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Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription
sur les listes électorales
Texte de la commission – n° 2665
Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 16 du code électoral, les listes électorales font l’objet d’une procédure de révision exceptionnelle en 2015. Les demandes d’inscription sont recevables jusqu’au 30 septembre 2015.
Pour la mise en œuvre du présent article, les articles L. 11 à L. 40 du même code sont applicables.
Un décret en Conseil d’État détermine les règles et les formes de l’opération prévue à l’article 1er.
Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre
Texte de la commission – n° 2628
Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance.
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16, ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.
« Le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance.
« II. – Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication au public et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I.
« Le président du tribunal, statuant en référé, peut être saisi aux mêmes fins.
« Toute association reconnue d’utilité publique, toute association agréée ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts mentionnés au I, peut exercer cette action.
« III. – Le juge peut prononcer une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 10 millions d’euros. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal. »
Amendement n° 41 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 225-102-4. – I. – Toute société, dont le total de bilan ou le chiffre d’affaires et le nombre de salariés excèdent les seuils fixés par le décret mentionné à l’article L. 225-102-1, établit et met en œuvre de manière effective un plan de vigilance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 5 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 22 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 43 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l’étranger »
les mots :
« , dont le total du bilan est supérieur à vingt millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse quarante millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de cinq cents, ».
Amendement n° 4 présenté par Mme Le Dain.
À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences des mots :
« , directes ou indirectes, »
les mots :
« directes ou indirectes et ».
Sous-amendement n° 77 présenté par le Gouvernement.
À la fin de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« et »
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 24 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 45 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette mesure est immédiatement applicable aux sociétés qui exercent des activités dans le domaine de la construction, de l’industrie textile et du secteur extractif, dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500. »
Amendements identiques :
Amendements n° 6 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 23 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 44 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard trois ans après la date de promulgation de la loi n° du relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres, l’obligation d’établissement et de mise en œuvre de manière effective d’un plan de vigilance tel que décrit à l’alinéa précédent s’applique à toute société dont le total du bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires net dépasse 40 millions d’euros et dont le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice est au moins de 500. »
Amendement n° 56 présenté par Mme Coutelle, Mme Mazetier, Mme Olivier et Mme Pochon.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’homme »
le mot :
« humains ».
Amendement n° 76 présenté par M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 »
les mots :
« au sens du II de l’article L. 233-16, directement ou indirectement ».
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 25 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 46 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« directe ou indirecte ».
Amendement n° 60 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il est mis à l’ordre du jour de la première réunion du comité mentionné à l’article L. 4611-1 du code du travail, qui suit sa publication. »
Amendements identiques :
Amendements n° 9 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 26 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 47 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnables en application des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et aux sociétés transnationales, des principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques et des conventions de l’Organisation internationale du travail, propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques. »
Amendements identiques :
Amendements n° 11 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 27 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville, n° 48 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret et n° 70 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau.
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et d’application ».
Amendement n° 67 présenté par M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Rabin et M. Le Bouillonnec.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que les conditions du suivi de sa mise en œuvre effective, le cas échéant dans le cadre d’initiatives pluripartites au sein de filières ou à l’échelle territoriale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 28 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 49 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , d’assurer et de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 30 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 50 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après le mot :
« vigilance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , de rendre compte de sa mise en œuvre conformément au I et d’en assurer la communication au public. »
Amendements identiques :
Amendements n° 12 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 29 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 51 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction civile ou commerciale compétente, d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, de prendre toutes les dispositions visant à éviter la réalisation d’un dommage imminent. »
Amendement n° 61 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La preuve que la société a mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance pèse sur elle. »
Amendement n° 65 présenté par M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Rabin et M. Le Bouillonnec.
Supprimer l’alinéa 8.
