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Proposition de loi visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Texte adopté par la commission - n° 2616
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l’éducation est complété par un article L. 131-13 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-13. – L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon la situation de leur famille. »
Amendement n° 2 présenté par Mme Pompili, Mme Allain, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la situation »
les mots :
« leur situation ou celle ».
Les charges qui pourraient résulter pour les communes de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes sociaux de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental"
Texte de la proposition de loi - n° 2520
Au a) du 2° de l’article 3 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, les mots : « des trois cinquièmes des suffrages exprimés » sont remplacés par les mots : « absolue des suffrages exprimés ».
ANALYSE DES SCRUTINS
178° séance
Scrutin public n° 1064
Sur la motion de rejet préalable, présentée par M. Bruno Le Roux, de la proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du "droit d'option départemental" (première lecture).
Nombre de votants : 46
Nombre de suffrages exprimés: 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 26
Contre : 20
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 26
MM. Alexis Bachelay, Philippe Baumel, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Luc Belot, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Vincent Burroni, Yann Capet, Carlos Da Silva, Sébastien Denaja, Mmes Laurence Dumont, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Hugues Fourage, Mme Geneviève Gosselin-Fleury, M. Razzy Hammadi, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Dominique Lefebvre, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, François Loncle, François Pupponi, Eduardo Rihan Cypel, Gérard Sebaoun et Jean-Jacques Urvoas.
Contre........ : 2
MM. Gérard Bapt et Gilbert Le Bris.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 2
Mmes Dominique Nachury et Claudine Schmid.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 4
Mme Laurence Abeille, MM. Denis Baupin, Paul Molac et Mme Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 11
MM. Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jacques Moignard, Mme Dominique Orliac, MM. Stéphane Saint-André et Roger-Gérard Schwartzenberg.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1064)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Gérard Bapt qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".