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Projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques
Texte adopté par la commission - n° 2498
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« SERVICES LIBREMENT ORGANISÉS
« SOUS-SECTION 1
« RÈGLES D’ACCÈS AUX LIAISONS
« Art. L. 3111-17. - I. - Les entreprises de transport public routier de personnes établies sur le territoire national peuvent assurer des services réguliers non urbains.
« II. – Les services exécutés sur les liaisons inférieures ou égales à 100 kilomètres font l’objet d’une déclaration auprès de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, préalablement à leur ouverture ou à leur modification. Cette autorité en informe sans délai les autorités organisatrices de transport concernées et publie cette information. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État.
« L’autorité organisatrice de transport peut, dans les conditions définies à l’article L. 3111-18, interdire ou limiter les services mentionnés au premier alinéa du présent II lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée sans correspondance par un service régulier de transport qu’elle institue et organise et qu’ils portent une atteinte substantielle à l’équilibre économique du service public.
« Art. L. 3111-18. – I. – L’autorité organisatrice de transport interdit ou limite les services librement organisés sur une liaison mentionnée au II de l’article L. 3111-17 après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l’article L. 2131-1.
« À cette fin, l’autorité organisatrice de transport saisit l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans un délai de six semaines à compter de la publication de la déclaration mentionnée au II de l’article L. 3111-17. L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la saisine. L’autorité peut toutefois demander, au terme de ce délai de deux mois, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu’à un mois, en motivant sa demande.
« Le cas échéant, l’autorité organisatrice de transport publie sa décision d’interdiction ou de limitation dans un délai d’une semaine à compter de la date de publication de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis.
« II. – La commercialisation du service librement organisé peut débuter dès la publication de la déclaration mentionnée au II de l’article L. 3111-17, si la liaison est déjà desservie par un ou plusieurs services librement organisés.
« Dans le cas contraire, en l’absence de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par une autorité organisatrice de transport, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai de six semaines mentionné au deuxième alinéa du I du présent article.
« En cas de saisine de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, la commercialisation peut débuter à l’issue du délai d’une semaine mentionné au dernier alinéa du I, le cas échéant dans le respect des interdictions et limitations décidées par l’autorité organisatrice de transport, conformément à l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« III. – Les saisines de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l’autorité sont publics et motivés dans des conditions définies par voie réglementaire.
« Art. L. 3111-19. – Le I de l’article L. 3111-17 est applicable aux services assurés entre l’Île-de-France et les autres régions.
« Les I et II du même article L. 3111-17 sont applicables aux services intérieurs à la région d’Île-de-France lorsqu’ils sont exécutés sur une distance supérieure à un seuil fixé par décret, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
« SOUS-SECTION 2
« DISPOSITIONS RELATIVES À L’AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÈRES
« Art. L. 3111-20. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu’elle formule en application de la sous-section 1, au développement des services librement organisés, au bon fonctionnement des services institués et organisés par les autorités organisatrices de transport et au développement de l’intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux.
« Art. L. 3111-21. – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières établit chaque année un rapport portant sur les services de transport public routier de personnes librement organisés. Ce rapport rend compte des investigations menées par l’autorité et effectue le bilan des limitations et interdictions décidées en vue d’assurer la complémentarité de ces services avec les services publics.
« Il comporte toutes recommandations utiles. Il est adressé au Gouvernement et au Parlement. Il est rendu public.
« Art. L. 3111-21-1 (nouveau). – L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d’information nécessaires dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Elle peut notamment, par une décision motivée, imposer la transmission régulière d’informations par les entreprises de transport public routier de personnes et par les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers de transport routier non urbain.
« À cette fin, les entreprises de transport public routier de personnes et les autres entreprises intervenant dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes sont tenues de lui fournir les informations statistiques concernant l’utilisation, la fréquentation, les zones desservies, les services délivrés et les modalités d’accès.
« Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
« Art. L. 3111-22. – Le contrôle administratif de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’exerce à l’égard des entreprises du secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
« Art. L. 3111-23. – Le fait de s’opposer, de quelque façon que ce soit, à l’exercice des fonctions des agents de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans l’exercice de leurs missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes est réprimé dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
« Art. L. 3111-24. – Les relations et les échanges de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans le cadre de ses missions dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes, avec, d’une part, l’Autorité de la concurrence, et, d’autre part, les juridictions compétentes sont définis à la section 4 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie.
« SOUS-SECTION 3
« MODALITÉS D’APPLICATION
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 3111-25. – Les modalités d’application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »
Amendement n° 1210 présenté par Mme Sas, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Pompili.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« si le temps de trajet ainsi proposé est plus court que toute autre liaison de service régulier de transport public de personnes déjà existante ».
Amendement n° 1211 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« sur les liaisons définies par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières mentionnée à l’article L. 2131-1 dans les conditions fixées par un décret en Conseil d’État. ».
Amendement n° 1212 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les véhicules de transport doivent être conformes aux meilleures normes environnementales existantes lors de la mise en service de la ligne ou à l’occasion du renouvellement des véhicules, en tenant compte des contraintes, notamment kilométriques, inhérentes au service rendu. Un décret précise les conditions de mise en oeuvre de cette disposition, en particulier le type de ligne concerné, le rythme d’équipement des flottes et le délai d’entrée en vigueur de cette disposition. »
Amendement n° 2247 présenté par M. Saddier.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Quatre mois avant la date prévisionnelle de commercialisation d’un nouveau service, l’entreprise en informe l’autorité administrative de l’État, qui assure la publication et la communication sans délai de cette information auprès des autorités organisatrices de transports concernées et de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Amendement n° 1213 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – L’ouverture ou la modification substantielle des services mentionnés à l’alinéa précédent fait l’objet... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 912 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les liaisons inférieures ou égales »
les mots :
« une liaison d’une distance inférieure ou égale ».
Amendement n° 2452 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« 200 kilomètres font l’objet d’une convention à durée déterminée passée avec la ou les autorités organisatrices de transport compétentes dans les conditions prévues aux articles L. 1221-3 à L. 1221-6 du présent code. ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 32.
Amendement n° 1215 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 300 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 435 présenté par M. Lurton, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Decool, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-A-L’Huissier, M. Straumann, M. Vitel, M. Breton et Mme Louwagie et n° 1216 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »,
le nombre :
« 250 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1217 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas, n° 1744 présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain, n° 2450 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu, n° 2876 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret et n° 3034 présenté par M. Lurton, M. Decool, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Verchère, Mme Nachury, M. Fenech, M. Mathis, M. Reiss, M. Morel-A-L’Huissier, M. Straumann, M. Vitel, M. Breton et Mme Louwagie.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 200 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1743 présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain et n° 2877 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 100 »
le nombre :
« 150 ».
Amendement n° 2892 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Autorité de régulation de activités ferroviaires et routières »
le mot :
« État ».
II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette autorité »
les mots :
« L’État ».
Amendement n° 1746 présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« routières »,
insérer les mots :
« et de l’État »
II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« Cette autorité »
les mots :
« L’État ».
Amendement n° 2878 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« routières, »,
insérer les mots :
« dans un délai minimal de quatre mois ».
Amendement n° 2454 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La ou les autorités organisatrices de transport compétentes peuvent, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, interdire ou limiter les services mentionnés aux I et II du présent article lorsqu’ils sont exécutés sur une liaison assurée par un service régulier de transport qu’elles instituent ou organisent ou lorsqu’ils portent une atteinte excessive à l’environnement, à l’équilibre économique du service public, à la cohésion intermodale des services de transports ou à l’égalité des territoires. ».
Amendement n° 1218 deuxième rectification présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« Les autorités organisatrices de transport peuvent...(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« elle institue et organise »
les mots :
« elles instituent et organisent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« L’autorité organisatrice de transport interdit ou limite »
les mots :
« Les autorités organisatrices de transport interdisent ou limitent... (le reste sans changement) ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’autorité organisatrice de transport saisit »
les mots :
« les autorités organisatrices de transport saisissent ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« l’autorité organisatrice de transport publie »
les mots :
« les autorités organisatrices de transport publient ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité organisatrice de transport »
les mots :
« les autorités organisatrices de transport ».
Amendement n° 358 présenté par M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L’Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau et Mme Besse.
I. – À l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »,
les mots :
« l’ouverture ou la modification des ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au mot :
« les »
les mots :
« l’ouverture ou la modification des ».
Amendement n° 1225 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assurée sans correspondance »
le mot :
« directe ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1747 présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain et n° 2884 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 8, après le mot :
« portent »,
insérer les mots :
« , seuls ou dans leur ensemble, ».
Amendement n° 1219 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« à l’équilibre économique de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées. ».
Amendement n° 2453 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 8, supprimer le mot :
« substantielle ».
Amendement n° 1220 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après le mot :
« économique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« de la ligne ou des lignes de service public de transport susceptibles d’être concurrencées. ».
Amendement n° 913 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. – Après le mot :
« transport »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« peut interdire ou limiter les services organisés sur une liaison mentionnée au second alinéa du II de l’article L. 3111-17 après avis conforme de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. » ;
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« de l’article L. 3111-17 »
les mots :
« du même article ».
Amendement n° 1227 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« deux mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
Amendement n° 1228 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« publication de la déclaration »
les mots :
« réception de l’information ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2229 présenté par M. Saddier et M. Tardy et n° 2888 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La saisine contient, sous peine d’irrecevabilité, tous les éléments objectifs de justification nécessaires à son instruction par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Amendement n° 1750 présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« La saisine doit contenir tous les éléments justifiant une instruction par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Amendement n° 1191 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 10 :
« L’Autorité de régulation peut toutefois décider de prolonger d’un mois ce délai, en motivant cette décision. ».
Amendement n° 2245 présenté par M. Saddier.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, et jusqu’au 31 décembre 2016, si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s’est pas déjà prononcée sur les conditions d’accès à une liaison, l’autorité organisatrice compétente peut, dans le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent, prendre une décision temporaire d’interdiction ou de limitation des services librement organisés sur cette liaison. Elle modifie cette décision, dans un délai d’un mois après la publication de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, afin d’en assurer la conformité avec ce dernier. ».
Amendement n° 359 présenté par M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L’Huissier, M. Martin-Lalande, M. Abad, M. Tian, M. Accoyer, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau et Mme Besse.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elle estime qu’il est nécessaire de limiter les services assurant une liaison mentionnée au II de l’article L. 3111-17, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières propose à l’autorité organisatrice la mise en place à cet effet de règles objectives, transparentes et non discriminatoires. ».
Amendement n° 1230 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’une semaine »
les mots :
« d’un mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Amendement n° 1196 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Après la cinquième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l’issue du délai dont elle dispose en application de l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation n’a pas émis d’avis, son silence vaut avis favorable à la décision de l’autorité organisatrice de transport. ».
Amendement n° 2894 présenté par M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents, et jusqu’au 31 décembre 2016, l’autorité organisatrice de transport peut, dans un délai de six semaines, prendre une décision temporaire d’interdiction ou de limitation de services librement organisés sur une liaison si l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ne s’est pas déjà prononcée sur les conditions d’accès à cette liaison. Elle saisit, dans le même délai, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en lui transmettant tous les éléments de justification nécessaires à l’instruction de son avis. Elle modifie, le cas échéant, sa décision, dans un délai d’une semaine après la publication de l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, afin d’en assurer la conformité avec ce dernier. ».
Amendement n° 1232 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ».
Amendement n° 1752 présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est également informée si une autorité organisatrice de transport de personnes décide d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison faisant déjà l’objet d’un service régulier. Elle rend un avis public sur la mise en place de ces nouveaux services. ».
Amendement n° 918 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par les autorités organisatrices de transport et les avis de l’autorité sont publics et motivés »
les mots :
« et les avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont motivés et rendus publics ».
Amendement n° 1233 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Le I de ».
Amendement n° 919 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« l’ »
les mots :
« la région d’ ».
Amendement n° 1234 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises mentionnées au I de l’article L. 3111-17 et SNCF Mobilités ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels. ».
Amendement n° 1235 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises mentionnées au I de l’article L. 3111-17 ouvrent aux autorités organisatrices de transport et à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières les données descriptives des services réguliers, notamment les arrêts et horaires planifiés et réels. ».
Amendement n° 1236 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111-17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Leur tarification doit permettre l’accès au déplacement pour un coût inférieur à 20 % du barème kilométrique des services ferroviaires nationaux sur au moins 10 % des places kilomètres offertes. Elle favorise l’accès aux personnes à mobilité réduite. ».
Amendement n° 1237 présenté par M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier fixent les tarifs de leurs services mentionnés au I de l’article L. 3111-17 après avis simple de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Les tarifs favorisent le transport des personnes à mobilité réduite. ».
Amendement n° 1238 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3111-19-1. – Les entreprises de transport public routier tiennent les usagers régulièrement informés des conditions d’accessibilité de leurs services par les personnes à mobilité réduite, sur leur site internet et lors de la vente des titres de transport. ».
Amendement n° 920 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 20, supprimer les mots :
« et propositions ».
Amendement n° 2456 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« au développement des services librement organisés »
les mots :
« à la cohérence de l’offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des besoins ».
Amendement n° 921 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de l’alinéa 20, substituer au mot :
« doux »
les mots :
« non polluants ».
Amendement n° 1753 présenté par M. Fromantin, M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Compléter l’alinéa 20 par les deux phrases suivantes :
« Ses avis s’appuient sur une logique d’aménagement du territoire en cohérence avec le découpage régional et la structuration métropolitaine du territoire Français. Ils doivent prendre en compte la possibilité pour chaque Français d’accéder facilement à une métropole ainsi que la qualité des relations inter-métropolitaines. ».
Amendement n° 922 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« limitations et interdictions »
les mots :
« interdictions et limitations ».
Amendement n° 2020 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Il évalue l’impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l’impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs et de l’égalité des territoires. ».
Amendement n° 2635 rectifié présenté par M. Le Roux, M. Caullet, Mme Coutelle, M. Sirugue, Mme Françoise Dumas, Mme Rabin, Mme Olivier, M. Denaja, Mme Crozon, Mme Orphé, Mme Gueugneau, Mme Battistel, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Ce rapport contient des données présentées par sexe et recense les actions de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes mises en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1764 rectifié présenté par M. Pancher, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain et n° 2893 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« routier »,
insérer les mots :
« et ferroviaire » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les entreprises ferroviaires ».
III. – En conséquence, l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , les entreprises ferroviaires ».
Amendement n° 923 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« de transport routier non urbain »
les mots :
« non urbains de transport routier de personnes ».
Amendement n° 2274 présenté par M. Saddier.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Le manquement de ces entreprises aux obligations de communication de documents et d’informations prévues à l’article L. 2135-2 ou à l’obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu’aux informations économiques, financières et sociales prévues au même article, peut donner lieu à une sanction dans les conditions prévues par la section II du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du présent code. ».
Amendement n° 1198 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« aux services proposés ».
Amendement n° 924 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« à ces dispositions »
les mots :
« aux obligations prévues au présent article ».
Amendement n° 937 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« dans le secteur des services réguliers non urbains de transport public routier de personnes »
les mots :
« relatives au secteur autoroutier ».
Amendement n° 2872 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 28, insérer les six alinéas suivants :
« Sous-section 2 bis
« Dispositions relatives à l’information des voyageurs
« Art. L. 3111-24-1. – SNCF mobilités met en place un système national d’information des voyageurs, fournissant des informations sur les services réguliers de transport de voyageurs librement organisés.
« Les entreprises assurant des services mentionnés à l’article L. 3111-17 fournissent à l’État en temps réel les informations relatives aux horaires et aux tarifs de leurs propres services.
« Ce système est conçu de manière à être interopérable conformément à la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté.
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret. ».
Amendement n° 2226 présenté par M. Saddier.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II.– Lorsqu’une autorité organisatrice de transport de personnes décide d’instituer et d’organiser un nouveau service régulier de transport public routier de personnes sur une liaison qui fait déjà l’objet d’un service régulier par une entreprise de transport public, l’autorité organisatrice en informe l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et terrestres. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, définit le contenu et les modalités de publicité de la saisine. Le nouveau service régulier de transport public routier de personnes est institué après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Cet avis est rendu public. ».
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° À l’article L. 1221-3, après la référence : « L. 2121-12 », est insérée la référence : « , L. 3111-17 » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa des articles L. 3111-1 et L. 3111-2, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, » ;
3° (Supprimé)
4° À la première phrase de l’article L. 3111-3, la référence : « de l’article L. 3421-2 » est remplacée par les références : « des articles L. 3111-17 et L. 3421-2 » ;
5° L’article L. 3421-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– les mots : « peut autoriser » sont remplacés par le mot : « autorise » ;
– après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « non établies en France » ;
– les mots : « d’intérêt national » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l’article L. 3111-17, selon les modalités prévues à ce même article » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, la référence : « L. 3421-10 » est remplacée par la référence : « L. 3111-25 » ;
5° bis (nouveau) À l’article L. 3451-2, la référence : « et 5°» est remplacée par les références : « , 5° et 6° » ;
5° ter (nouveau) À l’article L. 3452-5-1, le mot : « résident » est remplacé par les mots : « établi en France » ;
6° L’article L. 3452-6 est ainsi modifié :
a) (nouveau) La première phrase du 5° est ainsi modifiée :
– Le mot : « résidente » est remplacé, par deux fois, par les mots : « établie en France » ;
– après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;
b) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le fait, pour une entreprise de transport public routier de personnes, établie ou non en France, d’effectuer un transport en infraction aux limitations ou interdictions édictées en application du II de l’article L. 3111-17. Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus. » ;
6° bis (nouveau) L’article L. 3452-7 est ainsi modifié :
a) Le mot : « résidente » est remplacé, par deux fois, par les mots : « établie en France » ;
b) Après le mot : « occasionnels », sont insérés les mots : « ou réguliers » ;
c) La référence : « et L. 3421-3 » est supprimée ;
6° ter (nouveau) L’article L. 3452-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3452-8. - Est puni de 15 000 € d’amende :
« 1° Le fait pour l’entreprise ayant commandé des prestations de cabotage routier de marchandises de ne pas respecter les dispositions de l’article L. 3421-7 ;
« 2° Le fait de recourir à une entreprise de transport public routier de personnes pour exécuter des services librement organisés mentionnés au I de l’article L. 3111-17 alors que l’entreprise n’y a pas été autorisée en application des articles L. 3113-1 et L. 3411-1.
« Le tribunal peut, en outre, prononcer la peine complémentaire d’interdiction d’effectuer ou de faire effectuer des opérations de transport sur le territoire national pendant une durée d’un an au plus. » ;
7° L’article L. 3521-5 est ainsi rétabli :
« Art. L. 3521-5. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie et le 6° de l’article L. 3452-6 ne sont pas applicables à Mayotte. » ;
8° L’article L. 3551-5 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-5. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier et le titre II du livre IV de la présente partie et le 6° de l’article L. 3452-6 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. – L’article 2 et les 1° à 6° du I du présent article ne sont pas applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Amendement n° 925 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« limitations ou interdictions »
les mots :
« interdictions et limitations ».
Amendement n° 1044 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« d’un an au plus »
les mots :
« maximale d’un an ».
Amendement n° 926 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de l’alinéa 29, substituer aux mots :
« d’un an au plus »
les mots :
« maximale d’un an ».
Amendement n° 2813 présenté par le Gouvernement.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet la création d’un établissement public, société de projet associant notamment des représentants de l’État, d’établissements publics de l’État et de collectivités territoriales participant au financement du projet, aux fins de réalisation d’une infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l’Oise au réseau européen à grand gabarit, et de développement économique en lien avec cette infrastructure.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d’une infrastructure ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment l’article L. 2111-3 du code des transports.
Amendements identiques :
Amendements n° 1239 présenté par M. Baupin, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 1838 présenté par M. Cherki et M. Amirshahi.
Supprimer cet article.
Amendement n° 927 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Substituer aux mots :
« de douze mois à compter de la publication »
les mots :
« d’un an à compter de la promulgation ».
Amendement n° 928 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
Substituer aux mots :
« Paris-Charles-de-Gaulle et modifiant notamment »
les mots :
« Roissy-Charles-de-Gaulle, notamment en modifiant ».
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie établit un rapport sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’environnement, notamment en termes de bilan carbone. Ce rapport est rendu public et est présenté devant les commissions compétentes du Parlement.
Amendement n° 929 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase, substituer au mot :
« après »
les mots :
« à compter de ».
Amendement n° 1054 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« de bilan carbone »
les mots :
« d’émissions de gaz à effet de serre ».
Amendement n° 930 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :
« présenté devant les commissions compétentes du Parlement »
les mots :
« transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de transport ».
Amendement n° 2460 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les conséquences pour les usagers du développement du transport par autocar en termes de sécurité, de confort et de fiabilité.
Amendement n° 2461 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 3 ter, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’évolution de l’offre ferroviaire et les moyens de remédier à l’érosion du trafic, tant en matière d’investissement que de politique tarifaire, de taux de remplissage des liaisons, d’information du public et d’adaptation de l’offre de service public aux besoins des usagers.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact du développement du transport par autocar sur les industriels et les constructeurs automobiles français. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d’emploi dans la filière automobile.
Amendement n° 931 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
À la première phrase, substituer aux mots :
« après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact »
les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact économique ».
Amendement n° 932 présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter.
I. – À la seconde phrase, substituer au mot :
« établit »
le mot :
« évalue ».
II. – En conséquence, après le mot :
« conséquences » ,
insérer les mots :
« de ce développement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2572 rectifié présenté par M. Ferrand, M. Castaner, M. Robiliard, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier et Mme Valter et n° 2631 deuxième rectification présenté par M. Le Roux, M. Caullet, M. Bricout, M. Belot, Mme Berger, M. Blein, Mme Bourguignon, M. Bridey, Mme Capdevielle, M. Caresche, M. Chanteguet, Mme Françoise Dumas, Mme Erhel, Mme Errante, M. Gille, M. Grellier, Mme Laclais, M. Laurent, M. Le Bouillonnec, M. Dominique Lefebvre, M. Arnaud Leroy, Mme Linkenheld, Mme Mazetier, Mme Pinville, Mme Pochon, Mme Rabin, M. Sirugue et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :
Le code des transports est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout point d’arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111-17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite. » ;
2° Au début du I de l’article L. 1112-2, sont insérés les mots « Pour les services de transport de personnes ne relevant pas des articles L. 3111-17 à L. 3111-25, » ;
3° Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 1112-2-1, sont insérés les mots « Pour les services de transport de personnes ne relevant pas des articles L. 3111-17 à L. 3111-25 » ;
4° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 1112-3, sont insérés les mots « Pour les services de transport de personnes ne relevant pas des articles L. 3111-17 à L. 3111-25 » ;
5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 1112-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout matériel roulant utilisé dans le cadre d’un service de transport routier régulier non urbain de personnes est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. ».
Amendement n° 2458 présenté par M. Chassaigne, M. Bocquet, M. Carvalho, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact du développement du transport par autocar sur l’industrie ferroviaire. Ce rapport établit notamment les conséquences en termes d’emploi et formule des propositions pour assurer le soutien à cette filière industrielle.
Amendement n° 979 présenté par Mme Genevard, M. Cherpion, M. Fenech, M. Morel-A-L’Huissier, M. Perrut, M. Foulon, M. Cinieri, Mme Zimmermann, M. Lurton, M. Decool, M. Mathis et Mme Poletti.
Après l’article 3 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l’impact du développement du transport par autocar sur le réseau des lignes ferroviaires de transport express régional. Ce rapport établit notamment les conséquences de ce nouveau dispositif sur le réseau régional ferroviaire.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Modifier les règles applicables en matière de création, d’aménagement et d’exploitation des gares routières de voyageurs par les personnes publiques et privées, définir les principes applicables en matière d’accès à ces gares par les entreprises de transport public routier de personnes, définir les règles applicables au transport de vélo dans les autocars, modifier les règles applicables en matière de police dans ces gares pour garantir l’accès à celles-ci des usagers, notamment des cyclistes, et des opérateurs, de façon à assurer leur participation effective au développement et au bon fonctionnement du transport routier de personnes et à favoriser l’intermodalité notamment avec les modes de déplacement doux ;
2° Confier à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières la compétence de préciser en tant que de besoin les règles s’appliquant aux gestionnaires des gares en matière d’accès aux gares routières de voyageurs, d’en assurer le contrôle, comprenant la mission de veiller à la prise en compte de l’accessibilité des cyclistes aux gares routières et aux dispositifs de stationnement des vélos, et de prononcer des sanctions, et définir les conditions dans lesquelles cette autorité peut être saisie en cas de différend portant sur l’accès à ces gares ou sur leur utilisation ;
3° Codifier les dispositions de l’ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs.
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 27 janvier 2015, de Mme Christine Pires Beaune, un rapport, n° 2524, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du 27 janvier 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JANVIER MARDI 27 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Fixation de l’ordre du jour. - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 28 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Lect. déf. Pt modernisation et simplification du droit (2523). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 29 |
À 9 h 30 : (1) - 2e lect. Pn exposition aux ondes électromagnétiques (2065, 2501, 2502). - Pn respect choix de fin de vie des patients (2435, 2506). - Pn vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1519, 2504). - Pn nouveaux indicateurs de richesse (2285, 2505). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 30 |
À 9 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement FÉVRIER LUNDI 2 |
À 16 heures : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 3 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : . Pn respect choix de fin de vie des patients (2435) ; . Pn vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (1519). - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 5 |
À 9 h 30 : (2) - Pn conditions d’accès aux installations nucléaires de base (1365). - Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (2492). - Pn maladie de Lyme (2291). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi |
VENDREDI 6 |
À 9 h 30 : - Suite Pt croissance et activité (2447, 2498). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle MARDI 10 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote des groupes et vote par scrutin public Pt croissance et activité (2447). - Explications de vote et vote par scrutin public : . Pn conditions d’accès aux installations nucléaires de base (1365) ; . Pn lutte contre le gaspillage alimentaire (2492) ; . Pn maladie de Lyme (2291). - Débat activité de la délégation parlementaire au renseignement. (3) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique de sécurité. (4) |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement Conseil européen lutte anti-terroriste. - Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes. - Questions sur l’amélioration des relations de travail entre le Gouvernement et le Parlement. (5) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique budgétaire. (6) | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Débat fair-play financier européen clubs de football professionnel français. (7) - Débat évaluation offre et besoins de formation professionnelle. (8) |
Semaine du Gouvernement MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 20 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Inscription à la demande du groupe Écologiste.
(2) Inscriptions à la demande du groupe UMP.
(3) Inscription à la demande du groupe SRC et du président de la commission des lois.
(4) Inscription à la demande du groupe UMP
(5) Inscription à la demande du groupe RRDP.
(6) Inscription à la demande du groupe UDI.
(7) Inscription à la demande du groupe GDR.
(8) Inscription à la demande du groupe Écologiste.
ANALYSE DES SCRUTINS
119° séance
Scrutin public n° 1000
Sur l'article n° 3 bis du projet de loi sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Nombre de votants : 62
Nombre de suffrages exprimés: 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 51
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 35
MM. Yves Blein, Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Louis Bricout, François Brottes, Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Jacques Cottel, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Sophie Dessus, Françoise Dubois, Sophie Errante, MM. Alain Fauré, Richard Ferrand, Christian Franqueville, Jean Grellier, Mme Bernadette Laclais, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houerou, M. Bruno Le Roux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Robert Olive, Rémi Pauvros, Dominique Potier, Mme Monique Rabin, MM. Denys Robiliard, Gilles Savary, Christophe Sirugue, Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier et Clotilde Valter.
Abstention.... : 2
MM. Pascal Cherki et Gérard Sebaoun.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 11
MM. Daniel Fasquelle, Laurent Furst, Mme Annie Genevard, MM. Daniel Gibbes, Christian Jacob, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Lionel Tardy et Mme Catherine Vautrin.
Non-votant(s) :
M. Marc Le Fur (Président de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Jean-Christophe Fromantin, Philippe Vigier et Michel Zumkeller.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 7
M. Éric Alauzet, Mmes Isabelle Attard, Michèle Bonneton, MM. François-Michel Lambert, Paul Molac, Mme Barbara Pompili et M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Abstention.... : 1
M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.