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Projet de loi relatif à la biodiversité
Texte adopté par la commission - n° 2064
Amendement n° 208 présenté par M. Salen, M. Cinieri, M. Nicolin, M. Fenech, M. Berrios, M. Hetzel, M. Decool, M. Daubresse, Mme Genevard et Mme Louwagie.
Après l’article 10, insérer l’article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 371-3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les schémas régionaux de cohérence écologique sont compatibles avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage ».
I. – Les missions, la situation active et passive et l’ensemble des droits et obligations de l’Agence des aires marines protégées, de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques et de l’établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l’Agence française pour la biodiversité.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
II. – L’Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d’intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d’effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d’intérêt public pour l’accomplissement de ces missions.
Les biens, droits et obligations du groupement d’intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’Agence française pour la biodiversité à la date d’effet de la dissolution dudit groupement. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts, ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
Amendement n° 35 présenté par M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Decool, M. Abad, M. Dhuicq et M. Le Fur.
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« de l’Agence des aires marines protégées, ».
Dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n° du relative à la biodiversité, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’élargissement du périmètre de l’Agence française pour la biodiversité et à l’opportunité d’y inclure d’autres établissements publics nationaux.
Amendement n° 365 présenté par Mme Gaillard.
I. – Substituer aux mots :
« les deux ans suivant »
les mots :
« un délai de deux ans à compter de ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« d’y inclure »
les mots :
« de fusionner cette agence avec ».
Amendement n° 976 présenté par Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’article par les mots :
« afin de permettre une meilleure prise en compte de la biodiversité terrestre ».
Amendement n° 1039 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’article 11 bis, insérer l’article suivant :
Un bilan annuel des autorisations d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles qui leur sont associées est présenté au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité.
I. – Les fonctionnaires placés en détachement à la date d’entrée en vigueur du présent titre dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l’Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l’agence jusqu’au terme de leur période de détachement.
II. – Par dérogation à l’article L. 1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code en cours à la date d’entrée en vigueur du présent titre subsistent entre l’Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l’agence.
III. – Les personnes titulaires d’un contrat de service civique conclu en application des articles L. 120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l’Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu’à son terme. L’agrément délivré en application de l’article L. 120-30 du même code est réputé accordé.
Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L. 131-8, L. 322-1, L. 331-1 et L. 421-1 du code de l’environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.
Amendement n° 1205 présenté par Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’article 13, insérer l’article suivant :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 322-13-1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;
2° Après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « sans limitation de durée ».
L’élection des représentants du personnel au conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité, prévue à l’article L. 131-10 du code de l’environnement, intervient au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent titre.
La représentation des personnels au sein du conseil d’administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des organismes mentionnés à l’article 11 de la présente loi auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité.
Amendement n° 367 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« du personnel »
les mots :
« des personnels ».
Amendement n° 366 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinea 1, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au 10° de ».
Jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel au comité technique de l’Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent titre :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l’agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2014 au sein des établissements publics mentionnés au I de l’article 11 auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité ;
2° Les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements publics auxquels se substitue l’Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction. Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;
3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date d’entrée en vigueur du présent titre se poursuit.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
Amendement n° 1474 présenté par le Gouvernement.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissements publics mentionnés au I de »
les mots :
« organismes mentionnés à ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établissements publics »
le mot :
« organismes ».
Amendement n° 1476 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après l’article 15, insérer l’article suivant :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 213-8-1 est ainsi rédigé :
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut contribuer à la connaissance, à la protection et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, ainsi que du milieu marin dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action pour le milieu marin mentionné à l’article L. 219-9 » ;
2° L’article L. 213-9-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa du I, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
b) Au second alinéa du même I, après le mot : « eau », sont insérés les mots : « , au milieu marin ou à la biodiversité » ;
c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coopération de l’agence française pour la biodiversité avec les agences de l’eau pour la réalisation des missions incombant à l’établissement public fait l’objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l’environnement. » ;
3° L’article L. 213-9-3 est complété par les mots : « à l’exception des interventions de l’agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l’article L. 213-9-2 ».
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 172-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
3° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est abrogée ;
4° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 213-9-1 et à la première phrase du V de l’article L. 213-10-8, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
4° bis (nouveau) Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l’article L. 213-9-2 est ainsi rédigée : « l’Agence française pour la biodiversité. » ;
5° L’article L. 331-29 est abrogé ;
6° L’intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;
7° L’article L. 334-1 est ainsi modifié :
a) Les I et II sont abrogés ;
b) (Supprimé)
c) À la fin du dernier alinéa, le mot : « agence » est remplacé par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
8° L’article L. 334-2 est abrogé ;
9° (Supprimé)
10° À la fin du I de l’article L. 334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l’article L. 334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;
11° Au début du deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 334-5 et au dernier alinéa de l’article L. 334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;
12° Au deuxième alinéa de l’article L. 334-7, la référence : « L. 334-6 » est remplacée par la référence : « L. 334-2-1 » ;
13° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 414-10 est supprimé ;
14° Au II de l’article L. 437-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
II. – Au 8 du I de l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
Amendement n° 242 présenté par M. Lesage.
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« aquatiques »,
insérer les mots :
« et les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » ».
II. – À l’alinéa 3, après le mot :
« aquatiques »,
insérer les mots :
« , les mots : « l’Office national de la chasse et de la faune sauvage » ».
III. – Après l’alinéa 18, insérer les onze alinéas suivants :
« 13° bis La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est abrogée ;
« 13° ter Au deuxième alinéa de l’article L. 423-2, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par deux fois par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° quater À la fin du premier alinéa et, par deux fois, au troisième alinéa de l’article L. 423-4, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° quinquies À la dernière phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa de l’article L. 423-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° sexies Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 423-6, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° septies À la fin de l’article L. 423-9, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° octies À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 423-11, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° nonies Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 423-18, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° decies À l’article L. 423-27, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° undecies Au premier alinéa de l’article L. 425-14, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 13° duodecies Au deuxième alinéa de l’article L. 426-5, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; »
IV. – Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 214-20, les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
« 2° Aux 8° du I et au II de l’article L. 942-1, les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » et les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par deux fois par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
Amendement n° 368 présenté par Mme Gaillard.
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« à l’ ».
II. – En conséquence, après le mot :
« aquatiques » »,
insérer les mots :
« sont supprimés ».
Amendement n° 36 présenté par M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Decool, M. Abad, M. Dhuicq et M. Le Fur.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les mots : « Agence des aires marines protégées » ».
Amendement n° 1549 rectifié présenté par le Gouvernement.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
« abrogée »
le mot :
« supprimée » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° bis Les articles L. 213-2, L. 213-3, L. 213-5 et L. 213-6 sont abrogés ;
« 3° ter Les premier et dernier alinéas de l’article L. 213-4 sont supprimés ;
« 3° quater L’article L. 213-4-1 devient l’article L. 131-12-1 et, à la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;
« 3° quinquies Le deuxième alinéa de l’article L. 213-4 devient l’article L. 131-12-2 et les mots : « Office national de l’eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ; ».
Amendement n° 37 présenté par M. Foulon, M. Cinieri, M. Vitel, M. Siré, M. Saddier, M. Hetzel, M. Quentin, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Fenech, M. Decool, M. Abad, M. Dhuicq et M. Le Fur.
Supprimer les alinéas 8 à 17.
Amendement n° 369 présenté par Mme Gaillard.
Supprimer l’alinéa 20.
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il fixe les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport prévu ci-dessus. Dans le cas prévu au même article L. 1411-13, il précise les modalités de la mise à disposition du public des informations, et notamment, pour les services d’eau potable et d’assainissement, les modalités de leur transmission par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. »
Le présent titre entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Amendements identiques :
Amendements n° 1475 présenté par le Gouvernement et n° 2 présenté par Mme Gaillard.
À la fin de cet article, substituer à l’année :
« 2015 »
l’année :
« 2016 ».
Après la cinquième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« |
Président du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité |
Commission compétente en matière d’environnement |
» |
Amendement n° 1402 présenté par Mme Le Dain, Mme Coutelle, Mme Adam, Mme Guigou, Mme Gourjade, Mme Hurel et Mme Olivier.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« Président »,
le mot :
« Présidence ».
Amendement n° 1401 présenté par Mme Le Dain, Mme Coutelle, Mme Adam, Mme Guigou, Mme Gourjade, Mme Hurel et Mme Olivier.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« II. – Le même tableau est ainsi modifié :
« 1° Aux deuxième, vingt-neuvième, trentième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes de la première colonne, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
« 2° Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-septième, trente-et-unième à trente-sixième, quarante-troisième, quarante-cinquième, quarante-sixième et quarante-huitième lignes de la même colonne, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
« 3° Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarante à quarante-deuxième lignes de la même colonne, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
« 4° À la seizième ligne de la même colonne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;
« 5° À la vingt-et-unième ligne de la même colonne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;
« 6° À la vingt-huitième ligne de la même colonne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;
« 7° À la quarante-septième ligne de la même colonne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée » ».
Amendement n° 1213 présenté par Mme Batho, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’article 17 bis, insérer la division et l’intitulé suivants :
« TITRE III bis
« Gouvernance de la politique de l’eau ».
Amendement n° 1206 présenté par Mme Batho, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 213-8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Pour 20 %, d’un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l’eau et des milieux aquatiques, des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ; » ;
« 2° bis Pour 20 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau et des milieux aquatiques et des organisations socioprofessionnelles ; » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Amendement n° 1207 présenté par Mme Batho, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis De représentants désignés par les personnes visées au 3° de l’article L. 213-8 en leur sein » ;
2° Au huitième alinéa, la référence : « 3° et » est remplacée par le mot : « à ».
Amendement n° 1528 présenté par Mme Gaillard, rapporteure au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213-8-3 ainsi rédigé :
« Art. 213-8-3. – Chaque conseil d’administration met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission est composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration. Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
Amendement n° 1212 présenté par Mme Batho, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213-8-3 ainsi rédigé :
« Art. 213-8-3. – Chaque conseil d’administration défini à l’article L. 213-8-1 met en place une commission des aides qui se prononce sur l’attribution des aides financières attribuées par l’agence de l’eau.
« Cette commission, composée de représentants des différents collèges siégeant au conseil d’administration, est présidée par un membre visé au cinquième alinéa de l’article L. 213-8-1.
« Ses délibérations et décisions sont rendues publiques. »
Amendement n° 1208 rectifié présenté par Mme Batho, M. Chanteguet, Mme Berthelot, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’article 17 bis, insérer l’article suivant :
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 213-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 213-8-3. – Les fonctions de membre du conseil d’administration d’une agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 sont incompatibles avec les fonctions définies par décret en Conseil d’État.
« Quiconque se trouve dans ce cas d’incompatibilité doit démissionner des fonctions ou du mandat qu’il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d’un délai de trente jours à compter de la date de sa nomination au conseil d’administration de l’agence. À défaut, il est réputé avoir renoncé à sa fonction de membre du conseil d’administration de l’agence de l’eau.
« Les membres du conseil d’administration de l’agence de l’eau souscrivent une déclaration publique d’intérêts.
« Un membre du conseil d’administration directement intéressé par une délibération, comme représentant d’une entreprise, d’une collectivité territoriale ou d’une association bénéficiant d’une subvention en discussion, ne participe pas au débat. »
ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET PARTAGE JUSTE ET ÉQUITABLE DES AVANTAGES
Amendement n° 1069 rectifié présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Avant l’article 18, insérer l’article suivant :
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 611-19 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d’utiliser une telle matière biologique, lorsque cette matière biologique préexiste à l’état naturel ou lorsqu’elle a été obtenue ou peut être obtenue par l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection. » ;
2° Après le mot : « fortuite », la fin du second alinéa de l’article L. 613-2-2 est ainsi rédigée :
« , accidentelle, ou à la suite de l’utilisation de procédés essentiellement biologiques qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection, d’une information génétique brevetée dans des semences, des matériels de multiplication des végétaux, des plants et plantes ou parties de plantes, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. »
I. - Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l’article L. 412-1 ;
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d’animaux d’espèces non domestiques » et comprenant l’article L. 412-2 ;
4° Est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« SECTION 3
« ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES ET AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES, ET PARTAGE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION
« Art. L. 412-2-1 (nouveau). – La présente section vise à déterminer les conditions d’accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l’article L. 110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
« SOUS-SECTION 1
« DÉFINITIONS
« Art. L. 412-3. – Au sens de la présente section, on entend par :
« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d’animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l’hérédité, notamment par l’application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;
« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;
« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l’État qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou les communautés d’habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Le partage des avantages peut consister en :
« a) L’enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ ;
« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, par la création, le cas échéant, et avec leur consentement préalable et éclairé, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d’habitants concernées, ainsi que des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
« c) La contribution au développement local de filières associées à l’utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;
« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d’éducation, de formation ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
« e) Le versement de contributions financières ;
« 4° Communauté d’habitants : toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ;
« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, et qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu’elles sont le fait de ces communautés d’habitants ;
« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d’évolution a été influencé par l’homme pour répondre à ses besoins ;
« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;
« 8° Collection : ensemble d’échantillons de ressources génétiques prélevées et les informations y afférentes, rassemblées et stockées, détenu par une entité publique ou privée.
« SOUS-SECTION 2
« RÈGLES RELATIVES À L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET AUX CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES SUR LE TERRITOIRE NATIONAL,
ET AU PARTAGE DES AVANTAGES DÉCOULANT DE LEUR UTILISATION
« PARAGRAPHE 1
« CHAMP D’APPLICATION
« Art. L. 412-4. – I. – (Supprimé)
II. - Sont soumises à la présente section les activités suivantes :
« 1° L’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
« 2° L’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« III. – La présente section n’est pas applicable :
« 1° Aux activités mentionnées au II lorsqu’elles portent sur :
« a) Les ressources génétiques humaines ;
« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises ;
« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d’accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique précitée et qui n’y portent pas atteinte ;
« d) Les ressources génétiques des espèces cultivées et domestiquées aux fins d’utilisation comme modèles dans la recherche et le développement. Un décret précise la définition desdites espèces modèles ;
« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants ;
« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d’habitants qui les partagent ;
« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;
« 2° À l’échange et à l’usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d’habitants et entre elles.
« IV. - Les paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1 ° à 5 ° du présent IV qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l’accès et au partage des avantages découlant de leur utilisation :
« 1° Les ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées définies au 6° de l’article L. 412-3 ;
« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées, définies au 7° du même article L. 412-3 ;
« 3° Les ressources génétiques objet de sylviculture, régies par l’article L. 153-1-2 du code forestier ;
« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l’article L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.
« V. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, les procédures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, définie comme toute activité de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur. Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques d’une nouvelle utilisation.
« PARAGRAPHE 2
« PROCÉDURES DÉCLARATIVES
« Art. L. 412-5. – I. – Est soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
« L’autorité administrative compétente et les modalités de délivrance du récépissé de déclaration sont précisées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe, parmi les actions mentionnées aux a et d et, le cas échéant, au c du 3° de l’article L. 412-3, les modalités générales de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration, après avis, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
« II. – Est également soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques lorsque des situations d’urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale le justifient, autres que celles régies par l’article L. 1413-5 du code de la santé publique.
« III. – Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s’appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
« PARAGRAPHE 3
« PROCÉDURES D’AUTORISATION POUR L’ACCÈS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
« Art. L. 412-6. – I. – Est soumis à autorisation de l’autorité administrative compétente l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5. L’autorité administrative compétente et les modalités de délivrance de l’autorisation, notamment les délais d’instruction, sont précisées par décret en Conseil d’État, après avis, dès lors qu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. À compter de l’accord sur le partage des avantages, les délais d’instruction ne peuvent excéder deux mois.
« II. – L’autorisation précise les conditions d’utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation qui sont prévues par convention entre le demandeur et l’autorité compétente.
« III. – L’autorisation peut être refusée lorsque :
« 1° Le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VI, à un accord quant au partage des avantages ;
« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;
« 3° L’activité ou ses applications potentielles risquent d’affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre son utilisation durable ou d’épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé.
« Le refus est motivé.
« IV. - Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de la biodiversité ainsi que, lorsqu’elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution fixe, en fonction des secteurs d’activité, les limites supérieures et, le cas échéant, inférieures des avantages financiers susceptibles d’être versés par les utilisateurs.
« V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise après déduction de la quote-part, définie par convention, reversée, lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues de collections mettant gratuitement leurs échantillons à disposition, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation, exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3. L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.
« VI. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l’autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine d’une ou l’autre des parties.
« PARAGRAPHE 4
« PROCÉDURES D’AUTORISATION POUR L’UTILISATION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES
« Art. L. 412-7. – I. – L’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation qui ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. L’autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation est désignée par décret en Conseil d’État.
« II. – Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d’habitants concernées. Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d’habitants.
« Art. L. 412-8. – Un décret en Conseil d’État désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d’habitants définie au 4° de l’article L. 412-3, une personne morale de droit public chargée d’organiser la consultation de la ou des communautés d’habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans les conditions définies aux articles L. 412-9 à L. 412-12. Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale, prévu au chapitre unique du titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales, ou, à défaut, l’État ou un de ses établissements publics compétents en matière d’environnement.
« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, le contrat de partage des avantages avec l’utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.
« Art. L. 412-9. – Pour chaque demande relative à l’accès et à l’utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, saisie par l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article. La personne morale de droit public :
« 1° Identifie la ou les communautés d’habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l’existence en leur sein de structures de représentation pertinentes pour se prononcer sur l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu’elles détiennent ;
« 2° Détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées ;
« 3° Effectue cette information ;
« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution ou organe compétent au regard du contenu de la demande ou des communautés d’habitants concernées ;
« 5° S’assure de la participation de toutes les communautés d’habitants concernées et recherche le consensus ;
« 6° Consigne, dans un procès-verbal, le déroulement de la consultation et son résultat, tant sur le consentement préalable, donné en connaissance de cause, à l’utilisation des connaissances que, lorsque les parties sont parvenues à un point d’accord, sur le partage des avantages découlant de cette utilisation.
« Art. L. 412-10. – I. – Au vu du procès-verbal, l’autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Cette décision est notifiée au demandeur et fait l’objet de mesures de publicité dans des conditions fixées par décret, sous réserve du I de l’article L. 412-14.
« II. – L’utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins expressément mentionnées dans l’autorisation.
« Art. L. 412-11. – I. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 négocie et signe avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.
« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.
« II. – Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d’exclusivité portant sur l’accès ou l’utilisation d’une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
« III. – Un contrat type de partage des avantages est établi par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 412-12. – I. – Lorsque des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d’un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l’utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle, au profit de la ou des communautés d’habitants concernées. Ces avantages font l’objet d’une comptabilité séparée. Ils ne peuvent être affectés qu’à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d’habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.
« II. – La personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages, pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation. Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.
« III. – Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu’en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l’article L. 412-8 peut se substituer à ce dernier.
« PARAGRAPHE 4 BIS
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ULTRAMARINES EN MATIÈRE D’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE COMPÉTENTE
(Division et intitulé nouveaux)
« Art. L. 412-12-1 (nouveau). – Si elles le souhaitent, les assemblées délibérantes des régions de Guyane, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion et du Département de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l’autorité administrative mentionnée au I des articles L. 412-5, L. 412-6 et L. 412-7 pour les demandes d’accès et d’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
« PARAGRAPHE 5
« COLLECTIONS
« Art. L. 412-13. – I. – Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l’État de tout ou partie de leur collection en vue de l’inscription de la collection dans un registre européen des collections.
« II. – Lorsqu’un détenteur d’une collection labellisée autorise un utilisateur à accéder à sa collection en vue des utilisations mentionnées aux I et II de l’article L. 412-5, il procède pour son compte à la déclaration prévue à ce même article.
« III. – Un décret précise les modalités d’application des I et II du présent article.
« III bis (nouveau). – Le décret en Conseil d’État prévu à la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 412-5 définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections relevant de sociétés savantes.
« IV. – Le partage des avantages découlant d’une utilisation nouvelle des ressources génétiques présentes dans les collections avant l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, peut bénéficier exclusivement au détenteur de la collection, sans préjudice des droits précédemment acquis. Pour les ressources génétiques entrées dans les collections après l’entrée en vigueur de cette même convention, le partage des avantages résultant d’une utilisation nouvelle est réalisé en tenant compte, si le prélèvement a été fait en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction françaises, des règles de partage des avantages fixées par les législations des États parties à la convention sur la diversité biologique précitée ayant ratifié le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010.
« PARAGRAPHE 6
« DISPOSITIONS COMMUNES
« Art. L. 412-14. – I. - Le déclarant ou le demandeur indique à l’autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d’autorisation, ainsi que dans l’accord de partage des avantages conclu avec elle, qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial. Ne sont pas fournies dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationales.
« II. – Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l’autorité administrative dans le centre d’échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique précitée conformément aux stipulations du paragraphe 3 de de l’article 18 de ladite convention. Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s’attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l’article 17 du protocole de Nagoya précité, dès l’entrée en vigueur pour la France de ce protocole.
« III. – Le transfert à des tiers, par l’utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s’accompagner du transfert par l’utilisateur de l’autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s’appliquent à l’utilisateur subséquent. Le nouvel utilisateur est tenu de déclarer ce transfert à l’autorité administrative compétente.
« Un changement d’utilisation non prévu dans l’autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d’autorisation ou une nouvelle déclaration.
« IV. – Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu’à leur valorisation locale et leur utilisation durable.
« Art. L. 412-15. – (Supprimé)
« SOUS-SECTION 3
« RÈGLES RELATIVES À L’UTILISATION DE RESSOURCES GÉNÉTIQUES
ET DE CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ASSOCIÉES.
« Art. L. 412-16. – I. – La présente sous-section ne s’applique ni dans le cadre de l’utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l’utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées
« II. – Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à l’autorité compétente les informations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu’ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées.
« L’acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l’appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;
« 2° Lors de la mise sur le marché d’un produit ou procédé obtenu en utilisant une ressource génétique ou une connaissance traditionnelle associée.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l’Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant. L’Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l’enregistrement de la demande de brevet et établit une date d’antériorité, transmet les informations sans examen à l’autorité compétente chargée de l’application des règles édictées par l’Union européenne visant à ce que chaque État membre contrôle que l’utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources, y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d’autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont recueillies par l’autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l’autorité compétente mentionnée au cinquième alinéa.
« Un décret précise les conditions de recueil des informations relatives à la mise sur le marché des espèces domestiquées et cultivées. Dans les autres cas, les informations sont adressées au ministre chargé de la protection de la nature. »
II (nouveau). - La perte de recettes pour l’Agence française pour la biodiversité résultant du V de l’article L. 412-6 du même code est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 101 présenté par Mme Le Dain.
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« communautés »,
le mot :
« groupes »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 21 s’agissant de la seconde occurrence du mot, 40, 42 et à la seconde phrase de l’alinéa 71.
III. – En conséquence, aux alinéas 16, 70, à la première phrase de l’alinéa 71 et aux alinéas 76 et 78, substituer aux mots :
« communautés d’habitants concernées »
les mots :
« groupes d’habitants concernés ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot :
« communauté »
le mot :
« groupe ».
V. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :
« toute communauté »
les mots :
« tout groupe ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la première occurrence des mots :
« une ou plusieurs communautés d’habitants mentionnées »
les mots :
« un ou plusieurs groupes d’habitants mentionnés ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer aux mots :
« une ou plusieurs communautés »
les mots :
« un ou plusieurs groupes ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer à la première occurrence des mots :
« une communauté »
les mots :
« un groupe ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 72, substituer à la seconde occurrence des mots :
« de la ou des communautés d’habitants détentrices »
les mots :
« du ou des groupes d’habitants détenteurs ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les communautés d’habitants concernées »
les mots :
« le ou les groupes d’habitants concernés ».
XI. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« toutes les communautés d’habitants concernées »
les mots :
« tous les groupes d’habitants concernés ».
XII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« de la ou des communautés d’habitants concernées »
les mots :
« du ou des groupes d’habitants concernés ».
XIII. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« à la ou aux communautés d’habitants concernées »
les mots :
« ou aux groupes d’habitants concernés ».
Amendement n° 907 présenté par Mme Gaillard.
I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et avec leur consentement préalable et éclairé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« concernées, »,
insérer les mots :
« avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ».
Amendement n° 910 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 16, après le mot :
« que »,
insérer les mots :
« la préservation ».
Amendement n° 751 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Jalton, M. Blein, M. Vlody et M. Said.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité : toute pratique, savoir-faire traditionnel ou connaissance présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et dont l’application est souhaitée sur une plus grande échelle ; ».
Amendement n° 1456 deuxième rectification présenté par le Gouvernement.
Après le mot :
« génétiques »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu’ils soient détenus par des entités publiques ou privées. »
Amendement n° 1477 présenté par le Gouvernement.
Après la première occurrence du mot :
« espèces »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 38 :
« utilisées comme modèles dans la recherche et le développement. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ; ».
Amendement n° 1179 rectifié présenté par Mme Le Dissez, Mme Erhel, Mme Alaux, Mme Batho, M. Clément, Mme Florence Delaunay et M. Lesage.
Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« d) bis Les ressources génétiques dont l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 801 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Polutélé, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux et M. Jalton et n° 1148 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Supprimer l’alinéa 39.
Amendement n° 752 présenté par M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Orphé, M. Blein, M. Vlody et M. Said.
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« à l’exception des pratiques et savoirs traditionnels identifiés selon la définition de l’article L. 412-3. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1050 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 1149 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 1217 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain et M. Fruteau.
Compléter l’alinéa 40 par les mots :
« et qui n’ont pas fait l’objet de recours ou de contestation quant à l’appropriation abusive ou le non partage des bénéfices ».
Amendement n° 1457 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 43, après le mot :
« accès »,
insérer les mots :
« aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, ».
Amendement n° 1059 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« domestiquées et cultivées définies au 6° de l’article L. 412-3 »
les mots :
« cultivées appartenant à l’annexe 1 du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture ».
Amendement n° 1181 présenté par Mme Le Dissez, Mme Alaux, Mme Batho, M. Clément, Mme Florence Delaunay et M. Lesage.
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires. Un décret précise la définition des dites levures et bactéries ; ».
Amendements identiques :
Amendements n° 895 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad et n° 1198 présenté par Mme Le Dain.
Supprimer l’alinéa 49.
Amendement n° 1550 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 49 les cinq alinéas suivants :
« V. – Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la biodiversité, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l’État et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :
« - à tout accès ultérieur à la date de promulgation de la loi précitée pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;
« - à toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
« Un décret en Conseil d’État définit les caractéristiques d’une nouvelle utilisation. »
Amendement n° 100 présenté par Mme Le Dain.
Après le mot :
« loi, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 :
« les conditions et procédures d’accès, d’usages et de partages restent régies par les accords en vigueur lors de la collecte ou sont libres pour la recherche et l’innovation si aucun accord n’a été passé. A défaut de tels accords, les avantages éventuels ressortent au gestionnaire actuel de la collection. »
Amendement n° 896 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
Compléter l’alinéa 52 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État définit les critères de l’objectif direct de développement commercial ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1150 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 1218 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente est chargée d’accompagner cette déclaration d’une procédure d’information de ces communautés. »
Amendement n° 1153 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent et au I des articles L. 412-6 et L. 412-7, en application de l’article L. 412-12-1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département de Mayotte peuvent, par arrêté, fixer parmi les actions mentionnées aux a et d, et le cas échéant, au c du 3° de l’article L. 412-3, les modalités générales de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration après avis de l’Agence française pour la biodiversité. »
Amendement n° 1070 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – L’accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »
Amendement n° 1554 présenté par le Gouvernement.
I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques visé au I de l’art. L. 412-5 implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente adresse sans délai le récépissé de déclaration pour information au conseil d’administration de l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque l’accès aux ressources génétiques visé au I de l’art. L. 412-6 implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d’un parc national défini à l’article L. 331-1, l’autorité compétente transmet pour avis le dossier de demande d’autorisation pour l’accès aux ressources génétiques reçu en application du I de l’article L. 412-6 au conseil d’administration du l’établissement public du parc national concerné par le prélèvement. Le conseil d’administration dudit parc a deux mois maximum pour rendre son avis motivé à l’autorité compétente, faute de quoi il est réputé favorable. »
Amendement n° 1220 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay, Mme Le Dain et M. Bouillon.
Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :
« Lorsque cet accès a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. »
Amendement n° 1151 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :
« Lorsque cet accès concerne des ressources génétiques régulièrement entretenues ou maintenues par des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorisation ne peut être accordée qu’au terme de la procédure définie aux articles L. 412-8 à L. 412-12. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1152 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 1243 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
À la deuxième phrase de l’alinéa 58, après le mot :
« modalités »,
insérer les mots :
« de consultation des communautés d’habitants et ».
Amendement n° 911 présenté par Mme Gaillard.
À la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« dès lors qu’ »
les mots :
« lorsqu’ ».
Amendement n° 913 présenté par Mme Gaillard.
À la dernière phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« les délais d’instruction ne peuvent »
les mots :
« le délai d’instruction de la demande d’autorisation ne peut ».
Amendement n° 1040 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité administrative compétente prend les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1155 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu et n° 1245 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
À l’alinéa 59, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« est accordée, sous condition, lorsqu’il y a lieu, du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. Elle ».
Amendement n° 1068 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« La délivrance d’une autorisation est conditionnée à la consultation et à l’obtention du consentement préalable en connaissance de cause des communautés d’habitants concernées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 1071 présenté par Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1097 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Compléter l’alinéa 59 par la phrase suivante :
« L’autorisation engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès aux ressources génétiques fournies, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »
Amendement n° 1154 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’elles exercent les fonctions de l’autorité administrative mentionnée à l’alinéa précédent et au I des articles L. 412-5 et L. 412-7, en application de l’article L. 412-12-1, les assemblées délibérantes des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et le département de Mayotte peuvent, par arrêté, fixer les modalités de délivrance de l’autorisation. »
Amendement n° 1051 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 60, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Amendement n° 1521 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’accès à une ou des ressources génétiques du domaine public engage le bénéficiaire à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous laquelle elles ont été fournies, pour la recherche, leur conservation, leur utilisation durable, leur valorisation ou leur exploitation commerciale. »
Amendement n° 1480 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 65 les trois alinéas suivants :
« IV. – Les contributions financières susceptibles d’être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l’objet de l’autorisation.
« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l’autorisation.
« En dessous d’un seuil fixé par décret, aucune contribution financière n’est demandée. »
Amendement n° 1416 rectifié présenté par Mme Le Dain.
I. – Supprimer l’alinéa 66.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 119.
Amendement n° 1551 présenté par le Gouvernement.
Substituer à l’alinéa 66 les trois alinéas suivants :
« V. – Lorsque le partage des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l’Agence française pour la biodiversité, qui l’utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l’article L. 412-3.
« L’Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale lors de la redistribution des avantages financiers.
« Lorsque cet avantage financier découle de l’utilisation de ressources génétiques issues d’une collection nationale, d’un laboratoire national de référence, d’un centre de ressources biologiques ou d’une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition, et lorsque cette collection n’est pas celle de l’utilisateur, l’Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d’entretien et de conservation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 48 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard et Mme Louwagie et n° 407 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Rédiger ainsi l’alinéa 73 :
« La personne morale de droit public mentionnée au présent article contresigne le contrat de partage des avantages passé entre les représentants des communautés d’habitants et l’utilisateur auquel sont parvenues les parties à l’issue de la consultation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 828 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Polutélé, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux et M. Jalton et n° 1158 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 73, substituer aux mots :
« au vu du »
les mots :
« conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».
Amendement n° 1157 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
I. – À l’alinéa 75, après le mot :
« pertinentes »,
insérer les mots :
« , coutumières ou traditionnelles, ».
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« et sur le partage des avantages qui en découle ».
Amendement n° 1247 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Compléter l’alinéa 75 par les mots :
« et sur le partage des avantages qui en découle ; ».
Amendement n° 1052 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 78, supprimer les mots :
« , en tant que de besoin, ».
Amendement n° 1053 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 78, après le mot :
« institution »,
insérer les mots :
« association, ».
Amendement n° 1159 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À l’alinéa 78, substituer aux mots :
« ou organe compétent »
les mots :
« organe, association ou fondation reconnue d’utilité publique compétents ».
Amendement n° 1041 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 79 par les mots :
« si besoin au moyen d’expérimentations administratives visant à développer des modes de consultation adaptés aux modes de vie des communautés d’habitants »
Amendement n° 1248 présenté par Mme Berthelot, Mme Le Dissez, M. Chanteguet, Mme Bareigts, M. Letchimy, M. Lurel, M. Said, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, Mme Beaubatie, M. Bies, M. Boudié, M. Bouillon, M. Bricout, Mme Buis, M. Burroni, Mme Florence Delaunay, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Errante, M. Lesage, Mme Lignières-Cassou, M. Olive, Mme Quéré, Mme Batho, M. Clément, Mme Fabre, M. Pouzol, M. Guillaume Bachelay et Mme Le Dain.
Après le mot :
« résultat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« en précisant le consentement préalable, donné en connaissance de cause, ou le refus de consentement préalable à l’utilisation des connaissances, les conditions d’utilisation de ces connaissances et en précisant le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation ainsi que sur les conditions du partage. »
Amendement n° 1160 rectifié présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu
I. – Après le mot :
« résultat »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 80 :
« , notamment : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l’utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;
« b) Les conditions d’utilisation de ces connaissances ;
« c) Le partage ou l’absence d’accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage. »
Amendements identiques :
Amendements n° 832 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Polutélé, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux et M. Jalton et n° 1161 présenté par M. Serville, M. Azerot, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse et M. Sansu.
À la première phrase de l’alinéa 81, substituer aux mots :
« Au vu du »
les mots :
« Conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le ».
Amendement n° 1054 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 81, substituer aux mots :
« Au vu du »
les mots :
« Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ».
Amendements identiques :
Amendements n° 49 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Salen, Mme Poletti, Mme Genevard et Mme Louwagie, n° 408 présenté par M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacob, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann et n° 1098 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville.
Après la première phrase de l’alinéa 81, insérer la phrase suivante :
« Lorsqu’elle accorde l’utilisation, l’autorité administrative s’assure au préalable que le procès-verbal exprime le consentement libre et éclairé des représentants des communautés d’habitants concernés. »
Amendement n° 1162 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Carvalho, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Azerot.
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d’invention, l’autorité administrative compétente transmet à l’Institut national de la propriété industrielle les informations relatives à l’origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation. »
Amendement n° 836 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Bareigts, Mme Louis-Carabin, M. Said, M. Polutélé, M. Fruteau, M. Bouillon, Mme Alaux et M. Jalton.
À l’alinéa 82, après le mot :
« fins »,
insérer les mots :
« et conditions ».
Amendement n° 1444 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 83, après le mot :
« signe »,
insérer les mots :
« , au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l’article L. 412-9, ».
Amendement n° 852 présenté par Mme Berthelot, M. Lurel, M. Bouillon, Mme Alaux, M. Fruteau et M. Said.
Compléter l’alinéa 93 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, ces assemblées délibérantes constituent un comité régional de coordination qui aura pour fonction d’appuyer l’organisation et la mise en œuvre du dispositif d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées ».
Amendement n° 1478 présenté par le Gouvernement.
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 97 :
« II. – L’utilisateur d’une ressource génétique provenant d’une collection inscrite au registre européen des collections visé à l’article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l’obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l’article 4 du règlement précité. Dans le cas d’un accès antérieur à la date de promulgation de la loi n° du relative à la biodiversité et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 98, substituer aux références :
« des I et II »
la référence :
« du I ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1482 présenté par le Gouvernement et n° 1520 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
Supprimer l’alinéa 100.
Amendement n° 926 présenté par Mme Gaillard.
À l’alinéa 105, substituer aux mots :
« à l’utilisateur subséquent. Le nouvel utilisateur »
les mots :
« au nouvel utilisateur. Ce dernier ».
Amendement n° 1458 présenté par le Gouvernement.
À l’alinéa 111, après le mot :
« animale »,
insérer les mots :
« , y compris les opérations de conservation des races animales, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1056 rectifié présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas et n° 1164 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor.
Après l’alinéa 118, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’utilisation à l’étranger par des utilisateurs de nationalité française, de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées n’est autorisée que si l’utilisateur peut fournir la preuve du consentement préalable et en connaissance de cause, ainsi que la preuve d’un accord de partage juste et équitable des avantages tirés de leur utilisation, même si l’État sur le territoire duquel est prélevé la ressource génétique et le savoir traditionnel associé n’est pas partie à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, ou n’a pas ratifié le protocole sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, adopté à Nagoya le 29 octobre 2010. »
Amendement n° 1553 présenté par le Gouvernement.
Supprimer l’alinéa 119.
L’article L. 415-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Outre les agents mentionnés au I, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L. 412-5 à L. 412-13, ainsi qu’aux obligations prévues à l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre II du code de la consommation ;
« 2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;
« 3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;
« 4° Les agents mentionnés aux L. 1421-1, L. 1435-7 et L. 5412-1 du code de la santé publique ;
« 5° (nouveau) Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;
« 6° (nouveau) Les agents assermentés et commissionnés des communes et des collectivités territoriales. »
Amendement n° 927 présenté par Mme Gaillard.
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« communes et des collectivités territoriales »
les mots :
« collectivités territoriales et de leurs groupements ».
Amendement n° 1459 présenté par le Gouvernement.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministère chargé de l’agriculture. »
Après l’article L. 415-3 du même code, il est inséré un article L. 415-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 415-3-1. – I. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende :
« 1° Le fait d’utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l’article L. 412-3, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu’ils sont obligatoires ;
« 2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en application du même article 4.
« L’amende est portée à un million d’euros lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.
« II. – Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L. 412-6 et L. 412-7, une autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »
Amendement n° 897 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6° Le fait d’utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées au sens de l’article L. 412-3 sans disposer des documents mentionnés au 3 de l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l’Union du protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation lorsqu’ils sont obligatoires ;
« L’amende est portée à 1 000 000 € lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 6° a donné lieu à une utilisation commerciale.
« 7° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l’accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées conformément aux dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 précité.
« 8° Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues aux 6° et 7° encourent également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter en application des articles L. 412-6 et L. 412-7 l’autorisation d’accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d’entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale. »
Amendement n° 898 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 1165 présenté par M. Serville, Mme Bello, M. Marie-Jeanne et M. Nilor.
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« 5 % du chiffre d’affaires annuel global de l’entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, lorsque l’utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° a donné lieu à une utilisation commerciale. Ce taux est abaissé à 2 % lorsque l’utilisation donne lieu à un usage médical pour la santé humaine. »
Amendement n° 899 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement n° 1057 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne pouvant excéder »
les mots :
« minimale de ».
Amendement n° 900 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
Amendement n° 901 présenté par M. Cinieri, M. Foulon et M. Abad.
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou à certaines catégories d’entre elles »
le mot :
« concernées ».