Amendements identiques :
Amendements n° 13 rectifié présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 32 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 55 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 9 :
« III. – Toute personne mentionnée au II peut demander au juge de prononcer une amende civile proportionnée au chiffre d’affaires du groupe auquel appartient la société n’ayant pas respecté les obligations mentionnées au I du présent article. »
Amendement n° 63 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard.
Après le mot :
« civile »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 9 :
« proportionnelle aux moyens de la société ».
Amendement n° 74 présenté par Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Berger, M. Bleunven, Mme Dagoma, M. Daniel, M. Dufau, M. Galut, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Marsac, M. Paul, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Un décret en Conseil d’État peut abaisser les seuils mentionnés au I à compter de l’adoption par l’Union européenne d’une disposition poursuivant le même objectif. »
Après le même article L. 225-102-3, il est inséré un article L. 225-102-5 ainsi rédigé :
« Art. 225-102-5. – Le non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4 engage la responsabilité de son auteur sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil.
« L’action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne mentionnée au II de l’article L. 225-102-4 du présent code.
« Outre la réparation du préjudice causé, le juge peut prononcer une amende civile définie au III du même article L. 225-102-4. Cette amende n’est pas une charge déductible du résultat fiscal.
« La juridiction peut ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de sa décision ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne condamnée.
« La juridiction peut ordonner l’exécution de sa décision sous astreinte. »
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 33 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 68 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 225-102-5. – En cas de non-respect des obligations définies à l’article L. 225-102-4, la société est solidairement responsable des dommages causés par la réalisation des risques visés à cet article. La société mère ou l’entreprise donneuse d’ordre doit apporter la preuve qu’elle a pris toutes les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 17 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 34 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 69 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil ».
Amendement n° 54 présenté par M. Potier.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sur le fondement des »
les mots :
« dans les conditions fixées par les ».
Amendement n° 57 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur ».
Amendement n° 40 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les sociétés visées à l’article L. 225-102-4 qui méconnaissent les dispositions du présent article sont solidairement tenues responsables avec l’auteur du dommage de contribuer à réparer le dommage que le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225-102-4 était destiné à prévenir. »
Amendements identiques :
Amendements n° 18 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 35 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 71 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« quel que soit le lieu de réalisation du dommage et du fait générateur. »
Amendements identiques :
Amendements n° 14 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 36 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 72 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il incombe à la société mère ou à l’entreprise donneuse d’ordre de démontrer qu’elle a bien mis en œuvre les mesures en son pouvoir pour assurer son obligation de vigilance. »
Amendements identiques :
Amendements n° 20 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 37 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 73 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les sanctions et amendes prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. »
Amendement n° 39 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, M. Blazy, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard, Mme Bruneau et Mme Khirouni.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article 1833 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit être gérée au mieux de son intérêt supérieur, dans la recherche de l’intérêt général économique, social et environnemental. »
Amendement n° 42 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Tallard et Mme Bruneau.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 227-1 du code de commerce, la référence :
« L. 225-102-2 »
est remplacée par la référence :
« L. 225-102 ».
Amendement n° 58 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau, Mme Tallard et Mme Khirouni.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
Le I de l’article L. 2325-35 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En vue de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des mesures contenues dans le plan de vigilance prévu à l’article L. 225-102-4 du code de commerce et des engagements pris par l’entreprise en matière de responsabilité sociétale ou d’évaluer l’impact social des modalités de contractualisation de l’entreprise avec des sous-traitants. »
Amendement n° 59 présenté par M. Noguès, M. Paul, M. Amirshahi, Mme Romagnan, Mme Carrey-Conte, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Guittet, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Cherki, M. Sebaoun, M. Germain, Mme Bruneau et Mme Tallard.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
L’article L. 4612-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De contribuer au suivi de la mise en œuvre des dispositions concernant la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs inclues dans le plan de vigilance mentionné à l’article L. 225-102-4 du code de commerce, dans les sociétés où ce plan existe. »
Les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
L’amende civile encourue en application des mêmes articles du code de commerce est prononcée en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l’euro.
