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Projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane
en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives
à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions
relatives à l'enseignement supérieur
Texte adopté par la commission - n° 2559
I. – L’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche est ratifiée.
II. – Le I de l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 précitée est abrogé.
III. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 214-17, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l’université de la Guyane » ;
2° L’intitulé du chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie est ainsi rédigé : « Dispositions applicables à l’université des Antilles » ;
3° L’article L. 781-1 est ainsi modifié :
a) À la fin du I, les mots : « et de la Guyane » sont supprimés ;
b) Les III et IV sont ainsi rédigés :
« III. – Par dérogation au I de l’article L. 712-3, le conseil d’administration de l’université des Antilles comprend trente membres ainsi répartis :
« 1° Douze représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l’établissement, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés ;
« 2° Dix personnalités extérieures à l’établissement ;
« 3° Quatre représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l’établissement ;
« 4° Quatre représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, en exercice dans l’établissement.
« Le nombre de membres du conseil est augmenté d’une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d’administration.
« Les membres du conseil d’administration sont élus ou désignés pour cinq ans, à l’exception des représentants des étudiants qui sont élus pour trente mois.
« IV. – Par dérogation aux 1° à 3° du II de l’article L. 712-3, les personnalités extérieures comprennent :
« 1° Des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements répartis à égalité entre chaque région d’outre-mer dans laquelle est implantée l’université, dont au moins un représentant de chacun des conseils régionaux, désignés par ces collectivités ou groupements ;
« 2° Au moins un représentant des organismes de recherche au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l’établissement ;
« 3° Au moins une personnalité au titre de chacune des régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université, désignée après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2° du présent IV.
« Les statuts de l’établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
« Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d’administration.
« Par dérogation à l’article L. 719-3, les désignations des personnalités extérieures au titre de chaque région d’outre-mer dans laquelle est implantée l’université s’opèrent de telle sorte que l’écart entre le nombre des femmes désignées, d’une part, et des hommes désignés, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Le respect de l’obligation d’assurer la parité entre les femmes et les hommes s’apprécie sur l’ensemble des personnalités extérieures siégeant au sein du conseil d’administration de l’université. » ;
4° L’article L. 781-3 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– à la première phrase du premier alinéa, les mots : « de l’université » sont remplacés par les mots : « universitaires propres au pôle » ;
– à la fin du deuxième alinéa, les mots : « pôles universitaires régionaux » sont remplacés par les mots : « régions d’outre-mer dans lesquelles est implantée l’université » ;
– à la fin du dernier alinéa, les mots : « pôle universitaire régional » sont remplacés par le mot : « région » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa du IV est supprimée ;
5° Après l’article L. 781-3, il est inséré un article L. 781-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 781-3-1. – L’élection du président de l’université et celle des vice-présidents de pôle universitaire régional font l’objet d’un même vote par le conseil d’administration. Chaque candidat aux fonctions de président de l’université présente au conseil d’administration, pour chaque pôle universitaire régional, une personnalité chargée d’assurer les fonctions de vice-président, désignée au titre de chaque région dans laquelle est implantée l’université parmi les représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés mentionnés au premier alinéa du IV de l’article L. 781-3. Une même personnalité peut être présentée, avec son accord, aux fonctions de vice-président d’un pôle universitaire régional par plusieurs candidats aux fonctions de président de l’université. » ;
6° Le dernier alinéa de l’article L. 781-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsqu’une décision de la commission de la recherche d’un pôle universitaire régional concerne une structure de recherche exerçant des activités sur plusieurs pôles, elle n’entre en vigueur qu’après avoir été approuvée par le conseil académique de l’université. » ;
7° À la fin du premier alinéa de l’article L. 781-6, les mots : « et de la Guyane » sont supprimés.
Amendement n° 5 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis Le II de l'article L. 781-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 5°, les mots : « en prenant en compte notamment les effectifs des étudiants, les enseignements dispensés et l'activité de recherche de chaque pôle » sont remplacés par les mots : « en tenant compte des projets universitaires de chaque pôle et de critères objectifs, notamment les effectifs étudiants, les enseignements dispensés, les activités de recherche, les surfaces. » ;
b) Au treizième alinéa, après la référence : « 4°, » est insérée la référence : « 5°, ».
Amendement n° 3 présenté par M. Lurel, M. Jalton, Mme Louis-Carabin, M. Chalus, M. Fruteau, M. Vlody, M. Polutélé, M. Gibbes, Mme Sage, M. Tuaiva, M. Aboubacar et M. Lebreton.
Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° bis L’article L. 781-2 est ainsi modifié :
a) Au 5° du II, les mots : « et l’activité de recherche » sont remplacés par les mots : « , l’activité de recherche et le patrimoine mobilier et immobilier » ;
b) Au treizième alinéa du II, après la référence : « 4°, » est insérée la référence : « 5°, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par le Gouvernement et n° 4 présenté par M. Lurel, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, M. Jalton, M. Chalus, M. Fruteau, Mme Bareigts, M. Vlody, M. Polutélé, M. Claireaux, M. Gibbes, Mme Sage, M. Tuaiva et M. Lebreton.
Supprimer les alinéas 28 à 30.
(Non modifié)
I. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration de l’université des Antilles est constitué des membres du conseil d’administration de l’université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à cette date. Il exerce les compétences prévues au II de l’article L. 781-2 du code de l’éducation.
À compter de la même date, le conseil de chaque pôle universitaire régional de l’université des Antilles est constitué des membres élus et nommés au titre de ce pôle siégeant au sein du conseil d’administration de l’université des Antilles et de la Guyane en exercice à cette date. Il exerce les compétences prévues au III de l’article L. 781-3 du même code.
À compter de la même date, les compétences prévues au IV du même article L. 781-3 sont exercées, pour chaque pôle universitaire régional de l’université des Antilles, par les vice-présidents des pôles universitaires régionaux de la Guadeloupe et de la Martinique de l’université des Antilles et de la Guyane en exercice à cette date.
À compter de la même date, pour chaque pôle universitaire régional de l’université des Antilles, la commission de la recherche et la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique sont constituées, respectivement, des membres du conseil scientifique et des membres du conseil des études et de la vie universitaire de l’université des Antilles et de la Guyane élus et nommés au titre des régions Guadeloupe et Martinique. Le conseil scientifique, composé des membres élus et désignés au titre de chaque pôle universitaire, exerce dans chacun des pôles les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire. Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière. La section compétente du conseil académique prévue au IV de l’article L. 712-6-1 dudit code est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire de l’université des Antilles et de la Guyane élus au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Le conseil d’administration en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, conformément au I du présent article, adopte dans un délai d’un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi.
En l’absence de délibération statutaire adoptée dans ce délai, les statuts sont arrêtés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.
III. – Le conseil d’administration est désigné conformément à la présente loi à l’échéance des mandats des représentants élus des personnels du conseil d’administration siégeant au titre des régions Guadeloupe et Martinique en exercice à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
IV. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le conseil d’administration composé des membres élus au titre des régions Guadeloupe et Martinique complète, le cas échéant, les sections disciplinaires.
(Non modifié)
Au premier alinéa de l’article L. 4433-26 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Antilles-Guyane » sont remplacés par les mots : « Antilles, de l’université de la Guyane ».
(Non modifié)
Les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014, modifiant la partie législative du code de l’éducation, sont ratifiées.
(Non modifié)
Le chapitre II du titre VI du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° L’article L. 762-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « de ces locaux comme de ceux » sont remplacés par les mots : « des biens immobiliers » ;
2° À l’article L. 762-3, les références : « L. 321-6 » et : « L. 321-5 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 533-3 » et : « L. 533-2 ».
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2553
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (Supprimé)
1° B Les premier et dernier alinéas de l’article L. 1511-1 sont supprimés ;
1° Après le chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER BIS
« LE SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D’INNOVATION ET D’INTERNATIONALISATION
« Art. L. 4251-12. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique.
« Art. L. 4251-12-1 (nouveau). – La région élabore un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
« Le projet de schéma fait l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 et avec les organismes consulaires. Le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux.
« Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional.
« Le schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements en matière d’aides aux entreprises.
« Les orientations du schéma favorisent un développement économique innovant, durable et équilibré du territoire de la région et ne contribuent pas aux délocalisations d’activités économiques au sein de la région ou d’une région limitrophe.
« Le schéma définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.
« Dans les régions frontalières, le schéma peut contenir un volet transfrontalier élaboré en concertation avec les collectivités des États voisins.
« Art. L. 4251-13. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-14. – Les orientations du schéma applicables sur le territoire d’une métropole mentionnée au titre Ier du livre II de la cinquième partie ou sur le territoire de la métropole de Lyon sont élaborées et adoptées conjointement par le conseil métropolitain concerné et le conseil régional. À défaut d’accord, la métropole ou la métropole de Lyon élabore un document d’orientations stratégiques qui prend en compte le schéma régional. Ce document tient lieu, sur le territoire de la métropole ou de la métropole de Lyon, d’orientations, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 4251-12. Ce document est adressé à la région dans les six mois qui suivent l’adoption du schéma régional.
« Art. L. 4251-15. – Le schéma régional et, le cas échéant, le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14 sont approuvés par arrêté du représentant de l’État dans la région.
« Art. L. 4251-16. – Les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma régional. Les actes des métropoles et de la métropole de Lyon en matière d’aides aux entreprises sont compatibles avec le schéma ou, à défaut d’accord entre la métropole et la région, avec le document d’orientations mentionné à l’article L. 4251-14.
« Art. L. 4251-16-1. – (Supprimé)
« Art. L. 4251-16-2. – Le schéma peut être révisé partiellement ou totalement, selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-13 à L. 4251-15.
« Art. L. 4251-16-3. – Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 4251-13, dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le conseil régional peut délibérer sur le maintien en vigueur du schéma, sa modification ou sa révision.
« Art. L. 4251-17. – (Supprimé) » ;
2° (Supprimé)
II. – (Non modifié) La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 711-8 du code de commerce est complétée par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
III. – (Non modifié) Le 1° de l’article 5-5 du code de l’artisanat est complété par les mots : « , compatible avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prévu à l’article L. 4251-12 du code général des collectivités territoriales ».
IV. – (Supprimé)
IV bis. – (Non modifié) L’article 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.
V. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier qui suit le prochain renouvellement général des conseils régionaux.
VI. – (Supprimé)
VII. – (Non modifié) La conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales débat sur l’évolution des organismes antérieurement créés par les départements pour concourir au développement économique sur leur territoire.
VIII. – (Supprimé)
Amendement n° 287 présenté par Mme Allain, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« À ce titre, elle organise l’absence de concurrence foncière entre les territoires. »
Amendement n° 139 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma définit la stratégie régionale de l’économie circulaire qui comprend l’écoconception des biens et services, le développement de l’écologie industrielle, la mise en œuvre de l’économie de la fonctionnalité, les achats responsables, la bonne utilisation des produits, le recours au réemploi, à la réparation et au recyclage. »
Amendement n° 140 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma définit la stratégie régionale de l’économie circulaire. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1302 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Robert et n° 1844 présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Mesquida, M. Ménard, M. Olive, M. Nauche, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax, M. Vergnier et M. Léonard.
