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Assemblée nationale

101^e séance

PLFR pour 2014

Projet de loi de finances rectificative pour 2014

Texte du projet de loi - n° 2455

Article 1^er bis

I. – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée aux branches mentionnées à l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 127 374 700 € en 2014.

II. – Le produit des sommes affectées conformément au I est versé à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui le répartit entre régimes et branches de sécurité sociale conformément à un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 3

Le IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La cinquième section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des prêts consentis à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, à l’exception des prêts consentis à des États émergents mentionnés à la première section. »

Amendement n° 41 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « États », la fin du quatrième alinéa du IV de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigée : « étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France. ».

Article 3 ter

I. – (Non modifié)

II. – L’article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Par exception à l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, au titre de l’année 2014, les communes de Mayotte reçoivent une part de la dotation globale garantie égale aux montants figurant dans le tableau suivant.

       

«		(En euros)
	Communes	Dotation globale garantie en 2014
	Acoua	1 180 119
	Bandraboua	2 569 836
	Bandrele	2 361 783
	Bouéni	1 338 343
	Chiconi	1 320 064
	Chirongui	2 076 313
	Dembeni	2 972 746
	Dzaoudzi	2 701 765
	Kani-Kéli	1 436 539
	Koungou	4 182 430
	Mamoudzou	10 001 876
	Mtsangamouji	1 562 950
	Mtzamboro	1 587 805
	Ouangani	1 717 571
	Pamandzi	1 610 044
	Sada	1 674 386
	Tsingoni	2 683 734

« Le Département de Mayotte reçoit, en 2014, une part fixée à 24 588 072 €.

« Le solde entre le montant de l’octroi de mer perçu en 2014 et les parts définies aux trois premiers alinéas du présent II est réparti, en 2015, selon les critères prévus à l’article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 précitée et relatifs au fonds régional pour le développement et l’emploi. » ;

2° Le III est abrogé.

III et IV. – (Non modifiés)

V. – A. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures tendant à modifier la répartition de l’octroi de mer collecté à Mayotte.

B. – Un projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le 31 décembre 2015.

VI (nouveau). – Le tableau du III de l’article L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une ligne ainsi rédigée :

« 

Mayotte

0,0000

»

VII (nouveau). – Par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, la taxe sur les conventions d’assurance collectée à Mayotte est versée au Département de Mayotte à compter de 2014 et jusqu’en 2018.

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 5

I. – Pour 2014, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

       

	(En millions d’euros)
	Ressources	Charges	Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	-8 159	-2 692
À déduire : Remboursements et dégrèvements	-1 489	-1 489
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	-6 670	-1 203
Recettes non fiscales	-176
Recettes totales nettes / dépenses nettes	-6 846	-1 203
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne	261
Montants nets pour le budget général	-7 107	-1 203	-5 904
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-7 107	-1 203
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale		1	-1
Comptes de concours financiers	445	-625	1 070
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux			1 069
Solde général			-4 835

II. – Pour 2014 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

     

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	76,8
Dont déficit budgétaire	88,8
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d’investissements d’avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	3,3
Total	184,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme	3,8
Variation des dépôts des correspondants	-1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État	1,6
Autres ressources de trésorerie	5,2
Total	184,1	;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. – (Non modifié)

ÉTAT A

(Article 5 de la loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2014 RÉVISÉS

I. – BUDGET GÉNÉRAL

		(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	-2 431 000
1101	Impôt sur le revenu	-2 431 000
	12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
1201	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
	13. Impôt sur les sociétés	-2 701 000
1301	Impôt sur les sociétés	-2 727 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	26 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu	51 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	200 000
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	-152 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	3 000
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	11 000
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	100 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité	-11 000
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	4 600
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	5 000
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)	20 000
1499	Recettes diverses	-107 000
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-220 947
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-220 947
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	-2 502 374
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 502 374
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-237 220
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices	-100 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	-8 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	48 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	-19 000
1711	Autres conventions et actes civils	30 000
1753	Autres taxes intérieures	-161 353
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	-114 300
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	-1 667
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	50 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	27 000
1797	Taxe sur les transactions financières	50 000
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)	2 100
1799	Autres taxes	-40 000
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	72 075
2110	Produits des participations de l’État dans des entreprises financières	9 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés	-32 000
2116	Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	95 075
	22. Produits du domaine de l’État	90 000
2202	Autres revenus du domaine public	88 000
2204	Redevances d’usage des fréquences radioélectriques	2 000
	23. Produits de la vente de biens et services	-62 000
2301	Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	-62 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-415 530
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers	-417 000
2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	3 470
2403	Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics	-2 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-65 716
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-200 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	6 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	122 000
2511	Frais de justice et d’instance	6 284
	26. Divers	205 520
2602	Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur	200 000
2603	Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État	-41 900
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	8 420
2620	Récupération d’indus	-16 000
2622	Divers versements de l’Union européenne	-11 000
2697	Recettes accidentelles	65 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État
	31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	138 006
3103	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	-267
3106	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	111 017
3107	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale	28 919
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	-5 000
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	3 293
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	609
3123	Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale	117
3126	Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	-127
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants	-555
	32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	122 913
3201	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne	122 913

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

		(En milliers d’euros)
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2014
	1. Recettes fiscales	-8 159 674
11	Impôt sur le revenu	-2 431 000
12	Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles	-191 733
13	Impôt sur les sociétés	-2 701 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	124 600
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-220 947
16	Taxe sur la valeur ajoutée	-2 502 374
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-237 220
	2. Recettes non fiscales	-175 651
21	Dividendes et recettes assimilées	72 075
22	Produits du domaine de l’État	90 000
23	Produits de la vente de biens et services	-62 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	-415 530
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-65 716
26	Divers	205 520
	3. Prélèvements sur les recettes de l’État	260 919
31	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	138 006
32	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	122 913
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 -3)	-8 596 244

IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

		(En euros)
Numéro de ligne	Désignation des recettes	Révision des évaluations pour 2014
	Avances aux collectivités territoriales	556 382 869
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	556 382 869
05	Recettes	556 382 869
	Prêts à des États étrangers	-111 308 516
	Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France	-111 308 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	-111 308 516
	Total	445 074 353

Amendement n° 82 présenté par le Gouvernement.

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :

	(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes		103,8
Dont amortissement de la dette à long terme		41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme		62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)		-
Amortissement des autres dettes		0,2
Déficit à financer		76,8
Dont déficit budgétaire		88,8
Dont dotation budgétaire du 2e programme d'investissements d'avenir		-12,0
Autres besoins de trésorerie		3,3
Total  ………………………………………………………………………………….		184,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats		173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement		1,5
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme		3,2
Variation des dépôts des correspondants		- 1,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements  de trésorerie de l’État		0,7
Autres ressources de trésorerie		6,7
Total  ………………………………………………………………………………….		184,1

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES
POUR 2014. – CRÉDITS DES MISSIONS

Article 6

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, à 1 795 525 979 € et à 1 693 776 198 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, à 5 061 043 335 € et à 4 385 946 770 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état B annexé à la présente loi.

ÉTAT B

(Article 6 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Action extérieure de l’État			31 686 945	30 830 620
Action de la France en Europe et dans le monde			10 893 652	10 893 652
Dont titre 2			5 133 652	5 133 652
Diplomatie culturelle et d’influence			8 885 512	8 885 512
Dont titre 2			797 973	797 973
Français à l’étranger et affaires consulaires			11 907 781	11 051 456
Dont titre 2			2 206 007	2 206 007
Administration générale et territoriale de l’État	104 245 512	15 000	17 358 854	18 673 196
Administration territoriale			13 291 792	13 175 593
Dont titre 2			2 566 036	2 566 036
Vie politique, cultuelle et associative	15 000	15 000
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	104 230 512		4 067 062	5 497 603
Dont titre 2			4 067 062	4 067 062
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	457 297 915	472 741 428	20 798 713	30 756 232
Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires	457 297 915	472 741 428
Forêt			6 939 542	16 155 061
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation			13 661 415	13 661 415
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture			197 756	939 756
Aide publique au développement			44 004 633	22 635 546
Solidarité à l’égard des pays en développement			44 004 633	22 635 546
Dont titre 2			2 082 661	2 082 661
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	500	500	7 504 929	7 462 929
Liens entre la Nation et son armée	500	500
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 504 929	7 462 929
Dont titre 2			109 020	109 020
Conseil et contrôle de l’État	0		9 800 381	9 319 840
Conseil d’État et autres juridictions administratives	0		2 850 000	2 500 000
Dont titre 2	0		2 000 000	2 000 000
Conseil économique, social et environnemental	0		165 000	165 000
Cour des comptes et autres juridictions financières	0		6 785 381	6 654 840
Dont titre 2	0		6 160 000	6 160 000
Culture	21 000	21 000
Patrimoines	5 000	5 000
Création	16 000	16 000
Défense	250 000 000	250 000 000
Excellence technologique des industries de défense	250 000 000	250 000 000
Direction de l’action du Gouvernement			53 515 591	48 899 356
Coordination du travail gouvernemental			11 186 898	7 769 939
Dont titre 2			2 138 491	2 138 491
Protection des droits et libertés			1 253 533	2 025 295
Dont titre 2			267 171	267 171
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées			17 075 160	15 104 122
Dont titre 2			3 863 409	3 863 409
Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique			24 000 000	24 000 000
Écologie, développement et mobilité durables			347 933 651	168 113 101
Infrastructures et services de transports			1 432 514	1 432 514
Météorologie			280 747	280 747
Prévention des risques			63 624 383	14 223 263
Dont titre 2			1 624 383	1 624 383
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables			136 596 007	6 176 577
Dont titre 2			6 176 577	6 176 577
Innovation pour la transition écologique et énergétique			100 000 000	100 000 000
Ville et territoires durables			46 000 000	46 000 000
Économie	202 884 202	202 117 908	29 525 897	31 238 447
Développement des entreprises et du tourisme	10 884 202	10 117 908	6 355 829	6 355 829
Dont titre 2			6 355 829	6 355 829
Statistiques et études économiques			9 157 173	9 092 599
Dont titre 2			4 240 153	4 240 153
Stratégie économique et fiscale			14 012 895	15 790 019
Dont titre 2			4 679 806	4 679 806
Innovation	192 000 000	192 000 000
Égalité des territoires, logement et ville	113 635 664	113 635 664	51 301 873	21 844 469
Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables	43 806 957	43 806 957
Aide à l’accès au logement	69 828 707	69 828 707
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat			17 435 915
Politique de la ville			33 865 958	21 844 469
Dont titre 2			585 885	585 885
Engagements financiers de l’État			1 658 639 647	1 657 975 304
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)			1 600 000 000	1 600 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)			20 100 000	20 100 000
Épargne			36 545 224	35 880 881
Majoration de rentes			1 994 423	1 994 423
Enseignement scolaire	30 000	30 000	12 030 000	12 030 000
Vie de l’élève			30 000	30 000
Internats de la réussite			12 000 000	12 000 000
Enseignement technique agricole	30 000	30 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines			159 808 331	86 084 266
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local			105 259 537	41 438 789
Dont titre 2			31 213 579	31 213 579
Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État			2 457 142	12 638 922
Conduite et pilotage des politiques économique et financière			28 917 680	4 020 023
Dont titre 2			2 260 171	2 260 171
Facilitation et sécurisation des échanges			10 263 379	10 190 031
Entretien des bâtiments de l’État			6 975 017	6 975 017
Fonction publique			5 935 576	10 821 484
Immigration, asile et intégration	59 000 000	59 000 000	1 977 637	1 837 081
Immigration et asile	59 000 000	59 000 000
Intégration et accès à la nationalité française			1 977 637	1 837 081
Justice	102 070	102 070	15 078 915	15 078 915
Justice judiciaire	102 070	102 070	10 078 915	10 078 915
Dont titre 2			10 078 915	10 078 915
Protection judiciaire de la jeunesse			4 000 000	4 000 000
Dont titre 2			4 000 000	4 000 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice			1 000 000	1 000 000
Dont titre 2			1 000 000	1 000 000
Outre-mer			61 784 419	22 024 363
Emploi outre-mer			25 422 416	22 020 258
Dont titre 2			479 512	479 512
Conditions de vie outre-mer			36 362 003	4 105
Politique des territoires			18 381 676	23 878 119
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire			15 803 695	21 216 070
Dont titre 2			953 349	953 349
Interventions territoriales de l’État			2 577 981	2 662 049
Provisions			9 498 000	9 498 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles			9 498 000	9 498 000
Recherche et enseignement supérieur			343 972 750	343 912 750
Formations supérieures et recherche universitaire			517 980	517 980
Écosystèmes d’excellence			128 500 000	128 500 000
Recherche dans le domaine de l’aéronautique			211 500 000	211 500 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles			3 454 770	3 394 770
Relations avec les collectivités territoriales	2 583 965	2 705 501	11 943 835	0
Concours financiers aux départements	1 260 943	1 260 943
Concours financiers aux régions	1 323 022	1 323 022
Concours spécifiques et administration		121 536	11 943 835	0
Remboursements et dégrèvements	164 462 000	164 462 000	1 653 318 000	1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)			1 653 318 000	1 653 318 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)	164 462 000	164 462 000
Santé	155 100 000	155 100 000	11 279 917	11 262 798
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			11 279 917	11 262 798
Protection maladie	155 100 000	155 100 000
Sécurités	5 861	5 861	56 237 289	56 237 289
Police nationale			35 028 809	35 028 809
Dont titre 2			35 000 000	35 000 000
Gendarmerie nationale			17 872 020	17 872 020
Dont titre 2			17 872 020	17 872 020
Sécurité et éducation routières			3 336 460	3 336 460
Sécurité civile (ligne nouvelle)	5 861	5 861
Solidarité, insertion et égalité des chances	285 935 290	273 617 266	11 120 560	12 010 860
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	242 639 612	230 321 588
Handicap et dépendance	43 295 678	43 295 678
Égalité entre les femmes et les hommes			1 934 506	2 034 506
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative			9 186 054	9 976 354
Dont titre 2			2 652 131	2 652 131
Sport, jeunesse et vie associative	200 000	200 000	24 345 290	24 793 399
Sport	0	0	8 345 290	8 793 399
Jeunesse et vie associative	200 000	200 000
Projets innovants en faveur de la jeunesse			16 000 000	16 000 000
Travail et emploi	22 000	22 000	398 195 602	66 231 890
Accès et retour à l’emploi	22 000	22 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi			371 957 576	39 993 864
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail			2 238 026	2 238 026
Dont titre 2			2 238 026	2 238 026
Formation et mutations économiques			24 000 000	24 000 000
Totaux	1 795 525 979	1 693 776 198	5 061 043 335	4 385 946 770

Amendement n° 77 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	+143 429 781	0	+143 429 781	0
Actions en faveur des familles vulnérables	0	0	0	0
Handicap et dépendance	+38 520 724	0	+38 520 724	0
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	0	0
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	0	0	0	0
Dont titre 2	0	0	0	0
TOTAUX	+181 950 505	0	+181 950 505	0
SOLDE	+181 950 505		+181 950 505

Amendement n° 91 présenté par le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

				(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Crédits de paiement annulés
Concours financiers aux communes et groupements de communes	0	0	0	0
Concours financiers aux départements	0	0	0	0
Concours financiers aux régions	0	0	0	0
Concours spécifiques et administration	0	-517 000	0	0
TOTAUX	0	-517 000	0	0
SOLDE	+517 000		0

Article 7

I (nouveau). –  Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant à respectivement à 14 546 306 € et à 546 306 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – (Non modifié)

ÉTAT D

(Article 7 de la loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2014 ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

				(En euros)
Mission / Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement annulés
Développement agricole et rural	546 306	546 306
Développement et transfert en agriculture	546 306	546 306
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés (ligne nouvelle)	14 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés (ligne nouvelle)	14 000 000
Totaux	14 546 306	546 306

II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

TITRE II

RATIFICATION D’UN DÉCRET D’AVANCE

Article 8

Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2014-1142 du 7 octobre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance et le décret n° 2014-1429 du 2 décembre 2014 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance.

Article 9 bis (nouveau)

Après le premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans des conditions fixées par décret, pour l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé à compter du 1^er janvier 2015, les dispositions du présent chapitre peuvent être appréciées selon leur rédaction en vigueur à la date de signature de ce contrat sur accord commun de l’emprunteur et de l’établissement prêteur lors de l’offre de prêt. »

Amendement n° 42 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances.

Supprimer cet article.

Amendement n° 84 présenté par le Gouvernement.

I.– Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Dans des conditions fixées par décret, les dispositions du présent chapitre, applicables à l’acquisition d’un logement faisant l’objet d’un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, peuvent être celles en vigueur à la date de signature de ce contrat, sur option de l’emprunteur lors de l’offre de prêt. »;

II.– En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant:

« II.– Cette disposition s’applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015. ».

Article 12 ter

I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-9 est ainsi modifié : 

a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,3 % » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« Un accord conclu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs de la branche du travail temporaire détermine la répartition de la contribution versée par les employeurs au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue sans que, en fonction de la taille des entreprises, cette représentation puisse déroger aux parts minimales consacrées, en vertu de dispositions légales ou réglementaires, au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, des actions de professionnalisation, du plan de formation et du compte personnel de formation. » ;

2° Les cinq premiers alinéas de l’article L. 6331-38 sont ainsi rédigés :

« Le taux de cotisation est fixé comme suit :

« 1° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est d’au moins dix salariés, 0,15 % pour les entreprises relevant des secteurs des métiers du bâtiment et des travaux publics ;

« 2° Pour les entreprises dont l’effectif moyen de l’année au titre de laquelle la cotisation est due est inférieur à dix salariés :

« a) 0,30 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment ;

« b) 0,15 % pour les entreprises relevant du secteur des métiers des travaux publics. » ;

3° Après le mot : « déductible », la fin de l’article L. 6331-41 est ainsi rédigée : « des obligations prévues aux articles L. 6331-2 et L. 6331-9 au titre du plan de formation et de la professionnalisation dans des conditions déterminées par un accord de branche. » ;

4° L’article L. 6331-56 est ainsi modifié : 

a) Au premier alinéa, les mots : « et des contrats ou des périodes de professionnalisation » sont remplacés par les mots : « , des contrats ou des périodes de professionnalisation, du compte personnel de formation et du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » ;

b) Au 3°, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,15 % » ;

c) Sont ajoutés des 4° et 5° ainsi rédigés :

« 4° 0,20 % au titre du compte personnel de formation ;

« 5° 0,10 % au titre du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par dérogation aux articles L. 6332-3-3 et L. 6332-3-4. »

II (nouveau). – Le présent article s’applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter de l’année 2015.

Amendement n° 43 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances.

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« de l’année »

les mots :

« du 1er janvier ».

Article 14

I. – Le titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Au premier alinéa du 4° du 1 de l’article 39, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 235 ter X, » ;

B. – (Supprimé)

C. – L’article 209 est complété par un X ainsi rédigé :

« X. – Ne sont pas déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés :

« 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l’article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l’article L. 312-5 du même code ;

« 2° Les contributions prévues aux articles 69, 70 et 71 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010. » ;

D. – (Supprimé)

E. – L’article 235 ter X est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

F. – L’article 235 ter ZE est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le taux de la taxe de risque systémique est fixé à :

« 0,329 % pour la taxe due en 2015 ;

« 0,275 % pour la taxe due en 2016 ;

« 0,222 % pour la taxe due en 2017 ;

« 0,141 % pour la taxe due en 2018. » ;

2° (Supprimé)

G. – Après l’article 235 ter ZE, il est inséré un article 235 ter ZE bis ainsi rédigé :

« Art. 235 ter ZE bis. – I. – A. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l’article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour le respect des ratios de couverture et de division des risques ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du même code, sont assujetties à une taxe pour le financement du fonds de soutien créé par l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, au titre de leur activité exercée au 1^er janvier de chaque année.

« B. – Toutefois, ne sont pas assujetties à cette taxe :

« 1° Les personnes ayant leur siège social dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et exerçant leur activité en France exclusivement par une succursale ou par voie de libre prestation de services ;

« 2° Les personnes auxquelles s’appliquent des exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente, inférieures à 500 millions d’euros. Le seuil de 500 millions d’euros est apprécié sur la base sociale ou consolidée d’un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 du même code, retenue pour le calcul de l’assiette définie au II du présent article ;

« 3° L’Agence française de développement.

« II. – L’assiette de la taxe est constituée par les exigences minimales en fonds propres permettant d’assurer le respect des ratios de couverture ou du niveau de fonds propres adéquat prévus au I de l’article L. 511-41 et aux articles L. 522-14 et L. 533-2 du code monétaire et financier, définies au cours de l’exercice clos l’année civile précédente. Les exigences minimales en fonds propres sont appréciées sur base consolidée pour les personnes relevant des articles L. 511-41-2, L. 517-5, L. 517-9 et L. 533-4-1 du même code appartenant à un groupe, au sens du III de l’article L. 511-20 dudit code. Une contribution additionnelle est calculée sur base sociale ou sous-consolidée pour les personnes n’appartenant pas à un groupe, au sens du III du même article L. 511-20, ou quand l’entreprise mère n’exerce pas un contrôle exclusif sur l’entreprise surveillée sur base sociale ou sous-consolidée. Dans ce dernier cas, l’assiette sur base consolidée de l’entreprise mère est diminuée des montants pris en compte au titre de l’imposition d’une personne sur base sociale ou sous-consolidée. Aucune contribution additionnelle sur base sociale n’est versée par les personnes mentionnées au I du présent article qui appartiennent à un groupe, au sens du III dudit article L. 511-20, lorsqu’il s’agit de l’organe central ou des entreprises affiliées à un réseau ou d’entreprises sur lesquelles l’entreprise mère exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif.

« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,026 %.

« IV. – La taxe est exigible le 30 avril.

« V. – A. – La taxe est liquidée par la personne assujettie au vu des exigences minimales en fonds propres mentionnées dans l’appel à contribution mentionné au 1° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique cet appel au comptable public compétent avant le 30 avril.

« B. – La taxe est déclarée et liquidée :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 du présent code déposée au titre du mois de mai ou du deuxième trimestre de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due ;

« 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au même 1 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement, au plus tard le 25 juin de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due.

« La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration.

« C. – (Supprimé)

« VI. – Les contestations du montant des exigences minimales en fonds propres sur lequel la taxe est assise suivent le régime applicable aux contestations prévues au 3° du V de l’article L. 612-20 du code monétaire et financier.

« VII. – A. – Lorsque, en application du VII du même article L. 612-20, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution révise le montant des exigences en fonds propres de la personne assujettie à la taxe prévue au présent article, elle communique au comptable public compétent l’appel à contribution rectificatif, accompagné de l’avis de réception, par la personne assujettie.

« B. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la hausse, le complément de taxe qui en résulte est exigible à la date de réception de l’appel à contribution rectificatif. Le complément de taxe est acquitté auprès du comptable public compétent, dans les deux mois de son exigibilité.

« C. – Lorsque le montant des exigences minimales en fonds propres est révisé à la baisse, la personne assujettie peut adresser au comptable public compétent, dans un délai d’un mois après réception de l’appel à contribution rectificatif, une demande écrite de restitution du montant correspondant. Il est procédé à cette restitution dans un délai d’un mois après réception de ce courrier.

« VIII. – À défaut de paiement ou en cas de paiement partiel de la taxe dans le délai de trente jours suivant la date limite de paiement, le comptable public compétent émet un titre exécutoire. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Toutefois, en cas de révision du montant des exigences minimales en fonds propres dans les conditions prévues au VII du présent article, le droit de reprise de l’administration s’exerce, pour l’ensemble de la taxe due au titre de l’année concernée, jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la personne assujettie a reçu l’avis à contribution rectificatif. »

II. – A. – Les A et C du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.

B. – Le G du I s’applique à compter du 1^er janvier 2015.

C. – L’article 235 ter ZE du code général des impôts est abrogé à compter du 1^er janvier 2019.

D. – L’article 235 ter ZE bis du même code est abrogé à compter du 1^er janvier 2029.

III (nouveau). – La perte de recettes résultant pour l’État du rétablissement de la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés de la taxe de risque systémique et de la taxe sur les bureaux en Île-de-France est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Amendement n° 24 présenté par M. de Courson et M. Philippe Vigier.

I. – Substituer aux alinéas 11 à 17 l’alinéa suivant :

« F. – L’article 235 ter ZE est abrogé. ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 41.

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Amendement n° 44 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances.

I. – Après le mot :

« articles », »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

sont insérées les références : « 231 ter, 235 ter X, 235 ter ZE, 235 ter ZE bis, » ;

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable » ;

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ;

IV. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :

« 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

V. – En conséquence, rétablir ainsi l’alinéa 33 :

« C. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ;

VI. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux références :

« et C »

les références :

« à E et le 2° du F ».

VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.

Amendement n° 1 présenté par M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas.

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :

« B. – Le 1 de l’article 93 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe prévue à l’article 231 ter n’est pas déductible du bénéfice imposable. » ; ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« D. – L’article 231 ter est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. » ; ».

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :

« 2° Le V est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. » ; ».

IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 33 dans la rédaction suivante :

« C. - La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. ».

Amendement n° 88 présenté par le Gouvernement.

I. – Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant :

« H. – Au c du 1° du I de l’article 31, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : « à l’exception de ». »

II. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l'alinéa suivant :

« B bis. – Le H du I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015. ».

Article 15 bis A (nouveau)

I. – Le I de l’article 2 de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa des a et e du 5° et au deuxième alinéa du 7°, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution » ;

2° Le même 7° est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « sur la part des rémunérations plafonnées » sont remplacés par les mots : « de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du présent code » ;

b) Au dernier alinéa, après le mot : « taux », est inséré le taux : « de 0,5 % ». 

II. – L’article 12 de la loi n°        du           de financement de la sécurité sociale pour 2015 est abrogé.

III. – À la seconde phrase du IV de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ».

IV. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, les mots : « des contributions et cotisations » sont remplacés par les mots : « de la contribution ».

Amendement n° 64 présenté par Mme Rabault.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – À la première phrase du premier alinéa du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dans sa rédaction résultant de l’article 32 de la loi n°      du      de financement de la sécurité sociale pour 2015, le mot : « cotisation » est remplacé par le mot : « contribution ». ».

Amendement n° 45 présenté par Mme Rabault, rapporteure au nom de la commission des finances.

Supprimer l’alinéa 7.

ANALYSE DES SCRUTINS

101° séance

Scrutin public n° 994

Sur l'ensemble du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (première lecture).

Nombre de votants : 541

Nombre de suffrages exprimés: 512

Majorité absolue : 257

Pour l'adoption : 324

Contre : 188

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :

Pour.......... : 279

M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Serge Bardy, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, M. Gwenegan Bui, Mme Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Guy-Michel Chauveau, Mme Dominique Chauvel, MM. Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Hervé Féron, Richard Ferrand, Mme Aurélie Filippetti, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, M. Marc Goua, Mme Linda Gourjade, M. Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. David Habib, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Philippe Noguès, Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Dominique Potier, Mme Émilienne Poumirol, M. Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mme Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :

Pour.......... : 1

M. Yannick Moreau.

Contre........ : 181

MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Pour.......... : 27

MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.

Contre........ : 2

MM. Meyer Habib et Rudy Salles.

Abstention.... : 1

M. Yannick Favennec.

Groupe écologiste (18) :

Abstention.... : 18

Mme Laurence Abeille, M. Éric Alauzet, Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, MM. Christophe Cavard, Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. François-Michel Lambert, Noël Mamère, Mme Véronique Massonneau, M. Paul Molac, Mme Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Pour.......... : 14

MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André et Roger-Gérard Schwartzenberg.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 1

M. Marc Dolez.

Abstention.... : 10

MM. François Asensi, Bruno Nestor Azérot, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Nicolas Sansu et Gabriel Serville.

Non inscrits (9) :

Pour.......... : 2

MM. Jean Lassalle et Thomas Thévenoud.

Contre........ : 5

Mme Véronique Besse, MM. Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 994)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Élisabeth Pochon, Mme Béatrice Santais, qui étaient présentes au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'elles avaient voulu "voter pour".

Mme Valérie Boyer, M. Claude de Ganay, M. Hervé Gaymard, M. Franck Marlin, Mme Valérie Pécresse, M. Guy Teissier, qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".

M. Meyer Habib, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "s'abstenir volontairement".

Scrutin public n° 995

Sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2015 (nouvelle lecture)

Nombre de votants : 533

Nombre de suffrages exprimés: 479

Majorité absolue : 240

Pour l'adoption : 257

Contre : 222

L'Assemblée nationale a adopté.

Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :

Pour.......... : 244

M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, François André, Mme Nathalie Appéré, MM. Christian Assaf, Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Mme Ericka Bareigts, M. Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Isabelle Bruneau, MM. Gwenegan Bui, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Seybah Dagoma, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mmes Françoise Dubois, Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Guillaume Garot, Mme Hélène Geoffroy, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Mmes Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, MM. Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Mme Estelle Grelier, M. Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mmes Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, M. François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, MM. Victorin Lurel, Jean-Pierre Maggi, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mmes Martine Pinville, Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Dominique Potier, Mmes Émilienne Poumirol, Régine Povéda, MM. Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Eduardo Rihan Cypel, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Boinali Said, Mmes Béatrice Santais, Odile Saugues, MM. Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Mmes Julie Sommaruga, Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Mme Clotilde Valter, MM. Michel Vauzelle, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.

Abstention.... : 35

MM. Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Jean-Pierre Blazy, Mmes Kheira Bouziane-Laroussi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, M. Pascal Cherki, Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, MM. Henri Emmanuelli, Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, MM. Jean-Marc Germain, Daniel Goldberg, Mmes Linda Gourjade, Edith Gueugneau, MM. Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Régis Juanico, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Noguès, Christian Paul, Michel Pouzol, Patrice Prat, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard et M. Michel Vergnier.

Non-votant(s) :

M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).

Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :

Contre........ : 180

MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Mme Sophie Dion, MM. Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Georges Ginesta, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Mmes Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jacques Kossowski, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard MENUEL, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Valérie Pécresse, MM. Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.

Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :

Contre........ : 28

MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Folliot, Jean-Christophe Fromantin, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Mme Sonia Lagarde, MM. Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Michel Zumkeller.

Groupe écologiste (18) :

Pour.......... : 3

MM. Éric Alauzet, François-Michel Lambert et Paul Molac.

Abstention.... : 12

Mmes Laurence Abeille, Danielle Auroi, M. Denis Baupin, Mme Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, M. Noël Mamère, Mmes Véronique Massonneau, Barbara Pompili, MM. Jean-Louis Roumégas, François de Rugy et Mme Eva Sas.

Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (17) :

Pour.......... : 7

MM. Stéphane Claireaux, Paul Giacobbi, Mme Gilda Hobert, M. Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André et Roger-Gérard Schwartzenberg.

Contre........ : 2

MM. Joël Giraud et Jérôme Lambert.

Abstention.... : 6

MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Jacques Krabal et Alain Tourret.

Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :

Pour.......... : 2

MM. Bruno Nestor Azérot et Gabriel Serville.

Contre........ : 6

M. François Asensi, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse.

Abstention.... : 1

Mme Huguette Bello.

Non inscrits (9) :

Pour.......... : 1

Mme Sylvie Andrieux.

Contre........ : 6

Mme Véronique Besse, MM. Gilles Bourdouleix, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 995)

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Mme Sabine Buis, Mme Chantal Guittet, M. Henri Jibrayel, M. Napole Polutélé, M. Pascal Terrasse, M. Patrick Vignal qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".