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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2553
I. – Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de la région en matière d’aménagement et de développement économique » ;
2° Le chapitre Ier est ainsi rédigé :
« CHAPITRE IER
« LE SCHÉMA RÉGIONAL D’AMÉNAGEMENT,
DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES
« Art. L. 4251-1. – La région, à l’exception de la région d’Île-de-France, des régions d’outre-mer et des collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d’une région, élabore un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« Ce schéma fixe les orientations stratégiques et les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, de logement, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de prévention et de gestion des déchets.
« Il peut également fixer des orientations stratégiques et des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d’orientation et que le conseil régional décide de l’exercer dans le cadre de ce schéma, par délibération prévue à l’article L. 4251-5. Dans ce cas, le schéma tient lieu de document sectoriel de planification, de programmation ou d’orientation. Pour les domaines dans lesquels la loi institue un document sectoriel auquel le schéma se substitue, ce dernier reprend les éléments essentiels du contenu de ces documents.
« Ces orientations et ces objectifs sont déterminés en respectant les finalités mentionnées à l’article L. 110 du code de l’urbanisme et dans l’ambition d’une plus grande égalité des territoires. Ils peuvent préciser, pour les territoires mentionnées à l’article L. 146-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l’environnement, du patrimoine et des paysages.
« Une carte synthétique illustre cette stratégie régionale d’aménagement.
« Art. L. 4251-2. – Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à mettre en œuvre les orientations et atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités.
« Ces règles peuvent varier selon différentes parties du territoire régional.
« Elles sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses dispositions et de l’évaluation de leurs incidences.
« Art. L. 4251-3. – Les orientations, les objectifs et le fascicule du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Respectent les règles générales d’aménagement et d’urbanisme à caractère obligatoire prévues au livre Ier du code de l’urbanisme ainsi que les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation des sols ;
« 2° Sont compatibles avec :
« a) Les projets d’intérêt général et les opérations d’intérêt national répondant aux conditions fixées aux articles L. 121-9 et L. 121-9-1 du code de l’urbanisme ;
« b) Les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux en application de l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
« c) Les objectifs et les orientations fondamentales des plans de gestion des risques d’inondation prévus à l’article L. 566-7 du même code ;
« 3° Prennent en compte :
« a) Les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définies à l’article L. 211-1 dudit code ;
« b) Les projets de localisation des grands équipements, infrastructures et activités économiques importantes en termes d’investissements et d’emplois ;
« c) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable de la charte d’un parc national et la carte des vocations correspondante ;
« d) Le schéma interrégional d’aménagement et de développement de massif dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
« e) Les orientations fondamentales en matière de développement, de désenclavement et de mise en capacité des territoires ruraux.
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux :
« 1° Prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ;
« 2° Sont compatibles avec les règles générales du fascicule spécifique de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma. Ils sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule dans un délai de trois ans à compter de cette approbation.
« Art. L. 4251-5. – Les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires sont prévues par délibération du conseil régional, à l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
« Préalablement à son élaboration, le conseil régional débat sur les orientations stratégiques du schéma.
« Art. L. 4251-6. – Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :
« 1° Le représentant de l’État dans la région ;
« 2° Les conseils départementaux des départements de la région ;
« 2° bis (nouveau) Les métropoles mentionnées au titre Ier du livre II de la cinquième partie du présent code ;
« 3° Les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme intéressés ;
« 4° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné au 3° du présent article ;
« 4° bis Les collectivités territoriales à statut particulier situées sur le territoire de la région ;
« 5° Le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ;
« 6° Le cas échéant, les comités de massifs prévus à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée ;
« 7° Le Conseil national de la mer et des littoraux pour les dispositions relatives aux territoires mentionnés à l’article L. 146-1 du code de l’urbanisme.
« Le conseil régional peut consulter tout autre organisme ou personne en vue de l’élaboration du projet de schéma.
« Le représentant de l’État dans la région porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires, dans les conditions prévues à l’article L. 121-2 du même code.
« Art. L. 4251-7. – I. – Le projet de schéma est arrêté par le conseil régional. Il est soumis pour avis :
« 1° Aux personnes et organismes prévus à l’article L. 4251-6 ;
« 2° (Supprimé)
« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.
« L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.
« II. – Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
« Art. L. 4251-8. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional.
« Il est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Ce dernier s’assure du respect, par le conseil régional, de la procédure d’élaboration prévue au présent chapitre et de la prise en compte des informations prévues à l’article L. 4251-6.
« Lorsqu’il n’approuve pas le schéma, en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, le représentant de l’État dans la région en informe le conseil régional par une décision motivée, qui précise les modifications à apporter au schéma. Le conseil régional dispose d’un délai de trois mois à compter de sa notification pour prendre en compte les modifications demandées.
« Art. L. 4251-8-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier.
« Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma au territoire concerné.
« Art. L. 4251-9. – I. – Lorsque les modifications n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes et organismes prévus aux articles L. 4251-6 et L. 4251-7, qui se prononcent dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional.
« Les modifications sont adoptées par le conseil régional. Le schéma ainsi modifié est transmis par le président du conseil régional au représentant de l’État dans la région pour approbation, dans les conditions prévues à l’article L. 4251-8.
« II. – Lorsqu’il fait obstacle à la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un caractère d’utilité publique ou d’une opération d’intérêt national, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être adapté selon les procédures prévues aux articles L. 300-6 et L. 300-6-1 du code de l’urbanisme.
« III. – Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration aux articles L. 4251-5 à L. 4251-7 du présent code.
« Art. L. 4251-10. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation. En cas d’abrogation, un nouveau schéma est élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
« Art. L. 4251-11. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent chapitre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur à la publication de l’ordonnance prévue à l’article 7.
Amendement n° 42 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoires, »,
insérer les mots :
« d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, ».
Amendement n° 1279 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoires, »,
insérer les mots :
« de désenclavement et d’amélioration de l’offre de services dans les territoires ruraux, ».
Amendement n° 1278 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
À l’alinéa 7, après le mot :
« territoires, »,
insérer les mots :
« de localisation des grands équipements et des infrastructures, ».
Amendement n° 1689 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Linkenheld, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« de logement, ».
Amendement n° 62 présenté par M. Brottes, Mme Battistel, M. Blein, Mme Massat, Mme Valter et M. Peiro.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et de valorisation ».
Amendement n° 857 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
À l’alinéa 7, après le mot :
« climatique »
insérer les mots :
« de cohérence écologique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 41 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 541 présenté par M. Peiro, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques, n° 1276 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et n° 1690 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l’alinéa 7, après le mot :
« air, »,
insérer les mots :
« de protection et de restauration de la biodiversité, ».
Amendement n° 386 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et d’économie circulaire ».
Amendement n° 2082 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Le schéma identifie les voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional. Le département prend en compte ces itinéraires dans ses interventions en vue de garantir la cohérence et l’efficacité du réseau ainsi que la sécurité des usagers.».
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« Il »,
les mots :
« Le schéma ».
Amendement n° 858 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional des carrières, schéma régional de l’intermodalité, plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend pour chacun d’eux les éléments essentiels tels que définis par la loi. »
Amendement n° 856 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional peut tenir lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, de schéma régional des carrières, de schéma régional de l’intermodalité, de plan régional de prévention et de gestion des déchets et en reprend, pour chacun d’eux, les éléments essentiels tels que définis par la loi. »
Amendement n° 1859 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma régional de cohérence écologique, défini à l’article L. 371-3 du code de l’environnement, constitue un volet sectoriel du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. »
Amendement n° 953 présenté par le Gouvernement.
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« reprend »,
insérer les mots :
« dans le rapport général ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce rapport présente les orientations générales et les objectifs du schéma, les modalités de mise en œuvre des orientations et les indicateurs permettant d’apprécier la réalisation des objectifs. »
Amendement n° 1753 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en respectant les finalités mentionnées »
les mots :
« dans le respect des principes mentionnés ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1281 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Le Dissez et Mme Tallard et n° 1116 présenté par M. Pancher et M. Tahuaitu.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.
Amendement n° 1328 présenté par Mme Chapdelaine.
