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Projet de loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques
Texte adopté par la commission spéciale – n° 2498
I. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° Les IV à VI de l’article 1er sont abrogés ;
2° L’article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. – Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l’article 4.
« Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
« Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Ils ne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur barreau ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie. » ;
3° Le second alinéa de l’article 8 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel un de ses membres est établi et devant ladite cour d’appel, par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux.
« Par dérogation au deuxième alinéa, l’association ou la société exerce exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi un de ses membres les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Elle ne peut exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi le barreau de l’un de ses membres ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ce dernier ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie. » ;
4° L’article 8-1 est ainsi modifié :
a) À la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;
b) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’avocat satisfait à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bureau secondaire. » ;
5° Les quatre premiers alinéas de l’article 10 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
« En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l’avocat sont fixés sur la base d’un tarif dont les modalités sont déterminées par décret.
« Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
« Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. » ;
6° (nouveau) Le 4° de l’article 53 est abrogé ;
II. – Le III de l’article L. 141-1 du code de la consommation est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le respect du secret professionnel mentionné à l’article 66-5 de la même loi. »
III. – Les articles 1er, 5, 8, 8-1 et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans leur rédaction résultant du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
IV (nouveau). – Les 1° à 3° du I du présent article entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Amendements identiques :
Amendements n° 391 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 541 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 962 présenté par M. Dhuicq.
Supprimer cet article.
Amendement n° 201 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 9.
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 24 les quatre alinéas suivants :
« IV. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, par dérogation à l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l’État peut expérimenter dans le ressort de deux cours d’appel, la postulation d’un avocat devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle il a établi sa résidence professionnelle.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cadre de cette expérimentation, les avocats exercent exclusivement devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués près les tribunaux de grande instance dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation. Ils ne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établi leur barreau ni au titre de l’aide judiciaire, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l’affaire chargés également d’assurer la plaidoirie.
« Six mois avant la fin de l’expérimentation prévue au présent IV, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent IV. »
Amendements identiques :
Amendements n° 272 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Verchère et M. Vitel, n° 392 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Moyne-Bressand, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Solère, M. Sordi, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 538 présenté par M. Hetzel et M. Tian, n° 1366 présenté par Mme Grosskost, n° 2000 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville et n° 2845 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
Supprimer les alinéas 2 à 9.
Amendement n° 334 présenté par M. Heinrich.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants :
« Pour toutes les affaires judiciaires n’impliquant que des personnes physiques, ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel.
« Le principe de postulation reste limité au ressort du tribunal de grande instance pour ce qui concerne les affaires judiciaires impliquant les personnes morales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 393 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1860 présenté par M. Gosselin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».
Amendement n° 335 présenté par M. Heinrich.
Substituer aux alinéas 8 et 9 les deux alinéas suivants :
« Pour toutes les affaires judiciaires n’impliquant que des personnes physiques, l’association ou la société peut postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle un de ses membres est établi et devant ladite cour d’appel, par le ministère d’un avocat inscrit au barreau établi près l’un de ces tribunaux.
« Le principe de postulation reste limité au ressort du tribunal de grande instance pour ce qui concerne les affaires judiciaires impliquant les personnes morales. »
Amendements identiques :
Amendements n° 394 présenté par M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1861 présenté par M. Gosselin.
Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« et dans les cadre des litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux ».
Amendement n° 2485 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « les trois » sont remplacés par les mots : « le délai d’un » ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 725 présenté par M. Fenech et n° 1188 présenté par Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Jalton et M. Terrasse.
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ».
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Verchère et M. Vitel et n° 1793 présenté par M. Houillon et M. Poisson.
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Amendement n° 2486 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dont les modalités sont déterminées »
les mots :
« déterminé selon des modalités prévues ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1003 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville et n° 2033 présenté par M. Houillon et M. Poisson.
Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Après le 13° de l'article 17, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° De vérifier le respect par les avocats de leurs obligations prévues à l’article 10 en matière de conclusion d’une convention d’honoraires avec leurs clients et de se faire communiquer les documents relatifs au respect de ces obligations. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 395 présenté par M. Houillon, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1862 présenté par M. Gosselin.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’indemnisation des avocats subissant un préjudice anormal et spécial suite à l’extension de la postulation au niveau des cours d’appel. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 540 présenté par M. Hetzel et M. Tian et n° 1841 présenté par M. Cherki.
Supprimer les alinéas 21 et 22.
Amendement n° 2487 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« troisième ».
Amendement n° 2716 présenté par Mme Grosskost, M. Fenech et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de leurs recherches et constats, les agents ne peuvent pas demander d’informations sur l’identité du client, ni sur la nature et le montant des prestations fournies par l’avocat. ».
Amendement n° 202 présenté par Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 450-3 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les visites dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, indiquant les raisons justifiant la visite et l’objet de celle-ci.
« Les visites dans les locaux de l’ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ne peuvent être effectuées que par le président du tribunal de grande instance, à la suite d’une décision écrite et motivée prise par ce magistrat, indiquant les raisons justifiant la visite et l’objet de celle-ci. Il en est de même en cas de visite au cabinet ou au domicile du bâtonnier. ».
Amendement n° 3104 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 23, substituer à la référence :
« et 10 »
les références :
« , 10 et 53 ».
Amendement n° 2036 présenté par M. Cherki.
Après l'alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Il est institué une mention de spécialisation « Hautes juridictions » permettant aux avocats à la Cour de représenter ou d’assister les parties et de plaider devant le Conseil d’État et la Cour de Cassation. Un décret précise les modalités d’obtention de cette spécialisation « Hautes juridictions ». ».
Amendement n° 2913 présenté par M. Claireaux, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l' alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« III bis. – Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon aux membres du corps des agréés aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon.
« En matière administrative, les agréés en exercice à Saint-Pierre-et-Miquelon peuvent postuler devant la cour d'administrative d'appel territorialement compétente pour connaître des appels interjetés à l'encontre des jugements du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 274 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Gandolfi-Scheit, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin, M. Fenech, M. Verchère et M. Decool, n° 742 présenté par M. Huet, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Daubresse, Mme Ameline, Mme Poletti et M. Moreau, n° 1640 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Degauchy et M. Lamblin et n° 1999 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor et M. Serville.
Substituer à l'alinéa 24 les deux alinéas suivants :
« IV. – Les dispositions du 1°, 2° et 3° du I sont applicables à titre expérimental, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans deux cours d’appel pour une durée de deux ans. Les cours d’appel concernées sont déterminées par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice.
« Six mois au moins avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation. ».
Amendement n° 2488 présenté par M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert et Mme Valter.
À l’alinéa 24, après la référence :
« 3° »,
insérer les mots suivants et la référence suivante :
« et le 6° ».
Amendements identiques :
Amendements n° 273 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Verchère et M. Vitel, n° 741 présenté par M. Huet, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Daubresse, Mme Ameline, Mme Poletti et M. Moreau, n° 1203 présenté par Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton et M. Terrasse, n° 1367 présenté par Mme Grosskost et n° 1639 présenté par M. Abad, Mme Dalloz, Mme Rohfritsch, M. Foulon, M. Cinieri, M. Mathis, M. Luca, M. Guillet, M. Douillet, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gibbes, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Ginesy et M. Lamblin.
Après le mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« 1er janvier 2017 ».
Amendement n° 314 présenté par Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Les articles L. 127-2-3 et L. 127-5-1 du code des assurances sont abrogés.
II – Un décret du Conseil d’État aménage l’incidence du I du présent article au sein des divers champs juridictionnels.
Amendement n° 2273 présenté par M. Delcourt.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
L’article L. 127-2-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions figurant l’alinéa précédent, l’assuré peut demander en toute situation à être assisté ou représenté par toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir ses intérêts. ».
Amendement n° 317 présenté par Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 127-4 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Le contrat stipule qu’en cas de désaccord entre l’assureur et l’assuré au sujet des mesures à prendre pour régler un différend, il est loisible à l’assuré de soumettre cette difficulté à l’appréciation d’une tierce personne qualifiée désignée d’un commun accord par les parties. Cette médiation s’effectue dans un délai maximal de trois mois à compter du refus de la prise en charge du dossier par l’assureur, faute de quoi l’assuré est libre d’engager la procédure en cause. La prise en charge des frais s’effectue dès lors dans les limites du barème contractuel. ».
Amendement n° 318 présenté par Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Poisson, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
Après le mot : « précédent », la fin du second alinéa de l’article L. 127-4 du code des assurances est ainsi rédigée :
« l’assuré sera indemnisé des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite du triple montant de la garantie. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 266 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, M. Berrios, M. Censi, M. Chartier, M. Decool, M. Delatte, M. Gandolfi-Scheit, M. Gosselin, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Marsaud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Siré, M. Verchère et M. Vitel, n° 743 présenté par M. Huet, M. Salen, Mme Zimmermann, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Genevard, M. Daubresse, Mme Ameline, Mme Poletti et M. Moreau et n° 1327 présenté par Mme Capdevielle, Mme Hurel, M. Premat, Mme Laclais, M. Galut, M. Valax, Mme Fabre, M. Ciot, M. Jalton et M. Terrasse.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 11, après le mot : « inscrire », sont insérés les mots : « en qualité d’avocat » ;
2° Au deuxième alinéa du 1° de l’article 54, après la référence : « 56 », est insérée la référence : « , 56-1 » ;
3° Après l’article 56, il est inséré un article 56-1 ainsi rédigé :
« Art. 56-1. – Les consultants juridiques étrangers disposent, dans le cadre fixé par le traité conclu entre leur État d’origine et l’Union européenne, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui :
« 1° En droit international public ;
« 2° En droit de leur État d’origine ;
« 3° En droit de tout État pour lequel ils sont habilités, à l’exception du droit des États membres de l’Union européenne et du droit de l’Union européenne. » ;
4° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sera puni des mêmes peines, quiconque, ne satisfaisant pas aux conditions d’exercice de l’activité de consultant juridique étranger, s’y sera cependant adonné. » ;
5° À la seconde phrase de l’article 74, après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « , de consultant juridique étranger » ;
6° Elle est complétée par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE CONSULTANT JURIDIQUE ETRANGER
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. 93. – Dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l’Union européenne, tout ressortissant d’un État partie à un traité le prévoyant peut, sous réserve de réciprocité, exercer en France l’activité prévue à l’article 56-1, s’il remplit les conditions suivantes :
« 1° Exercer dans son État d’origine la profession d’avocat ou une activité équivalente à celle d’avocat ;
« 2° N’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
« 3° N’avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation.
« Art. 94. – Les articles 7, 8, 21, 22 à 24, 26, 27, 66-5 et 67 du Titre 1er de la présente loi sont applicables au consultant juridique étranger, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Chapitre II
« De l’organisation et de l’administration de l’activité
« Art. 95. – Après décision du Conseil national des barreaux l’autorisant à demander son inscription, le consultant juridique étranger est inscrit sur une liste spéciale, intitulée : « consultants juridiques étrangers », du tableau du barreau de son choix. Cette inscription est réalisée sur production d’une attestation délivrée par l’autorité compétente de son État d’origine justifiant que ladite autorité lui reconnaît un titre d’avocat ou qu’elle atteste qu’il exerce une activité équivalente à celle d’avocat.
« Il fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l’article 15.
« La privation temporaire ou définitive du droit d’exercer sa profession ou son activité dans son État d’origine entraîne le retrait temporaire ou définitif de son droit d’exercer en France. Le conseil de l’ordre est compétent pour prendre la décision tirant les conséquences de celle prononcée dans l’État d’origine.
« Art. 96. – Le consultant juridique étranger prête serment en ces termes : « Je jure, comme consultant juridique étranger, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.
« Lorsque le consultant juridique étranger ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis.
« Art. 97. – Il exerce sous son titre professionnel d’origine, auquel est adjoint le titre de consultant juridique étranger.
« La mention du titre professionnel d’origine est suivie de l’indication de l’organisation professionnelle dont l’intéressé relève ou de la juridiction auprès de laquelle il est inscrit dans son État d’origine, ainsi que de celle du barreau auprès duquel il est inscrit en France.
« Il est également fait mention des domaines d’activité dans lesquels il est habilité à délivrer, en France, des conseils juridiques en application de l’article 56-1 de la loi.
« Ces mentions sont faites dans la ou l’une des langues officielles de l’État où le consultant juridique étranger est établi et en français.
« Art. 98. – L’association d’un consultant juridique étranger au sein d’une structure d’exercice d’avocats de droit français est soumise au respect des pourcentages de détention de capital et de droits de vote prévus dans le traité liant son État d’établissement à l’Union européenne.
« Après en avoir informé le conseil de l’Ordre qui a procédé à son inscription, le consultant juridique étranger peut exercer au sein ou au nom d’un groupement d’exercice régi par le droit de l’État où il est inscrit, à condition :
« 1° Que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue par des personnes exerçant au sein ou au nom du groupement d’exercice sous le titre d’avocat ou sous un titre équivalent ;
« 2° Que le complément du capital et des droits de vote soit détenu par des personnes exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous un titre équivalent, ou par des personnes exerçant l’une des autres professions libérales juridiques ou judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
« 3° Que les titulaires des pouvoirs de direction, d’administration et de contrôle exercent leur profession au sein ou au nom du groupement ;
« 4° Que l’usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seules personnes exerçant la profession d’avocat, sous le titre d’avocat ou sous un titre équivalent.
« Art. 99. – Le consultant juridique étranger est réputé satisfaire à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 27 s’il justifie avoir souscrit, selon les règles de l’État où il est inscrit en tant qu’avocat, des assurances et garanties équivalentes. À défaut d’équivalence dûment constatée par le conseil de l’ordre, l’intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
« Art. 100. – Outre les attributions qu’il tient de l’article 17, le conseil de l’Ordre traite de toutes questions intéressant l’exercice de l’activité de consultant juridique étranger et veille à l’observation de leurs devoirs. Il a pour tâches, notamment :
« 1° De statuer sur leur inscription au tableau ;
« 2° De concourir à leur discipline dans les conditions prévues par les articles 22 à 24 de la présente loi ;
« 3° De fixer le montant des cotisations des consultants juridiques étrangers relevant de ce conseil de l’ordre ;
« 4° De vérifier la tenue de la comptabilité des consultants juridiques étrangers, personnes physiques ou morales, et la constitution des garanties imposées par l’article 27 ;
« 5° De vérifier le respect par les consultants juridiques étrangers de leurs obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de se faire communiquer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les documents relatifs au respect de ces obligations.
« Art. 101. – Avant l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un consultant juridique étranger, le bâtonnier informe l’autorité compétente de l’État où l’intéressé est inscrit, qui doit être mise en mesure de formuler ses observations écrites à ce stade et lors du déroulement, le cas échéant, de la procédure disciplinaire, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« Lorsque la poursuite disciplinaire est engagée sur le fondement de l’article 25, le délai prévu au deuxième alinéa dudit article est augmenté d’un mois.
« Art. 102. – Les barreaux, chacun pour ce qui le concerne, collaborent avec les autorités compétentes des États d’origine et leur apportent l’assistance nécessaire pour faciliter l’exercice de l’activité de consultant juridique étranger.
« Art. 103. – Le Conseil national des barreaux est chargé de représenter les consultants juridiques étrangers notamment auprès des pouvoirs publics.
« Le Conseil national peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consultants juridiques étrangers. »
« II. – Au 13° de l’article L. 561-2 du code monétaire et financier, après la seconde occurrence du mot : « avocats, » sont insérés les mots : « les consultants juridiques étrangers, ».
Amendement n° 315 présenté par Mme Zimmermann, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Decool, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Le justiciable ayant choisi d’opter pour le recours à un avocat a le droit d’intervenir par lui-même auprès de toute juridiction, au cas d’une carence de ce professionnel du droit.
II. – Un décret en Conseil d’État aménage l’incidence du I au sein des divers champs juridictionnels.
Amendement n° 316 présenté par Mme Zimmermann, M. Decool, M. Furst, M. Le Mèner, M. Vitel, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Myard, M. Berrios, M. Mathis, M. Le Fur, Mme Grosskost, M. Darmanin, M. Chartier, M. Gosselin, M. Frédéric Lefebvre, M. Labaune et M. Reynès.
Après l'article 13, insérer l'article suivant :
I. – Toute organisation syndicale et toute association de consommateurs agréées, ont la faculté de représenter ses adhérents devant toute juridiction.
II. – Un décret en Conseil d’État devra aménager l’incidence de cette dernière disposition au sein des divers champs juridictionnels.
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1009
Sur l'amendement n° 272 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 13 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (première lecture).
Nombre de votants : 56
Nombre de suffrages exprimés: 55
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 22
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287) :
Contre........ : 32
M. Pierre Aylagas, Mmes Ericka Bareigts, Brigitte Bourguignon, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Jean-Yves Caullet, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Guy Delcourt, René Dosière, Mme Corinne Erhel, M. Richard Ferrand, Mme Valérie Fourneyron, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Grellier, Mme Joëlle Huillier, MM. Michel Issindou, Laurent Kalinowski, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Audrey Linkenheld, M. Michel Pouzol, Mme Béatrice Santais, M. Christophe Sirugue, Mme Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 19
MM. Yves Censi, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Daniel Gibbes, Jean-Pierre Gorges, Mme Arlette Grosskost, MM. Michel Heinrich, Philippe Houillon, Christian Jacob, Gilles Lurton, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Fernand Siré, Michel Sordi et Dominique Tian.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Abstention.... : 1
Mme Michèle Bonneton.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Jeanine Dubié.
Contre........ : 1
M. Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 2
MM. Gaby Charroux et Marc Dolez.
Non inscrits (9) :