Amendements identiques :
Amendements n° 19 présenté par Mme Auroi, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas, n° 38 présenté par M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, M. Azerot et M. Serville et n° 75 présenté par M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André et M. Tourret.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions et modalités de création d’un système assurantiel interentreprises ayant pour vocation de proposer un mécanisme d’indemnisation des victimes d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels, sanitaires ou environnementaux graves résultant des activités des sociétés soumises aux obligations de l’article 1er de la présente loi.
Amendement n° 66 présenté par M. Potier, Mme Le Loch, M. Bardy, Mme Le Dain, M. Raimbourg, M. Launay, M. Savary, Mme Dagoma, M. Clément, Mme Guittet, Mme Khirouni, Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Rabin et M. Le Bouillonnec.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Trois ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publie un rapport dressant le bilan de son application.
Annexes
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 27 mars 2015
7390/15. - Règlement de la Commission concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie
COM(2015) 25 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République arabe d’Égypte, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 de cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM(2015) 26 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord d’association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d’une part, et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM(2015) 28 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 4 de cet accord, relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM(2015) 29 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 de cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM(2015) 129 final. - Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil
COM(2015) 133 final. - Proposition de décision du Conseil concernant la présentation, au nom de l’Union européenne, d’une proposition d’inscription de substances chimiques supplémentaires à l’annexe A de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants
COM(2015) 135 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
COM(2015) 137 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, lors de la septième conférence des Parties à la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, en ce qui concerne les propositions de modification des annexes A, B et C
D038008/02. - Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la suppression de certaines substances aromatisantes de la liste de l’Union
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ
AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR
LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 26 mars 2015
Proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil [COM(2015) 129 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le taux d’ajustement prévu par le règlement (UE) n° 1306/2013 pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015 [COM(2015) 141 final].
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal [COM(2015) 135 final].
ANALYSE DES SCRUTINS
Scrutin public n° 1087
Sur l’amendement n° 5 de Mme Auroi à l’article premier, et les amendements identiques n° 22 de M. Chassaigne et n° 43 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (première lecture).
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Pour l’adoption : 5
Contre : 15
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Philippe Noguès.
Contre........ : 12
MM. Serge Bardy, François Brottes, Jean-Paul Chanteguet, René Dosière, Mme Geneviève Gaillard, MM. Benoît Hamon, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, MM. Dominique Potier, Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 2
Mmes Catherine Coutelle et Chaynesse Khirouni.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 2
MM. Gilles Lurton et Jean-Marie Tetart.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Danielle Auroi et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1088
Sur l’amendement n° 10 de Mme Auroi à l’article premier, et les amendements identiques n° 28 de M. Chassaigne et n° 49 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (première lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Pour l’adoption : 6
Contre : 14
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 2
MM. Jean-Paul Chanteguet et Philippe Noguès.
Contre........ : 12
MM. Serge Bardy, François Brottes, René Dosière, Mme Geneviève Gaillard, M. Benoît Hamon, Mme Chaynesse Khirouni, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, MM. Dominique Potier, Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Contre........ : 1
M. Arnaud Richard.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Danielle Auroi et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1089
Sur l’amendement n° 16 de Mme Auroi à l’article 2, et les amendements identiques n° 33 de M. Chassaigne et n° 68 de M. Carpentier, de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (première lecture).
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 7
Contre : 11
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour......... : 3
M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Geneviève Gaillard et M. Philippe Noguès.
Contre........ : 10
MM. Serge Bardy, François Brottes, René Dosière, Daniel Goldberg, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Annick Le Loch, MM. Dominique Potier, Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas.
Abstention.... : 2
Mmes Catherine Coutelle et Chaynesse Khirouni.
Non-votant(s) :
MM. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale) et David Habib (président de séance).
Groupe de l’union pour un mouvement populaire (198) :
Contre........ : 1
M. Gilles Lurton.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 2
Mme Danielle Auroi et M. Sergio Coronado.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Noël Carpentier.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :