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Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Texte adopté par la commission - n° 2417
I. – L’article L. 4111-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« – Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« – Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
« – Auvergne et Rhône-Alpes ;
« – Bourgogne et Franche-Comté ;
« – Bretagne ;
« – Centre ;
« – Île-de-France ;
« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« – Nord-Pas-de-Calais et Picardie ;
« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
« – Pays de la Loire ;
« – Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
I bis et II. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 51 présenté par M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les régions »
les mots :
« une région est constituée à partir de la région Bretagne et du département de la Loire-Atlantique, une région est constituée à partir de la région Centre et des départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée et les autres régions ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 61 présenté par M. Straumann et n° 96 présenté par M. Christ.
À l'alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« régions »,
insérer les mots :
« en vigueur à compter du 1er janvier 2016 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 29 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 104 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 126 présenté par M. Sturni et n° 145 présenté par M. Sordi.
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« composées de départements conformément au tableau suivant : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 le tableau suivant :
Nouvelles régions |
Départements |
Alsace |
Haut-Rhin, Bas-Rhin. |
Aquitaine |
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne. |
Auvergne-Limousin |
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Corrèze, Creuse, Haute-Vienne. |
Bourgogne-Franche-Comté |
Territoire de Belfort, Doubs, Jura, Haute Saône, Nièvre, Saône-et-Loire, Côte-d’Or,Yonne. |
Bretagne |
Côte-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique. |
Île-de-France |
Paris, Hauts de Seine, Essonne, Yvelines, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise. |
Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées |
Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Ariège, Aveyron, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées. |
Lorraine et Champagne |
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Vosges, Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne. |
Nord-Pas-de-Calais-Picardie |
Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne, Oise. |
Normandie |
Seine-Maritime, Eure, Calvados, Manche, Orne. |
Provence-Alpes-Côte-d’Azur |
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse. |
Rhône-Alpes |
Ain, Ardèche, Drome, Isère, Loire, Rhône, Savoie, Haute-Savoie. |
Val de Loire |
Eure-et-Loir, Loiret, Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Sarthe, Mayenne, Vendée, Maine-et-Loire. |
Amendement n° 121 présenté par M. Bleunven, M. Rouillard, M. Le Roch, M. Le Bris, M. Noguès et M. Bui.
I. – Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« composées d’un ou plusieurs départements constitués dans les limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, conformément au tableau annexé au présent code : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les trois alinéas suivants :
« Tableau annexé
« Limites territoriales des régions
« |
|
Région |
Départements composant la Région |
Alsace et Lorraine |
Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; |
Aquitaine, Poitou Charentes et Limousin |
Charente, Charente Maritime, Corrèze ; Creuse ; Deux Sèvres ; Dordogne ; Gironde ; Landes ; Lot-et-Garonne ; Pyrénées-Atlantiques ; Haute-Vienne ; Vienne |
Auvergne et Rhône-Alpes |
Ain ; Allier ; Ardèche ; Cantal ; Drôme ; Isère ; Loire ; Haute-Loire ; Métropole de Lyon ; |
Bourgogne et Franche-Comté |
Côte d’Or ; Doubs ; Jura ; Nièvre ; Haute-Saône ; Saône-et-Loire ; Yonne ; Territoire de Belfort |
Bretagne |
Côtes-d’Armor ; Finistère ; Ille-et-Vilaine ; Loire-Atlantique ; Morbihan |
Centre Val de Loire |
Cher ; Eure-et-Loir ; Indre ; Indre-et-Loire ; Loir-et-Cher ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Sarthe ; Vendée |
Champagne-Ardenne et Picardie |
Aisne ; Ardennes ; Aube ; Marne ; Haute-Marne ; Oise ; Somme |
Île-de-France |
Paris ; Seine-et-Marne ; Yvelines ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; |
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées |
Ariège ; Aude ; Aveyron ; Gard ; Haute-Garonne ; Gers ; Hérault ; Lot ; Lozère ; Hautes-Pyrénées ; Pyrénées-Orientales ; Tarn ; Tarn-et-Garonne |
Nord-Pas-de-Calais |
Nord ; Pas-de-Calais |
Basse-Normandie et Haute-Normandie |
Calvados ; Eure ; Manche ; Orne ; Seine-Maritime |
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
Alpes-de-Haute-Provence ; Hautes-Alpes ; Alpes-Maritimes ; Bouches-du-Rhône ; Var ; Vaucluse |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton, M. Sordi et M. Sturni et n° 59 présenté par M. Benoit.
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« et des départements suivants ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et Loire-Atlantique ».
Amendement n° 65 présenté par M. Krabal.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , Champagne-Ardenne et Lorraine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et Picardie ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Sordi, n° 10 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 16 présenté par M. Schneider, n° 30 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 70 présenté par Mme Zimmermann, n° 87 présenté par M. Reiss, n° 105 présenté par M. Straumann, n° 128 présenté par M. Sturni et n° 188 présenté par M. Christ.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , Champagne-Ardenne et Lorraine ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« – Champagne-Ardenne et Lorraine ; ».
Amendement n° 74 présenté par M. Piron, M. de Courson et M. Favennec.
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et Pays de la Loire ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15.
Amendements identiques :
Amendements n° 134 présenté par M. Mesquida, M. Assaf, M. Cresta, Mme Dombre Coste, M. Roig et M. Olive, n° 165 présenté par Mme Dubié et M. Schwartzenberg, n° 187 présenté par M. Straumann et n° 189 présenté par M. Christ.
Substituer à l’alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« - Languedoc-Roussillon ;
« - Midi-Pyrénées ; ».
(Supprimé)
I. – Lorsqu’une région mentionnée à l’article 1er est constituée par regroupement de plusieurs régions :
1° Son nom provisoire est constitué de la juxtaposition, dans l’ordre alphabétique, des noms des régions regroupées, à l’exception de la région constituée du regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, qui est dénommée « Normandie » ;
2° Son chef-lieu provisoire est fixé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après avis du conseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieu et des conseils régionaux intéressés. L’avis de chaque conseil régional est rendu après consultation du conseil économique, social et environnemental régional et après concertation avec les représentants des collectivités territoriales, des organismes consulaires et des organisations professionnelles représentatives. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de décret par le Gouvernement ;
2° bis (Supprimé)
3° Son nom et son chef-lieu définitifs sont fixés par décret en Conseil d’État pris avant le 1er juillet 2016, après avis du conseil régional de la région constituée en application de l’article 1er rendu dans les conditions prévues au I bis du présent article ;
3° bis Par dérogation aux 2° et 3° du présent I, Strasbourg est le chef-lieu de sa région ;
4° (Supprimé)
I bis. – Dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions, le conseil régional élu au mois de décembre 2015 se réunit provisoirement au chef-lieu de la région.
Pour l’application du 3° du I du présent article et par dérogation aux articles L. 4132-5 et L. 4132-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, une résolution unique comportant :
1° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du nom définitif de la région ;
2° L’avis au Gouvernement relatif à la fixation du chef-lieu définitif de la région ;
3° L’emplacement de l’hôtel de la région ;
4° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil régional et de ses commissions ;
5° Les règles de détermination des lieux de réunion du conseil économique, social et environnemental régional et de ses sections ;
6° Le programme de gestion des implantations immobilières du conseil régional.
Cette résolution ne peut prévoir qu’une même unité urbaine regroupe le chef-lieu proposé, l’hôtel de la région et le lieu de la majorité des réunions du conseil régional que si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres du conseil régional. À défaut de résolution unique adoptée, les avis prévus aux 1° et 2° du présent I bis sont réputés favorables et les délibérations fixant l’emplacement de l’hôtel de la région et les lieux de réunions du conseil régional ne peuvent prévoir qu’ils sont situés dans la même aire urbaine que le chef-lieu.
Les règles fixées aux 3° à 6° sont applicables pendant le premier mandat suivant le renouvellement des conseils régionaux après la promulgation de la présente loi. Elles peuvent être modifiées pendant ce mandat par une résolution adoptée dans les mêmes formes.
II. – (Non modifié)
III. – L’article L. 4132-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emplacement de l’hôtel de la région sur le territoire régional est déterminé par le conseil régional. »
IV. – À compter de la publication de la présente loi, la région Centre est dénommée « Centre-Val de Loire ».
Dans l’ensemble des dispositions législatives en vigueur, les références à la région Centre sont remplacées par les références à la région Centre-Val de Loire.
V. – (Supprimé)
Amendement n° 23 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Couve, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À l’intitulé du chapitre II du titre II du livre 1er de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « et chef-lieu » sont supprimés.
« II. – La section 2 du même chapitre est abrogée. ».
Amendement n° 58 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chef-lieu d’une région issue d’un regroupement prévu par l’article 1er est confirmé par décret pris avant le 31 décembre 2015, après consultation et accord du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège régional est envisagée, et décision de l’assemblée des conseillers régionaux nouvellement élus. Cette décision est prise après concertation avec des représentants des collectivités territoriales, des organismes publics et des organisations professionnelles concernés.
« Avant la fixation du chef-lieu, les réunions se tiennent dans le chef-lieu le plus peuplé des anciennes régions composant la nouvelle entité.
« Si l’assemblée de la nouvelle région n’a pas fixé le lieu de son nouveau chef-lieu dans les trois mois suivant son installation, un décret en Conseil d’État en fixe la localisation. ».
Amendement n° 76 présenté par M. Sauvadet, M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et généraux ».
Amendement n° 190 présenté par M. Da Silva, rapporteur au nom de la commission des lois.
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« juillet »
le mot:
« octobre ».
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par M. Apparu, M. Philippe Armand Martin, M. de Courson, M. Robinet, Mme Vautrin et M. Dhuicq et n° 19 présenté par Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 62 présenté par M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d’implantation d’une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional et de ses commissions ; ».
Amendement n° 63 présenté par M. Straumann.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d’implantation d’une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional ; ».
Amendement n° 89 présenté par M. Reiss.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« 3° bis Dans les nouvelles régions, une ville à ce jour préfecture de région et siège d’une institution instaurée par traité international ou européen, est ... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 33 présenté par M. Hetzel, M. Reiss, M. Reitzer, M. Straumann, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Sturni, M. Hillmeyer, M. Sordi, M. Herth, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst.
Après la référence :
« I, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« dans les nouvelles régions où l'une des villes est à ce jour à la fois préfecture de région et siège d’une institution fixée en vertu d'un traité international ou européen, cette ville est d’une part siège de l’institution régionale et d’autre part chef-lieu de région ».
Amendement n° 64 présenté par M. Straumann.
I. – Supprimer l’alinéa 14 :
II. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le conseil économique, social et environnemental régional et ses sections se réunissent à l’hôtel de la région. ».
I. – À compter du 1er janvier 2016, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « généraux », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
b) Le II est abrogé ;
2° L’article L. 4122-1-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
b) Le II est abrogé ;
c) (Supprimé)
2° bis L’article L. 4123-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « régionaux, », sont insérés les mots : « adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
b) Le II est abrogé ;
c) (Supprimé)
3° L’article L. 4124-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « , adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
b) Le II est abrogé.
I bis. – (Supprimé)
I ter. – Lorsque, en application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire d’une région, l’effectif du conseil régional de la région dont est issu ce département, l’effectif du conseil régional de la région dans laquelle il est inclus et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection du conseil régional de chacune de ces régions, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.
L’effectif des conseils régionaux concernés et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ces conseils régionaux sont déterminés selon les règles suivantes :
1° Il est soustrait à l’effectif global du conseil régional de la région dont est issu le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité inférieure ;
2° Il est ajouté à l’effectif global du conseil régional de la région dans laquelle est inclus le département un nombre de sièges égal à la part de la population de ce département par rapport à la population totale de cette région, arrondi le cas échéant à l’unité supérieure ;
3° Le nombre de candidats par section départementale dans chacune des régions est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
I quater. – Lorsque, en application de l’article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, plusieurs régions sont regroupées en une seule région, l’effectif du conseil régional de cette région et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de son conseil régional, déterminés au tableau n° 7 annexé au code électoral, sont fixés par décret en Conseil d’État avant le prochain renouvellement général.
L’effectif du conseil régional et le nombre de candidats par section départementale pour l’élection de ce conseil régional sont déterminés selon les règles suivantes :
1° L’effectif du conseil régional est égal à la somme des effectifs des conseils régionaux des régions regroupées ;
2° Le nombre de candidats par section départementale est déterminé en fonction de la population de chaque département à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. À ce nombre, sont ajoutés, pour chaque section départementale, deux candidats.
Les chiffres des populations prises en compte sont ceux des populations légales en vigueur.
II. – Les articles L. 4122-1-1 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les I ter et I quater du présent article, sont abrogés à compter du 1er mars 2019.
III. – (Supprimé)
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 53 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Sordi et M. Straumann.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 10.
III. – En conséquence, après le mot :
« métropolitaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Amendement n° 11 rectifié présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil départemental, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« Avant les délibérations du département et de la région d’accueil limitrophe, le projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la notification, par le président du conseil départemental, de l’inscription à l’ordre du jour de la délibération visant à la modification des limites départementales. » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
IV. – En conséquence, après le mot :
« métropolitaine »,
supprimer la fin de l’alinéa 14.
Amendement n° 176 présenté par M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« absolue ».
Amendement n° 101 présenté par M. Sturni, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Breton, M. Lurton, M. Vitel, M. Reitzer, M. de Mazières, M. Sordi, M. Herth, M. Furst, M. Le Fur et Mme Grosskost.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouvelle région, à partir d’un ensemble de deux départements contigus au minimum, dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette nouvelle région doit correspondre aux limites d’une région préexistante à la promulgation de la même loi. » ».
Amendement n° 100 présenté par M. Sturni, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Breton, M. Lurton, M. Vitel, M. Reitzer, M. de Mazières, M. Sordi, M. Herth, M. Furst, M. Le Fur et Mme Grosskost.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouvelle région, à partir d’un ensemble de deux départements contigus au minimum, dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 34 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 107 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 130 présenté par M. Sturni et n° 167 présenté par M. Sordi.
Supprimer les alinéas 5 à 8.
Amendement n° 174 présenté par M. Schwartzenberg, M. Krabal, M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, », et après le mot : « concordantes » sont insérés les mots : « à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » ;
« b) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ;
« b bis) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région dont le département demande à être détaché. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la notification des délibérations du conseil régional et du conseil départemental intéressés. ».».
Amendements identiques :
Amendements n° 40 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 114 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 137 présenté par M. Sturni et n° 173 présenté par M. Sordi.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les quatre alinéas suivants :
« a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, un département et une région limitrophes peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. » ;
« b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017, le Gouvernement peut donner suite à une demande formulée par un département et une région limitrophes, alors même que la consultation des électeurs prévue au présent II n’aurait pas été organisée. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 35 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 108 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 131 présenté par M. Sturni et n° 168 présenté par M. Sordi.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes » sont remplacés par les mots : « peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département » ;
« b) Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus » ;
« b bis) À la seconde phrase du second alinéa du même II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».».
Amendements identiques :
Amendements n° 36 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 109 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 132 présenté par M. Sturni et n° 169 présenté par M. Sordi.
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ;
« b) Après le mot : « exprimés », la fin du premier alinéa du II est supprimée ; ».
Amendement n° 81 présenté par M. Benoit, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer.
Substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région limitrophes et sans enclave, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes adoptées à la majorité simple, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région.
« La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. ».
Amendement n° 7 présenté par M. Guy Geoffroy, M. Poisson et M. Gaymard.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région précitée. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres.
« Cette modification doit recueillir l’accord de la région d’origine du département par une délibération adoptée à la majorité absolue des suffrages exprimés de l’assemblée délibérante. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 24 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, Mme Grosskost, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni et n° 38 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et une région contigus peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de cette région. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée. ».
Amendement n° 75 présenté par M. Piron et M. de Courson.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département et deux régions contiguës peuvent demander une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe, par délibérations concordantes votées par la majorité des deux tiers des assemblées délibérantes des départements des deux régions représentant plus de la moitié de la population totale ou par la majorité de ces mêmes assemblées représentant plus des deux tiers de la population totale. ».
Amendement n° 84 présenté par M. Piron, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les limites régionales peuvent être modifiées afin d’inclure un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe par délibérations concordantes adoptées à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de chacune des assemblées délibérantes de la région d’origine et de la région d’accueil et à la majorité simple de plus de la moitié des conseils départementaux dans chacune de ces régions, ou à la majorité simple de chacune des assemblées délibérantes de la région d’origine et de la région d’accueil et de plus de deux tiers des conseils départementaux dans chacune de ces régions. ».
Amendement n° 79 présenté par M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. ». ».
Amendement n° 80 présenté par M. Zumkeller, M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer et M. Philippe Vigier.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – Un département peut demander, sur proposition des trois cinquièmes des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 112 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 135 présenté par M. Sturni et n° 171 présenté par M. Sordi.
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi modifié :
« – À la première phrase, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région contiguë » et les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de cette région » ;
« – À la fin de la seconde phrase, les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée ».
Amendements identiques :
Amendements n° 39 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 113 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 136 présenté par M. Sturni, n° 172 présenté par M. Sordi et n° 175 présenté par M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, Mme Hobert, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André.
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« a) À la première phrase du I, les mots : « deux régions contiguës » sont remplacés par les mots : « une région, lorsqu’ils sont limitrophes, » ;
« a bis) À la fin de la même phrase, les mots : « d’une région qui lui est limitrophe » sont remplacés par les mots : « de la région concernée » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 37 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 110 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 133 présenté par M. Sturni et n° 170 présenté par M. Sordi.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) À la seconde phrase du I, les mots : « du conseil régional » sont remplacés par les mots : « des conseils régionaux » et les mots : « de leurs membres » sont remplacés par les mots : « des membres de chaque assemblée » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 83 présenté par M. Benoit, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer et n° 122 présenté par M. Bleunven, M. Ferrand, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet, Mme Le Houerou et Mme Adam.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Amendement n° 54 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.
Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’intégration d’un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut aussi être demandée à la majorité absolue des suffrages exprimés dans le département concerné, à la suite d’une consultation organisée à la demande du conseil départemental après délibération de son assemblée délibérante.
« Le projet d’intégration d’un département à une région limitrophe est ensuite soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle le département demande à être intégré. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la consultation des électeurs. » ; » .
Amendement n° 82 présenté par M. Benoit, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu et M. Vercamer.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce projet de modification des limites territoriales est soumis pour avis au conseil régional de la région sur le territoire de laquelle se trouve ce département. Son avis est réputé favorable s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification de ces délibérations par les présidents des deux assemblées concernées. ».
Amendement n° 55 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.
Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants :
« b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – La modification des limites régionales visant à inclure un département dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe peut être soumise à référendum dans le département concerné à l’initiative d’un vingtième des électeurs inscrits sur les listes électorales du département. Ce référendum est organisé dans les trois mois suivant le dépôt de la liste des électeurs demandant cette consultation.
« Au plus tard deux mois après le dépôt de la liste des électeurs demandant cette consultation, un débat public est organisé par la collectivité, garanti par la Commission nationale du débat public.
« Si le référendum recueille, dans le département concerné, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits, le projet d’intégration d’un département à une région limitrophe est inscrit à l’ordre du jour du conseil régional de la région précitée, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de ses membres. ».
Amendement n° 18 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 14, les cinq alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La fusion d’une région métropolitaine et des départements qui la composent en une unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives est subordonnée :
« - Soit à une délibération concordante de leurs assemblées délibérantes. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l’initiative d’au moins 10 % de leurs membres ;
« - Soit à l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription régionale, résultant d’une consultation organisée à la demande de l’une des collectivités concernées après délibération de son assemblée délibérante.
« Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les comités de massif concernés sont consultés sur le projet de fusion. Leur avis est réputé favorable s’ils ne se sont pas prononcés à l’expiration d’un délai de quatre mois suivant la notification, par le représentant de l’État dans la région, des délibérations du conseil régional et des conseils généraux intéressés. ».
Amendement n° 123 rectifié présenté par M. Bleunven, Mme Erhel, M. Bui, M. Rouillard, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Le Bris, Mme Le Loch, Mme Guittet et Mme Le Houerou.
I. – À l’alinéa 14, supprimer les mots :
« , après le mot : « région », il est inséré le mot : « métropolitaine » et, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« des trois cinquièmes »
le mot :
« simple ».
Amendement n° 57 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, Mme Le Callennec, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.
Supprimer l’alinéa 28.
Amendement n° 125 présenté par M. Molac, M. de Rugy, M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Les articles L. 4122-1-1 et »
les mots :
« L’article ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« les I ter et »
le mot :
« le ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 48 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton et M. de Mazières, n° 115 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 138 présenté par M. Sturni et n° 178 présenté par M. Sordi.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« VI. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 78 présenté par M. Benoit, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils généraux et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni et n° 60 présenté par M. Benoit.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de fusion recueille, dans les départements et dans la région concernée, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.
« VI. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 50 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Aboud, M. Aubert, M. Couve, M. Decool, M. Degauchy, M. Gilard, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton, M. de Mazières, M. Sordi, M. Straumann et M. Sturni.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les quatre départements de la région Bretagne et le conseil régional peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, à fusionner pour former une collectivité territoriale unique. La demande de modification est inscrite à l’ordre du jour des conseils généraux et du conseil régional, à l’initiative d’au moins 10 % des membres de chaque assemblée.
« V. – La fusion est décidée par décret en Conseil d’État. »
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES
Le tableau n° 7 annexé au code électoral est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
Région |
Effectif du conseil régional |
Département |
Nombre de candidats par section départementale |
|
Alsace, Champagne-Ardenne |
169 |
Ardennes |
11 |
|
Aube |
11 |
|||
Marne |
19 |
|||
Haute-Marne |
8 |
|||
Meurthe-et-Moselle |
24 |
|||
Meuse |
8 |
|||
Moselle |
34 |
|||
Bas-Rhin |
35 |
|||
Haut-Rhin |
25 |
|||
Vosges |
14 |
|||
Aquitaine, Limousin |
183 |
Charente |
13 |
|
Charente-Maritime |
22 |
|||
Corrèze |
10 |
|||
Creuse |
6 |
|||
Dordogne |
15 |
|||
Gironde |
48 |
|||
Landes |
14 |
|||
Lot-et-Garonne |
12 |
|||
Pyrénées-Atlantiques |
23 |
|||
Deux-Sèvres |
14 |
|||
Vienne |
16 |
|||
Haute-Vienne |
14 |
|||
Auvergne et Rhône-Alpes |
204 |
Ain |
18 |
|
Allier |
11 |
|||
Ardèche |
11 |
|||
Cantal |
6 |
|||
Drôme |
15 |
|||
Isère |
34 |
|||
Loire |
22 |
|||
Haute-Loire |
8 |
|||
Métropole de Lyon |
37 |
|||
Puy-de-Dôme |
19 |
|||
Rhône |
14 |
|||
Savoie |
13 |
|||
Haute-Savoie |
22 |
|||
Bourgogne et Franche-Comté |
100 |
Côte-d’Or |
21 |
|
Doubs |
21 |
|||
Jura |
11 |
|||
Nièvre |
10 |
|||
Haute-Saône |