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme sont regroupées dans un fascicule spécifique du schéma qui comprend des chapitres thématiques.
« Le fascicule indique les modalités de suivi de l’application de ses dispositions et de l’évaluation de leurs incidences. »
Amendement n° 452 présenté par M. Maurice Leroy.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de la mise en œuvre du projet d’aménagement et de développement durable du territoire régional, la région veille à l’équilibre et à l’égalité des territoires. À ce titre, elle met en place, en lien avec les départements et les établissements publics de coopération intercommunale dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique, des actions spécifiques en faveur des territoires à handicaps naturels et des zones rurales et urbaines fragiles. »
Amendement n° 1754 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« cette stratégie régionale »
les mots :
« ces orientations stratégiques et ces objectifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 125 rectifié présenté par Mme Battistel, Mme Massat, M. Roig, M. Mesquida, Mme Laclais, M. Aviragnet, M. Launay, Mme Huillier, M. Terrasse, Mme Martinel, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Santais, Mme Dessus, M. Premat et Mme Chabanne, n° 1299 présenté par M. Wauquiez, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. Folliot, M. Alain Marleix, Mme Poletti, Mme Duby-Muller et M. Ollier et n° 1895 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, industrielles, pastorales, forestières et touristiques. La mise en œuvre du schéma est assurée, au sein de l’exécutif régional, par une vice-présidence ou une délégation chargée de la montagne. »
Amendement n° 2000 présenté par Mme Chapdelaine.
Supprimer les alinéas 11 à 14.
Amendement n° 1118 présenté par M. Vercamer.
Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-2. – Pour les parties de son territoire non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des modalités de mise en œuvre des orientations permettant d’atteindre les objectifs énoncés au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 sont énoncées par la région sans méconnaître les compétences de l’État et des autres collectivités.
« Ces modalités de mise en œuvre peuvent varier selon différentes parties du territoire régional. »
Amendement n° 1119 présenté par M. Vercamer, M. Degallaix, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À l’alinéa 11, après la référence :
« Art. L. 4251-2. – »,
insérer les mots :
« Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, ».
Amendement n° 1755 présenté par M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 11 par le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 1756 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« peuvent varier selon »
les mots :
« générales peuvent varier entre les ».
Amendement n° 860 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« fascicule spécifique du schéma régional qui comprend des chapitres thématiques » :
les mots :
« ou plusieurs fascicules spécifiques, territoriaux ou thématiques du schéma régional ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« le fascicule indique »
les mots :
« le ou les fascicules indiquent ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le fascicule »
les mots :
« les fascicules ».
Amendement n° 1757 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« dispositions »
les mots :
« règles générales ».
Amendement n° 1471 présenté par Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« , les objectifs et le fascicule »
les mots :
« et les objectifs ».
Amendement n° 1435 présenté par M. Rouillard, Mme Adam, M. Bleunven, M. Bui, M. Ferrand, Mme Guittet, M. Lesage, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Le Roch, M. Marsac, M. Pellois et M. Urvoas.
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Contribuent à la mise en œuvre de la stratégie nationale pour la mer et le littoral définie à la section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l’environnement ; ».
Amendement n° 1282 rectifié présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l’article L. 371-2 du code de l'environnement ; »
Amendement n° 1283 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Chanteguet, Mme Gaillard et M. Bouillon.
Compléter l'alinéa 24 par les mots :
« ainsi que les orientations de protection, de mise en valeur et de développement de la charte d'un parc naturel régional et la carte des vocations correspondante. »
Amendements identiques :
Amendements n° 106 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 726 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Cresta, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy et n° 1691 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Supprimer l’alinéa 26.
Amendement n° 1121 rectifié présenté par M. Piron.
I. – Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants :
« Art. 4251-4.–I. – Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Lorsque ces documents ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations et les objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma.
« II. – Les schémas de cohérence territoriale, et à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu sont compatibles avec les orientations précisées dans des fascicules annexés au schéma. Lorsque ces documents ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils sont mis en compatibilité avec les orientations précisées dans les fascicules dans un délai de trois ans à compter de cette approbation. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57.
Amendement n° 379 présenté par M. Menuel, M. Mathis et M. Gaymard.
Substituer aux alinéas 27 à 30 les sept alinéas suivants :
« Art. L. 4251-4. – I. – Sont compatibles avec les orientations et objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires :
« 1° Les chartes de parc naturel régional ;
« 2° Les schémas de cohérence territoriale ;
« 3° Les plans de déplacements urbains ;
« 4° Les plans climat-air-énergie territoriaux.
« En l’absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales, doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ainsi qu’avec les modalités de mise en œuvre des orientations de ce schéma.
« II. – Lorsque les documents mentionnés au I ont été adoptés avant l’approbation du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, ils doivent, si nécessaire, être rendus compatibles avec ce schéma dans un délai de trois ans. »
Amendement n° 2005 présenté par Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »
Amendement n° 2001 présenté par Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et long terme du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, rassemblés dans le fascicule mentionné à l’article L. 4251-1.
« Lorsque les documents mentionnés à l’alinéa précédent ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme du schéma rassemblés dans le fascicule lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »
Amendement n° 1487 présenté par Mme Chapdelaine.
Substituer aux alinéas 27 à 30 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 4251-4. – Les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs de moyen et les règles générales de ce schéma.
« Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, ils prennent en compte les orientations stratégiques et les objectifs de moyen et long terme et les règles générales du schéma lors de leur première révision qui suit l’approbation du schéma. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1120 présenté par M. Pancher et M. Tahuaitu et n° 1284 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Chanteguet, Mme Gaillard et M. Bouillon.
À la fin de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« et les chartes des parcs naturels régionaux ».
Amendement n° 1444 présenté par M. Philippe Doucet, M. Caresche et M. Touraine.
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« Sont compatibles avec »
les mots :
« Prennent en compte ».
Amendement n° 862 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
I. – À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« fascicule spécifique »
les mots :
« ou des fascicules spécifiques ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« fascicule »
les mots :
« ou des fascicules ».
Amendement n° 1759 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
Amendement n° 1285 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Substituer aux alinéas 31 et 32 l’alinéa suivant :
« Art. L. 4251-5. – À l’issue d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique, le conseil régional délibère sur les modalités d’élaboration concertée du schéma régional d’aménagement,de développement durable et d'égalité des territoires et sur ses orientations stratégiques. »
Amendement n° 1760 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 32, après le mot :
« stratégiques »,
insérer les mots :
« et sur les objectifs ».
Amendement n° 455 présenté par M. Maurice Leroy.
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l’élaboration du schéma, en ce qui les concerne. »
Amendement n° 230 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 33, substituer aux mots :
« à l’élaboration »
les mots :
« aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ».
Amendement n° 450 présenté par M. Maurice Leroy.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° Les communes disposant d’un document d’urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 864 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci et n° 1124 rectifié présenté par M. Piron.
Rédiger ainsi l’alinéa 38 :
« 4° L’ensemble des communautés urbaines et des communautés d’agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; ».
Amendement n° 1125 présenté par M. Pancher et M. Tahuaitu.
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter Les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents, en ce qui les concerne, selon des modalités fixées par décret. »
Amendement n° 970 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 41.
Amendements identiques :
Amendements n° 956 présenté par le Gouvernement et n° 1286 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Le Dissez et Mme Tallard.
Supprimer l'alinéa 42.
Amendements identiques :
Amendements n° 105 rectifié présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 1991 rectifié présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, Mme Martine Faure, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, Mme Dessus, M. Vauzelle, M. Boudié, Mme Beaubatie, M. Cottel, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy et n° 1994 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« 8° le Comité national "trames verte et bleue" prévu à l’article L. 371-2 du code de l’environnement ».
Amendement n° 1329 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de l’association à l’élaboration du projet de schéma, les personnes publiques mentionnées du 2° au 4° bis font connaître leurs propositions relatives notamment aux règles générales regroupées dans le fascicule spécifique du schéma. »
Amendement n° 76 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 46, substituer au mot :
« à »
les mots :
« aux 1° à 7° de ».
Amendement n° 1514 présenté par Mme Chapdelaine.
À l’alinéa 50, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Amendement n° 1522 présenté par Mme Chapdelaine.
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa.
« Pour l’application de l’alinéa précédent, la métropole de Lyon est assimilée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
Amendement n° 1134 présenté par M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. Le délai prévu à l’article L. 4251-8 est prorogé de six mois pour permettre l’application du présent alinéa. »
Amendement n° 1761 présenté par M. Dussopt.
À la fin de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional »
les mots :
« est éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête ».
Amendement n° 914 présenté par le Gouvernement.
Compléter l'alinéa 53 par les mots :
« dans les trois années qui suivent le renouvellement général des conseils régionaux ».
Amendement n° 104 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma ne peut être refusé qu’en raison de sa non-conformité aux lois et règlements en vigueur. ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en raison de sa non-conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, ».
Amendement n° 1762 présenté par M. Dussopt.
À la première phrase de l’alinéa 55, supprimer les mots :
« en vigueur ».
Amendement n° 918 présenté par le Gouvernement.
À la première phrase de l’alinéa 55, après le mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts nationaux ».
Amendement n° 920 présenté par le Gouvernement.
Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant :
« À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation ».
Amendement n° 1763 présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 65, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports sont abrogés.
« I ter. – Au deuxième alinéa du II de l’article 23 du code de l’artisanat, les mots : « sur le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
« I quater. – La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article 9 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est supprimée.
« I quinquies. – Au troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, les mots : « les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, et les conférences régionales de l’aménagement et du développement du territoire instituées par l’article 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État » sont remplacés par les mots : « et les commissions départementales d’organisation et de modernisation des services publics mentionnées à l’article 28 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ».
« I sexies. – Au quatrième alinéa de l’article L. 2121-3 du code des transports, les mots : « des infrastructures et des transports mentionné à l’article L. 1213-1 » sont remplacés par les mots : « d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales ».
Amendement n° 1764 présenté par M. Dussopt.
Rédiger ainsi l’alinéa 66 :
« II. – Les I à I sexies du présent article entrent en vigueur à la date de la publication de l’ordonnance prévue au IV de l’article 7. »
Amendement n° 1865 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Chalus.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation à l’article L. 4251-8 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma d’aménagement et de développement durable du territoire est adopté dans un délai de dix-huit mois à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux. »
Amendement n° 2052 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III – À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire à l’occasion de la première révision de celui-ci ».
Amendement n° 1910 rectifié présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – À titre transitoire, le schéma régional de cohérence écologique défini à l’article L. 371-3 du code de l’environnement reste le document sectoriel de planification en vigueur jusqu’à son intégration en tant que volet sectoriel dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires défini à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la présente loi, à l’occasion de la première révision de ce schéma. ».
Amendement n° 1692 rectifié présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Les sixième à dixième alinéas de l’article L. 141-1 sont supprimés ;
2° L’article L. 141-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-1-1. – I. – L’élaboration du schéma directeur de la région d’Ile-de-France est prescrite par délibération du conseil régional.
« Les orientations stratégiques du schéma font l’objet d’un débat, préalable à cette élaboration, au sein du conseil régional.
« Sont associés à l’élaboration du projet de schéma :
« - le représentant de l’État dans la région ;
« - les conseils généraux des départements intéressés ;
« - les établissements publics mentionnés à l’article L. 122-4 ;
« - les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés non situés dans le périmètre d’un établissement public mentionné à l’article L. 122-4 ;
« - le conseil économique, social et environnemental régional ainsi que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat.
« Le conseil régional peut décider toute autre consultation sur le projet de schéma.
« Le représentant de l’État porte à la connaissance de la région toutes les informations nécessaires dans le cadre défini par l’article L. 121-2.
« Le projet de schéma arrêté par le conseil régional est soumis pour avis :
« 1° Au représentant de l’État dans la région ;
« 2° Aux instances délibérantes des collectivités, établissements et organismes énumérés aux quatrième à huitième alinéas du présent I ;
« 3° À l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement ;
« 4° À la conférence territoriale de l’action publique.
« Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été rendus dans un délai de trois mois.
« Le projet de schéma est soumis à enquête publique par le président du conseil régional dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
« Après l’enquête publique, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, des observations du public et des conclusions de la commission d’enquête, est adopté par délibération du conseil régional.
« Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France est approuvé par arrêté du représentant de l’État dans la région. Lorsque celui-ci estime ne pouvoir approuver le projet arrêté en l’état, il en informe le conseil régional par une décision motivée et lui renvoie le projet afin qu’y soient apportées les modifications nécessaires.
« II. – Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France peut être modifié, sur proposition du président du conseil régional, lorsque les changements envisagés n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale.
« Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux collectivités, établissements et organismes énumérés aux quatrième à huitième alinéas du I du présent article, qui se prononcent dans les conditions prévues par cet article.
« Le projet de modification et les avis précités sont mis à la disposition du public par voie électronique pendant au moins deux mois. Un bilan de cette mise à disposition est présenté au conseil régional qui délibère sur le projet de modification et le transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation. »
« III. – Le schéma directeur de la région d’Ile-de-France peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.
« IV. – Six mois avant l’expiration d’un délai de six ans à compter de la date d’approbation du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, un bilan de la mise en œuvre du schéma est présenté au conseil régional. Celui-ci délibère et peut décider le maintien en vigueur du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.
« V. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de la présente section ;
3° Les articles L. 141-1-3 et L. 141-2 sont abrogés.
II. – Les dispositions du II à IV de l’article L. 141-1-1 du même code sont applicables à la modification et à la révision du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, adopté par décret en Conseil d’État, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Amendement n° 1693 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Da Silva, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
Après l'article 6, insérer l'article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 141-2. – I. – Pour favoriser la mise en œuvre des orientations régionales contenues dans le schéma directeur de la région Ile-de-France, mais également dans les autres documents de planification dont la loi confie l’élaboration à la région d’Ile-de-France, le président du conseil régional d’Ile-de-France est associé aux missions que le représentant de l’État dans la région exerce au titre des articles L. 121-2, L. 122-16 et L. 123-14-1.
« II. – En région d’Ile-de-France, les schémas de cohérence territoriale, approuvés dans les conditions prévues à l’article L. 122-11, et les plans locaux d’urbanisme, approuvés dans les conditions prévues à l’article L. 123-10, sont transmis à la région. À compter de la réception, le président du conseil régional dispose d’un délai de deux mois pour transmettre au président de l’assemblée délibérante qui a approuvé le document, ainsi qu’au représentant de l’État dans la région, un avis sur le respect, par le document, des dispositions du schéma directeur de la région d’Ile-de-France, ainsi que de celles des autres documents de planification dont la loi confie l’élaboration à la région d’Ile-de-France. » ;
2° L’article L. 510-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « après avis, en Ile-de-France, du président du conseil régional » ;
b) À la première phrase du II, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et, en Ile-de-France, le président du conseil régional ».
Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents sous-bassins hydrographiques de la région, le conseil régional peut se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I du présent article, par décret, à sa demande et après avis de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
« La région exerce ces attributions en coordination avec le comité de bassin, sans préjudice des compétences des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles la commission locale de l’eau a confié son secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l’élaboration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre. »
(supprimé)
(supprimé)
I. – (Non modifié) Les procédures d’élaboration et de révision d’un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire engagées avant la publication de la présente loi demeurent régies par l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, dans sa rédaction en vigueur à la promulgation de la présente loi.
II. – Les schémas régionaux d’aménagement et de développement du territoire dont l’élaboration ou la révision a été engagée ou qui ont été approuvés antérieurement à la promulgation de la présente loi restent régis par l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, dans sa rédaction en vigueur avant la promulgation de la présente loi, jusqu’à la date fixée pour leur expiration ou leur abrogation par le conseil régional ou la publication de l’arrêté approuvant un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – À la date de publication de l’arrêté approuvant le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, l’autorité compétente pour adopter l’un des documents de planification, de programmation ou d’orientation auxquels le schéma se substitue en prononce l’abrogation.
