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Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer
un principe d'innovation responsable
Texte de la proposition de loi constitutionnelle – n° 2293
À l’article 5 de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « principe de précaution » sont remplacés par les mots : « principe d’innovation responsable ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1 présenté par M. Assaf et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen et n° 6 présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2 présenté par M. Abad, M. Woerth, M. Hetzel, Mme Vautrin, M. Straumann, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani, M. Decool, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Aubert, Mme Arribagé et M. Estrosi.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après le sixième alinéa de la Charte de l’environnement de 2004 mentionnée au premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Que l’innovation contribue à l’épanouissement de la société ; ».
Amendement n° 3 présenté par M. Abad, M. Woerth, M. Hetzel, Mme Vautrin, M. Straumann, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani, M. Decool, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Aubert et M. Estrosi.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - du progrès. ».
Amendement n° 5 présenté par M. Abad, M. Hetzel, Mme Vautrin, M. Straumann, M. Chevrollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Mariani, M. Decool, Mme Grosskost, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Aubert, M. Breton et M. Estrosi.
Après l'article unique, insérer l'article suivant :
Après le dix-huitième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois relatives à l’assiette et aux taux des impositions ne s’appliquent que pour l’avenir. À titre exceptionnel, en matière de règles d’assiette, des dispositions législatives peuvent avoir une portée rétroactive lorsque l’intérêt général l’exige. ».