| Accueil > La séance publique > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Cahier annexe |
Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Texte adopté par la commission – n° 2553
(Supprimé)
Amendement n° 1878 rectifié présenté par M. Giacobbi, M. Carpentier, M. Claireaux, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Chalus.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être institué par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée à l’ article L. 334-1 une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en France continentale, toute l’année dans les eaux ultra-marines et en Corse, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par les collectivités territoriales ou par les établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Sous-amendement n° 2110 rectifié présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, M. Moignard et Mme Orliac.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sur ancre ou tout dispositif équivalent »
les mots :
« par tout dispositif ».
Sous-amendement n° 2111 présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une quelconque »
le mot :
« la ».
Sous-amendement n° 2112 présenté par Mme Dubié, M. Moignard, Mme Orliac et Mme Hobert.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« France continentale »
le mot :
« métropole ».
Sous-amendement n° 2113 présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et en Corse »
Sous-amendement n° 2118 présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard.
I. - Supprimer l’alinéa 4.
II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance. »
Sous-amendement n° 2114 présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard.
Après la première occurrence du mot :
« navire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« dans des conditions fixées par décret ».
Sous-amendement n° 2115 présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard.
Supprimer la première phrase de l’alinéa 6.
Sous-amendement n° 2116 présenté par Mme Dubié, Mme Orliac, M. Moignard et Mme Hobert.
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« cette redevance ».
Sous-amendement n° 2117 présenté par Mme Dubié, Mme Hobert, Mme Orliac et M. Moignard.
I. - À l’alinéa 7, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« son ».
Amendement n° 170 présenté par M. Molac, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-13. – Il peut être perçu une redevance de mouillage due pour tout navire, mouillant sur ancre ou tout dispositif équivalent reliant le navire au fond de la mer, pendant une quelconque période du 1er juin au 30 septembre en métropole, toute l’année dans les eaux ultra-marines, dans les parties non interdites du périmètre d’une aire marine protégée mentionnée à l’article L. 334-1.
« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
Amendement n° 1114 présenté par le Gouvernement.
Après l'article 18 A, insérer l'article suivant :
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1609 quater du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu’aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2016.
Amendement n° 75 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson et Mme Rohfritsch.
Après l'article 18 A, insérer l'article suivant :
L’article L. 111-1-4 du code de l’urbanisme est abrogé.
Amendement n° 67 présenté par M. Le Fur, M. Aboud, Mme Ameline, M. Aubert, M. Berrios, M. Censi, M. Cinieri, M. Foulon, M. Gilard, M. Hetzel, M. Le Ray, M. Lurton, M. Mathis, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch et M. Sturni.
Après l'article 18 A, insérer l'article suivant :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après le III de l’article L. 146-4, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux espaces visés au III. » ;
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 146-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics exigeant la proximité immédiate de l’eau autorisées au titre du III de l’article L. 146-4, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. »
I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Actions de développement économique d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; Aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; »
c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d’au moins trois des huit groupes suivants : » ;
b) À la seconde phrase du second alinéa du 3°, les mots : « les conseils municipaux des communes membres » sont remplacés par les mots : « le conseil » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
c) Au 4°, après le mot : « sportifs » et le mot : « élémentaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ;
d) Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; »
d bis) (Supprimé)
e) Après le 6°, sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
« 8° (Supprimé) ;
f) (nouveau) Le dernier alinéa du II est supprimé.
II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 8° ».
Amendement n° 1194 présenté par M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 322 présenté par M. Saddier, M. Tardy et Mme Duby-Muller, n° 574 présenté par Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Fenech, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Dassault, M. Gérard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Breton, M. Darmanin, M. Mathis, M. Fasquelle et M. Decool et n° 1262 présenté par M. Pélissard.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« compétences »,
sont insérés les mots :
« d’intérêt communautaire ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 10.
Amendement n° 1046 rectifié présenté par Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier et M. Mennucci.
À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence des mots :
« d’intérêt communautaire ».
Amendement n° 1052 deuxième rectification présenté par Mme Grelier et M. Mennucci.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« qui sont d’intérêt communautaire ».
Amendements identiques :
Amendements n° 132 présenté par Mme Battistel, Mme Massat, Mme Laclais, M. Roig, M. Mesquida, M. Aviragnet, M. Launay, Mme Huillier, M. Terrasse, Mme Martinel, M. William Dumas, M. Premat et Mme Chabanne, n° 240 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann, n° 368 présenté par M. Reiss, n° 600 présenté par Mme Genevard et n° 2029 présenté par M. Pélissard.
II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Gaymard, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 367 présenté par M. Reiss.
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
Amendements identiques :
Amendements n° 431 présenté par M. Maurice Leroy et n° 1337 présenté par M. Piron.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ; ».
Annexes
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (2578).
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2015, de Mme Valérie Boyer, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la dégradation et à la profanation des lieux de culte et des cimetières en France.
Cette proposition de résolution, n° 2610, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2015, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 2609, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2015.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
Le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 mars 2015, du Président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, en application de l’article 53 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel relatif au rapport d’exécution pour l’année 2013 de l’avenant au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions adopté lors du collège plénier du 28 janvier 2015.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du 3 mars 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 3 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529, 2542, 2544, 2545, 2546, 2549, 2553). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 4 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
|
JEUDI 5 |
À 9 h 30 : - Lect. déf. Pt convention France-Andorre prévention doubles impositions (2605). (1) - Pt Sénat traité extradition France-Argentine (785, 2598). (1) - Pt Sénat traité extradition France-Pérou (1799, 2599). (1) - Pt Sénat convention extradition France-Venezuela (1883, 2600). (1) - Pt Sénat convention extradition France-Jordanie (1181, 2582). (1) - Pt Sénat convention entraide judiciaire France-Jordanie (1180, 2561). (1) - Pt arrangement services postaux de paiement (2418, 2590). (1) - Pt convention postale universelle (2419, 2591). (1) - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 6 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de l’Assemblée MARDI 10 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public Pt Sénat nouvelle organisation territoriale de la République (2529). - Pn fin de vie (2512). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 11 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 12 |
À 9 h 30 : (2) - Pn Sénat principe de laïcité (61). - Pn accès restauration scolaire (2518). - Pn droit d’option départemental (2520). - Pn connaissances linguistiques candidats à la naturalisation (2521). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 16 |
À 16 heures : - Pt biodiversité (1847, 2064). (3) - Pn org. Nomination président conseil d’administration Agence française pour la biodiversité (2055 rect., 2107) (3) |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : . Pn fin de vie (2512). . Pn droit d’option départemental (2520) - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Pt accord France-Pays-Bas coopération policière à Saint-Martin (1961). (4) - Pt convention Nairobi enlèvement des épaves (1238, 2587). (4) - Pt Sénat convention France-Allemagne réacteur à très haut flux (2345, 2588). (4) - Pt protocole France-Albanie réadmission des personnes en séjour irrégulier (1586, 2560). (4) - Pt convention O.I.T travail dans la pêche 1888, 2589). (4) - CMP ou nlle lect. Pn exercice, par les élus locaux, de leur mandat. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Inscription à la demande du groupe RRDP
(3) Ces deux textes faisant l’objet d’une discussion générale commune
(4) Procédure d’examen simplifiée
ANALYSE DES SCRUTINS
168e séance
Scrutin public n° 1049
Sur l'amendement n° 1878 rectifié de M. Giacobbi à l'article 18 A du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 77
Nombre de suffrages exprimés : 75
Majorité absolue : 38
Pour l'adoption : 48
Contre : 27
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 37
Mme Nathalie Appéré, M. Serge Bardy, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Alain Calmette, Guy-Michel Chauveau, Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Anne-Lise Dufour-Tonini, MM. Olivier Dussopt, Jean-Marc Fournel, Mmes Estelle Grelier, Chantal Guittet, Françoise Imbert, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houerou, MM. Michel Lesage, Michel Liebgott, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, MM. Michel Ménard, Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, M. Joaquim Pueyo, Mme Béatrice Santais, M. Stéphane Travert, Mmes Cécile Untermaier et Paola Zanetti.
Contre........ : 7
M. Christian Assaf, Mme Monique Iborra, M. Jean-Luc Laurent, Mme Annick Le Loch, MM. Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois et Frédéric Roig.
Abstention.... : 2
M. Philippe Bies et Mme Corinne Erhel.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 20
MM. Benoist Apparu, Jean-Claude Bouchet, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Nicolas Dhuicq, Hervé Gaymard, Mmes Annie Genevard, Anne Grommerch, MM. Serge Grouard, Guénhaël Huet, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jacques Pélissard, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Dominique Tian et Philippe Vitel.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 3
MM. Maurice Leroy, Michel Piron et Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Danielle Auroi et M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 5
Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Jacques Krabal, Jacques Moignard et Mme Dominique Orliac.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1050
Sur l'amendement n° 322 de M. Saddier et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 65
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 24
Contre : 40
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 35
Mmes Nathalie Appéré, Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Gwenegan Bui, Alain Calmette, Mmes Colette Capdevielle, Catherine Coutelle, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Yves Durand, Olivier Dussopt, Jean-Louis Gagnaire, Mmes Estelle Grelier, Marietta Karamanli, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houerou, M. Michel Liebgott, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Robert Olive, Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, MM. Joaquim Pueyo, Alain Rousset et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 17
M. Benoist Apparu, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mmes Annie Genevard, Anne Grommerch, MM. Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Philippe Meunier, Jacques Pélissard, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Claude Sturni et Dominique Tian.
Abstention.... : 1
M. Serge Grouard.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Maurice Leroy, Michel Piron, Jonas Tahuaitu et Philippe Vigier.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.
Contre........ : 1
M. Gérard Charasse.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1051
Sur l'amendement n° 132 de Mme Battistel et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 54
Nombre de suffrages exprimés : 53
Majorité absolue : 27
Pour l'adoption : 23
Contre : 30
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Contre........ : 26
Mme Nathalie Appéré, MM. Gwenegan Bui, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, M. Olivier Dussopt, Mmes Estelle Grelier, Marietta Karamanli, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houerou, M. Michel Liebgott, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, MM. Michel Ménard, Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, MM. Dominique Potier, Joaquim Pueyo et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
Mme Sophie Dessus.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 16
MM. Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mmes Annie Genevard, Anne Grommerch, MM. Serge Grouard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Philippe Meunier, Jacques Pélissard, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Claude Sturni et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Philippe Folliot, Maurice Leroy, Michel Piron et Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1052
Sur l'amendement n° 239 de M. Gaymard et les amendements identiques à l'article 18 du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (première lecture).
Nombre de votants : 55
Nombre de suffrages exprimés : 54
Majorité absolue : 28
Pour l'adoption : 22
Contre : 32
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 27
Mmes Nathalie Appéré, Marie-Noëlle Battistel, MM. Gwenegan Bui, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, M. Olivier Dussopt, Mmes Estelle Grelier, Marietta Karamanli, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annie Le Houerou, M. Michel Liebgott, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, MM. Michel Ménard, Germinal Peiro, Mme Christine Pires Beaune, MM. Dominique Potier, Joaquim Pueyo et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
Mme Sophie Dessus.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale) et Mme Sandrine Mazetier (Présidente de séance).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 16
MM. Nicolas Dhuicq, Laurent Furst, Hervé Gaymard, Mmes Annie Genevard, Anne Grommerch, MM. Serge Grouard, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Philippe Meunier, Jacques Pélissard, Frédéric Reiss, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Claude Sturni et Dominique Tian.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Philippe Folliot, Maurice Leroy, Michel Piron et Jonas Tahuaitu.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
M. Éric Alauzet, Mme Danielle Auroi, MM. Paul Molac et François de Rugy.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Jeanine Dubié et M. Joël Giraud.
Contre........ : 1
M. Gérard Charasse.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :