coût du travail.

Cette proposition de loi, n° 2369, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Alain Marsaud, une proposition de loi visant à donner les moyens aux autorités françaises, si elles l'estiment utile, de poursuivre les activités de personnes ou de groupes qui décident d'aller combattre à l'étranger dans le cadre de certains conflits.

Cette proposition de loi, n° 2370, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19 %, l'ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés.

Cette proposition de loi, n° 2371, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de Mme Valérie Pécresse et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le libre choix des familles dans le cadre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

Cette proposition de loi, n° 2372, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite.

Cette proposition de loi, n° 2373, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Dominique Tian et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie.

Cette proposition de loi, n° 2374, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Yves Jégo, une proposition de loi portant l'interdiction d'apposer ou de faire apparaître un drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France qui ne bénéficie pas d'une appellation d'origine, d'une indication géographique, ou qui n'a pas fait l'objet d'un processus de certification attestant son origine française.

Cette proposition de loi, n° 2375, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de MM. Dino Cinieri et Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à instaurer une peine complémentaire d'inéligibilité pouvant être perpétuelle pour tout élu condamné pour des faits de fraude fiscale ou de corruption.

Cette proposition de loi, n° 2376, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser le recrutement et la formation des sapeurs-pompiers volontaires.

Cette proposition de loi, n° 2380, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Jean-Christophe Lagarde, un rapport, n° 2377, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues relative au financement de la recherche oncologique pédiatrique par l'industrie pharmaceutique (n° 1187).

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de Mme Annie Le Houerou, un rapport, n° 2378, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement (n° 1637).

DÉPÔT D’UN RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, le rapport sur l’évaluation de l’impact financier des mesures d’exonération du versement transport au profit de certaines associations et fondations à but non lucratif.

DÉPÔT DE CONVENTIONS EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n°1 à la convention du 16 juin 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Équipements d’excellence ».

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et FranceAgrimer relative au programme d’investissements d’avenir, action « Projets agricoles et agroalimentaires d’avenir» (P3A).

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de Mme Maud Olivier un rapport d'information, n° 2379, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 2182) relatif à la réforme de l'asile.

DÉPÔT D'UN AVIS

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 19 novembre 2014, de M. Jean-Louis Touraine, un avis, n° 2366, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la réforme de l'asile (n°2182).

ANALYSE DES SCRUTINS

64° séance

Scrutin public n° 959

Sur l'amendement n° 122 de M. Bies à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).

Nombre de votants : 70

Nombre de suffrages exprimés: 68

Majorité absolue : 35

Pour l'adoption : 6

Contre : 62

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (288) :

Pour.......... : 4

M. Philippe Bies, Mme Françoise Dubois, MM. David Habib et Kléber Mesquida.

Contre........ : 40

MM. Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Serge Bardy, Jean-Marie Beffara, Jean-Luc Bleunven, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mmes Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Frédéric Cuvillier, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Corinne Erhel, M. Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Guillaume Garot, Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Mme Edith Gueugneau, M. Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Pierre Le Roch, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Mmes Martine Pinville, Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Mmes Suzanne Tallard et Sylvie Tolmont.

Abstention.... : 2

Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Jean-Luc Laurent.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (197) :

Contre........ : 19

MM. Benoist Apparu, Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Mme Annie Genevard, MM. Jean-Pierre Gorges, Serge Grouard, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti, MM. Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Luc Warsmann et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Non-votant(s) :

Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Contre........ : 2

MM. Charles de Courson et Michel Piron.

Groupe écologiste  (18) :

Pour.......... : 1

M. Paul Molac.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Pour.......... : 1

M. Jacques Krabal.

Contre........ : 1

Mme Jeanine Dubié.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (9) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 959)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Paul Molac qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 960

Sur l'amendement n° 9 de M  Molac à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).

Nombre de votants : 87

Nombre de suffrages exprimés: 87

Majorité absolue : 44

Pour l'adoption : 30

Contre : 57

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (288) :

Pour.......... : 1

M. Christian Assaf.

Contre........ : 52

MM. Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Serge Bardy, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Jean-Luc Bleunven, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Frédéric Cuvillier, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, M. Jean-Louis Dumont, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, MM. Richard Ferrand, Hugues Fourage, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean-Patrick Gille, Mme Estelle Grelier, MM. François Lamy, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mmes Annick Le Loch, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, Mmes Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jacques Valax.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (197) :

Pour.......... : 23

MM. Benoist Apparu, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mmes Annie Genevard, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Gilles Lurton, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Contre........ : 1

Mme Bérengère Poletti.

Non-votant(s) :

Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Pour.......... : 1

M. Thierry Benoit.

Contre........ : 3

MM. Charles de Courson, Michel Piron et François Rochebloine.

Groupe écologiste  (18) :

Pour.......... : 3

M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Pour.......... : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Jacques Krabal.

Contre........ : 1

M. Alain Tourret.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (9) :

Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 960)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

M. Christian Assaf qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter contre".

Scrutin public n° 961

Sur l'amendement n°110 de M. Roman à l'article premier du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (deuxième lecture).

Nombre de votants : 68

Nombre de suffrages exprimés: 65

Majorité absolue : 33

Pour l'adoption : 15

Contre : 50

L'Assemblée nationale n'a pas adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen  (288) :

Pour.......... : 9

MM. Jean-Pierre Allossery, Gwenegan Bui, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Marc Germain, François Lamy, Jean-Luc Laurent, Mmes Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier et M. Bernard Roman.

Contre........ : 36

MM. Serge Bardy, Jean-Marie Beffara, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Yves Blein, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Valérie Corre, MM. Frédéric Cuvillier, Carlos Da Silva, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Françoise Dubois, M. Philippe Duron, Mme Corinne Erhel, M. Hugues Fourage, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Patrick Gille, Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, MM. Michel Ménard, Pascal Popelin, Mmes Émilienne Poumirol, Catherine Quéré, MM. Marcel Rogemont, Gwendal Rouillard, Mmes Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, MM. Jean-Jacques Urvoas et Jacques Valax.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire  (197) :

Contre........ : 14

MM. Jean-Louis Christ, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Mme Sophie Rohfritsch, MM. André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Jean-Luc Warsmann.

Abstention.... : 1

M. Hervé Gaymard.

Non-votant(s) :

Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).

Groupe de l'union des démocrates et indépendants  (30) :

Pour.......... : 1

M. Thierry Benoit.

Abstention.... : 1

M. Michel Piron.

Groupe écologiste  (18) :

Pour.......... : 3

M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. François de Rugy.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste  (17) :

Pour.......... : 2

Mme Jeanine Dubié et M. Jacques Krabal.

Abstention.... : 1

M. Alain Tourret.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine  (15) :

Non inscrits  (9) :