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Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission - n° 2553
Amendement n° 344 rectifié présenté par Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier et M. Liebgott.
Avant l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »
Amendements identiques :
Amendements n° 866 présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci et n° 1243 présenté par M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Avant l'article 14, insérer l'article suivant :
L’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. »
Amendement n° 345 rectifié présenté par Mme Capdevielle, Mme Untermaier, M. Boudié, Mme Le Dain, Mme Grelier et M. Liebgott.
Avant l'article 14, insérer l'article suivant :
Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles.
DES INTERCOMMUNALITÉS RENFORCÉES
Des regroupements communaux
I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Au I, les mots : « de l’exercice des compétences des groupements existants » sont remplacés par les mots : « d’un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice » ;
1° Le III est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être adapté lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :
a) Dont la densité de population est inférieure à la moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la densité de population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre : le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu au premier alinéa du présent 1° d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne des départements ;
b) Inclus dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; »
a bis) Le début du 2° est ainsi rédigé : « La cohérence spatiale… (le reste sans changement). » ;
a ter) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
b) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
c) Le 5° est complété par les mots : « , ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
d) (Supprimé)
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;
3° Au V, les mots « départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VI est supprimé.
II. – À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 564 présenté par M. Dhuicq, Mme Zimmermann, M. Vitel, M. Tetart, M. Mathis, M. Ginesy, M. Gilard et M. Poisson et n° 1190 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendement n° 1710 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Buisine, M. Premat, M. Sauvan et Mme Chabanne.
Supprimer les alinéas 2 à 13.
Amendement n° 1289 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° B Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il prend en compte les périmètres des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5741-1 et L. 5741-4. »
Amendements identiques :
Amendements n° 235 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 1225 présenté par M. Pélissard et n° 1630 présenté par M. Léonard.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Amendement n° 1244 présenté par M. Piron, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant :
« 1° La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ».
Amendement n° 1461 présenté par M. Boisserie, M. Dupré, Mme Imbert, M. Nauche, M. Peiro, M. Vergnier, M. Léonard, Mme Langlade, Mme Laclais, M. Villaumé, M. Premat, M. Mesquida, M. Roig, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Buis, M. Rodet et Mme Martine Faure.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 :
« 1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois, le seuil de population peut être revu :
« a) À 5 000 habitants lorsque la densité de population du projet de périmètre d’établissement public est inférieure ou égale à 30 habitants au km², à 7 500 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 35 habitants au km², à 10 000 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 40 habitants au km² et à 15 000 habitants lorsque sa densité est inférieure ou égale à 50 habitants au km². Au-delà et jusqu’à la moitié de la densité nationale, le seuil de population applicable est alors déterminé en pondérant le seuil prévu à l’alinéa précédent d’un coefficient déterminé par le rapport entre la densité de population du département et la densité moyenne nationale.
« b) Lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; ».
Amendement n° 334 présenté par Mme Capdevielle et M. Liebgott.
À l’alinéa 5, substituer au nombre:
« 20 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Amendement n° 1711 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Chabanne et M. Sauvan.
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 10 000 ».
Amendements identiques :
Amendements n° 87 présenté par M. Christ, M. Straumann, M. Furst, M. Berrios, M. Guillet, M. Francina, M. Laffineur, Mme Grommerch, M. Douillet, M. Bussereau, M. Herth, M. Sermier, M. Guilloteau, M. Guy Geoffroy, M. Le Mèner, M. Teissier, M. Marty et M. Mathis, n° 374 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller et n° 1879 présenté par Mme Dubié, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac et M. Saint-André.
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 20 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Amendement n° 217 présenté par M. Christ, M. Straumann, M. Berrios, M. Furst, M. Guillet, M. Francina, Mme Grommerch, M. Laffineur, M. Herth, M. Douillet, M. Bussereau, M. Guilloteau, M. Sermier, M. Teissier, M. Le Mèner, M. Guy Geoffroy, M. Marty et M. Mathis.
À l’alinéa 5, après le mot :
« habitants, »,
insérer les mots :
« avec une appréciation possible de plus ou moins 20 % ».
Amendement n° 1783 deuxième rectification présenté par M. Dussopt.
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le seuil de population peut être adapté »
les mots :
« ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité démographique moyenne des départements, au sein d’un département dont la densité démographique est inférieure à cette densité moyenne : le seuil démographique applicable est alors déterminé en pondérant le nombre de 20 000 habitants par le rapport entre la densité démographique du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre et la densité moyenne des départements
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique moyenne des départements ; »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la référence :
« b »,
insérer le mot :
« Ou ».
Sous-amendement n° 2096 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’alinéa suivant : »
les mots ;
« les deux alinéas suivants : »
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République. »
Amendement n° 236 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être adapté »
les mots :
« fait l’objet d’une adaptation ».
Amendement n° 317 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut être »
les mots :
« est ».
Amendement n° 1674 présenté par M. Léonard.
À l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« sur décision souveraine de la commission départementale de coopération intercommunale compétente, notamment ».
Amendement n° 873 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par la commission départementale de coopération intercommunale dans le département, à la majorité de ses membres, ».
Amendement n° 872 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
A l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés »
Amendement n° 871 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
À l’alinéa 5, après le mot :
« adapté »,
insérer les mots :
« par le représentant de l’État dans le département ou par la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité de ses membres ».
Amendement n° 2027 présenté par Mme Bechtel, M. Laurent, M. Hutin, M. Premat, Mme Chabanne et M. Sauvan.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« pour tenir compte des efforts de mutualisation de moyens faits par les communes et ».
Amendement n° 1273 présenté par M. Calmette, M. Bricout, M. Roig, Mme Marcel et M. Boisserie.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Inclus dans une zone de montagne délimitée conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou ».
Amendement n° 2095 présenté par Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, Mme Laclais, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, M. Popelin, M. Fourage, Mme Le Dain, M. Guillaume Bachelay, M. Bies, M. Goasdoué, M. Belot, M. Boisserie, M. Roig, M. Bricout, Mme Marcel et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
I. – A la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ou regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c) Regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire. »
Amendement n° 1291 présenté par M. Boudié, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) inclus dans un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741-1 du présent code regroupant plus de 20 000 habitants. »
Amendement n° 867 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ;
Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents.
Amendement n° 868 présenté par Mme Grelier, M. Mennucci et M. Goasdoué.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) regroupant déjà cinquante communes membres ou plus ;
Amendement n° 869 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté si dans le projet de périmètre le futur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupe cinquante communes membres ou plus. »
Amendement n° 870 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le seuil de population peut être également adapté pour tenir compte, le cas échéant, du caractère significatif des disparités de compétences et des coefficients d’intégration fiscale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre adjacents. »
Amendement n° 318 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimés en lits. »
Amendement n° 472 présenté par M. Huet, M. Aboud, M. Hetzel, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Aubert et Mme Dalloz.
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° L’obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu’une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences. »
Amendement n° 1434 présenté par M. Giraud, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après la première occurrence du mot :
« mixtes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« pour optimiser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ».
Amendements identiques :
Amendements n° 131 présenté par M. Menuel, M. Cherpion, M. Mathis et M. Gaymard, n° 169 présenté par Mme Rohfritsch, M. Hetzel, M. Sturni, M. Herth et M. Reiss et n° 421 présenté par M. Maurice Leroy.
Après la première occurrence du mot :
« mixtes »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants ».
Amendement n° 422 rectifié présenté par M. Maurice Leroy.
Après la seconde occurrence du mot :
« la »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres. »
Amendement n° 1602 présenté par M. Da Silva, Mme Grelier, M. Pellois, M. Hammadi, M. Bréhier, Mme Laclais, Mme Rabin, M. Boudié, M. Le Roch, M. Premat, Mme Martinel, Mme Troallic, M. Fourage, M. Goasdoué et M. Lesage.
À l’alinéa 11, après le mot :
« suppression »,
insérer le mot :
« obligatoire ».
Amendement n° 423 présenté par M. Maurice Leroy.
Après le mot :
« mots »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné. »
Amendement n° 424 présenté par M. Maurice Leroy.
Après le mot :
« mots »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’ils tiennent compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné. »
Amendement n° 1672 présenté par M. Peiro, M. Philippe Martin, M. Aylagas, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Boisserie, M. Boudié, Mme Bourguignon, M. Bricout, M. Caullet, Mme Chabanne, M. Chauveau, M. Clément, M. Cottel, M. Daniel, M. Deguilhem, M. Destans, Mme Dessus, M. Dufau, M. William Dumas, M. Dupré, Mme Fabre, M. Fauré, Mme Martine Faure, M. Galut, Mme Got, M. Grellier, Mme Gueugneau, M. Juanico, Mme Langlade, M. Launay, Mme Le Houerou, Mme Marcel, M. Ménard, M. Mesquida, M. Nauche, M. Olive, M. Perez, M. Rogemont, M. Roig, M. Sauvan, M. Terrasse, M. Valax et M. Vergnier.
I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
c bis) Il est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, de la distribution publique du gaz, de l’électricité et des transports, via leur transfert de compétences aux départements , le cas échéant, au sein des structures mentionnées à l’article L. 5511-1. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le troisième alinéa de l’article L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé. ».
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, M. Roig, M. Mesquida, M. Aviragnet, M. Launay, Mme Huillier, M. Terrasse, Mme Martinel, M. William Dumas, Mme Marcel, Mme Dessus, M. Premat et Mme Chabanne, n° 274 présenté par M. Jean-Pierre Vigier, M. Aboud, M. Breton, M. Ginesy, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Mariani, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Reiss, M. Sermier, M. Straumann, M. Sturni et M. Salen, n° 1373 présenté par M. Wauquiez, M. Francina, M. Saddier, Mme Dion, Mme Genevard, M. Accoyer, M. Tardy, M. Cherpion, M. Marcangeli, M. Folliot, M. Alain Marleix, Mme Poletti, Mme Duby-Muller et M. Ollier et n° 1941 présenté par M. Giraud, Mme Dubié, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
Après l’alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
1° bis Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le représentant de l’État dans le département est tenu de formuler une nouvelle proposition en cas de refus à la majorité des deux tiers des conseils municipaux et du ou des organes délibérants d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, concernés par la proposition de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. ».
Amendement n° 886 présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par au moins la moitié des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale sont intégrées dans le projet de schéma. »
Amendement n° 689 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première occurrence du mot : « schéma », la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa du IV est ainsi rédigée : « adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. »
Amendement n° 891 rectifié présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, les mots : « de ses membres » sont remplacés par les mots : « des suffrages exprimés ».
Amendement n° 905 rectifié présenté par Mme Grelier, M. Goasdoué et M. Mennucci.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la dernière phrase du quatrième alinéa du IV, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés représentant au moins la moitié ».
Amendement n° 150 présenté par M. Tardy, M. Hetzel, M. Berrios, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. Saddier, M. Guillet, M. Breton, M. Gaymard, M. Lurton, M. Le Mèner, M. Sturni, M. Decool, Mme Ameline, M. Jean-Pierre Vigier et M. Tian.
À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Amendement n° 1915 présenté par Mme Laclais, Mme Capdevielle, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Guittet, Mme Le Loch, M. Gagnaire et Mme Battistel.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les établissements publics de coopération intercommunale doivent établir dans leur projet d’agglomération un volet spécifique traitant de leur relation avec les territoires qui les entourent ou qui bordent leur périmètre. »
Amendement n° 1920 présenté par Mme Laclais, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, M. Premat, Mme Guittet, M. Gagnaire et Mme Le Dain.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne, il leur est accordé un délai de cinq ans pour atteindre le seuil pondéré prévu au présent article dès lors que les contraintes géographiques rendent difficile le rapprochement avec d’autres collectivités. »
Amendement n° 1909 présenté par Mme Laclais, M. Roig, M. Hammadi, M. William Dumas, Mme Le Dain, M. Premat, Mme Guittet et M. Gagnaire.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans les zones de montagne délimitées en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, lorsque les conditions géographiques rendent difficile le rapprochement entre établissements publics de coopération intercommunale avec d’autres collectivités territoriales, un seuil de population de 5 000 habitants est accordé. »