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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
« Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.
« Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie.
« Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution.
« Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné au deuxième alinéa du présent article, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 fixe un tarif minimal qui ne peut être inférieur au tarif de référence diminué d’un sixième et un tarif maximal qui ne peut être supérieur au tarif de référence augmenté d’un sixième.
« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans.
« Art. L. 444-3-1 (nouveau). – Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet.
« Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 444-3, et le tarif de référence mentionné au troisième alinéa du même article ;
« 4° Les caractéristiques de la péréquation prévue au second alinéa de l’article L. 444-2.
« Art. L. 444-5 (nouveau). – Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien en application du second alinéa de l’article L. 444-2. » ;
2° L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Cet avis est rendu public. » ;
3° L’article L. 462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence peut également prendre l’initiative d’émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L’avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l’Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;
3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° À la première phrase de l’article L. 663-2, les mots : « des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».
II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu’aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».
III. – L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
IV. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les articles L. 444-1 à L. 444-4, L. 462-1, L. 462-4, L. 663-2 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
2° L’article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 348 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec, M. Siré, M. Verchère et M. Vitel, n° 736 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Salen, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, M. Darmanin et Mme Poletti, n° 1505 présenté par M. Accoyer, n° 1604 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Gibbes, M. Degauchy et M. Woerth, n° 2008 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2098 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain et n° 2944 présenté par M. Lurton et M. Breton.
Supprimer cet article.
Amendement n° 380 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative au tarif des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est ainsi rédigé :
« Tous droits ou émoluments au profit des officiers publics ou ministériels sont créés par décret en Conseil d’État. Ils sont, dans la même forme, modifiés ou supprimés, même s’ils ont fait l’objet de dispositions législatives. Leur révision régulière intervient selon une périodicité fixée par le décret précité, au minimum tous les cinq ans. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2169 présenté par Mme Capdevielle et n° 2415 présenté par M. Dassault, M. Bénisti, M. Berrios, M. Cinieri, M. Cochet, M. Decool, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, M. Foulon, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Kossowski, M. Le Fur, M. Mariani, M. Alain Marleix, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, M. Straumann, M. Teissier, M. Vitel, M. Moreau, M. Gibbes, M. Solère et Mme Poletti.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des greffiers de tribunaux de commerce, ».
Amendement n° 1172 présenté par M. Estrosi, M. Straumann, M. Bénisti, M. Salen, M. Luca, M. Siré, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Goasguen, Mme Pons, M. de Rocca Serra, M. Scellier, M. Goujon, M. Ginesy, Mme Fort, Mme Boyer, Mme Grosskost, M. Le Fur, M. Ciotti, M. Darmanin et Mme Poletti.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« des huissiers de justice, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1002 présenté par M. Terrasse, n° 1043 présenté par M. Tian et M. Hetzel, n° 1344 présenté par M. Decool, M. Darmanin, M. Gérard, M. Lassalle, M. Marlin, M. Straumann, M. Vitel, Mme Zimmermann, M. Morel-A-L'Huissier, M. Chartier et M. Le Mèner, n° 1489 présenté par Mme Grosskost et n° 1915 présenté par M. Huyghe, M. Gosselin et M. Nicolin.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« , des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires ».
Amendement n° 1049 présenté par M. Salen, M. Straumann, Mme Lacroute, M. Gibbes, M. Vitel, M. Censi, M. Perrut, M. Marlin, M. Terrot, M. Morel-A-L'Huissier, M. Aboud, M. Martin-Lalande, Mme Le Callennec, M. Ginesy, M. Alain Marleix, M. Estrosi, M. Decool et M. Moreau.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , des mandataires judiciaires et des notaires »
les mots :
« et des mandataires judiciaires ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1113 présenté par M. Huet, M. Salen, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, Mme Genevard, Mme Poletti et M. Moreau et n° 1628 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Perrut, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Le Maire et M. Le Fur.
À l’alinéa 5, après la troisième occurrence du mot :
« judiciaires »,
insérer les mots :
« , des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».
Amendement n° 1675 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Amendement n° 2101 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 444-2 – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte la valeur exprimée dans l’acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier, pour chaque profession concernée.
Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par le ministre de la justice soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. ».
Amendement n° 2122 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 444-2 – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu, une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier, par profession concernée.
« Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par le ministre de la justice soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. ».
Amendement n° 2100 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
I. – Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la valeur exprimée dans l’acte et, le cas échéant, le coût des actes. Ils sont également exprimés en fonction des missions de service public ainsi que des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 268 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Fenech, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Straumann, M. Verchère et M. Vitel et n° 1606 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy, M. Estrosi et M. Ginesy.
Après la seconde occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques mais également l’objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ».
Amendement n° 527 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« les coûts pertinents du service rendu et ».
Amendements identiques :
Amendements n° 381 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 528 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1069 présenté par M. Larrivé.
Après le mot :
« rendu »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendements identiques :
Amendements n° 1 rectifié présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Couve, M. Le Mèner, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 59 rectifié présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 104 rectifié présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère, n° 185 rectifié présenté par Mme Boyer, , n° 213 rectifié présenté par M. Sordi, n° 295 rectifié présenté par M. Terrasse et Mme Buis, n° 296 rectifié présenté par Mme Nachury et M. Terrot, n° 529 rectifié présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 839 rectifié présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 2007 rectifié présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2909 rectifié présenté par Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André et n° 2969 rectifié présenté par M. Lurton.
I. – Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession concernée. ».
II. – En conséquence, rédiger l’alinéa 7 :
« Cette péréquation est assise notamment sur la valeur des biens ou droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3. ».
ANALYSE DES SCRUTINS
127° séance
Scrutin public n° 1005
Sur l'amendement n° 380 de M. Houillon et les amendements identiques n° 537 de M. Hetzel et n° 1847 de M. Gosselin à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 63
Nombre de suffrages exprimés: 63
Majorité absolue : 32
Pour l'adoption : 29
Contre : 34
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 33
MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Sylviane Bulteau, M. Vincent Burroni, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Guy Delcourt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Richard Ferrand, Mmes Monique Iborra, Bernadette Laclais, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Bruno Le Roux, Mme Sandrine Mazetier, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Mme Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier, Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 26
Mme Nicole Ameline, M. Julien Aubert, Mme Valérie Boyer, MM. Olivier Carré, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, François Fillon, Daniel Gibbes, Mme Arlette Grosskost, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Pierre Lellouche, Bruno Le Maire, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Pierre Morel-A-L'Huissier, Michel Sordi, Michel Terrot, Dominique Tian, Philippe Vitel et Éric Woerth.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Francis Vercamer.
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
Mme Marion Maréchal-Le Pen.