IV. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée et en faciliter la mise en œuvre. L’ordonnance procède aux coordinations rendues nécessaires par l’absorption au sein du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire du schéma régional d’aménagement et de développement du territoire prévu à l’article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, du schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l’article L. 1213-1 du code des transports, du schéma régional de l’intermodalité prévu à l’article L. 1213-3-1 du code des transports, du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement et du plan régional de prévention des déchets prévu à l’article L. 541-13 du même code.
Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
V. – (Non modifié) Les articles 34 et 34 ter de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée et les articles L. 1213-1 à L. 1213-3 du code des transports sont abrogés.
Amendement n° 1765 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« en vigueur à la promulgation de »
le mot :
« antérieure à ».
Amendement n° 1766 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« antérieurement à »
le mot :
« avant ».
Amendement n° 2007 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en vigueur avant la promulgation de »
les mots :
« antérieure à ».
Amendement n° 973 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Amendement n° 231 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Amendements identiques :
Amendements n° 972 présenté par le Gouvernement et n° 1767 présenté par M. Dussopt.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et de développement durable du territoire »
les mots :
« de développement durable et d’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Amendement n° 639 présenté par M. Launay.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , du schéma régional de cohérence écologique prévu à l’article L. 371-3 du code de l’environnement ».
Amendement n° 1768 présenté par M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 6.
Amendement n° 678 rectifié présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre II du titre IV du livre I, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
2° L’article L. 142-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques telles que définies dans le schéma régional prévu à l’article L. 371-3 du code l’environnement, de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des espaces de fonctionnalité des cours d’eau et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 110 du présent code, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
« La politique de la région prévue à l’alinéa précédent doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale lorsqu’ils existent, ou avec les directives territoriales d’aménagement mentionnées à l’article L. 111-1-1 ou, en l’absence de directive territoriale d’aménagement, avec les lois d’aménagement et d’urbanisme prévues au même article.
« Un décret en conseil d’État détermine les critères de définition d’un espace naturel sensible » ;
3° L’article L. 142-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département », « général » et « départementale » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « régional » et « régionale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « un département » sont remplacés par les mots : « une région » ;
e) Au onzième alinéa, la référence : « de l’article L. 332-1 » est remplacée par les références : « des articles L. 332-1 et L. 332-2-1 » ;
f) Au dernier alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
4° L’article L. 142-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région »;
d) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
e) Au huitième alinéa :
- Aux première, deuxième et quatrième phrases, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région »;
- À la troisième phrase, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région »;
f) Au neuvième alinéa :
- À la première phrase, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
- À la deuxième et à la dernière phrases, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
g) À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
h) Au début de la première phrase du douzième alinéa, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
i) À la fin du treizième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région »;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-4, les mots : « général du département dans lequel » et « départemental » sont remplacés respectivement par les mots : « régional de la région dans laquelle » et « régional » ;
6° Au début du premier alinéa de l’article L. 142-9, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 142-11, les mots : « du département », « départementale » et « général » sont remplacés respectivement par les mots : « de la région », « régionale » et « régional » ;
8° Aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 142-12, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions ».
II. – Les terrains acquis par les départements, dans le cadre de leur politique de protection des espaces naturels sensibles ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété aux régions. Il en est de même des terrains en cours d’acquisition par les départements à la date de ce transfert.
Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu, ni au versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à la perception d'impôts, de droits, salaires ou taxes de quelque nature que ce soit. Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions des servitudes, droits et obligations correspondants.
Les documents d'urbanisme affectés par ces transferts de propriété font l’objet d’une mise à jour.
Le président du conseil général communique au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional toutes les informations dont il dispose sur le patrimoine du département acquis au titre de la politique de protection des espaces naturels sensibles.
III. – Lorsque la gestion des terrains acquis par le département au titre de la politique visée à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme a été déléguée à un tiers, la région est substituée au département dans le cadre de la délégation consentie.
IV. – La compensation du transfert à la région de la politique visée à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme s'opère dans les conditions définies à l’article 37 de la présente loi.
V. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 216 rectifié présenté par M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi modifié :
a) L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ;
b) L’article L. 142-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques telles que définies dans le schéma régional prévu à l’article L. 371-3 du code l’environnement, de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des espaces de fonctionnalité des cours d’eau et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 110 du présent code, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
« La politique de la région prévue au premier alinéa doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale lorsqu’ils existent, ou avec les directives territoriales d’aménagement mentionnées à l’article L. 111-1-1 du présent code ou, en l’absence de directive territoriale d’aménagement, avec les lois d’aménagement et d’urbanisme prévues au même article. ».
c) L’article L. 142-2 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « le département », « général » et « départementale » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « régional » et « régionale » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
- Au neuvième alinéa, les mots : « un département » sont remplacés par les mots : « une région » ;
- Au onzième alinéa, les mots : « de l'article L. 332-1 », sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 et L. 332-2-1 » ;
- Au quinzième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
d) L’article L. 142-3 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
- Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
- À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
- Aux première, deuxième et dernière phrases du huitième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
- À la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
- Au neuvième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
- Aux deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
- À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
- À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
- Au treizième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
e) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-4, les mots : « général du département dans lequel » et « départemental » sont remplacés respectivement par les mots : « régional de la région dans laquelle » et « régional » ;
f) Au premier alinéa de l’article L. 142-9, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
g) Au premier alinéa de l’article L. 142-11, les mots : « du département », « départementale » et « général » sont remplacés respectivement par les mots : « de la région », « régionale » et « régional » ;
h) Aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 142-12, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions ».
2° La section 1 du chapitre 1 du titre III du livre III est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa de l’article L. 331-1, les mots : « départements et la région d’Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « régions » ;
b) L’article L. 331-3 est abrogé ;
c) Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 331-4, les mots : « d’Ile-de-France » sont supprimés ;
d) Au premier alinéa de l’article L. 331-8, les mots : « de la part départementale et » sont remplacés par les mots : « de la part régionale » ;
e) Le second alinéa du même article est supprimé ;
f) Au premier alinéa de l’article L. 331-9, les mots : « généraux et le conseil régional de la région d’Ile-de-France » sont remplacés par le mot : « régionaux » ;
g) Après le mot : « assiette », la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 331-13 est ainsi rédigée : « régionale » ;
h) L’article L. 331-17 est abrogé ;
i) Au premier alinéa de l’article L. 331-18, les mots : « d’Ile-de-France » sont supprimés ;
j) À l’article L. 331-19, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région ».
II. – Les terrains acquis par les départements, dans le cadre de leur politique de protection des espaces naturels sensibles ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés au 1er janvier 2017 en pleine propriété aux régions. Il en est de même des terrains en cours d’acquisition par les départements à la date de ce transfert.
Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu, ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à la perception d’impôts, de droits, salaires ou taxes de quelque nature que ce soit. Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions des servitudes, droits et obligations correspondants.
Les documents d’urbanisme affectés par ces transferts de propriété font l’objet d’une mise à jour.
Le président du conseil départemental communique au représentant de l’État dans la région et au président du conseil régional toutes les informations dont il dispose sur le patrimoine du département acquis au titre de la politique de protection des espaces naturels sensibles.
III. – Lorsque la gestion des terrains acquis par le département au titre de la politique visée à l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme a été déléguée à un tiers, la région est substituée au département dans le cadre de la délégation consentie.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
V. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 218 rectifié présenté par M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
I. – Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Espaces naturels sensibles des régions » ;
2° L’article L. 142-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 142-1. – Afin d’assurer la préservation et, en tant que de besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques telles que définies dans le schéma régional prévu à l’article L. 371-3 du code l’environnement, de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des espaces de fonctionnalité des cours d’eau et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 110 du présent code, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d’ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non.
« La politique de la région prévue au premier alinéa doit être compatible avec les orientations des schémas de cohérence territoriale lorsqu’ils existent, ou avec les directives territoriales d’aménagement mentionnées à l’article L. 111-1-1 du présent code ou, en l’absence de directive territoriale d’aménagement, avec les lois d’aménagement et d’urbanisme prévues au même article.
3° L’article L. 142-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département », « général » et « départementale » sont remplacés respectivement par les mots : « la région », « régional » et « régionale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
d) Au neuvième alinéa, les mots : « un département » sont remplacés par les mots : « une région » ;
e) Au onzième alinéa, les mots : « de l’article L. 332-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 332-1 et L. 332-2-1 » ;
f) Au quinzième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
4° L’article L. 142-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
c) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
d) Aux première, deuxième et dernière phrases du huitième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
e) À la troisième phrase du huitième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
f) Au neuvième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
g) Aux deuxième et dernière phrases du neuvième alinéa, les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
h) À la première phrase du dixième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
i) À la première phrase du douzième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
j) Au treizième alinéa, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
5° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 142-4, les mots : « général du département dans lequel » et « départemental » sont remplacés respectivement par les mots : « régional de la région dans laquelle » et « régional » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 142-9, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 142-11, les mots : « du département », « départementale » et « général » sont remplacés respectivement par les mots : « de la région », « régionale » et « régional » ;
8° Aux cinquième et sixième alinéas de l’article L. 142-12, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendement n° 341 présenté par M. Molac, M. François-Michel Lambert, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture est ainsi modifiée :
1° L’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « département » est remplacé par le mot : « région » et le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « locales » est remplacé par le mot : « territoriales » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour remplir ses missions et garantir un service de proximité, le conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement répartit son personnel sur l’ensemble du territoire régional. »
2° L’article 7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, après le mot : « construire », sont insérés les mots : « ou conduire une opération de réhabilitation », et après le mot : « architecturale » sont insérés les mots : « , l’efficacité énergétique, la performance environnementale » ;
b) Au quatrième alinéa, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il contribue à élaborer une stratégie régionale de la qualité architecturale, urbaine et paysagère. ».
I. – (Supprimé)
II. – (Non modifié) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 122-1-15 du code de l’urbanisme, les mots : « les schémas de développement commercial, » sont supprimés.
Après l’article L. 214-13-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 214-13-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214-13-2. – La région est compétente pour organiser la formation professionnelle des enseignants et futurs enseignants en langue régionale en concertation avec les rectorats et les universités. »
Amendements identiques :
Amendements n° 976 présenté par le Gouvernement et n° 312 présenté par Mme Genevard, M. Gaymard, Mme Zimmermann, M. Mathis, M. Martin-Lalande, M. Tardy, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Schmid, M. Larrivé, M. Myard, M. Gérard, M. Philippe Armand Martin, M. Le Mèner, M. Poisson et Mme Duby-Muller.
Supprimer cet article.
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1221-2, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
2° (Supprimé)
3° L’article L. 3111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-1. – Sans préjudice des articles L. 3111-17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° … du … portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.
« La région peut déléguer l’organisation des services mentionnés au premier alinéa à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales.
« Les services mentionnés au premier alinéa du présent article sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique, selon les modalités prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement. » ;
4° L’article L. 3111-2 est abrogé ;
4° bis L’article L. 5431-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5431-1. – La région organise les transports maritimes réguliers publics de personnes et de biens pour la desserte des îles françaises, sauf dans les cas où une île appartient au territoire d’une commune continentale. Elle peut conclure une convention à durée déterminée avec des entreprises publiques ou privées pour assurer l’exercice de cette compétence.
« La région peut déléguer l’organisation de ces transports à des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. » ;
5° L’article L. 3111-7 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– au début de la première phrase, les mots : « Le département » sont remplacés par les mots : « La région » ;
– la seconde phrase est ainsi rédigée :
« Elle consulte à leur sujet les conseils départementaux de l’éducation nationale intéressés. » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
6° À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 3111-8, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
7° L’article L. 3111-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-9. – Si elles n’ont pas décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires au département ou à des communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes, établissements d’enseignement, associations de parents d’élèves ou associations familiales. L’autorité compétente pour l’organisation des transports urbains peut également confier, dans les mêmes conditions, tout ou partie de l’organisation des transports scolaires à la région. » ;
8° L’article L. 3111-10 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « ou le département peuvent » sont remplacés par les mots : « peut » et les mots : « ils ont » sont remplacés par les mots : « elle a » ;
b) Au second alinéa, les mots : « le département ou » et « ou du département » sont supprimés ;
II. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code de l’éducation devient la section 5 du chapitre IV du même titre et les articles L. 213-11 et L. 213-12 du même code deviennent les articles L. 214-18 et L. 214-19.
III. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 9° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
2° L’article L. 3542-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; »
3° L’article L. 4321-1 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les dépenses liées à l’organisation des transports scolaires ; ».
IV . – Au 2° du I de l’article L. 8221-6 du code du travail, la référence : « L. 213-11 » est remplacée par la référence : « L. 214-18 ».
V. – La région bénéficiaire du transfert de compétences prévu au présent article succède au département dans l’ensemble de ses droits et obligations à l’égard des tiers.
VI. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017, à l’exception des 5° à 8° du I et des II à IV qui entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 232 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 466 présenté par M. Courtial et M. Dassault.
Supprimer cet article.
Amendement n° 681 présenté par M. Boudié.
I. – Substituer aux alinéas 3 à 8 les sept alinéas suivants :
« 2° À l’article L. 1231-6, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
« 3° L’article L. 3111-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-1. – Les services non urbains, réguliers, sont organisés par la région, à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par la région ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec elle une convention à durée déterminée.
« Toutefois, lorsque, à la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transports autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains.
« Ces services sont inscrits au plan régional établi et tenu à jour par la région, après avis de la conférence territoriale de l’action publique prévue à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales et des régions limitrophes intéressées. Le plan régional est mis en consultation par voie électronique selon les modalités prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement.
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. » ;
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« une convention »
les mots :
« des conventions ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 33.
IV. – En conséquence, substituer à l'alinéa 34 l'alinéa suivant : :
« VI. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2017. »
Amendement n° 1139 présenté par M. Pancher, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
I. – Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° L’article L. 2121-4 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, une région peut décider, après en avoir informé SNCF Réseau, d’exploiter un service d’intérêt régional sur une ligne à faible trafic sans voyageurs, ou à trafic nul, ainsi que sur une ligne neutralisée.
« SNCF Réseau peut transférer à la région, à la demande de celle-ci, les missions prévues par l’article L. 2111-9 pour la gestion des lignes visées à l’alinéa précédent. Ce transfert s’effectue par voie de convention.
« Le cas échéant, la ligne exploitée par la région perd son statut de ligne neutralisée.
La liste des lignes neutralisées est fixée par arrêté ministériel. ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1308 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André et n° 1666 présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, Mme Martine Faure, M. Fauré, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Valax, M. Terrasse, M. Vergnier et M. Léonard.
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou à la demande ».
Amendement n° 1867 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André et M. Schwartzenberg.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« , réguliers ou à la demande »
les mots :
« réguliers ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée.
« Ces services sont inscrits au plan départemental établi et tenu à jour par le département, après avis des communes concernées. »
Amendement n° 1770 présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« transports »,
insérer les mots :
« ayant la qualité d’ ».
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« syndicat »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« conserve cette qualité. »
Amendements identiques :
Amendements n° 729 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, M. Verdier, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy et n° 1153 présenté par M. Piron.
Après la deuxième occurrence du mot :
« urbains »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte ».
Amendement n° 420 présenté par M. Maurice Leroy.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les départements peuvent concourir, hors périmètre des transports urbains, au développement des modes de déplacement terrestres non motorisés et des usages partagés des véhicules terrestres à moteur. Ils peuvent réaliser le schéma départemental des aires de covoiturage ou d’aménagement de piste cyclable. » ;
Amendement n° 1771 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics »
les mots :
« une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1309 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André et n° 1668 présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Valax, M. Terrasse, M. Vergnier et M. Léonard.
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l’exclusion des liaisons d’intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-11, par le département ou par les entreprises publiques ou privées qui ont passé avec lui une convention à durée déterminée. »
Amendement n° 1772 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des collectivités territoriales relevant d’autres catégories ou à des établissements publics »
les mots :
« une autre collectivité territoriale ou à un établissement public ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1310 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André et n° 1670 présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Valax, M. Terrasse, M. Vergnier et M. Léonard.
Supprimer les alinéas 13 à 24.
Amendement n° 1562 présenté par M. Mesquida, M. Cottel, M. Arif, M. Assaf, Mme Dombre Coste, Mme Martine Faure, M. Juanico, Mme Récalde, M. Bacquet, M. Ménard, M. Roig, Mme Dessus, Mme Fournier-Armand, M. Valax, M. Vignal, Mme Carrey-Conte, M. Bricout, M. Dupré, M. William Dumas, M. Dufau, M. Launay, M. Terrasse, Mme Tallard, M. Olive, Mme Martinel, M. Lefait, Mme Lacuey, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Huillier, Mme Berger, M. Peiro, Mme Got, Mme Gueugneau, M. Daniel, M. David Habib, Mme Chabanne, Mme Chauvel et Mme Rabault.
Supprimer l’alinéa 19.
Amendement n° 1773 présenté par M. Dussopt.
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 9° À l'article L. 3521-1, les mots: « le conseil départemental de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les conseils départementaux de l'éducation nationale intéressés ».
Amendement n° 1464 présenté par M. Da Silva, M. Hammadi, M. Premat, M. Clément, Mme Olivier, Mme Chapdelaine et Mme Descamps-Crosnier.
Après l’alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« III bis. – L’article L. 1214-11 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne peuvent notamment faire obstacle à la réalisation des aménagements d’infrastructures concourant à la mise en œuvre de ce plan de déplacement urbain. »
Amendement n° 2054 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° L’article L. 3114-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « une », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, compétent en matière de développement économique, à la demande de l’assemblée délibérante de celui-ci. »
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les lignes que la région » sont remplacés par les mots : « soit les lignes que la personne publique bénéficiaire »
c) Le même alinéa est complété par les mots : « soit les lignes à faible trafic n’ayant pas été utilisées par des services de transport de personnes depuis plus de cinq ans. »
2° Au second alinéa de l’article L. 3114-2, le mot : « région » est remplacé par les mots : « personne publique ».
Amendements identiques :
Amendements n° 731 présenté par M. Rousset, Mme Capdevielle, M. Gagnaire, M. Villaumé, M. Popelin, Mme Le Dain, M. Vauzelle, M. Pellois, M. Buisine, M. Premat, Mme Laclais, M. Le Borgn', M. Beffara, M. Hammadi, M. Marsac, M. Bies, Mme Erhel, Mme Françoise Dumas, Mme Marcel, M. Jalton, M. Lurel, M. Le Roch, M. Capet, M. Dufau, M. Le Déaut, M. Arnaud Leroy, Mme Adam, M. Lesage, Mme Le Loch, M. Kalinowski, M. Boisserie et M. Bardy n° 1152 présenté par M. Piron et n° 1695 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Fourage, M. Guillaume Bachelay, M. Goasdoué, M. Belot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
L’article L. 1213-3-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , en collaboration avec les départements » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région ; » sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
Amendement n° 865 présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2 du code des transports, les mots : « des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés.
Amendements identiques :
Amendements n° 265 présenté par M. Bussereau, M. Quentin, M. Piron, M. Tardy, M. Chartier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Guillet, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Scellier, Mme Rohfritsch, M. Lurton, M. Aboud, M. Fenech, M. Laffineur, M. Philippe Armand Martin, M. Verchère, M. Le Mèner, M. Decool, Mme Ameline, M. Daubresse, M. Poisson, M. Berrios, Mme Genevard, Mme Fort, M. Sturni, M. Aubert et M. Darmanin et n° 396 présenté par M. Maurice Leroy.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 2121-4, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de régie ou d’attribuer directement, par le biais d’une convention de prestations intégrées, l’exploitation de son service public ferroviaire à une entité juridiquement distincte sur laquelle la région compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Lorsqu’une région prend une telle décision, les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil s’appliquent.
« Les régions peuvent décider d’attribuer directement les conventions de délégation de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La durée de ces conventions ne dépasse pas dix ans, sauf lorsque l’entreprise ferroviaire exploitant le service public fournit des actifs significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs qui font l’objet du contrat de service. Dans ce cas, la durée de la convention peut être allongée de cinq ans.
« Si la région n’exploite pas ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l’article L. 2121-3 en régie ou par le biais d’une convention de prestations intégrées et si elle n’a pas attribué directement l’exploitation de ces services, elle attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence.
« La procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public doit respecter les principes d’équité, de non-discrimination et de transparence. Cette procédure est ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires. Après la soumission des offres et une éventuelle présélection, la procédure peut donner lieu à des négociations dans le respect de ces principes, afin de préciser les éléments permettant de répondre au mieux à la spécificité ou à la complexité des besoins définis par la région en application au 1° de l’article L. 2121-3. »
2° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-4, sont insérés les mots : « À l’issue de la procédure d’attribution des conventions de délégation de service public, » ;
3° Le 1° de l’article L. 2141-1 est complété par les mots : « dans la limite du périmètre faisant l’objet de conventions passées avec les autorités organisatrices concernées »
II. – La date de l’entrée en vigueur du présent article est fixée par décret.
Amendement n° 1155 présenté par M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer et M. Zumkeller.
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-4 est ainsi modifié :
a) Au début sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Chaque région, pour l’exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l’article L. 2121-3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport de voyageurs sous forme de régie ou d’attribuer directement, par le biais d’une convention de prestations intégrées, l’exploitation de son service public ferroviaire à une entité juridiquement distincte sur laquelle la région compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services. Lorsqu’une région prend une telle décision, les dispositions de l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil s’appliquent.
« Les régions peuvent décider d’attribuer directement les conventions de délégation de service public de transport ferroviaire de voyageurs. La durée de ces conventions ne dépasse pas dix ans, sauf lorsque l’entreprise ferroviaire exploitant le service public fournit des actifs significatifs au regard de l’ensemble des actifs nécessaires à la fourniture des services de transport ferroviaire de voyageurs qui font l’objet du contrat de service. Dans ce cas, la durée de la convention peut être allongée de cinq ans.
« Si la région n’exploite pas ses services ferroviaires régionaux de personnes définis au 1° de l’article L. 2121-3 en régie ou par le biais d’une convention de prestations intégrées et si elle n’a pas attribué directement l’exploitation de ces services, elle attribue les conventions de délégation de service public par voie de mise en concurrence.
« La procédure d’attribution de ces conventions de délégation de service public doit respecter les principes d’équité, de non-discrimination et de transparence. Cette procédure est ouverte à l’ensemble des entreprises ferroviaires. Après la soumission des offres et une éventuelle présélection, la procédure peut donner lieu à des négociations dans le respect de ces principes, afin de préciser les éléments permettant de répondre au mieux à la spécificité ou à la complexité des besoins définis par la région en application au 1° de l’article L. 2121-3. » ;
b) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’issue de la procédure d’attribution des conventions de délégation de service public, ».
2° Le 1° de l’article L. 2141-1 est complété par les mots : « , dans la limite du périmètre faisant l’objet de conventions passées avec les autorités organisatrices concernées ».
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
I. – L’ensemble des biens des départements liés à leur compétence en matière de transport ferroviaire et dont la région envisage, dans le cadre de l’exercice de sa compétence prévue à l’article L. 2112-1-1 du code des transports, la continuité ou la reprise de l’exploitation sont transférés à la région.
Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
Les modalités d’application du présent I sont précisées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article L. 2112-1 du code des transports est abrogé dans un délai fixé par le décret mentionné au I du présent article et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. – Le II de l’article 35 est applicable aux transferts de compétence prévus au I du présent article.
IV. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I, notamment pour le traitement de cas particuliers, ou ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.
Amendement n° 1264 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – La propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d’intérêt local exploitées par le département à des fins de transport, ainsi que l’ensemble des biens afférents, sont transférés à la région dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi. Pour les lignes non exploitées par le département à des fins de transport, l’ordonnance prévue au II du présent article précise les modalités du transfert.
« Ces transferts ne donnent lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
« La région bénéficiaire du transfert est substituée au département dans l’ensemble des droits et obligations liés aux biens qui lui sont transférés, à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant la date du transfert et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date.
« I bis. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans les dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance des mesures de nature législative rendues nécessaires pour l’application du I, notamment pour le traitement de cas particuliers, ou ayant pour objet d’abroger les dispositions législatives existantes devenues sans objet du fait du même I.
« Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l’ordonnance.
« II. – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié :
« 1° La section 1 est abrogée ;
« 2° La section 1 bis devient une section 1 et son intitulé est ainsi rédigé : « Lignes d’intérêt local et régional » ;
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 2112-1-1, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « local et ».
« III. – Les 1° et 2° du II interviennent le premier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Sous-amendement n° 2055 présenté par M. Dussopt.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , notamment pour le traitement de cas particuliers, ».
Amendement n° 1274 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l'article 8 bis, insérer l'article suivant :
I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 1213-3-2, les mots : « périmètres de transports urbains de » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux de ces dernières dans » ;
2° À la fin de l’article L. 1214-1, les mots : « défini par les dispositions de la section 2 du chapitre unique du titre III du présent livre » sont remplacés par les mots : « , ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
3° À l’article L. 1214-3, les mots : « dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « sur les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;
4° À l’article L. 1214-6, les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
5° À l’article L. 1214-19, les mots : « périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » ;
6° L’article L. 1214-21 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ».
7° L’article L. 1214-22 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « d’un périmètre de transports urbains concerné » sont remplacés par les mots : « du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité concernée » et les mots : « l’autorité organisatrice des transports urbains » sont remplacés par les mots : « cette autorité » ;
b) Au second alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ».
8° L’article L. 1231-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « leur ressort territorial » ;
b) À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « les services réguliers de transport public urbain » sont remplacés par les mots : « des services réguliers de transport public ».
9° L’article L. 1231-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-2. – I. – Les services de transport public de personnes mentionnés à l’article L. 1231-1 peuvent être urbains ou non urbains.
« Lorsqu’ils sont urbains, ces services concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés.
« II. – En matière de transport public régulier de personnes routier ou guidé, est considéré comme un service de transport urbain, tout service de transport de personnes exécuté de manière non saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité telle que définie à l’article L. 1231-1 :
« 1° Au moyen de véhicules de transport guidé au sens de l’article L. 2000-1 ;
« 2° Ou au moyen de tout véhicule terrestre à moteur, à l’exception des autocars, et dont l’espacement moyen des arrêts et la variation de la fréquence de passage satisfont des critères définis par décret. ».
10° L’intitulé de la section 2 du chapitre unique du titre III du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Dispositions diverses ».
11° Les articles L. 1231-3, L. 1231-4, L. 1231-5, L. 1231-6 et L. 1231-7 sont abrogés.
12° L’article L1231-5-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1231-5-1. – Les autorités organisatrices de transport assurent la coordination des services de transport qu’elles organisent lorsqu’ils se situent sur le territoire d’une agglomération de plus de 100 000 habitants définie à l’article L. 221-2 du code de l’environnement. »
13° Le premier alinéa de l’article L. 1231-8 est ainsi modifié :
a) Au début, les mots :« Dans les périmètres de transports urbains » sont remplacés par les mots : « Les autorités organisatrices de la mobilité dont les ressorts territoriaux sont » ;
b) Les mots : « , les autorités organisatrices du transport public de personnes » et les mots : « à l’intérieur du périmètre de transports urbains et sur les déplacements à destination ou au départ de ceux-ci » sont supprimés ;
14° Aux premier et second alinéas de l’article L. 1231-9, les mots : « à l’intérieur d’un périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » ;
15° Le premier alinéa de l’article L. 1241-1 est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’ils sont routiers ou guidés, les services de transports publics réguliers de personnes sont urbains ou non urbains au sens du II de l’article L. 1231-2. ».
16° À l’article L. 1811-2, les références : « L. 1231-4 à L. 1231-6 » sont remplacés par la référence : « L. 1231-5-1 » et les mots : « , et défini un périmètre unique de transport qui se substitue à tous les périmètres de transports urbains existants et couvre » sont remplacés par les mots : « compétente sur ».
17° La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie est abrogée.
18° Le premier alinéa de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigé :
« Les dessertes locales des transports ferroviaires ou guidés établis par le département dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité sont créées ou modifiées en accord avec cette dernière. ».
19° La sous-section 2 de la section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre 1er de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Services non urbains dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité
« Art. L. 3111-4. – Les dessertes locales des services réguliers non urbains, organisés par une autorité organisatrice de transport autre que l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, sont créées ou modifiées en accord avec cette dernière.
« Art. L. 3111-5. – Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 3111-8, en cas de création d’une autorité organisatrice de la mobilité ou de modification du ressort territorial de l’une d’elles entraînant l’inclusion de services de transports non urbains, réguliers ou à la demande, organisés par une région, un département ou un syndicat mixte, et dans un délai d’un an à compter de cette création ou de cette modification, l’autorité organisatrice de la mobilité est substituée à l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente dans l’ensemble de ses droits et obligations pour l’exécution des services de transport désormais intégralement effectués sur son ressort territorial.
« Une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe notamment les conditions de financement des services de transport non urbains en cause. En cas de litige, les dispositions prévues au second alinéa de l’article L. 3111-8 s’appliquent aux procédures d’arbitrage.
« Lorsqu’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité a pour objet ou pour effet de supprimer une desserte ou d’en modifier les conditions d’exploitation, cette autorité en définit les conditions de mise en œuvre conjointement avec l’exploitant et l’autorité organisatrice de transport antérieurement compétente. »
« Art. L. 3111-6. – En cas d'application des dispositions de l'article L. 3111-5, les conventions mentionnées à son premier alinéa sont exécutées dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution d'autorité mentionnée à l'article L. 3111-5 n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation. Les parties à ces conventions sont informées de cette substitution par l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente. »
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2° du I de l’article L. 2333-64, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ».
2° Le I de l’article L. 2333-67 est ainsi modifié :
a) À la première phrase des troisième et cinquième alinéas et au quatorzième alinéas, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
b) Aux onzième et douzième alinéas, les mots : « de transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
c) Le quinzième alinéa est ainsi modifié :
– À la première phrase, les mots : « d’un périmètre de transports urbains résultant de l’extension » sont supprimés ;
– À la dernière phrase, la première occurrence des mots : « de transports urbains » est remplacée par le mot : « intercommunal » ;
d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « un périmètre de transports urbains » et les mots : « transports urbains » sont remplacés, respectivement, par les mots : « le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « la mobilité » ;
e) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la mobilité ».
3° La première phrase de l'article L. 2333-68 est ainsi modifiée :
« a) Après la première occurrence du mot : « urbains », sont insérés les mots : « et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
« b) Les mots : « à l’intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
« c) Les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
4° À la deuxième phrase du second alinéa du D de l’article L. 4434-3, les mots : « à l’intérieur du périmètre des transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
5° À la première phrase du IV de l’article L. 5215-20 et du VII de l’article L. 5216-5, les mots : « dans le périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité » ;
6° L’article L. 5722-7 est ainsi modifié :
« a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « des transports urbains » sont remplacés par les mots : « de la mobilité » ;
« b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « À l’intérieur d’un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité » et les mots : « un périmètre de transport urbain » sont remplacés par les mots : « le ressort ».
III. – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 213-1 du code de l'éducation, les mots : « à l'intérieur d’un même périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots « dans le ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité ».
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2213-1, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent code, au 3° de l’article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, » sont supprimés ;
3° À l’article L. 2521-2, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
4° L’article L. 3131-2 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est abrogé ;
b) À la fin du 2°, les mots : « , à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement » sont supprimés ;
5° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie est abrogée ;
6° Après le mot : « gestion », la fin de la seconde phrase de l’article L. 3221-4 est supprimée ;
7° Le 16° de l’article L. 3321-1 est abrogé ;
8° Le 3° de l’article L. 3332-2 est abrogé ;
9° L’article L. 3542-1 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie départementale ; »
10° L’article L. 3641-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La métropole de Lyon gère la voirie classée dans le domaine public métropolitain en application de l’article L. 3651-2. » ;
11° Le 1° de l’article L. 4141-2 est complété par les mots : « et des délibérations relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies régionales » ;
12° L’article L. 4231-4 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues par le présent code aux maires et au représentant de l’État dans le département ainsi que du pouvoir de substitution du représentant de l’État dans la région prévu à l’article L. 4231-4-1. » ;
13° Il est inséré un article L. 4231-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4231-4-1. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y a pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en application de l’article L. 4231-4. » ;
14° Le livre II de la quatrième partie est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« TITRE VII
CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4271-1. – La région gère la voirie classée dans le domaine public régional.
« Art. L. 4271-2. – Le conseil régional délibère sur les questions relatives à la voirie régionale dans les conditions prévues au titre III du livre Ier du code de la voirie routière.
« Le conseil régional décide de l’établissement et de l’entretien des bacs, des passages d’eau et des ouvrages d’art sur les routes régionales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l’article L. 153-4 du même code. » ;
15° L’article L. 4321-1 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les dépenses d’entretien et de construction de la voirie régionale ; »
16° L’article L. 4331-2 est complété par un i ainsi rédigé :
« i) Le produit du droit de péage des bacs et des passages d’eau sur les routes et les chemins à la charge de la région, des autres droits de péage et de tous autres droits concédés à la région par la loi. » ;
17° Le b du 2° de l’article L. 4437-3 est complété par les mots : « , sauf les articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 » ;
18° Le IV de l’article L. 5215-20 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
– le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
– les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
– les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
19° L’article L. 5215-31 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
20° Le VII de l’article L. 5216-5 est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
– les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ;
– le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
– les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
– les mots : « au département » sont remplacés par les mots : « à la région » ;
b) À la deuxième phrase, le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional » ;
c) À la dernière phrase, le mot : « départementaux » est remplacé par le mot : « régionaux » ;
21° Après le V de l’article L. 5217-2, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – La métropole assure la gestion des routes, de leurs dépendances et de leurs accessoires transférés dans son domaine public le 1er janvier 2017 en application du VI de l’article 9 de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République.
« Les métropoles créées après le 1er janvier 2017 exercent de plein droit la gestion des routes classées dans le domaine routier régional qui sont situées dans leur périmètre ainsi que la gestion de leurs dépendances et de leurs accessoires. Cet exercice emporte le transfert de ces routes, dépendances et accessoires dans le domaine public de la métropole ainsi que le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants. Ce transfert s’effectue à titre gratuit et ne donne lieu ni au versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit. » ;
22° À la première phrase du II de l’article L. 5219-1, après la référence : « titre Ier, », sont insérés les mots : « à l’exception du V bis de l’article L. 5217-2 et ».
II. – Le code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 116-2, à la fin du second alinéa de l’article L. 131-2 et au premier alinéa de l’article L. 131-5, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la région » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 111-1, aux deux premiers alinéas de l’article L. 119-1, au dernier alinéa de l’article L. 131-8, au premier alinéa de l’article L. 151-1, à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 151-2 et à l’article L. 153-4, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa de l’article L. 114-3, aux articles L. 116-3 et L. 131-3, à la fin de la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 131-4, au premier alinéa de l’article L. 131-5 et aux trois premiers alinéas de l’article L. 131-7, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil régional » ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 112-3, au dernier alinéa des articles L. 114-3 et L. 121-1, au premier alinéa des articles L. 123-2 et L. 123-3, à l’intitulé du titre III, à l’article L. 131-3, au premier alinéa de l’article L. 131-8 et au deuxième alinéa de l’article L. 153-1, le mot : « départementale » est remplacé par le mot : « régionale » ;
5° Au 3° de l’article L. 116-2, au premier alinéa de l’article L. 131-1, aux premier et second alinéas de l’article L. 131-2, à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131-4, à l’article L. 131-6, au premier alinéa et à la fin du troisième alinéa de l’article L. 131-7 et à l’article L. 153-4, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » ;
6° Au dernier alinéa de l’article L. 153-2, les mots : « d’un département » sont remplacés par les mots : « d’une région » ;
7° Au premier alinéa des articles L. 122-5 et L. 131-1, le mot : « départemental » est remplacé par le mot : « régional » ;
8° À l’article L. 131-3, la référence : « L. 3221-4 » est remplacée par la référence : « L. 4231-4 » ;
9° Le dernier alinéa de l’article L. 153-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’avis du conseil régional mentionné au premier alinéa n’est pas requis si la route appartient au domaine public d’une région. » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 153-3, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région ».
III. – Le code de la route est ainsi modifié :
1° L’article L. 110-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 110-2. – Les voiries nationales, régionales et communales sont définies aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière. » ;
2° L’article L. 411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-1. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune, à l’exception pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de celles mentionnées à l’article L. 2213-6, sont fixées aux articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° L’article L. 411-3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 411-3. – Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au président du conseil régional sont fixées aux articles L. 4231-4 et L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales. »
IV. – À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 121-18 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « départementales » est remplacé par le mot : « régionales » et le mot : « général » est remplacé par le mot : « régional ».
V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« SECTION 2
« POUVOIRS DE POLICE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
« Art. L. 131-3. – Le président du conseil régional exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 131-5 est supprimé ;
3° Le chapitre Ier du titre III du livre Ier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
« POUVOIRS DE POLICE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT DANS LA RÉGION
« Art. L. 131-7. – Le représentant de l’État dans la région peut, dans les conditions prévues à l’article L. 4231-4-1 du code général des collectivités territoriales, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine de la région dans le cas où il n’y a pas été pourvu par le président du conseil régional. »
V (bis) (nouveau). – Au 6° de l’article L. 1214-2 du code des transports, le mot : « départementales » est remplacé par le mot « régionales ».
VI. – Les routes classées dans le domaine public routier des départements, ainsi que leurs dépendances et accessoires, sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété aux régions. Il en est de même des infrastructures routières en cours de réalisation par le département à la date de ce transfert.
Toutefois, les routes classées dans le domaine public routier des départements ainsi que leurs dépendances et accessoires et les infrastructures routières en cours de réalisation par le département situés dans le périmètre d’une métropole mentionnée aux articles L. 5217-1 ou L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales sont transférés, au 1er janvier 2017, en pleine propriété à la métropole.
Ces transferts s’effectuent à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Ils emportent, selon le cas, transfert aux régions ou aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie régionale ou métropolitaine. Le statut éventuel de route express ou de route à grande circulation des routes transférées est conservé.
Les terrains acquis par les départements en vue de l’aménagement des routes transférées sont cédés, selon le cas, aux régions ou aux métropoles.
Le transfert emporte de plein droit mise à jour des documents d’urbanisme affectés par le transfert.
Le président du conseil départemental communique au représentant de l’État dans la région et, selon le cas, au président du conseil régional ou au président du conseil de la métropole toutes les informations dont il dispose sur son domaine public routier.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent VI.
VII. – L’article 10 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « départements » est remplacé par le mot : « régions » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « départementale » et « département » sont remplacés, respectivement, par les mots : « régionale » et « région ».
VIII. – Les I à VII du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Amendements identiques :
Amendements n° 233 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Couve, Mme Dalloz, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1311 présenté par Mme Dubié, M. Giraud, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André, n° 1571 présenté par M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin, n° 1660 présenté par M. Devedjian et n° 1671 présenté par M. Peiro, M. Emmanuelli, M. Philippe Martin, M. Aylagas, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Caullet, M. Chauveau, M. Clément, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Fabre, M. Fauré, M. Galut, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Le Houerou, Mme Marcel, Mme Massat, M. Nauche, M. Rogemont, M. Vergnier et M. Léonard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 2083 présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Après le 4° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants. »
II. – L’article L. 111-1 du code de la voirie routière est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région peut contribuer au financement des voies et axes routiers qui, par leurs caractéristiques, constituent des itinéraires d’intérêt régional et sont identifiés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu aux articles L. 4251-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. »
III. – Les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances.
ANALYSE DES SCRUTINS
163° séance
Scrutin public n° 1045
Sur l'amendement n° 233 de suppression de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 9 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Pour l'adoption : 7
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 14
Mme Nathalie Appéré, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Carlos Da Silva, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Olivier Dussopt, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Estelle Grelier, Bernadette Laclais, MM. Jean-Luc Laurent, Philippe Martin, Germinal Peiro, François Pupponi et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et David Habib (Président de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 7
MM. Édouard Courtial, Patrick Devedjian, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Jacques Kossowski, Camille de Rocca Serra et Martial Saddier.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :