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Articles, amendements, annexes (JO)
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Assemblée nationale

65e séance

Sommaire

Accord France – CHINE en matière fiscale

Article unique

Accord France – Irak de coopération culturelle, scientifique et technique

Article unique

Accord coopération Union-européenne-Irak

Article unique

Accord pour la création de la Facilité africaine de soutien juridique

Article unique

Accord relatif au financement du partenariat Union-européenne-ACP

Article unique

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Article 1er bis

Article 2

Accord France – CHINE en matière fiscale

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre
le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu

Texte de la commission – n° 2355

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signé à Pékin le 26 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord France – Irak de coopération culturelle, scientifique et technique

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak

Texte de la commission – n° 2254

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord de partenariat pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak, signé à Paris, le 16 novembre 2009 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord coopération Union-européenne-Irak

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat et de coopération
entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part

Texte de la commission – n° 2255

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Irak, d’autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord pour la création de la Facilité africaine de soutien juridique

Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique

Texte de la commission – n° 2300

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’adhésion de la France à l’accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique, signée à Paris le 11 février 2013 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Accord relatif au financement du partenariat Union-européenne-ACP

Projet de loi, autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants
des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein
du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord
de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays
et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Texte de la commission – n° 2356

Article unique

(Non modifié)

Est autorisée l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.

Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la délimitation des régions,
aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Texte adopté par la commission - n° 2358

Article 1er bis

(Supprimé)

Article 2

I. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :

1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;

2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis des conseils régionaux est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives ;

2° bis (Supprimé)

3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l’article 1er ;

4° Par dérogation à l’article L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la région constituée en application de l’article 1er adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi, et le programme de gestion de ses implantations immobilières. Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement.

Les avis prévus au présent I sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet.

II. – (Non modifié)

III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. »

IV. – À compter de la publication de la présente loi, la région « Centre » est dénommée « Centre-Val de Loire ».

V. – (Supprimé)

Amendement n° 76 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Nilor.

Amendements identiques :

Amendements n° 29 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni et n° 48 présenté par M. Hetzel.

Amendements identiques :

Amendements n° 32 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni et n° 49 présenté par M. Hetzel.

Amendement n° 175 présenté par Mme Bechtel.

Amendement n° 69 rectifié présenté par M. Tourret.

Amendement n° 93 présenté par M. Straumann.

Amendement n° 94 présenté par M. Straumann.

Amendement n° 212 deuxième rectification présenté par M. Bies et M. Jung.

Amendement n° 213 présenté par M. Bies.

Amendement n° 68 présenté par M. Tourret.

Amendement n° 67 quatrième rectification présenté par M. Tourret.

Amendement n° 174 présenté par Mme Bechtel.

Amendement n° 167 présenté par Mme Bechtel.

Amendement n° 95 présenté par M. Straumann.