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Assemblée nationale

80^e séance

PLFR pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Texte du projet de loi - n° 2353

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2014 s’établit comme suit :

	Prévision d’exécution 2014
Solde structurel (1) **	- 2,4
Solde conjoncturel (2) *	- 1,9
Mesures exceptionnelles (3) **	-
Solde effectif (1 + 2 + 3) *	- 4,4
* En points de produit intérieur brut.
** En points de produit intérieur brut potentiel.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES

Article 1^er

I. - Au titre de la compensation financière des primes à l’apprentissage prévue à l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une part supplémentaire du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques arrêtée à la somme totale de 32 232 610 euros est versée aux régions.

Cette part est obtenue par application d’une fraction du tarif de ladite taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2012 dont le montant est de :

1° 0,08 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,06 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

II. - La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

RÉGION	Pourcentage
Alsace	6,8151
Aquitaine	6,9745
Auvergne	3,1288
Bourgogne	4,0792
Bretagne	14,0598
Centre	8,5987
Champagne-Ardenne	3,0859
Corse	0,8209
Franche-Comté	3,5326
Île-de-France	7,3906
Languedoc-Roussillon	4,6526
Limousin	0,5484
Lorraine	4,1057
Midi-Pyrénées	6,9676
Nord-Pas-de-Calais	5,0589
Basse-Normandie	3,3301
Haute-Normandie	7,1843
Pays de la Loire	0,4022
Picardie	0,0000
Poitou-Charentes	2,6387
Provence-Alpes-Côte d’Azur	0,1931
Rhône-Alpes	2,6424
Guadeloupe	0,0000
Guyane	0,0000
Martinique	2,1127
La Réunion	1,5242
Mayotte	0,1528

Après l'article 1^er

Amendement n° 547 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale à hauteur de 67 374 700 € en 2014.

II. – Les modalités d’affectation de cette recette sont définies par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale.

Amendement n° 543 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 1^er, insérer l'article suivant :

I. – Pour 2014, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au cinquième alinéa du III de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1,737 € par hectolitre s’agissant des supercarburants sans plomb et à 1,229 € par hectolitre s’agissant du gazole représentant un point éclair inférieur à 120°C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2014, les pourcentages fixés au tableau dudit III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II. – 1. Il est prélevé en 2014 au département de la Guyane, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.

2. Il est versé en 2014 au département de la Martinique, en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement et de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, un montant de 60 252 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2008 à 2013, de la compensation des postes de personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement devenus vacants avant le transfert de services en charge des fonds de solidarité pour le logement.

3. Il est versé en 2014 aux départements de la Loire et du Bas-Rhin, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 220 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées au 1^er janvier 2010.

4. Il est prélevé en 2014 au département de la Charente, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2008.

5. Il est versé en 2014 au département de la Charente-Maritime, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 15 540 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2009 à 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services en charge des voies d’eau transférés au 1^er janvier 2008.

6. Il est versé en 2014 aux départements des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, du Gers, de l’Indre, de la Meurthe-et-Moselle, du Nord, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, du Tarn et des Hauts-de-Seine, en application des articles 1^er, 3 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 109 704 € au titre de l’ajustement, au titre des années 2011 à 2013, de la compensation des postes constatés vacants en 2011 et 2013 après le transfert de services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011.

7. Il est prélevé en 2014 au département de la Guadeloupe, en application des mêmes articles 1^er, 3 et 6, un montant de 58 338 € au titre de l’ajustement, au titre de l’année 2013, de la compensation relative à la prise en charge des personnels titulaires des services supports des parcs de l’équipement transférés au 1^er janvier 2011 et les dépenses sociales afférentes.

III. – Les diminutions opérées en application des 1, 4 et 7 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux départements concernés en application de l’article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements mentionnés aux 2, 3, 5 et 6 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV. – Les ajustements mentionnés au II sont répartis conformément au tableau suivant :

 

DÉPARTEMENTS	FRACTION (en %) [col. A]	DIMINUTION du produit versé [col. B]	MONTANT à verser [col. C]	TOTAL (en euros)
Ain	1,066887
Aisne	0,963790
Allier	0,765191
Alpes-de-Haute-Provence	0,553692
Hautes-Alpes	0,414429		13 099	13 099
Alpes-Maritimes	1,591335
Ardèche	0,750012
Ardennes	0,655418
Ariège	0,394996
Aube	0,722389
Aude	0,735679
Aveyron	0,768185
Bouches-du-Rhône	2,297391
Calvados	1,118246
Cantal	0,577176
Charente	0,622463	- 15 540		- 15 540
Charente-Maritime	1,016813		15 540	15 540
Cher	0,641152
Corrèze	0,744820
Corse-du-Sud	0,219409
Haute-Corse	0,207307		4 508	4 508
Côte d’Or	1,120969
Côtes d’Armor	0,912865
Creuse	0,427727
Dordogne	0,770287
Doubs	0,859049
Drôme	0,825364
Eure	0,968311
Eure-et-Loir	0,838451
Finistère	1,038671
Gard	1,065858
Haute-Garonne	1,638838
Gers	0,462879		10 154	10 154
Gironde	1,780762
Hérault	1,283690
Ille-et-Vilaine	1,181332
Indre	0,592447		84	84
Indre-et-Loire	0,964442
Isère	1,808423
Jura	0,701421
Landes	0,736850
Loir-et-Cher	0,602617
Loire	1,098675		110	110
Haute-Loire	0,599445
Loire-Atlantique	1,519417
Loiret	1,083689
Lot	0,610337
Lot-et-Garonne	0,522098
Lozère	0,412044
Maine-et-Loire	1,164807
Manche	0,958936
Marne	0,920914
Haute-Marne	0,592322
Mayenne	0,541812
Meurthe-et-Moselle	1,041747		15 105	15 105
Meuse	0,540445
Morbihan	0,918005
Moselle	1,549356
Nièvre	0,620542
Nord	3,070156		10 070	10 070
Oise	1,107423
Orne	0,693362
Pas-de-Calais	2,176309
Puy-de-Dôme	1,413957
Pyrénées-Atlantiques	0,964170
Hautes-Pyrénées	0,577302
Pyrénées-Orientales	0,688095		33 285	33 285
Bas-Rhin	1,353372		110	110
Haut-Rhin	0,905568		7 655	7 655
Rhône	1,984744
Haute-Saône	0,455547
Saône-et-Loire	1,029840
Sarthe	1,039495
Savoie	1,140457
Haute-Savoie	1,274884
Paris	2,393758
Seine-Maritime	1,699553
Seine-et-Marne	1,886568
Yvelines	1,732922
Deux-Sèvres	0,646339
Somme	1,069157
Tarn	0,667933		10 206	10 206
Tarn-et-Garonne	0,436774
Var	1,335919
Vaucluse	0,736536
Vendée	0,931651
Vienne	0,669737
Haute-Vienne	0,611332
Vosges	0,745208
Yonne	0,760264
Territoire de Belfort	0,220445
Essonne	1,513086
Hauts- de-Seine	1,981082		5 538	5 538
Seine-Saint-Denis	1,912939
Val-de-Marne	1,514027
Val d’Oise	1,575981
Guadeloupe	0,693233	-58 338		-58 338
Martinique	0,515071		60 252	60 252
Guyane	0,332142	- 60 252		- 60 252
La Réunion	1,441034
Total	100 %	- 134 130	185 716	51 586

 

V. – 1. Il est versé en 2014 à la région Bretagne, en application de l’article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 1 316 € correspondant à l’ajustement, au titre de l’année 2012, de la compensation des dépenses d’action sociale résultant du transfert des personnels titulaires du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie qui participent à l’exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d’eau au 1^er janvier 2010.

2. Il est versé en 2014 aux régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Pays-de-Loire, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 89 197 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2013 et 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue survenue en septembre 2012.

3. Il est versé en 2014 à la région Nord-Pas-de-Calais un montant de 30 298 753 € correspondant à l’ajustement, au titre des années 2002 à 2011, de la compensation du transfert de la compétence d’organisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs au 1^er janvier 2002, en application de l’article 124 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

4. Il est versé en 2014 à dix-neuf régions métropolitaines un montant de 315 407 € correspondant à la compensation des charges nouvelles résultant de la modification de la période de rentrée de la formation au diplôme d’État de puériculture, issue de l’arrêté du 12 mars 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 1990 relatif à la scolarité, au diplôme d’État de puéricultrice et au fonctionnement des écoles.

VI. – Les montants correspondant aux versements prévus aux 1, 2, 3 et 4 du V sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l’État. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes A, B, C et D du tableau suivant :

 

RÉGIONS	Montant à verser (colonne A)	Montant à verser (colonne B)	Montant à verser (colonne C)	Montant à verser (colonne D)	TOTAL (en euros)
Alsace				18 924	18 924
Aquitaine		58 991		11 469	70 460
Auvergne				10 896	10 896
Bourgogne				8 029	8029
Bretagne	1 316			2 867	4 183
Centre				20 071	20 071
Champagne-Ardenne				7 455	7 455
Corse
Franche-Comté				5 161	5 161
Île-de-France				43 584	43 584
Languedoc-Roussillon				21 792	21 792
Limousin
Lorraine				13 763	13 763
Midi-Pyrénées		25 215		30 394	55 609
Nord-Pas-de-Calais			30 298 753	29 820	30 328 573
Basse-Normandie				4 014	4 014
Haute-Normandie				4 588	4 588
Pays-de-Loire		4 991		17 778	22 769
Picardie				6 308	6 308
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d’Azur				25 806	25 806
Rhône-Alpes				32 688	32 688
Total	1 316	89 197	30 298 753	315 407	30 704 673

Article 2

I. - Il est créé au titre de l’année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014.

Cette taxe est assise sur les résultats tels que définis au II du même article 235 ter ZF, majorés des dotations aux amortissements de l’exercice, hors amortissements dérogatoires.

Elle est exigible le 31 décembre 2014.

Son taux est de 24,5 % et son montant est plafonné à 200 millions d’euros.

Elle est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du code général des impôts relative au mois au cours duquel l’exigibilité est intervenue.

Le V du même article 235 ter ZF s’applique à cette taxe.

II. - Par dérogation au 1° du III de l’article 65 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le produit de la taxe additionnelle prévue au I est affecté au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

III. - L’article 235 ter ZF du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2 du II, après les mots : « correspondent aux résultats », sont insérés les mots : « , majorés des dotations aux amortissements de l’exercice, hors amortissements dérogatoires, » ;

2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des transports, de l’économie et du budget. Il est calculé de telle sorte que le produit annuel de la taxe soit de 200 millions d’euros, à répartir entre les redevables au prorata de leurs résultats tels que définis au II. »

IV. - Le III s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 295 présenté par M. Olivier Faure.

I. – Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant :

« 2° À la première phrase du III, les taux : « 15 % » et « 35 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 5 % » et « 25 % » ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Article 3

Au IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « prêts consentis à des États émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure » sont remplacés par les mots : « prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France ».

Après l'article 3

Amendement n° 80 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 29 000 ».

Amendement n° 558 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 3, insérer l'article suivant :

I. – L’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ratifiée.

II. – L'article 34 de l'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés 

« Par exception aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau infra.

 

Communes	Dotation globale garantie en 2014
Acoua	1 180 119
Bandraboua	2 569 836
Bandrele	2 361 783
Bouéni	1 338 343
Chiconi	1 320 064
Chirongui	2 076 313
Dembéni	2 972 746
Dzaoudzi	2 701 765
Kani-Kéli	1 436 539
Koungou	4 182 430
Mamoudzou	10 001 876
Mtsangamouji	1 562 950
Mtzamboro	1 587 805
Ouangani	1 717 571
Pamandzi	1 610 044
Sada	1 674 386
Tsingoni	2 683 734

 

Le Département de Mayotte reçoit en 2014 une part fixée à 24 588 072 euros.

Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies ci-dessus sera réparti en 2015 selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 susvisée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi ».

2° Le III est abrogé.

II. – Le I de l’article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État d’un montant de 83 millions d’euros destiné à compenser les pertes de recettes résultant, pour le département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l’application de l’article 1^er de la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.

IV. – 1°. Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.

2°. Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET RELATIF
À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Article 4

Est autorisée, au-delà de l’entrée en vigueur de la présente loi, la perception de rémunération de services instituée par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 5

I. - Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

		(en millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-8 001	-3 192
A déduire : Remboursements et dégrèvements	-1 888	-1 888
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-6 113	-1 304
Recettes non fiscales	-176
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-6 289
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	363
Montants nets pour le budget général	-6 652	-1 304	-5 348
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-6 652	-1 304
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale	0	0	0
Comptes de concours financiers	445	-625	1 070
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			1 070
Solde général			-4 278

II. - Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	76,2
Dont déficit budgétaire	88,2
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir	- 12,0
Autres besoins de trésorerie	3,3
Total	183,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	+ 3,2
Variation des dépôts des correspondants	- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	+ 1,6
Autres ressources de trésorerie	5,2
Total	183,5

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - Le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État fixé pour 2014 par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 demeure inchangé.

ÉTAT A
(ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI)
VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

I. BUDGET GÉNÉRAL

(en milliers d’euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-2 431 000
1101	Impôt sur le revenu	-2 431 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
	13. Impôt sur les sociétés	-2 701 000
1301	Impôt sur les sociétés	-2 727 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	26 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	51 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	200 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)	-152 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices	3 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	11 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	100 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-11 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 600
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	5 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	20 000
1499	Recettes diverses	-107 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-190 050
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-190 050
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-2 375 000
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 375 000
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-237 220
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-100 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-8 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	48 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-19 000
1711	Autres conventions et actes civils	30 000
1753	Autres taxes intérieures	-161 353
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-114 300
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	-1 667
1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	50 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	27 000
1797	Taxe sur les transactions financières	50 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	2 100
1799	Autres taxes	-40 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	72 075
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	9 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-32 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	95 075
	22. Produits du domaine de l’État	90 000
2202	Autres revenus du domaine public	88 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	2 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-62 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-62 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-415 530
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-417 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 470
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-2 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-65 716
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	6 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	122 000
2511	Frais de justice et d’instance	6 284
	26. Divers	205 520
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	200 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations	1 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-41 900
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	8 420
2620	Récupération d’indus	-16 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-11 000
2697	Recettes accidentelles	65 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	138 006
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-267
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	111 017
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	28 919
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	-5 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	3 293
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	609
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	117
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	-127
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	-555
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	224 913
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	224 913

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(en milliers d’euros)
N° de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	-8 001 403
11	Impôt sur le revenu	-2 431 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
13	Impôt sur les sociétés	-2 701 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-190 050
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 375 000
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-237 220
	2. Recettes non fiscales	-175 651
21	Dividendes et recettes assimilées	72 075
22	Produits du domaine de l’État	90 000
23	Produits de la vente de biens et services	-62 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-415 530
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-65 716
26	Divers	205 520
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	362 919
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	138 006
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	224 913
	Total des recettes, nettes des prélèvements	-8 539 973

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(en euros)
N° de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2014
	Avances aux collectivités territoriales	556 382 869
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	556 382 869
05	Recettes	556 382 869
	Prêts à des États étrangers	-111 308 516
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-111 308 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	-111 308 516
	Total	445 074 353

Amendement n° 557 présenté par le Gouvernement.

I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

	I. – BUDGET GÉNÉRAL
	1.  Recettes fiscales
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 220 947
Ligne 1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 220 947
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-2 442 374
Ligne 1601	Taxe sur la valeur ajoutée	- 2 442 374
	3. Prélèvements sur les recettes de l'État
	32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit de l’Union européenne	122 913
Ligne 3201	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	122 913
	Récapitulation des recettes du budget général
	1.  Recettes fiscales	- 8 099 674
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	- 220 947
16	Taxe sur la valeur ajoutée	- 2 442 374
	3.  Prélèvements sur les recettes de l'État	260 919
32	Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne	122 913
	Total des recettes, nettes des prélèvements  (1 + 2 - 3)	- 8 536 244

II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :

	(En millions d’euros)
		RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
	Budget général
	Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	- 8 099	- 3 091
	A déduire : Remboursements et dégrèvements	- 1 888	- 1 888
	Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	- 6 211	- 1 203
	Recettes non fiscales	-  176
	Recettes totales nettes / dépenses nettes	- 6 387	- 1 203
	A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
	collectivités territoriales et de l'Union européenne	261
	Montants nets pour le budget général	- 6 648	- 1 203	- 5 445
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
	Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	- 6 648	- 1 203
	Budgets annexes
	Contrôle et exploitation aériens	0	0	0
	Publications officielles et information administrative	0		0
	Totaux pour les budgets annexes	0	0	0
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
	Contrôle et exploitation aériens	0
	Publications officielles et information administrative	0
	Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	0	0	0
	Comptes spéciaux
	Comptes d'affectation spéciale	0	1	-  1
	Comptes de concours financiers	445	-  625	1 070
	Comptes de commerce (solde)	xx		0
	Comptes d'opérations monétaires (solde)	xx
	Solde pour les comptes spéciaux	xx		1 069
	Solde général	xx		- 4 376

  

III. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

	(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	76,3
Dont déficit budgétaire	88,3
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	3,3
Total	183,6
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	+ 3,3
Variation des dépôts des correspondants	- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements  de trésorerie de l’État	+ 1,6
Autres ressources de trésorerie	5,2
Total	183,6

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE PREMIER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement à 1 678 776 427 € et à 1 590 959 266 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 5 482 882 437 € et à 4 783 116 635 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(ARTICLE 6 DU PROJET DE LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

			(en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			31 686 945	30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde			10 893 652	10 893 652
Dont titre 2			5 133 652	5 133 652
Diplomatie culturelle et d’influence			8 885 512	8 885 512
Dont titre 2			797 973	797 973
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 907 781	11 051 456
Dont titre 2			2 206 007	2 206 007
Administration générale et territoriale de l’État	104 245 512	15 000	17 323 042	18 637 384
Administration territoriale			13 255 980	13 139 781
Dont titre 2			2 529 107	2 529 107
Vie politique, cultuelle et associative	15 000	15 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	104 230 512		4 067 062	5 497 603
Dont titre 2			4 067 062	4 067 062
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	443 243 759	472 741 428	28 798 713	30 756 232
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	443 243 759	472 741 428
Forêt			14 939 542	16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			13 661 415	13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			197 756	939 756
Aide publique au développement			44 004 633	22 635 546
Solidarité à l’égard des pays en développement			44 004 633	22 635 546
Dont titre 2			2 082 661	2 082 661
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	500	500	7 504 929	7 462 929
Liens entre la Nation et son armée	500	500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 504 929	7 462 929
Dont titre 2			109 020	109 020
Conseil et contrôle de l’État			9 800 381	9 319 840
Conseil d’État et autres juridictions administratives			2 850 000	2 500 000
Dont titre 2			2 000 000	2 000 000
Conseil économique, social et environnemental			165 000	165 000
Cour des comptes et autres juridictions financières			6 785 381	6 654 840
Dont titre 2			6 160 000	6 160 000
Culture	21 000	21 000
Patrimoines	5 000	5 000
Création	16 000	16 000
Défense	250 000 000	250 000 000
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			53 515 591	48 899 356
Coordination du travail gouvernemental			11 186 898	7 769 939
Dont titre 2			2 138 491	2 138 491
Protection des droits et libertés			1 253 533	2 025 295
Dont titre 2			267 171	267 171
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			17 075 160	15 104 122
Dont titre 2			3 863 409	3 863 409
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique			24 000 000	24 000 000
Écologie, développement et mobilité durables			346 427 560	166 607 010
Météorologie			280 747	280 747
Prévention des risques			63 624 383	14 223 263
Dont titre 2			1 624 383	1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			136 522 430	6 103 000
Dont titre 2			6 103 000	6 103 000
Innovation pour la transition écologique et énergétique			100 000 000	100 000 000
Ville et territoires durables			46 000 000	46 000 000
Économie	202 880 702	202 114 408	29 525 897	31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme	10 880 702	10 114 408	6 355 829	6 355 829
Dont titre 2			6 355 829	6 355 829
Statistiques et études économiques			9 157 173	9 092 599
Dont titre 2			4 240 153	4 240 153
Stratégie économique et fiscale			14 012 895	15 790 019
Dont titre 2			4 679 806	4 679 806
Innovation	192 000 000	192 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	113 635 664	113 635 664	51 301 873	21 844 469
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	43 806 957	43 806 957
Aide à l’accès au logement	69 828 707	69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			17 435 915
Politique de la ville			33 865 958	21 844 469
Dont titre 2			585 885	585 885
Engagements financiers de l’État			1 658 639 647	1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 600 000 000	1 600 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			20 100 000	20 100 000
Épargne			36 545 224	35 880 881
Majoration de rentes			1 994 423	1 994 423
Enseignement scolaire	30 000	30 000	12 030 000	12 030 000
Vie de l’élève			30 000	30 000
Internats de la réussite			12 000 000	12 000 000
Enseignement technique agricole	30 000	30 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			176 356 032	86 084 266
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			115 798 307	41 438 789
Dont titre 2			31 213 579	31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			3 961 021	12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			28 917 680	4 020 023
Dont titre 2			2 260 171	2 260 171
Facilitation et sécurisation des échanges			10 263 379	10 190 031
Entretien des bâtiments de l’État			6 975 017	6 975 017
Fonction publique			10 440 628	10 821 484
Immigration, asile et intégration	59 000 000	59 000 000	1 977 637	1 837 081
Immigration et asile	59 000 000	59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			1 977 637	1 837 081
Justice			15 000 000	15 000 000
Justice judiciaire			10 000 000	10 000 000
Dont titre 2			10 000 000	10 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse			4 000 000	4 000 000
Dont titre 2			4 000 000	4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Outre-mer			61 802 266	22 042 210
Emploi outre-mer			25 444 368	22 042 210
Dont titre 2			479 512	479 512
Conditions de vie outre-mer			36 357 898
Politique des territoires			18 381 676	23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			15 803 695	21 216 070
Dont titre 2			953 349	953 349
Interventions territoriales de l’État			2 577 981	2 662 049
Provisions			9 498 000	9 498 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			9 498 000	9 498 000
Recherche et enseignement supérieur			343 454 770	343 394 770
Écosystèmes d’excellence			128 500 000	128 500 000
Recherche dans le domaine de l’aéronautique			211 500 000	211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			3 454 770	3 394 770
Relations avec les collectivités territoriales			12 384 996	319 625
Concours spécifiques et administration			12 384 996	319 625
Remboursements et dégrèvements	164 462 000	164 462 000	2 052 318 000	2 052 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			2 052 318 000	2 052 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	164 462 000	164 462 000
Santé	155 100 000	155 100 000	11 279 917	11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			11 279 917	11 262 798
Protection maladie	155 100 000	155 100 000
Sécurités			56 208 480	56 208 480
Police nationale			35 000 000	35 000 000
Dont titre 2			35 000 000	35 000 000
Gendarmerie nationale			17 872 020	17 872 020
Dont titre 2			17 872 020	17 872 020
Sécurité et éducation routières			3 336 460	3 336 460
Solidarité, insertion et égalité des chances	185 935 290	173 617 266	11 120 560	12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	142 639 612	130 321 588
Handicap et dépendance	43 295 678	43 295 678
Égalité entre les femmes et les hommes			1 934 506	2 034 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			9 186 054	9 976 354
Dont titre 2			2 652 131	2 652 131
Sport, jeunesse et vie associative	200 000	200 000	24 345 290	24 793 399
Sport			8 345 290	8 793 399
Jeunesse et vie associative	200 000	200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse			16 000 000	16 000 000
Travail et emploi	22 000	22 000	398 195 602	66 231 890
Accès et retour à l’emploi	22 000	22 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			371 957 576	39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			2 238 026	2 238 026
Dont titre 2			2 238 026	2 238 026
Formation et mutations économiques			24 000 000	24 000 000
Totaux	1 678 776 427	1 590 959 266	5 482 882 437	4 783 116 635

Amendement n° 551 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Économie et développement durable de l'agriculture et des territoires	+14 054 156	0	0	0
Forêt	0	-8 000 000	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	0	0	0	0
TOTAUX	+14 054 156	-8 000 000	0	0
SOLDE	+22 054 156		0

Amendement n° 473 présenté par Mme Bechtel.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Direction de l’action du Gouvernement »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Coordination du travail gouvernemental	0	0	0	+1 000 000
Dont titre 2	0	0	0	0
Protection des droits et libertés	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Transition numérique de l'État et modernisation de l'action publique	0	0	0	0
TOTAUX	0	0	0	+1 000 000
SOLDE	0		-1 000 000

Amendement n° 214 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	0	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	0	0
Météorologie	0	-280 747	0	-280 747
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	-63 624 383	0	-14 223 263
Dont titre 2	0	-1 624 383	0	-1 624 383
Énergie, climat et après-mines	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	-136 522 430	0	-6 103 000
Dont titre 2	0	-6 103 000	0	-6 103 000
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	-100 000 000	0	-100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	-46 000 000	0	-46 000 000
TOTAUX	0	-346 427 560	0	-166 607 010
SOLDE	+346 427 560		+166 607 010

Amendement n° 213 présenté par Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	0	0	0
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	0	0
Météorologie	0	0	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	-100 000 000	0	-100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	-46 000 000	0	-46 000 000
TOTAUX	0	-146 000 000	0	-146 000 000
SOLDE	+146 000 000		+146 000 000

Amendement n° 553 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Infrastructures et services de transports	0	+1 432 514	0	+1 432 514
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	0	0
Météorologie	0	0	0	0
Paysages, eau et biodiversité	0	0	0	0
Information géographique et cartographique	0	0	0	0
Prévention des risques	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Énergie, climat et après-mines	0	0	0	0
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	0	+73 577	0	+73 577
Dont titre 2	0	+73 577	0	+73 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	0	0	0	0
Ville et territoires durables	0	0	0	0
TOTAUX	0	+1 506 091	0	+1 506 091
SOLDE	-1 506 091		-1 506 091

Amendement n° 552 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Économie »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement des entreprises et du tourisme	+3 500	0	+3 500	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Statistiques et études économiques	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Stratégie économique et fiscale	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Projets industriels	0	0	0	0
Innovation	0	0	0	0
Économie numérique	0	0	0	0
TOTAUX	+3 500	0	+3 500	0
SOLDE	+3 500		+3 500

Amendement n° 550 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines»

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local	0	-10 538 770	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État	0	-1 503 879	0	0
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	0	0
Entretien des bâtiments de l'État	0	0	0	0
Fonction publique	0	-4 505 052	0	0
TOTAUX	0	-16 547 701	0	0
SOLDE	+16 547 701		0

Amendement n° 554 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Formations supérieures et recherche universitaire	0	+517 980	0	+517 980
Vie étudiante	0	0	0	0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	0	0
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	0	0	0	0
Recherche spatiale	0	0	0	0
Écosystèmes d'excellence	0	0	0	0
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	0	0
Recherche dans le domaine de l'aéronautique	0	0	0	0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	0	0
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	0	0
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	0	0
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	0	0
TOTAUX	0	+517 980	0	+517 980
SOLDE	-517 980		-517 980

Amendement n° 555 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0	0	0
Concours financiers aux départements	+1 260 943	0	+1 260 943	0
Concours financiers aux régions	+1 323 022	0	+1 323 022	0
Concours spécifiques et administration	0	-441 161	+121 536	-319 625
TOTAUX	+2 583 965	-441 161	+2 705 501	-319 625
SOLDE	+3 025 126		+3 025 126

Amendement n° 549 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	+100 000 000	0	+100 000 000	0
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0	0	0
Handicap et dépendance	0	0	0	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	+100 000 000	0	+100 000 000	0
SOLDE	+100 000 000		+100 000 000

Article 7

Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

ÉTAT D

(ARTICLE 7 DU PROJET DE LOI)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

			(en €)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Avances aux collectivités territoriales			108 927 372	108 927 372
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes			108 927 372	108 927 372
Prêts à des États étrangers			5 927 340 151	515 894 000
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France			515 894 000	515 894 000
Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro			5 411 446 151
Totaux			6 036 267 523	624 821 372

Il est annulé pour 2014, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 6 036 267 523 € et à 624 821 372 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Amendement n° 562 présenté par le Gouvernement.

Au début de l’article, insérer l’alinéa suivant :

« I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 25 546 306 € et à 546 306€, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi. ».

Amendement n° 548 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Mission « Développement agricole et rural »

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Développement et transfert en agriculture	+546 306	0	+546 306	0
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	0	0	0
TOTAUX	+546 306	0	+546 306	0
SOLDE	+546 306		+546 306

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 8

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Amendements identiques :

Amendements n° 63 présenté par M. Mariton, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 275 présenté par Mme Dalloz.

Supprimer cet article.

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 9

I. - Il est opéré, avant le 31 décembre 2014, un prélèvement de 15 millions d’euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

II. - Le prélèvement mentionné au I est affecté au fonds prévu à l’article L. 452-1-1 du même code.

Amendements identiques :

Amendements n° 186 présenté par M. de Courson et M. Philippe Vigier et n° 240 présenté par M. Jean-Louis Dumont, M. Bies et M. Rogemont.

Supprimer cet article.

Article 10

A la quatrième colonne de la seconde ligne du second tableau du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts, les mots : « 12 euros » sont remplacés par les mots : « 13 euros ».

Amendement n° 187 présenté par M. de Courson et M. Philippe Vigier.

Supprimer cet article.

Article 11

I. - Les deuxième à sixième alinéas du IV de l’article 1609 quatervicies A du code général des impôts, sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe applicable sur chaque aérodrome est compris entre la valeur inférieure et la valeur supérieure du groupe dont il relève. Il est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome, tel qu'il résulte notamment des aides à accorder en application de la réglementation en vigueur, de l'évolution prévisible des plans de gêne sonore et de celle des coûts d'insonorisation.

« 1^er groupe : aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly, Paris-le Bourget : de 20 euros à 40 euros ;

« 2^e groupe : aérodromes de Nantes-Atlantique, Toulouse-Blagnac : de 10 euros à 20 euros ;

« 3^e groupe : les autres aérodromes qui dépassent le seuil fixé au I : de zéro euro à 10 euros. »

II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter du 1^er avril 2015.

Article 12

L’article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À compter du 1^er janvier 2015, le taux : « 0,5 % » mentionné au premier alinéa du III est remplacé par le taux : « 0,45 % », et le taux : « 0,7 % » mentionné au premier alinéa du IV est remplacé par le taux : « 0,65 % » ;

2° À compter du 1^er janvier 2016, ces taux sont respectivement remplacés par les taux : « 0,4 % » et « 0,6 % ».

Amendement n° 438 présenté par M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez et Mme Fraysse.

Supprimer cet article.

Après l'article 12

Amendement n° 541 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

I. – Après l’article L. 14-10-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 14-10-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 14-10-7-1. – Pour l’application des articles L. 14-10-6 et L. 14-10-7, le potentiel fiscal utilisé est majoré ou, le cas échéant, minoré de la fraction de correction prévue au 4. du III de l’article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux concours répartis à compter de l’année 2014.

III. – Pour les exercices 2014, 2015 et 2016, le montant du concours de chaque département calculé en application des dispositions de l’article L. 14-10-6 du code de l’action sociale et des familles ne peut être inférieur de plus de 10 % au montant attribué au titre de l’année précédente, déduction faite du taux d’évolution de l’enveloppe affectée au concours de tous les départements.

Le montant du concours des départements non concernés par les dispositions de l’alinéa précédent est diminué à due concurrence, et à proportion de la part de concours dont ils bénéficient, pour la mise en œuvre de ces dispositions.

La mise en œuvre du mécanisme prévu aux deux alinéas précédents s’effectue avant celle de la garantie prévue au sixième alinéa de l’article L. 14-10-6 du même code.

IV. – Pour l’application au titre de l’exercice 2015 des dispositions du III du présent article, la métropole de Lyon et le département du Rhône sont considérés comme un seul département.

Amendement n° 544 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi modifié : 

a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, celle-ci ne puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. ».

2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6331-38 sont ainsi rédigés :

« Le taux de cotisation est fixé comme suit :

« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant du bâtiment et des travaux publics ;

« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :

« a) 0,30 % pour les entreprises relevant du bâtiment ;

« b) 0,15 % pour les entreprises relevant des travaux publics.

3° Après le mot : « déductible », la fin de l’article L. 6331-41 est ainsi rédigée :« des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche. ».

4° L’article L. 6331-56 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « professionnalisation, », sont insérés les mots : « du compte personnel de formation, et du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » ;

b) Au dernier alinéa, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

« 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4. ».

Amendement n° 542 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 12, insérer l'article suivant :

I. – Sont opérés, avant le 15 janvier 2015, les prélèvements suivants :

– 4 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Office Français de l’immigration et de l’intégration ;

– 2 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Institut national de police scientifique ;

– 1,5 million d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

II. – Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 13

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après l’article 297 F, il est inséré un article 297 G ainsi rédigé :

« Art. 297 G. – Pour bénéficier du régime prévu à l’article 297 A, l'assujetti revendeur qui effectue une opération portant sur un véhicule terrestre à moteur d’occasion justifie, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque le titulaire est un assujetti. »

B. – Après l’article 298 sexies, il est inséré un article 298 sexies A ainsi rédigé :

« Art. 298 sexies A. – Les assujettis revendeurs soumis aux obligations prévues à l’article 297 G qui souhaitent bénéficier du régime prévu par l'article 297 A et les mandataires sont tenus de demander, pour le compte de leur client ou mandant, le certificat fiscal prévu au V bis de l'article 298 sexies.

« Ce certificat est délivré si le demandeur justifie du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation. »

C. – Après l'article 302 septies A, il est inséré un article 302 septies-0 AA ainsi rédigé :

« Art. 302 septies-0 AA. – Le régime simplifié prévu à l’article 302 septies A ne s’applique pas aux personnes qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier :

« a) Qui commencent leur activité dans les conditions prévues à l'article 286 ;

« b) Qui reprennent leur activité après une cessation temporaire ;

« c) Ou qui optent pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 293 F.

« Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d’imposition et souscrivent les déclarations prévues par l'article 287 selon les modalités mentionnées au 2 de cet article.

« Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l’article 302 septies A, sous réserve d’en respecter les conditions, à compter du 1^er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l’activité concernée ou a été exercée l’option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle les redevables désirent bénéficier du régime simplifié. »

D. – A l’article 1734 :

1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le refus de communication des documents et renseignements demandés par l'administration dans l'exercice de son droit de communication ou tout comportement faisant obstacle à la communication entraîne l'application d'une amende de 5 000 €. Cette amende s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction avant les délais prescrits. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette amende » sont remplacés par les mots : « Une amende égale à 1 500 € ».

II. – Le chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

A. – A l’article L. 81 :

1° Au premier alinéa, les mots : « et le contrôle des impôts » sont remplacés par les mots : « , le contrôle et le recouvrement des impôts » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’établissement de l’assiette et le contrôle de l’impôt, le droit de communication peut porter sur des informations relatives à des personnes non identifiées, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;

3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, après les mots : « s’exerce », sont insérés les mots : « sur place ou par correspondance, y compris électronique, et » ;

4° Le troisième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les agents de l’administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application du premier alinéa. »

B. – L'article L. 85 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 85. – Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par ce code ainsi que tous documents relatifs à leur activité. »

III. – A. – Le A et B du I s’appliquent aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1^er septembre 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions intracommunautaires réalisées à compter de cette même date.

B. – Le C du I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015.

C. – Le D du I et le II s’appliquent aux droits de communication exercés à compter du 1^er janvier 2015.

Amendement n° 216 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 6, après le mot :

« justifie »,

insérer les mots :

« , dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État, ».

Amendement n° 217 présenté par Mme Rabault.

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« du véhicule ».

Amendement n° 228 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« qui effectuent des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués »

les mots :

« effectuant des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, ».

Amendement n° 230 présenté par Mme Rabault.

À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer les mots :

« celle au cours de laquelle ».

Amendement n° 231 présenté par Mme Rabault.

À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« désirent »

le mot :

« souhaitent ».

Amendement n° 233 présenté par Mme Rabault.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :

« par »

les mots :

« pour chaque ».

Amendement n° 229 présenté par Mme Rabault.

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« leur destruction »

les mots :

« destruction de ceux-ci ».

Amendement n° 234 présenté par Mme Rabault.

À l’alinéa 18, supprimer les mots :

« de la première partie ».

Amendement n° 396 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 28, substituer au mot :

« septembre »

le mot :

« juillet ».

Amendement n° 268 présenté par Mme Dalloz.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Avant le 30 juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. ».

Après l'article 13

Amendement n° 527 présenté par le Gouvernement.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

I. – À la fin du 1° bis A de l’article 208 du code général des impôts, les mots : « pour les bénéfices réalisés dans le cadre de leur objet légal », sont remplacés par les mots : « qui ont pour seul objet la gestion d’un portefeuille d’instruments financiers et de dépôts dans les conditions prévues aux articles L. 214-7 et L. 214-24-29 du code monétaire et financier ».

II. – Le I s’applique aux sociétés d’investissement professionnelles spécialisées mentionnées à l’article L. 214-154 du code monétaire et financier pour l’imposition du résultat de leurs exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2015. L’impôt sur les sociétés est dû sur une part du résultat égale à la proportion des actions souscrites dans le capital de ces sociétés à compter de la même date.

Le régime prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts est applicable aux produits des actions des mêmes sociétés souscrites à compter du 1^er juillet 2015. Pour l’appréciation du seuil de détention mentionné au b du 1 de l’article 145 du code général des impôts, seules les actions souscrites à compter du 1^er juillet 2015 sont prises en compte.

Amendement n° 446 présenté par M. Galut, Mme Berger, M. Buisine, M. Cherki, Mme Martine Faure, M. Fauré, M. Goua, M. Launay, Mme Pires Beaune, Mme Rabin et M. Terrasse.

Après l'article 13, insérer l'article suivant :

Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9°

« Art. L. 167. – Pour lutter contre les infractions visées aux articles 313-1 et 313-2 du code pénal, lorsque celles-ci portent spécifiquement sur la taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts, des douanes, de l’organisme Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN), du ministère de l’Intérieur et de la Justice, nommément désignés par arrêtés ministériels au sein d’une « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » sont habilités à y échanger et analyser de manière permanente et spontanée, les informations obtenues par recoupement de données via tout logiciel existant dédié à la recherche de ces infractions.

« La liste de ces données est fixée par décret en Conseil d’État.

« Cette cellule a pour objectif d’assurer la coordination entre les différents services dans les différentes administrations traitant de la lutte contre l’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle regroupe, dans un objectif d’amélioration de la performance, et à moyens constants, les agents chargés des dossiers liés aux infractions portant sur la taxe sur la valeur ajoutée dans ces différents services et administrations au sein d’une même cellule opérationnelle.

« Ces agents sont également habilités à recevoir tous renseignements ou documents utiles à l’enrichissement des données concernées ou à la détection de telles infractions.

« Le but exclusif de la cellule est de détecter en temps réel les mécanismes potentiels d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée au préjudice du Trésor français en vue de transmission coordonnée des cas soupçonnés à la Justice et/ou aux administrations fiscales concernées.

« La cellule opérationnelle rend compte de son action à la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) qui est habilitée à prendre connaissance des cas anonymisés de fraudes détectées pour enrichir sa connaissance des mécanismes d’escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée et orienter l’action de la cellule opérationnelle, mais aussi informer les services d’enquête et la Justice des tendances générales de la fraude.

« La création, la composition et le fonctionnement de la « cellule opérationnelle de décèlement précoce des escroqueries à la taxe sur la valeur ajoutée » sont fixés par décret.

« Les agents nommément désignés au sein de cette cellule opérationnelle sont astreints, pour les données dont ils ont à connaître en application du présent article, au secret professionnel sous les sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. ».

Annexes

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er décembre 2014, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution sur la nécessaire adaptation des normes de protection de l'espèce Canis Lupus, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2413.

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er décembre 2014, de M. Alain Chrétien et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à mettre en œuvre en urgence un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la politique agricole commune, déposée en application de l'article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 2415.

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 1^er décembre 2014, de M. Gérard Bapt, Mme Martine Pinville, MM. Michel Issindou, Denis Jacquat, Mme Marie-Françoise Clergeau et M. Olivier Véran, un rapport, n° 2414, fait au nom de la commission des affaires sociales, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, pour 2015 (n° 2411).

DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er décembre 2014, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Nano2017 ».

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Transmissions

Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :

Communication du 1^er décembre 2014

15895/14 – Proposition de virement de crédits nº 5/2014 à l'intérieur de la section VIII - Médiateur européen - du budget général pour l'exercice 2014

15896/14 – Proposition de virement de crédits n° CESE DEC2/2014 à l'intérieur de la section VI - Comité économique et social européen - du budget général pour l'exercice 2014

COM(2014) 693 final – Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

D033848/03 – Règlement (UE) de la Commssion modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d'acétamipride, de chromafénozide, de cyazofamide, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyrazamine, de fluazinam, de formétanate, de nicotine, de penconazole, de pymétrozine, de pyraclostrobine, de tau-fluvalinate et de tébuconazole présents dans ou sur certains produits