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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :
« TITRE IV BIS
« Art. L. 444-1. – Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunaux de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires.
« Art. L. 444-2. – Les tarifs mentionnés à l’article L. 444-1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit.
« Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et le ministre chargé de l’économie.
« Ce tarif est fixe lorsque son montant est égal ou inférieur à un seuil fixé par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 et lorsqu’il est lié à une procédure judiciaire ou à une procédure civile d’exécution.
« Lorsque le montant du tarif est supérieur au seuil mentionné au deuxième alinéa du présent article, le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 fixe un tarif minimal qui ne peut être inférieur au tarif de référence diminué d’un sixième et un tarif maximal qui ne peut être supérieur au tarif de référence augmenté d’un sixième.
« Ces tarifs sont révisés au moins tous les cinq ans.
« Art. L. 444-3-1 (nouveau). – Les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires affichent les tarifs qu’ils pratiquent, de manière visible et lisible, dans leur lieu d’exercice et sur leur site internet.
« Art. L. 444-4. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence, précise les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° Les modes d’évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
« 2° (Supprimé)
« 3° Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 444-3, et le tarif de référence mentionné au troisième alinéa du même article ;
« 4° Les caractéristiques de la péréquation prévue au second alinéa de l’article L. 444-2.
« Art. L. 444-5 (nouveau). – Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe pour un tarif fixé proportionnellement à la valeur du bien en application du second alinéa de l’article L. 444-2. » ;
2° L’article L. 462-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande du Gouvernement, l’Autorité de la concurrence donne son avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. Cet avis est rendu public. » ;
3° L’article L. 462-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence peut également prendre l’initiative d’émettre un avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1, après consultation des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires. L’avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l’Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. » ;
3° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° À la première phrase de l’article L. 663-2, les mots : « des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, » sont supprimés ;
4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 663-3, la référence : « L. 663-2 » est remplacée par la référence : « L. 444-2 » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 743-13, les mots : « par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « en application du titre IV bis du livre IV du présent code ».
II. – La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 113-3 du code de la consommation est complétée par les mots : « du présent code, ainsi qu’aux prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».
III. – L’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels est abrogé à une date fixée par décret, et au plus tard à l’expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi. Les arrêtés prévus à l’article L. 444-3 du code de commerce peuvent être adoptés avant cette date.
IV. – Sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Les articles L. 444-1 à L. 444-4, L. 462-1, L. 462-4, L. 663-2 et L. 743-13 du code de commerce, dans leur rédaction résultant du présent article ;
2° L’article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article.
Amendements identiques :
Amendements n° 382 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1092 présenté par M. Larrivé.
Supprimer l’alinéa 7.
Amendement n° 2111 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, peut être prévue une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier pour chaque profession concernée. Ce fonds pourrait être géré par les ordres professionnels des professions concernées et financé également par une cotisation de solidarité, selon des dispositions prévues par décret en Conseil d’État.
« Cette péréquation peut notamment prévoir que les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé par le ministre de la justice soient fixés proportionnellement à la valeur du bien ou du droit. ».
Amendement n° 194 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 »
les mots :
« le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 444-4 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9, 10 et 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Le Mèner, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 60 présenté par M. Huyghe, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Dassault, M. Olivier Marleix, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Cherpion, Mme Dion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Bénisti, M. Aboud, M. Foulon, M. Cinieri, M. Gorges, M. Daubresse, M. Marty, M. de La Verpillière, Mme Genevard, M. Myard, M. Gibbes, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Decool, M. Gérard, Mme Marianne Dubois et Mme Duby-Muller, n° 105 présenté par M. Le Fur, M. Aubert, M. Censi, M. Delatte, M. Fenech, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère, n° 186 présenté par Mme Boyer, n° 294 présenté par M. Terrasse et Mme Buis, n° 530 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1039 présenté par M. Carré, n° 2004 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2123 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain, n° 2569 présenté par M. Breton et n° 2981 présenté par M. Lurton et M. Taugourdeau.
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement n° 1928 présenté par M. Carré.
Après le mot :
« interprofessionnel »
supprimer la fin de la troisième phrase de l’alinéa 7.
Amendements identiques :
Amendements n° 383 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1093 présenté par M. Larrivé.
Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7 :
« garantir la présence de professionnels sur l’ensemble du territoire. ».
Amendement n° 1160 présenté par Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, Mme Imbert, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton et M. Terrasse.
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« juridictionnelle »,
insérer les mots :
« , l’accès au droit ».
Amendement n° 3201 présenté par M. Ferrand, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Des remises peuvent être consenties lorsqu’un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l’arrêté conjoint prévu à l’article L. 444-3 et inférieur à un seuil maximal défini par le même arrêté. Le montant des remises octroyées par un professionnel est fixe et compris dans des limites définies par voie réglementaire. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot :
« second »
le mot :
« deuxième ».
Sous-amendement n° 3247 présenté par M. Frédéric Lefebvre.
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 2, insérer les mots :
« Dans l’hypothèse où l’acte est dressé à la demande d’un client non assujetti à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, »
Amendements identiques :
Amendements n° 3 présenté par M. Lazaro, M. Vitel, Mme Levy, M. Marlin, M. Ginesy, Mme Ameline, M. Le Mèner, M. Salen, M. Chartier, M. Nicolin, M. Siré, M. Reynès, M. Berrios, M. Darmanin, M. Gandolfi-Scheit, M. Jacquat et Mme Lacroute, n° 106 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Censi, M. Decool, M. Delatte, M. Fenech, M. Gosselin, M. Huyghe, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Meslot, M. Perrut et M. Verchère, n° 123 présenté par M. Courtial, M. Daubresse, M. de Rocca Serra, M. Couve, M. Degauchy, M. Foulon et M. Cinieri, n° 136 présenté par Mme Nachury et M. Perrot, n° 187 présenté par Mme Boyer, n° 215 présenté par M. Sordi, n° 293 présenté par M. Terrasse et Mme Buis, n° 531 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 686 présenté par M. Straumann, n° 707 présenté par M. Lamblin, n° 846 présenté par M. Morel-A-L'Huissier, n° 2003 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville, n° 2140 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain, n° 2207 présenté par M. Cherki et n° 2912 présenté par Mme Orliac, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
Supprimer les alinéas 8 à 11.
Amendements identiques :
Amendements n° 384 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1070 présenté par M. Larrivé.
Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :
« Art. L. 444-3. – Le tarif de chaque prestation est arrêté par le ministre de la justice. ».
Amendement n° 1629 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, M. Daubresse, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Chartier, M. Perrut, M. Guillet, M. Siré, M. Douillet, M. Gandolfi-Scheit, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Darmanin, M. Huet, M. Degauchy et M. Estrosi.
À l’alinéa 8, après le mot :
« prestation »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d’exécution, ».
Amendement n° 2006 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après le mot :
« arrêté »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« par le ministre de la justice ».
Amendement n° 1548 présenté par M. Cherpion.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable aux prisées et aux ventes judiciaires de biens mobiliers. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2712 présenté par M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain et n° 3203 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – Supprimer les alinéas 9 et 10.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 18.
Amendement n° 2447 rectifié présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Debré, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Fenech, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Mariani, M. Marsaud, M. Meslot, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel.
I. – Supprimer l'alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10.
III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 16.
Amendements identiques :
Amendements n° 2477 présenté par M. Frédéric Lefebvre, M. Abad, M. Apparu, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Courtial, M. Darmanin, M. Dassault, M. Debré, M. de Ganay, M. de Rocca Serra, M. Fenech, M. Foulon, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Meslot, M. Mariani, M. Marsaud, Mme Nachury, Mme Poletti, M. Quentin, M. Siré, M. Sturni, M. Tardy, M. Teissier, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vitel et n° 3060 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob et les membres du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Amendement n° 196 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Un arrêté définit le modèle de présentation de l’information tarifaire. ».
Amendement n° 363 présenté par M. Tardy, M. Censi, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Tian, M. Decool, M. Chartier, M. Moreau et Mme Besse.
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces tarifs peuvent être affichés de manière à faire apparaître, en plus du total, leurs différentes composantes. ».
Amendement n° 2142 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , pris après avis de l’Autorité de la concurrence, ».
Amendement n° 2005 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de l’Autorité de la concurrence »,
les mots :
« des associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que des instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, ».
Amendement n° 1042 présenté par M. Carré.
À l’alinéa 13, après le mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« et du ministre de la justice ».
Amendement n° 2144 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« missions de service public et des objectifs d’accessibilité au droit, de sécurité et d’efficacité juridiques ; ».
Amendement n° 2002 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Après le mot :
« Gouvernement »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 20 :
« les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, donnent leur avis sur les prix et tarifs réglementés mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1. ».
Amendement n° 2482 rectifié présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Après la référence :
« L. 444-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« . L’Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l’ouverture d’une procédure dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle est saisie. Cet avis est rendu public. ».
Sous-amendement n° 3245 présenté par M. Frédéric Lefebvre.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« Cet avis ainsi que les observations des organisations professionnelles ou des instances ordinales sont rendus publics. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 389 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 533 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 2148 présenté par M. Zumkeller, M. Philippe Vigier, M. Fromantin, M. Vercamer, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Villain.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Amendement n° 2001 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les instances ordinales des officiers publics ou ministériels concernés ou le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, peuvent prendre l’initiative d’émettre un avis sur les prix et tarifs mentionnés, respectivement, au deuxième alinéa de l’article L. 410-2 et à l’article L. 444-1. L’avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. ».
Amendement n° 2483 rectifié présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Après la référence :
« L. 444-1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« . L’Autorité de la concurrence met les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que les organisations professionnelles ou les instances ordinales concernées en mesure de contribuer à l'élaboration de son avis en rendant publique l’ouverture d’une procédure dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle s’est saisie. L’avis est rendu public au plus tard un mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. Le projet et la date de cette révision sont communiqués à l’Autorité de la concurrence, à la demande de celle-ci, au moins deux mois avant la révision du prix ou du tarif en cause. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 390 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 534 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Supprimer l’alinéa 27.
Amendement n° 535 présenté par M. Hetzel et M. Tian.
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« II. – Les tarifs des prestations mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce sont portés à la connaissance du public selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la justice. ».
Amendement n° 2952 rectifié présenté par M. Lurton, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Le Callennec, M. Mathis et M. Breton.
Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 28 :
« mis en application au 1er janvier 2018 ».
Amendement n° 3102 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 30, substituer aux références :
« L. 444-4, L. 462-1, L. 462-4, L. 663-2 »
les références :
« L. 444-5, L. 462-1, L. 462-4, L. 464-1, L. 663-2, L. 663-3 ».
Amendement n° 2484 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 30, après la référence :
« L. 462-4 »,
insérer la référence :
« L. 464-1 ».
Amendement n° 3131 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 30, après la référence :
« L. 663-2 »,
insérer la référence :
« , L. 663-3 ».
Amendement n° 738 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gandolfi-Scheit, M. Siré, M. Chartier, M. Le Mèner, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, Mme Zimmermann, Mme Ameline, M. Daubresse, M. Darmanin, Mme Poletti, Mme Greff et M. Moreau.
Après l'article 12, insérer l'article suivant :
Les émoluments de formalités sont tarifés selon deux forfaits adaptés à la complexité de l’acte.
I. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° Les IV à VI de l’article 1er sont abrogés ;
2° L’article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.
« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Ils ne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur barreau ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. » ;
3° Le second alinéa de l’article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d’appel, par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux.
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’association ou la société exerce exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi un de ses membres les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Elle ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi le barreau de l’un de ses membres ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. » ;
4° L’article 8-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat satisfait à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. » ;
5° Les quatre premiers alinéas de l’article 10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
« En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret.
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » ;
6° (nouveau) Le 4° de l’article 53 est abrogé ;
II. – Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66-5 de la même loi. »
III. – Les articles 1er, 5, 8, 8-1 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
IV (nouveau). – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Annexes
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2015, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 2541, établi au nom de cet office, Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2015, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Valorisation, Constitution de Campus d’Innovation Technologique de dimension mondiale, Instituts de recherche technologique ».
DÉPÔT D'UN AVIS
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 février 2015, de Mme Monique Iborra, un avis, n° 2542, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n° 2529).
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 2 février 2015
5126/15 – Proposition de décision du Conseil instituant le comité de la protection sociale et abrogeant la décision 2004/689/CE
D036079/06 – Règlement de la commission modifiant la définition des matériels à risque spécifiés énoncée à l'annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
DEC 01/2015 – Virement de crédits n° DEC 01/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
DEC 02/2015 – Virement de crédits n° DEC 02/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
DEC 03/2015 – Virement de crédits n° DEC 03/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
DEC 04/2015 – Virement de crédits n° DEC 04/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
DEC 05/2015 – Virement de crédits n° DEC 05/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
DEC 06/2015 – Virement de crédits n° DEC 06/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
DEC 07/2015 – Virement de crédits n° DEC 07/2015 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2015
ANALYSE DES SCRUTINS
128° séance
Scrutin public n° 1006
Sur les amendements identiques n° 382 de M. Houillon et n° 1092 de M. Larrivé à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 45
Nombre de suffrages exprimés: 45
Majorité absolue : 23
Pour l'adoption : 17
Contre : 28
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 27
M. Serge Bardy, Mme Gisèle Biémouret, MM. Christophe Borgel, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, François Brottes, Mme Colette Capdevielle, MM. Jean-Yves Caullet, Jean-Michel Clément, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, M. Richard Ferrand, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, MM. Jean-Yves Le Bouillonnec, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mmes Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, MM. Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier, Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 14
Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Olivier Carré, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Houillon, Guillaume Larrivé, Marc Le Fur, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Dominique Tian, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel et Éric Woerth.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
MM. Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
M. Jean-Louis Roumégas.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1007
Sur l'amendement n° 3201 de la commission spéciale à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés: 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 40
Contre : 35
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 40
MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Guy Delcourt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, M. Richard Ferrand, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Grellier, Mme Françoise Imbert, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Christophe Sirugue, Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Contre........ : 1
M. Pascal Terrasse.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 29
M. Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, MM. Julien Aubert, Xavier Bertrand, Mme Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Olivier Carré, Yves Censi, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Daniel Gibbes, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Mme Geneviève Levy, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-A-L'Huissier, Michel Sordi, Éric Straumann, Michel Terrot, Dominique Tian et Philippe Vitel.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 3
MM. François Rochebloine, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 2
MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2
MM. André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1008
Sur les amendements identiques n° 2712 de M. Vigier et n° 3203 de Mme Bonneton à l'article 12 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 71
Nombre de suffrages exprimés: 71
Majorité absolue : 36
Pour l'adoption : 71
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Pour.......... : 41
MM. Serge Bardy, Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, M. Christophe Borgel, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Castaner, Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Guy Delcourt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Grellier, Mmes Chantal Guittet, Françoise Imbert, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mmes Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Élisabeth Pochon, MM. Napole Polutélé, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Stéphane Travert, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 22
M. Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Valérie Boyer, MM. Xavier Breton, Olivier Carré, Yves Censi, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Jean-Pierre Door, Daniel Gibbes, Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Frédéric Lefebvre, Mme Geneviève Levy, MM. Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Michel Sordi, Éric Straumann, Dominique Tian et Philippe Vitel.
Non-votants :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour..........: 4
MM. Yves Jégo, François Rochebloine, Francis Vercamer et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Pour..........: 2
MM. Jean-Louis Roumégas et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour..........: 2
MM. André Chassaigne et Marc Dolez.
Non inscrits (9) :