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« après concertation avec les conseils départementaux. »
Amendement n° 568 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma définit les procédures de sélection des établissements bancaires et financiers avec lesquels contracte le conseil régional et qui tiennent compte notamment des outils dont ces établissements se sont dotés pour lutter efficacement contre le blanchiment, la corruption et la fraude fiscale. »
Amendement n° 744 présenté par M. Sturni.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Toute décision sur l’avenir d’organismes menant des missions d’intérêt général, lorsqu’elle résulte de la mise en œuvre de la loi, est soumise à l’examen des conférences territoriales de l’action publique. »
Amendement n° 1684 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Coutelle, Mme Olivier, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Denaja et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma fixe les actions menées par la région en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 142 présenté par M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, Mme Schmid, M. Guillet, M. Breton, M. Lurton, M. Woerth, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tian.
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut contenir »
le mot :
« contient ».
ANALYSE DES SCRUTINS
159° séance
Scrutin public n° 1040
Sur l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture).
Nombre de votants : 53
Nombre de suffrages exprimés: 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 24
Contre : 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 19
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Patrick Bloche, Florent Boudié, Alain Calmette, Guy Delcourt, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Jean-Luc Laurent, Bruno Le Roux, Victorin Lurel, Michel Ménard, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. François Pupponi et Stéphane Travert.
Contre........ : 4
Mmes Chantal Guittet, Annick Le Loch, M. Christophe Premat et Mme Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 16
M. Benoist Apparu, Mme Marianne Dubois, MM. Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti et M. Martial Saddier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jonas Tahuaitu.
Contre........ : 1
M. Maurice Leroy.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mmes Brigitte Allain, Isabelle Attard et M. Noël Mamère.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié et M. Paul Giacobbi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 5
Mmes Huguette Bello, Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Alfred Marie-Jeanne et Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1041
Sur l'amendement n° 2 du Gouvernement à l'article premier du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture).
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés: 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 35
Contre : 29
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 30
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Patrick Bloche, Florent Boudié, François Brottes, Alain Calmette, Guy Delcourt, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Mme Marie-Hélène Fabre, MM. Jean-Louis Gagnaire, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Bruno Le Roux, Michel Lesage, Victorin Lurel, Michel Ménard, Philippe Nauche, Hervé Pellois, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. François Pupponi, Gérard Sebaoun et Stéphane Travert.
Contre........ : 3
Mme Chantal Guittet, M. Christophe Premat et Mme Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 18
MM. Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Mme Marianne Dubois, MM. Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Patrick Hetzel, Guillaume Larrivé, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, MM. Martial Saddier et Fernand Siré.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jonas Tahuaitu.
Contre........ : 1
M. Michel Piron.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
Mmes Brigitte Allain et Isabelle Attard.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 4
MM. Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié et M. Paul Giacobbi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 5
Mmes Huguette Bello, Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Alfred Marie-Jeanne et Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1042
Sur l'ensemble du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relative à l'enseignement supérieur (première lecture).
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés: 42
Majorité absolue : 22
Pour l'adoption : 41
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 36
MM. Ibrahim Aboubacar, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Christian Bataille, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Luc Belot, Patrick Bloche, Florent Boudié, François Brottes, Alain Calmette, Guy Delcourt, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Mme Marie-Hélène Fabre, MM. Hugues Fourage, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, Monique Iborra, M. Jean Launay, Mme Annick Le Loch, M. Victorin Lurel, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Philippe Nauche, Hervé Pellois, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. François Pupponi, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, MM. Stéphane Travert et Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 1
M. Christophe Premat.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 1
M. Jean-Marie Sermier.
Abstention.... : 16
MM. Benoist Apparu, Guillaume Chevrollier, Mme Marianne Dubois, M. Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Marc Le Fur, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Mme Dominique Nachury, MM. Jacques Pélissard, Jean-Frédéric Poisson, Martial Saddier, Fernand Siré et Claude Sturni.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mmes Brigitte Allain et Isabelle Attard.
Non-votant(s) :
M. Denis Baupin (président de séance).
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 3
M. Ary Chalus, Mme Jeanine Dubié et M. Paul Giacobbi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 5
Mmes Huguette Bello, Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Alfred Marie-Jeanne et Jean-Philippe Nilor.
Non inscrits (9) :