10 |
|||
Saône-et-Loire |
22 |
|||
Yonne |
14 |
|||
Territoire de Belfort |
7 |
|||
Bretagne |
83 |
Côtes-d’Armor |
17 |
|
Finistère |
25 |
|||
Ille-et-Vilaine |
28 |
|||
Morbihan |
21 |
|||
Centre |
77 |
Cher |
11 |
|
Eure-et-Loir |
15 |
|||
Indre |
9 |
|||
Indre-et-Loire |
20 |
|||
Loir-et-Cher |
12 |
|||
Loiret |
22 |
|||
Guadeloupe |
41 |
Guadeloupe |
43 |
|
Île-de-France |
209 |
Paris |
42 |
|
Seine-et-Marne |
25 |
|||
Yvelines |
27 |
|||
Essonne |
24 |
|||
Hauts-de-Seine |
30 |
|||
Seine-Saint-Denis |
29 |
|||
Val-de-Marne |
25 |
|||
Val-d’Oise |
23 |
|||
Languedoc-Roussillon |
158 |
Ariège |
6 |
|
Aude |
12 |
|||
Aveyron |
10 |
|||
Gard |
22 |
|||
Haute-Garonne |
38 |
|||
Gers |
7 |
|||
Hérault |
32 |
|||
Lot |
7 |
|||
Lozère |
4 |
|||
Hautes-Pyrénées |
9 |
|||
Pyrénées-Orientales |
15 |
|||
Tarn |
13 |
|||
Tarn-et-Garonne |
9 |
|||
Nord-Pas-de-Calais et Picardie |
170 |
Aisne |
17 |
|
Nord |
76 |
|||
Oise |
25 |
|||
Pas-de-Calais |
44 |
|||
Somme |
18 |
|||
Basse-Normandie |
102 |
Calvados |
23 |
|
Eure |
20 |
|||
Manche |
17 |
|||
Orne |
11 |
|||
Seine-Maritime |
41 |
|||
Pays de la Loire |
93 |
Loire-Atlantique |
35 |
|
Maine-et-Loire |
22 |
|||
Mayenne |
10 |
|||
Sarthe |
17 |
|||
Vendée |
19 |
|||
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
123 |
Alpes-de-Haute-Provence |
6 |
|
Hautes-Alpes |
6 |
|||
Alpes-Maritimes |
29 |
|||
Bouches-du-Rhône |
51 |
|||
Var |
27 |
|||
Vaucluse |
16 |
|||
La Réunion |
45 |
La Réunion |
47 |
» |
Amendements identiques :
Amendements n° 4 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 42 présenté par M. Hetzel, n° 68 présenté par M. Reiss, n° 116 présenté par M. Straumann, n° 139 présenté par M. Sturni et n° 179 présenté par M. Sordi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 66 présenté par M. Krabal.
I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes :
«
Alsace |
60 |
Bas-Rhin |
35 |
Haut-Rhin |
25 |
».
II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quatrième ligne des troisième et quatrième colonnes, insérer les lignes suivantes :
«
Champagne-Ardenne, Aisne et Lorraine |
126 |
Aisne |
17 |
Ardennes |
11 | ||
Aube |
11 | ||
Marne |
19 | ||
Haute-Marne |
8 | ||
Meurthe-et-Moselle |
24 | ||
Meuse |
8 | ||
Moselle |
34 | ||
Vosges |
14 |
».
III. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vingt-unième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes :
«
Nord-Pas-de-Calais et Haute-Picardie |
153 |
Nord |
76 |
Oise |
25 | ||
Pas-de-Calais |
44 | ||
Somme |
18 |
».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 118 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 142 présenté par M. Sturni et n° 181 présenté par M. Sordi.
I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et dernière colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes :
«
Alsace |
127 |
Bas-Rhin |
73 |
Haut-Rhin |
54 |
».
II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quatrième ligne des troisième et dernière colonnes, insérer les lignes suivantes :
«
Champagne-Ardenne et Lorraine |
42 |
Ardennes |
11 |
Aube |
11 | ||
Marne |
19 | ||
Haute-Marne |
8 | ||
Meurthe-et-Moselle |
24 | ||
Meuse |
8 | ||
Moselle |
34 | ||
Vosges |
14 |
».
Amendement n° 15 présenté par M. Sordi.
I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau, les lignes suivantes :
«
Alsace |
47 |
Bas-Rhin |
29 |
Haut-Rhin |
22 |
».
II. – En conséquence, au même tableau, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quatrième ligne des troisième et quatrième colonnes, insérer les lignes suivantes :
«
|
Champagne-Ardenne et Lorraine |
122 |
Ardennes |
11 |
Aube |
12 | ||
Marne |
21 | ||
Haute-Marne |
8 | ||
Meurthe-et-Moselle |
26 | ||
Meuse |
9 | ||
Moselle |
36 | ||
Vosges |
15 |
».
Amendement n° 141 présenté par M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Ray, M. Lurton et M. Sturni.
I. – Au tableau de l’alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes, et aux quarante-cinquième à quarante-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes :
« |
|
|
|
Bretagne et Loire-Atlantique |
117 |
Finistère |
25 |
Ille-et-Vilaine |
28 | ||
Morbihan |
21 | ||
Côtes-d’Armor |
17 | ||
Loire-Atlantique |
36 | ||
|
|
|
» |
II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, substituer à la septième ligne des première et deuxième colonnes et aux quarante-neuvième à cinquante-quatrième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes :
« |
|
|
|
Centre et les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée |
150 |
Indre |
7 |
Cher |
9 | ||
Sarthe |
15 | ||
Vendée |
17 | ||
Maine-et-Loire |
20 | ||
Mayenne |
9 | ||
Eure-et-Loir |
12 | ||
Indre-et-Loire |
15 | ||
Loiret |
17 | ||
Loir-et-Cher |
9 | ||
|
|
|
. ». |
III. – En conséquence, supprimer la treizième ligne des première et deuxième colonnes et les quatre-vingt-septième à quatre-vingt-onzième lignes des troisième et quatrième colonnes.
(Supprimé)
Le code électoral est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° L’article L. 338-1 est ainsi modifié :
a) Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, chaque département ne compte pas au moins deux conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de deux sièges au moins.
« Le ou les sièges ainsi réattribués correspondent au dernier siège ou aux derniers sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional et répartis entre les sections départementales en application du premier alinéa, sous réserve du cas où les départements prélevés seraient attributaires d’un seul ou de deux sièges. » ;
b) Après les mots : « selon les », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « règles prévues aux deux premiers alinéas. »
Amendements identiques :
Amendements n° 177 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 185 présenté par M. Calmette, Mme Massat, M. Sauvan, M. Vergnier, Mme Lousteau, M. Bricout, Mme Bruneau, M. Roig, M. Boisserie, Mme Dombre Coste, Mme Marcel, Mme Gueugneau, Mme Beaubatie, Mme Lignières-Cassou, Mme Le Dissez, M. Bardy, M. Boudié, M. Launay, M. Terrasse, M. Destans et Mme Françoise Dubois.
I. – À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots :
« chaque département »
les mots :
« un département dont la population est inférieure à 100 000 habitants » .
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Si, après la répartition des sièges prévue au premier alinéa, un département dont la population est égale ou supérieure à 100 000 habitants ne compte pas au moins quatre conseillers régionaux, un ou plusieurs sièges attribués à la liste arrivée en tête au niveau régional sont réattribués à la ou aux sections départementales de cette liste afin que chaque département dispose de quatre sièges au moins. ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« si le département compte une population de moins de 100 000 habitants, ou de moins de cinq sièges si le département compte au moins 100 000 habitants. ».
DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DES CONSEILLERS DÉPARTEMENTAUX
DISPOSITIONS RELATIVES AU CALENDRIER ÉLECTORAL
I et I bis. – (Supprimés)
I ter. – Pour l’application du code électoral au renouvellement général des conseils départementaux en mars 2015 :
1° L’article L. 50-1, le dernier alinéa de l’article L. 51 et le premier alinéa de l’article L. 52-1 ne sont applicables qu’à partir du 17 septembre 2014 ;
2° Le second alinéa de l’article L. 52-1 n’est applicable qu’aux dépenses engagées à partir du 17 septembre 2014 ;
3° (Supprimé)
4° L’article L. 52-8-1 n’est applicable qu’à partir du 17 septembre 2014 ;
5° Les articles L. 195 et L. 196 ne sont applicables qu’aux fonctions exercées à partir du 1er décembre 2014, à l’exception des fonctions de préfet.
II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral :
1° Le premier renouvellement général des conseils régionaux et de l’Assemblée de Corse suivant la promulgation de la présente loi se tient en décembre 2015 ;
2° Le mandat des conseillers régionaux élus en mars 2010 prend fin en décembre 2015. Toutefois, dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi, le président de chaque conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
3° Les conseillers régionaux élus en décembre 2015 tiennent leur première réunion :
a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions constituées par regroupement de plusieurs régions en application de l’article 1er de la présente loi ;
b) À la date prévue à l’article L. 4132-7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
4° Le mandat des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 prend fin en mars 2021 ;
5° (Supprimé)
III, IV, IV bis, V et VI. – (Non modifiés)
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Herbillon, M. Herth, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 45 présenté par M. Hetzel, n° 119 présenté par M. Straumann, n° 143 présenté par M. Sturni et n° 182 présenté par M. Sordi.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Hetzel, M. Frédéric Lefebvre et M. Furst, n° 120 présenté par M. Straumann et M. Christ, n° 144 présenté par M. Sturni et n° 184 présenté par M. Sordi.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I ter A. – Le mandat des conseillers des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est prorogé jusqu’au renouvellement des conseillers régionaux. ».
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONSÉQUENCES DE LA MODIFICATION
DU CALENDRIER ÉLECTORAL SUR LE CALENDRIER D’ACHÈVEMENT
DE LA CARTE INTERCOMMUNALE EN ÎLE-DE-FRANCE
L’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Au dernier alinéa du I, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 mai » ;
2° bis Au premier alinéa des III, IV et V, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre » ;
3° À la première phrase des troisième et cinquième alinéas du III et à la première phrase des troisième et sixième alinéas des IV et V, les mots : « de trois » sont remplacés par les mots : « d’un ».
Amendement n° 111 présenté par M. Poisson, M. Le Fur, M. Lequiller, M. Hetzel, M. Devedjian, Mme Pécresse, M. Berrios et M. Herbillon.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 septembre » sont remplacés par les mots : « 15 novembre ». ».
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 8 décembre 2014
COM(2014) 716 final – Proposition de décision du Conseil soumettant le 4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-4,5-dihydrooxazol-2-amine (4,4'-DMAR) et le 1-cyclohexyl- 4- (1,2-diphényléthyl) pipérazine (MT-45) à des mesures de contrôle
COM(2014) 719 final – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2015, les possibilités de pêche applicables en mer Noire pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques
D037052/01 – Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 347/2012 portant application du règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type de certaines catégories de véhicules à moteur en matière de systèmes avancés de freinage d'urgence
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 985
Sur les amendements n° 9 de M. Molac et n° 51 de M. Le Fur à l'article 1 er du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 60
Majorité absolue : 31
Pour l'adoption : 19
Contre : 41
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 3
MM. Jean-Luc Bleunven, Jean-Pierre Le Roch et Gwendal Rouillard.
Contre........ : 39
Mme Patricia Adam, MM. Christian Assaf, Pierre Aylagas, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mmes Karine Berger, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Florent Boudié, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, MM. Philip Cordery, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Dubois, Laurence Dumont, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Yann Galut, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, Mme Françoise Imbert, MM. Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean Launay, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Mme Marie-Lou Marcel, M. Patrick Mennucci, Mme Martine Pinville, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Joaquim Pueyo et Mme Barbara Romagnan.
Abstention.... : 2
Mme Viviane Le Dissez et M. Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 9
MM. Benoist Apparu, Jean-Louis Christ, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Serge Grouard.
Abstention.... : 2
Mme Arlette Grosskost et M. André Schneider.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Krabal et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 986
Sur l'amendement n° 29 de M. Hetzel et amendements identiques à l'article 1er du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 58
Nombre de suffrages exprimés : 57
Majorité absolue : 29
Pour l'adoption : 21
Contre : 36
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 34
M. Pierre Aylagas, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Florent Boudié, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, MM. Philip Cordery, Carlos Da Silva, Mme Françoise Dubois, M. Olivier Dussopt, Mme Corinne Erhel, M. Guillaume Garot, Mmes Chantal Guittet, Françoise Imbert, M. Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean Launay, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Mme Martine Pinville, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Dominique Raimbourg, Mme Barbara Romagnan et M. Gwendal Rouillard.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Bleunven.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 13
MM. Benoist Apparu, Jean-Louis Christ, Hervé Gaymard, Mme Arlette Grosskost, MM. Antoine Herth, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 5
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Krabal et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 987
Sur l'amendement n° 20 de M. Le Fur et l'amendement n° 59 de M. Benoit à l'article 1er du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés : 51
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 19
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 30
M. Pierre Aylagas, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Florent Boudié, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, MM. Philip Cordery, Carlos Da Silva, Mme Françoise Dubois, MM. Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Guillaume Garot, Mme Chantal Guittet, M. Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean Launay, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Mme Martine Pinville, MM. Pascal Popelin, Dominique Raimbourg et Mme Barbara Romagnan.
Abstention.... : 1
M. Jean-Luc Bleunven.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 11
MM. Benoist Apparu, Jean-Louis Christ, Laurent Furst, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Reiss, André Schneider, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Serge Grouard.
Abstention.... : 1
M. Antoine Herth.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 5
Mmes Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Krabal et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 988
Sur l'amendement n° 12 de M. Molac et l'amendement n° 53 de M. Le Fur à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés: 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 23
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 10
Mme Patricia Adam, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mmes Chantal Guittet, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, MM. Jean-Pierre Le Roch, Gwendal Rouillard et Jean-Jacques Urvoas.
Contre........ : 25
M. Christian Assaf, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Florent Boudié, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, MM. Philip Cordery, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mme Françoise Dubois, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Mme Marietta Karamanli, MM. Bruno Le Roux, Michel Ménard, Mme Martine Pinville, MM. Pascal Popelin et Dominique Raimbourg.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 6
MM. Hervé Gaymard, Patrick Hetzel, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 4
Mmes Brigitte Allain, Cécile Duflot, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Krabal et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 989
Sur l'amendement n° 81 de M. Benoit à l'article 3 du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (nouvelle lecture).
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés: 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 20
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 8
Mme Patricia Adam, M. Jean-Luc Bleunven, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mmes Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, MM. Gwendal Rouillard et Jean-Jacques Urvoas.
Contre........ : 24
M. Christian Assaf, Mme Catherine Beaubatie, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Florent Boudié, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Alain Calmette, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, MM. Philip Cordery, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mme Françoise Dubois, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Hugues Fourage, Mme Marietta Karamanli, MM. Bruno Le Roux, Michel Ménard, Mme Martine Pinville et M. Dominique Raimbourg.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (197) :
Pour.......... : 7
MM. Laurent Furst, Hervé Gaymard, Patrick Hetzel, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Serge Grouard.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Thierry Benoit.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Krabal et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :