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Projet de loi relatif à la biodiversité
Texte adopté par la commission - n° 2064
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ
« Art. L. 131-8. – Il est créé un établissement public de l’État à caractère administratif dénommé : “Agence française pour la biodiversité”.
« L’agence contribue sur les milieux terrestres et marins :
« 1° À la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° À la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° (nouveau) À la lutte contre la biopiraterie.
« L’agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’État et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence. Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu’elle poursuit. Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces opérateurs.
« L’agence inscrit son activité dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité prévue à l’article L. 110-3. Elle promeut la cohérence des autres politiques de l’État susceptibles d’avoir des effets sur la biodiversité et sur l’eau.
« Son intervention porte sur l’ensemble des milieux terrestres et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les Terres australes et antarctiques françaises.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités. Le choix, l’organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l’État dans la région, le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l’agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l’État, notamment à l’égard des collectivités territoriales.
« Art. L. 131-9. – Dans le cadre de ses compétences, l’agence assure les missions suivantes :
« 1° Développement des connaissances en lien avec le monde scientifique et les bases de données déjà existantes dans les institutions productrices de connaissances :
« a) Mise en place, animation, participation à la collecte des données, pilotage ou coordination technique de systèmes d’information sur la biodiversité, l’eau, les milieux aquatiques, leurs usages et les services publics de distribution d’eau et d’assainissement ;
« b) Conduite et soutien de programmes d’études et de prospective, contribution à l’identification des besoins de connaissances et d’actions de conservation ou de restauration ;
« c) Conduite ou soutien de programmes de recherche dans le domaine de l’eau ;
« 2° Appui technique et administratif :
« a) Appui technique et expertise, animation et mutualisation des techniques et bonnes pratiques, coordination technique des conservatoires botaniques nationaux ;
« b) Concours technique et administratif aux autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels, notamment par la création de services communs ;
« c) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics chargés de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la mise en œuvre des politiques publiques ;
« d) Appui au suivi de la mise en œuvre des règlements et directives européens et des conventions internationales, contribution aux comptes rendus qu’elles prévoient et participation et appui aux actions de coopération et aux instances européennes ou internationales ;
e) (nouveau) Appui à la préservation des continuités écologiques transfrontalières et aux actions de coopération régionale définies entre l’État et les États voisins ;
« 3° Soutien financier :
« a) Attribution d’aides financières à des projets en faveur de la biodiversité et de la gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ;
« b) Garantie de la solidarité financière entre les bassins hydrographiques, notamment en faveur de ceux de la Corse, des départements d’outre-mer ainsi que de ceux d’autres collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Formation et communication :
« a) Participation et appui aux actions de formation, notamment dans l’éducation nationale ;
« b) Communication, information et sensibilisation du public ;
« 5° Gestion ou appui à la gestion d’aires protégées ;
« 6° Contribution à l’exercice de missions de police administrative et de police judiciaire relatives à l’eau, aux milieux aquatiques et à la biodiversité ;
« 7° (nouveau) Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
« Les agents affectés à l’Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l’eau et de l’environnement apportent leur concours au représentant de l’État dans le département et au représentant de l’État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l’autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2.
« Art. L. 131-10. – L’Agence française pour la biodiversité est administrée par un conseil d’administration qui comprend trente-neuf membres titulaires et trente-neuf membres suppléants, dont :
« 1° Douze représentants titulaires de l’État et douze suppléants ;
« 2° Quatre représentants titulaires d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d’activité de l’agence et quatre suppléants ;
« 3° Quatre personnalités qualifiées titulaires et quatre suppléantes ;
« 4° Un député titulaire et un député suppléant, nommés par le président de la commission compétente de l’Assemblée nationale ;
« 5° Un sénateur titulaire et un sénateur suppléant nommés par le président de la commission compétente du Sénat ;
« 6° Cinq représentants titulaires des collectivités locales et de leurs groupements et cinq suppléants ;
« 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés et quatre suppléants ;
« 8° Trois représentants titulaires des associations agréées de protection de l’environnement et trois suppléants ;
« 9° Deux représentants titulaires des gestionnaires d’espaces naturels et deux suppléants ;
« 10° Trois représentants titulaires élus du personnel et trois suppléants.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. En outre, sont membres observateurs de ce conseil un représentant de chacun des trois bassins ultramarins.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Le conseil d’administration doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. La même règle s’applique à la désignation des personnalités qualifiées.
« Le président du conseil d’administration est nommé par décret en conseil des ministres parmi les membres du conseil d’administration, sur proposition de celui-ci.
« Art. L. 131-10-1. – (nouveau) L’Agence française pour la biodiversité est dotée d’un conseil scientifique, placé sous l’autorité du conseil d’administration.
« Art. L. 131-11. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux marins. Il peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4.
« Le comité d’orientation doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses attributions, dans les conditions définies par décret, aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l’agence.
« Dans chaque bassin océanique ultramarin est créée une délégation de l’Agence française pour la biodiversité, qui met en œuvre les politiques publiques liées à la biodiversité conformément aux missions énoncées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 131-8 et aux a, b et c du 1° de l’article L. 131-9.
« Art. L. 131-12. – Les ressources de l’Agence française pour la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l’État et, le cas échéant, des gestionnaires d’aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les contributions des agences de l’eau prévues au V de l’article L. 213-9-2 ;
« 3° Toute subvention publique ou privée ;
« 4° Les dons et legs ;
« 5° Le produit des ventes et des prestations qu’elle effectue dans le cadre de ses missions ;
« 6° Des redevances pour service rendu ;
« 7° Les produits des contrats et conventions ;
« 8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
« 9° Le produit des aliénations ;
« 10° D’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
« Art. L. 131-13. – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application de la présente section. »
Amendement n° 967 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« L’objectif de l’agence est d’éviter toute perte nette de biodiversité et de services écosystémiques. »
Amendement n° 27 rectifié présenté par M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Decool, M. Abad, M. Dhuicq et M. Le Fur.
I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et marins : ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« , le représentant de l’État dans le département et le préfet maritime »
les mots :
« et le représentant de l’État dans le département ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots :
« et au représentant de l’État en mer ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 52.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 53, supprimer le mot :
« autres ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 56, supprimer les mots :
« des gestionnaires d’aires marines protégées et ».
Amendement n° 966 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« les milieux terrestres et marins »
les mots :
« l’ensemble des écosystèmes ».
Amendement n° 1022 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 8, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« des sols et ».
Amendement n° 452 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« et au développement des filières économiques de la biodiversité ».
Amendement n° 1538 présenté par le Gouvernement.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme. »
Amendement n° 934 présenté par Mme Florence Delaunay, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Elle assure l’évaluation de l’impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans le cadre de l’agenda des solutions de la convention internationale sur le changement climatique. »
Amendement n° 1112 présenté par M. Clément, M. Lesage, Mme Batho, Mme Quéré, M. Grellier et Mme Fabre.
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« et des objectifs mentionnés à l’article L. 211-1 du présent code. »
Amendement n° 1023 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« , sur les sols ».
Amendement n° 38 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 12, après le mot :
« terrestres »,
insérer le mot :
« , aquatiques ».
Amendements identiques :
Amendements n° 234 présenté par M. Lesage, n° 453 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain, n° 968 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1325 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
À la fin de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« dans le domaine de l’eau ».
Amendement n° 1196 présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
À l’alinéa 19, après le mot :
« recherche »,
insérer le mot :
« notamment ».
Amendement n° 454 présenté par M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Piron.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« d) Collecte et traitement des données relatives aux prélèvements des différentes espèces, en lien avec l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 237 présenté par M. Lesage, n° 969 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 1191 présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain et n° 1326 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert et M. Saint-André.
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant:
« d) Collecte, traitement et valorisation des données relatives aux prélèvements des espèces de la faune sauvage faisant l’objet de captures et de destructions ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 168 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool et M. Costes, n° 286 présenté par M. Saddier, n° 527 présenté par M. Fasquelle, M. Lurton, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin et Mme Guégot, n° 565 présenté par M. Meunier, n° 761 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Caullet, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal, n° 1227 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Le Fur et Mme Genevard et n° 1368 présenté par Mme Dubié, M. Chalus, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac et M. Saint-André.
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. »
Amendement n° 970 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Appui technique et expertise aux services de l’État, aux collectivités et aux établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels dans la lutte contre les espèces exotiques invasives ; ».
Amendement n° 359 présenté par Mme Gaillard.
Compléter l’alinéa 24 par les mots :
« , en concertation avec l’Agence française de développement et le Fonds français pour l’environnement mondial ».
Amendement n° 360 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« l’État »,
les mots :
« la France ».
Amendement n° 1314 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert et M. Saint-André.
À l’alinéa 27, après le mot :
« projets »,
insérer les mots :
« portés par les acteurs socio-économiques ».
Amendement n° 1315 présenté par M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« a) Participation des acteurs socio-économiques aux formations proposées par l’Agence et appui aux actions de formation proposées par les acteurs socio-économiques ; ».
Amendement n° 361 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 30, après le mot :
« dans »,
insérer les mots :
« le cadre de ».
Amendements identiques :
Amendements n° 458 présenté par M. Pancher, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Villain, n° 507 présenté par M. Fasquelle, M. Fenech, M. Abad, M. Guilloteau, M. Quentin, M. Marlin, M. Decool et Mme Louwagie et n° 786 présenté par M. Philippe Armand Martin et Mme Vautrin.
I. – Supprimer l’alinéa 33.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
Amendements identiques :
Amendements n° 46 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte, n° 127 présenté par M. Sermier, n° 405 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 763 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, Mme Grelier, M. Grellier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, M. Valax, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal.
Supprimer l’alinéa 33.
Amendements identiques :
Amendements n° 239 présenté par M. Lesage et n° 1035 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 33 :
« 6° Exercice de missions de contrôle administratif relatives à l’eau... (le reste sans changement). »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 1525 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
À l’alinéa 33, après le mot :
« aquatiques »,
insérer les mots :
« , à la pratique de la pêche ».
Amendement n° 1113 présenté par M. Clément, M. Lesage, Mme Batho, Mme Quéré, M. Grellier et Mme Fabre.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« , notamment la pêche ».
Amendements identiques :
Amendements n° 169 présenté par M. Laffineur, M. Aubert, M. Blanc, M. Olivier Marleix, M. Sermier, M. Vitel, M. Bonnot, M. Alain Marleix, Mme Pons, M. Martin-Lalande, M. Kert, Mme Louwagie, M. Chevrollier, M. Dassault, M. Abad, M. Gosselin, M. Decool et M. Costes, n° 287 présenté par M. Saddier, n° 566 présenté par M. Meunier et n° 1228 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Le Fur.
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Amendement n° 1524 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Accompagnement et suivi du dispositif d’accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ».
Amendement n° 938 présenté par M. Benoit, M. Pancher, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un an après la mise en fonctionnement de l’Agence française pour la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre à l’Agence française pour la biodiversité de contribuer à l’indemnisation financière des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 47 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, Mme Poletti, Mme Genevard, Mme Louwagie et M. Delatte et n° 406 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Supprimer l’alinéa 35.
Amendement n° 460 présenté par M. Pancher, M. Degallaix, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« L’Agence française pour la biodiversité émet un avis simple sur les délibérations prises par le conseil d’administration de chacune des agences de l’eau relatives au programme pluriannuel d’intervention et aux taux de redevance, prévus à l’article L. 213-9-1. »
Amendement n° 240 rectifié présenté par M. Lesage.
I. – Après le mot :
« comprend »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« quinze membres dont au moins huit représentants de l’État, des représentants de collectivités territoriales ou de leurs groupements, et des représentants élus du personnel de l’agence. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 46.
Amendement n° 971 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après le mot :
« comprend »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« les membres suivants : ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 37 à 47 les dix alinéas suivants :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ d’activités de l’agence ;
« 3° Des personnalités qualifiées ;
« 4° Des députés et sénateurs nommés par le président de la commission compétente de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
« 5° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 6° Des représentants des secteurs économiques concernés ;
« 7° Des représentants d’associations agréées de protection de l’environnement ou de fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement ;
« 8° Des représentants des gestionnaires d’espaces naturels ;
« 9° Des représentants élus du personnel de l’agence.
« La composition du conseil d’administration concourt à une représentation équilibrée des différents représentants et des enjeux liés à la biodiversité, en particulier ultramarine. Le total des représentants titulaires du conseil d’administration n’excède pas trente membres. »
Amendement n° 1131 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot :
« trente-neuf »
le mot :
« quarante-cinq ».
Amendements identiques :
Amendements n° 465 présenté par Mme Sage, M. Tuaiva, M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller, M. Gibbes et M. Mariton et n° 840 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Fruteau, M. Vlody, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, M. Bouillon et Mme Alaux.
I. – À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot :
« trente-neuf »
le mot :
« quarante-quatre ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Cinq représentants titulaires de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins et cinq représentants suppléants. »
Amendement n° 844 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Fruteau, M. Vlody, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, M. Bouillon et Mme Alaux.
À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot :
« trente-neuf »
le mot :
« quarante-quatre ».
Amendement n° 785 présenté par M. Philippe Armand Martin et Mme Vautrin.
I. – À l’alinéa 36, substituer par deux fois au mot :
« trente-neuf »
le mot :
« quarante-trois ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« 7° Huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ».
Amendement n° 1140 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 36, substituer aux deux occurrences du mot :
« trente-neuf »
le mot :
« quarante ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 11° Un représentant titulaire et un représentant suppléant de chacun des quatre bassins écosystémiques ultramarins. »
Amendement n° 1516 rectifié présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Compléter l’alinéa 36 par les mots :
« au moins cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les Outre-mer : ».
Sous-amendement n° 1560 présenté par Mme Sage.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec au minimum un représentant de chacun des trois bassins océaniques ultramarins ».
Amendement n° 210 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
I. – À l’alinéa 37, substituer aux deux occurrences du mot :
« douze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux deux occurrences du mot :
« quatre »
le mot :
« deux ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux deux occurrences du mot :
« cinq »
le mot :
« neuf ».
Amendement n° 1349 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 37, substituer aux deux occurrences du mot :
« douze »
le mot :
« dix ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux deux occurrences du mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Amendement n° 362 présenté par Mme Gaillard.
I. – Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Un député titulaire et un député suppléant nommés par le président de la commission permanente compétente de l’Assemblée nationale ;
« 1° ter Un sénateur titulaire et un sénateur suppléant nommés par le président de la commission permanente compétente du Sénat ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 et 41.
Amendements identiques :
Amendements n° 784 rectifié présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Said et M. Jalton et n° 1132 présenté par M. Serville, M. Azerot, M. Nilor, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 38, après le mot :
« agence »,
insérer les mots :
« dont un représentant des Outre-mer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 787 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Said et M. Jalton et n° 1133 présenté par M. Serville, M. Azerot, M. Nilor, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 39, après le mot :
« titulaires »,
insérer les mots :
« dont une personnalité choisie au titre de son expertise sur les enjeux de l’outre-mer ».
Amendement n° 363 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 42, substituer au mot :
« locales »
le mot :
« territoriales ».
Amendement n° 866 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 42, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant d’une collectivité montagnarde et au moins un représentant d’une collectivité outre-mer, ».
Sous-amendement n° 1561 présenté par M. Saddier.
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et au moins un représentant d’une collectivité outre-mer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 788 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Said et M. Jalton et n° 1136 présenté par M. Serville, M. Azerot, M. Nilor, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 42, après le mot :
« groupements »,
insérer les mots :
« dont un représentant des Outre-mer ».
Amendements identiques :
Amendements n° 128 présenté par M. Sermier et n° 418 présenté par M. Saddier, M. Herth, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Rohfritsch, M. Chevrollier, M. Menuel et M. Furst.
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« 7° Quatre à huit représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins quatre des secteurs agricole et agroalimentaire, et huit suppléants ; ».
Amendement n° 404 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« titulaires des secteurs économiques concernés »
les mots :
« des secteurs économiques concernés, dont au moins un représentant d’une activité exercée principalement en mer ou sur le littoral, ainsi que des chambres consulaires, dont au moins un représentant du secteur agricole ».
Amendement n° 874 présenté par M. Giraud, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 43, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant d’activité exercée principalement en montagne et au moins un représentant d’activité exercée principalement dans les outre-mer, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 790 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux et M. Said et n° 1137 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 43, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« dont un représentant des Outre-mer ».
Amendement n° 328 présenté par M. Pancher, M. Tuaiva et M. Hillmeyer.
À l’alinéa 43, après le mot :
« concernés »,
insérer les mots :
« , dont un représentant de l’ingénierie de la biodiversité, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 793 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Said et M. Jalton et n° 1138 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 44, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement, dont un représentant des Outre-mer, ».
Amendement n° 1114 présenté par M. Clément, M. Lesage, Mme Batho, Mme Quéré, M. Grellier et Mme Fabre.
À l’alinéa 44, après le mot :
« environnement »,
insérer les mots :
« , dont au moins un représentant titulaire et un suppléant de la fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 795 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Said et M. Jalton et n° 1139 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 45, après le mot :
« naturels »,
insérer les mots :
« ,dont un gestionnaire d’un espace naturel situé en outre-mer, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1517 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et Mme Le Dissez, n° 1141 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Azerot et n° 1199 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Polutélé, Mme Bareigts, M. Fruteau, M. Vlody, M. Jalton, M. Said, Mme Louis-Carabin, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, M. Letchimy, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 47.
Amendement n° 295 présenté par M. Saddier et M. Sermier.
Rédiger ainsi l’alinéa 48 :
« La composition du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité concourt à une représentation équilibrée des hommes et des femmes lorsque la répartition entre les sexes des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus ».
Amendement n° 1403 présenté par Mme Le Dain, Mme Coutelle, Mme Adam, Mme Guigou, Mme Gourjade, Mme Hurel et Mme Olivier.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :
« Il est pourvu à la présidence du conseil d’administration par décret... (le reste sans changement) ».
Amendements identiques :
Amendements n° 797 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Said et M. Jalton et n° 1142 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du conseil scientifique concourt à une représentation significative des territoires ultramarins, tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité. »
Amendement n° 1030 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 50 par la phrase suivante :
« Il comprend notamment des représentants de l’outre-mer ou des enjeux de l’outre-mer. »
Amendements identiques :
Amendements n° 611 présenté par M. Lesage et n° 1187 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 131-10-2. – Les délibérations du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité relatives au programme pluriannuel d’intervention, au contrat d’objectifs et aux décisions financières sont prises sur avis consultatif du Comité national de la biodiversité. Ce dernier constitue le conseil des parties prenantes de l’Agence française pour la biodiversité. »
Amendement n° 664 rectifié présenté par Mme Florence Delaunay.
I. – Substituer à l’alinéa 51 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 131-11. – Deux comités d’orientation réunissant des représentants, d’une part des différentes parties concernées par les milieux marins, d’autre part des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres, sont placés auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement.
« Les comités peuvent recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives à leur domaine respectif.
« Le comité d’orientation aux milieux marins peut attribuer, dans les conditions qu’il définit et sauf opposition du conseil d’administration, l’exercice de certaines de ses compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l’article L. 334-4. »
II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« Le comité d’orientation doit »
les mots :
« Les comités d’orientation doivent ».
Amendement n° 1048 présenté par M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité des milieux terrestres, est placé auprès du Conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du Conseil d’administration, des compétences relatives à la biodiversité terrestre. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 52, substituer aux mots :
« Le comité d’orientation doit »
les mots :
« Les comités d’orientation doivent »
III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :
« Les comités d’orientation émettent des avis conformes relatifs à leur domaine de compétence. »
Amendement n° 364 présenté par Mme Gaillard.
À la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :
« conseil »
le mot :
« comité ».
Amendement n° 498 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 53, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« à des comités thématiques et ».
Amendement n° 499 présenté par Mme Gaillard.
Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 131-11-1. – Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux terrestres d’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration de l’agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d’administration, des compétences relatives aux milieux terrestres d’outre-mer.
« Le comité d’orientation doit respecter la parité de manière à ce que l’écart entre le nombre d’hommes, d’une part, et le nombre de femmes, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et des femmes désignées, d’autre part, ne soit pas supérieur à un. »
Amendement n° 1143 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité d’orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par l’outre-mer est placé auprès du conseil d’administration qui en détermine la composition et le fonctionnement. »
Amendement n° 1468 rectifié présenté par le Gouvernement.
Rédiger ainsi l’alinéa 54 :
« L’Agence française pour la biodiversité met en place, en tant que de besoin, des délégations territoriales. En outre-mer, ces délégations exercent tout ou partie des missions de l’établissement sur le territoire d’une ou plusieurs collectivités mentionnées à l’article L. 131-8. Ces délégations peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l’article L. 1431-1 du code général de collectivités territoriales avec l’État, les autres établissements publics de l’État, les collectivités, leur groupement, ainsi que les établissements publics de collectivités. »
Sous-amendement n° 1558 présenté par Mme Sage.
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« En »
les mots :
« Dans les départements et collectivités d’ ».
Amendement n° 973 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le produit de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l’article L. 213-10-8 ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques résultant des dispositions de l’alinéa précédent est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Amendement n° 1146 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor.
Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 131-12-1. – Le siège de l’Agence française pour la biodiversité est situé en Guyane. »
Amendement n° 1169 rectifié présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor.
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
« II. - Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de d’installer le siège de l’Agence française pour la biodiversité en Guyane. »
Amendement n° 765 présenté par M. Plisson, M. Buisine, M. Boudié, Mme Grelier, M. Mesquida, M. Cottel, M. Sauvan, M. Pellois, M. Demarthe, M. Fourage, Mme Fabre, M. Capet, M. Destans, Mme Carrillon-Couvreur, M. Philippe Martin, Mme Quéré, M. Dufau, M. Roig, Mme Got, Mme Récalde, M. Assaf, M. Prat, M. William Dumas, M. Terrasse, M. Savary, M. Verdier, Mme Florence Delaunay, Mme Lousteau, M. Cresta, M. Hutin, Mme Le Dain, M. Valax, Mme Bouillé, M. Bouillon, M. Burroni, M. Dupré, Mme Massat, M. Mennucci et M. Vignal.
Après l’article 9, insérer l’article suivant :
L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 421-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».
Après l’article L. 331-8 du même code, il est inséré un article L. 331-8-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-8-1. - Tout établissement public d’un parc national est rattaché à l’Agence française pour la biodiversité, au sens de l’article L. 131-1.
« Un décret précise les services et moyens mis en commun et approuve le cadre commun d’action déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement des services et moyens partagés. »
Amendement n° 1473 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 3.
Annexes
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 mars 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant transformation de l’université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l’enseignement supérieur.
Ce projet de loi, n° 2656, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2015, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique.
Ce projet de loi, n° 2657, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 17 mars 2015, de M. Philippe Doucet, un rapport, n° 2658, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.
DÉPÔT DE RAPPORT EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 13 mars 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le contrat d’objectifs et de moyens (COM) de l’Institut national de l’audiovisuel pour la période 2015-2019.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 17 mars 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement MARS MARDI 17 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pn fin de vie (2512). - Suite Pt biodiversité (1847, 2064). - Suite Pn org. nomination président conseil d’administration Agence française pour la biodiversité (2055 rect., 2107, 2629). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 18 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 19 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Pt accord France-Pays-Bas coopération policière à Saint-Martin (1961, 2649). (1) - Pt convention Nairobi enlèvement des épaves (1238, 2587). (1) - Pt Sénat convention France-Allemagne réacteur à très haut flux (2345, 2588). (1) - Pt protocole France-Albanie réadmission des personnes en séjour irrégulier (1586, 2560). (1) - Pt convention O.I.T. travail dans la pêche (1888, 2589).(1) - CMP ou nlle lect. Pn exercice, par les élus locaux, de leur mandat. - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine de contrôle MARDI 24 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et votes par scrutin public : • Pt biodiversité (1847) ; (2) • Pn org. nomination du président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (2055 rect.). (2) - Pt Sénat création de la métropole de Lyon (2557). (3) - Pt Sénat dispositions applicables à la métropole de Lyon (2558). (3) - Débat sur le rapport d’information sur l’évaluation du développement des services à la personne. (4) |
À 21 h 30 : - Questions sur la politique pénale. (5) |
MERCREDI 25 |
À 15 heures : - Allocution du roi d’Espagne, Felipe VI. - CMP Pn modernisation presse (2602). - Débat sur le rapport d’information relatif au contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions. (6) |
||
JEUDI 26 |
À 9 h 30 : - Questions orales sans débat. |
||
Semaine de l’Assemblée LUNDI 30 |
À 16 heures : - Pn réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales (2619). - Pn sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre (2578, 2625, 2627, 2628). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 31 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. - Pt santé (2302). |
À 21 h 30 : - Suite Pt santé (2302). | |
AVRIL MERCREDI 1er |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 2 |
À 9 h 30 : (7) - Pn résol. saisine et compétences de la CEDH (art. 34-1 de la Constitution) (2601). - Pn perte de la nationalité française et crime d’indignité nationale (2570). - Pn légitime défense policiers (2568). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite Pt santé (2302). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
|
Semaine du Gouvernement MARDI 7 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite Pt santé (2302). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 10 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée.
(2) Explications de vote communes.
(3) Discussion générale commune.
(4) Inscription à la demande des groupes SRC et RRDP.
(5) Inscription à la demande des groupes UMP et UDI.
(6) Inscription à la demande des groupes Écolo et GDR.
(7) Inscriptions à la demande du groupe UMP.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
6279/15. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre belge du Comité économique et social européen
6367/15. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour le Danemark et l’Allemagne, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
7062/15. – Projet de décision des représentants des gouvernements des États membres portant nomination de juges et d’avocats généraux à la Cour de justice
COM(2015) 91 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 92 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 93 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la Grenade relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 94 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 96 final. – Proposition de Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et Sainte-Lucie relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 97 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Commonwealth de Dominique relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 101 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 102 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la Grenade relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 103 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Émirats arabes unis relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 104 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République démocratique du Timor-Oriental relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 106 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Trinité-et-Tobago relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 108 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et l’État indépendant du Samoa relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 109 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 110 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et les Sainte-Lucie relatif à l’exemption de visa de court séjour
COM(2015) 111 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l’exemption de visa de court séjour
D036785/02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de chlorantraniliprole, de cyantraniliprole, de dicamba, de difénoconazole, de fenpyroximate, de fludioxonil, de glufosinate-ammonium, d’imazapic, d’imazapyr, d’indoxacarbe, d’isoxaflutole, de mandipropamide, de penthiopyrade, de propiconazole, de pyriméthanil, de spirotétramate et de trinéxapac présents dans ou sur certains produits
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1075
Sur l’amendement n° 46 de M. Cinieri et les amendements identiques à l’article 9 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés: 35
Majorité absolue : 18
Pour l’adoption : 9
Contre : 26
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Claude Buisine.
Contre........ : 20
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Louis Bricout, Jean-Paul Chanteguet, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Françoise Imbert, M. Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Régine Povéda, Catherine Quéré, Suzanne Tallard, M. Jean-Jacques Urvoas, Mme Clotilde Valter et M. Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 7
MM. Julien Aubert, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Philippe Le Ray, Philippe Meunier, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Tuaiva.
Contre........ : 1
Mme Maina Sage.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mmes Laurence Abeille, Danielle Auroi et Michèle Bonneton.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 2
MM. Joël Giraud et Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1076
Sur l’amendement n° 1131 de M. Serville à l’article 9 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 36
Nombre de suffrages exprimés: 34
Majorité absolue : 18
Pour l’adoption : 12
Contre : 22
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Claude Buisine.
Contre........ : 21
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, Françoise Imbert, M. Jean Launay, Mme Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Martine Lignières-Cassou, Régine Povéda, Catherine Quéré, Suzanne Tallard et Clotilde Valter.
Abstention.... : 1
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 8
MM. Julien Aubert, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Guillaume Larrivé, Philippe Meunier, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
MM. André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor et Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1077
Sur l’amendement n° 465 de Mme Sage et l’amendement identique à l’article 9 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 38
Nombre de suffrages exprimés: 38
Majorité absolue : 20
Pour l’adoption : 37
Contre : 1
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 22
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, Françoise Imbert, M. Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, M. Michel Lesage, Mmes Martine Lignières-Cassou, Régine Povéda, Catherine Quéré, Suzanne Tallard et Clotilde Valter.
Contre........ : 1
M. Serge Letchimy.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 8
MM. Julien Aubert, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Daniel Fasquelle, Guillaume Larrivé, Philippe Meunier, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
Mme Maina Sage et M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
MM. André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor et Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1077)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Serge Letchimy qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1078
Sur l’amendement n° 210 de M. Saddier à l’article 9 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés: 27
Majorité absolue : 14
Pour l’adoption : 9
Contre : 18
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 17
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Mmes Florence Delaunay, Françoise Dubois, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Catherine Quéré et Suzanne Tallard.
Non-votant(s. :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Julien Aubert, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 2
Mme Maina Sage et M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 3
MM. André Chassaigne, Jean-Philippe Nilor et Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1079
Sur l’amendement n° 59 de M. Cinieri à l’article 9 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés: 22
Majorité absolue : 12
Pour l’adoption : 4
Contre : 18
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 17
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Paul Chanteguet, Jean-Michel Clément, Mme Florence Delaunay, M. Sébastien Denaja, Mmes Françoise Dubois, Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Catherine Quéré et Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Julien Aubert, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Tuaiva.
Abstention.... : 1
Mme Maina Sage.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 2
MM. Jean-Philippe Nilor et Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1080
Sur l’amendement n° 404 de M. Abad à l’article 9 du projet de loi relatif à la biodiversité (première lecture).
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Pour l’adoption : 4
Contre : 16
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Contre........ : 15
Mmes Delphine Batho, Chantal Berthelot, MM. Jean-Claude Buisine, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Florence Delaunay, Françoise Dubois, Geneviève Gaillard, Geneviève Gosselin-Fleury, M. Jean Launay, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, MM. Michel Lesage, Serge Letchimy, Mmes Catherine Quéré et Suzanne Tallard.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l’Assemblée nationale).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Pour.......... : 3
MM. Julien Aubert, Martial Saddier et Jean-Marie Sermier.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (Présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Tuaiva.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Abstention.... : 1
M. Joël Giraud.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. Gabriel Serville.
Non inscrits (9) :