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Projet de loi de modernisation de notre système de santé
Texte adopté par la commission – n° 2673
RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ
AUTOUR D’UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin de l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier, le mot : « publique » est supprimé ;
2° L’article L. 1411-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1. – La Nation définit sa politique de santé afin de garantir le droit à la protection de la santé de chacun.
« La politique de santé relève de la responsabilité de l’État.
« Elle tend à assurer la promotion de conditions de vie favorables à la santé, l’amélioration de l’état de santé de la population, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et à garantir la meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins. Elle est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale de santé définie par le Gouvernement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. La stratégie nationale de santé détermine, de manière pluriannuelle, des domaines d’action prioritaires et des objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie. Un volet de la stratégie nationale de santé détermine les priorités de la politique de santé de l’enfant.
« La politique de santé comprend :
« 1° La surveillance et l’observation de l’état de santé de la population et l’identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l’éducation et aux conditions de vie et de travail. L’identification de ces risques s’appuie sur le concept d’exposome, entendu comme l’intégration de l’ensemble des expositions pour la vie entière. L’analyse des risques pour la santé de la population prend en compte l’ensemble de l’exposome, c’est-à-dire l’ensemble des facteurs non génétiques qui peuvent influencer la santé humaine ;
« 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie, notamment dans les établissements d’enseignement et sur le lieu de travail, la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé et la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement et aux conditions de vie susceptibles de l’altérer ;
« 3° La prévention collective et individuelle des maladies et de la douleur, des traumatismes, des pertes d’autonomie, notamment par la définition d’un parcours éducatif de santé de l’enfant, par l’éducation pour la santé tout au long de la vie et par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges ;
« 3° bis (nouveau) L’animation nationale des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile mentionnée à l’article L. 2111-1 ;
« 4° L’organisation des parcours de santé. Ces parcours visent, par la coordination des acteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et en lien avec les usagers, à garantir la continuité, l’accessibilité, la qualité, la sécurité et l’efficience de la prise en charge de la population ;
« 5° La prise en charge collective des conséquences financières et sociales de la maladie et de l’accident par le système de protection sociale ;
« 6° La préparation et la réponse aux alertes et aux crises sanitaires ;
« 7° La production, l’utilisation et la diffusion des connaissances utiles à son élaboration et à sa mise en œuvre ;
« 8° La promotion des activités de formation, de recherche et d’innovation dans le domaine de la santé ;
« 8° bis (nouveau) L’adéquation entre la formation initiale des professionnels de santé et leurs exercices ultérieurs en responsabilité propre ;
« 9° L’information de la population et sa participation, directe ou par l’intermédiaire d’associations, aux débats publics sur les questions de santé et de risques sanitaires et aux processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique de santé.
« La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.
« Préalablement à l’adoption ou à la révision de la stratégie nationale de santé, le Gouvernement procède à une consultation publique, selon des modalités prévues par décret en Conseil d’État. Cette consultation porte sur les objectifs et les priorités du projet de stratégie nationale de santé.
« La stratégie nationale de santé fait l’objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, d’un suivi annuel et d’une évaluation pluriannuelle, dont les résultats sont rendus publics. » ;
3° L’article L. 1411-1-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-1-1. – Les actions de promotion de la santé reposent sur la concertation et la coordination de l’ensemble des politiques publiques pour favoriser à la fois le développement des compétences individuelles et la création d’environnements physiques, sociaux et économiques favorables à la santé. » ;
4° L’article L. 1411-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-2. – Les organismes gestionnaires des régimes d’assurance maladie concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans et programmes de santé qui en résultent, dans le cadre de leurs compétences et dans le respect des conventions les liant à l’État.
« Ils poursuivent les objectifs, définis par l’État et déclinés par les agences régionales de santé, visant à garantir la continuité, la coordination et la qualité des soins offerts aux assurés, ainsi qu’une répartition territoriale homogène de l’offre de services de prévention et de soins. » ;
5° Après le mot : « lors », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 1411-3 est ainsi rédigée : « de l’élaboration de la stratégie nationale de santé. » ;
6° L’article L. 1411-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° De contribuer à l’élaboration, au suivi annuel et à l’évaluation pluriannuelle de la stratégie nationale de santé ; »
b) (nouveau) Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De contribuer à l’élaboration d’une politique de santé de l’enfant globale et concertée. » ;
6 bis (nouveau) Le chapitre Ier du titre Ier est complété par un article L. 1411-9, ainsi rétabli :
« Art. L. 1411-9. – Les services de santé mentionnés à l’article L. 1411-8 contribuent, chacun dans le cadre des missions qui leur sont imparties, à la politique de santé définie à l’article L. 1411-1. »
7° Au premier alinéa du 1° de l’article L. 1431-2, les mots : « publique définie en application des articles L. 1411-1-1 et L. 1411-2 » sont remplacés par les mots : « définie en application de l’article L. 1411-1 » ;
I bis (nouveau). - L’article L. 2111-1 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° (nouveau) Des actions de prévention et d’information sur les risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement sur la base du concept d’exposome. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les troisième et quatrième alinéas du I de l’article L. 111-2-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En partenariat avec les professionnels de santé et les associations agréées en application de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d’assurance-maladie concourent à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l’État, dans les conditions prévues à l’article L. 1411-2 du même code. » ;
2° Après le mot : « des », la fin du treizième alinéa de l’article L. 161-37 est ainsi rédigée : « domaines d’action prioritaires et des objectifs de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1 du code de la santé publique. » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 182-2, les mots : « publique et » sont remplacés par les mots : « et des plans et programmes de santé qui en résultent ainsi que ».
Amendement n° 75 rectifié présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Boyer et M. Siré.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 19 :
« Les actions mentionnées aux 1° à 9° sont adaptées aux besoins... (le reste sans changement) ».
Amendement n° 1810 présenté par Mme Massonneau, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Elle prend en compte les facteurs individuels liés à la personne, à sa situation sociale, à ses pratiques et à son environnement. ».
Amendement n° 2212 rectifié présenté par Mme Laclais.
Compléter l'alinéa 19 par les deux phrases suivantes :
« Elle tend à assurer l’accès effectif de la population à la prévention et aux soins et concourt à l’objectif d’équité territoriale. À cet effet, elle tient compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières. »
Amendement n° 162 présenté par M. Pancher, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Degallaix et M. Tahuaitu.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« impliquant d’une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d’autre part, la population à travers des débats publics ».
Amendement n° 1176 présenté par M. Pancher, M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« impliquant d’une part des représentants des usagers, du conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux, et d’autre part, des citoyennes et des citoyens à travers des débats publics »
Amendement n° 194 rectifié présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« publique »,
les mots :
« des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ».
Amendements identiques :
Amendements n° 968 présenté par M. Accoyer et n° 2372 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« des représentants des usagers, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ».
Amendement n° 1098 présenté par M. Aboud.
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ils sont transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles et à la conférence nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique. »
Amendements identiques :
Amendements n° 76 présenté par M. Tian, M. Hetzel, M. Tardy, Mme Boyer, M. Aboud et M. Siré et n° 783 présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Decool, M. Berrios et Mme Louwagie.
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , qui détermine les conditions de consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles ».
Amendement n° 1086 présenté par Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, M. Premat, M. Hamon, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, M. Potier, M. Cherki, Mme Alaux, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, M. Blazy, Mme Martinel, M. Assaf, Mme Martine Faure et M. Hammadi.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet de loi, à l’exception des projets de loi de finances, fait l’objet d’une réflexion préalable sur l’insertion de dispositions relatives à la prévention et à la promotion de la santé. Le Gouvernement communique au Parlement l’état de cette réflexion et lui présente les dispositions envisagées et les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre. En l’absence de dispositions spécifiques dans le projet de loi, le Gouvernement précise celles qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été. »
Amendement n° 1119 présenté par Mme Khirouni, Mme Guittet, M. Roig, M. Cresta, M. Premat, M. Hamon, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Troallic, Mme Bouziane-Laroussi, M. Potier, M. Cherki, Mme Alaux, Mme Sandrine Doucet, M. Blazy, Mme Martinel, M. Assaf, Mme Martine Faure et M. Hammadi.
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Tout projet de réforme portant sur la politique de santé, à l’exclusion des projets de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances, envisagé par le Gouvernement, fait l’objet d’une concertation préalable avec l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’Union nationale des professionnels de santé et de l’organisation représentative des associations des usagers agréées conformément à l’article L. 1114-1 du code de la santé publique. La composition et le fonctionnement de l’organisation représentative des associations des usagers agréées sont déterminés par décret en Conseil d’État. »
Amendement n° 1584 présenté par Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Mazetier, Mme Olivier, M. Le Roch, M. Rouillard, Mme Romagnan, Mme Clergeau, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, M. Villaumé, Mme Lousteau, Mme Récalde, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Orphé, Mme Crozon, M. Borgel, M. Bies, Mme Pochon, M. Delcourt, M. Roig, M. Marsac, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, Mme Bruneau, Mme Laurence Dumont, M. Blazy, M. Burroni, Mme Troallic, Mme Imbert, Mme Gueugneau, Mme Carrey-Conte, Mme Capdevielle, M. Kalinowski, Mme Le Dain, Mme Tallard et M. Hammadi.
À l’alinéa 21, après les mots :
« pluriannuelle, »,
insérer les mots :
« s’appuyant sur des indicateurs sexués et ».
Amendement n° 1408 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Aboud, M. Decool, M. Siré, M. Berrios et Mme Louwagie.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Ils sont transmis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées, prévu à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles, et à la Conférence nationale de santé, prévue à l’article L. 1411-3 du code de la santé publique. »
Amendement n° 309 présenté par Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 23 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Amendements identiques :
Amendements n° 786 rectifié présenté par M. Cinieri, M. Foulon, M. Aboud, M. Decool, M. Siré, M. Berrios et Mme Louwagie et n° 1099 présenté par M. Aboud.
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Elles sont accessibles aux personnes handicapées. »
Amendements identiques :
Amendements n° 452 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel, n° 811 présenté par M. Lurton, M. Mathis, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur et M. Dhuicq, n° 969 présenté par M. Accoyer et n° 2371 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« , dans le respect de la liberté d’installation et des initiatives individuelles ».
Amendement n° 1585 présenté par Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, M. Sebaoun, Mme Orphé, Mme Crozon, M. Borgel, M. Bies, Mme Pochon, M. Delcourt, M. Roig, M. Marsac, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, Mme Bruneau, M. Assaf, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Le Dain, Mme Tallard et M. Hammadi.
Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :
« 4°bis Après l’article L. 1411-2, il est inséré un article L. 1411-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-2-1. – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d’un tableau de bord, composé d’indicateurs relatifs à une sélection d’objectifs thématiques, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de la santé. Ces objectifs portent en particulier sur la réduction de la prévalence du tabagisme, de l’obésité, et des renoncements aux soins ainsi que sur l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire.
« Les résultats des indicateurs de ce tableau de bord sur la santé des femmes sont publiés tous les deux ans et contribuent au suivi et à l’évaluation de la stratégie nationale de santé mentionnée à l’article L. 1411-1. »
Amendement n° 169 présenté par M. Tian, Mme Boyer, M. Hetzel, M. Tardy et M. Siré.
Supprimer les alinéas 33 et 34.
Amendement n° 1843 présenté par M. Roumegas, Mme Massonneau, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants :
« I ter. – L’article L. 1311-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce plan est intégré à la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1 et mis en œuvre avant le 1er janvier 2020. » ».
Amendements identiques :
Amendements n° 454 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel, n° 812 présenté par M. Lurton, M. Mathis, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur et M. Dhuicq, n° 972 présenté par M. Accoyer et n° 2370 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
À l’alinéa 40, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« organisations représentatives des ».
Amendement n° 1388 présenté par Mme Boyer.
À l’alinéa 40, après la première occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , les centres de santé ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10 ainsi rétabli :
« Art. L. 1411-10. – La stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411-1 comporte des objectifs propres aux outre-mer.
« La stratégie nationale de santé prend en compte, dans la fixation de ses domaines d’action prioritaires pluriannuels, une évaluation des données de santé et des risques sanitaires spécifiques pour toutes les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, ainsi dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis-et-Futuna.
« L’État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de s’associer, par convention et dans le respect de leurs compétences, à ces programmes. »
Amendement n° 2103 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour toutes les »
les mots :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« dans les »
les mots :
« qu’aux ».
Amendement n° 1206 présenté par M. Marie-Jeanne, Mme Bello, Mme Fraysse, M. Nilor, M. Serville, M. Azerot et M. Chassaigne.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire. »
Amendement n° 2176 présenté par Mme Orphé, M. Polutélé, Mme Bareigts, Mme Berthelot, M. Said, M. Jalton, M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Pinville, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bulteau, Mme Carlotti, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, M. Cordery, Mme Michèle Delaunay, Mme Françoise Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Gille, Mme Huillier, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, Mme Khirouni, Mme Laclais, Mme Lacuey, Mme Le Houerou, Mme Lemorton, M. Liebgott, Mme Pane, M. Robiliard, M. Sebaoun, M. Sirugue, M. Touraine, M. Vlody, Mme Carrey-Conte, M. Guillaume Bachelay et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen .
À l'alinéa 4, après le mot :
« française »,
insérer les mots :
« , à Wallis-et-Futuna ».
Amendement n° 1686 présenté par M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, Mme Bouziane-Laroussi, M. Noguès, Mme Untermaier, Mme Récalde, M. Cresta, M. Robiliard, Mme Martinel, M. Marsac, Mme Beaubatie, Mme Le Loch, M. Roig, Mme Gaillard, M. Janquin, M. Jalton, Mme Sandrine Doucet, Mme Carrey-Conte, Mme Bruneau, M. Delcourt, M. Pueyo, Mme Martine Faure, M. Ménard et M. Hammadi.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« C’est durant la période de l’enfance que se joue l’égalité des chances en matière de santé et que se construisent les inégalités sociales de santé. Durant la petite enfance, dès la grossesse et jusqu’à la scolarisation, il peut être nécessaire d’intervenir auprès des mères et des pères afin de les accompagner dans leur rôle de parents et de les soutenir dans le parcours de vie, de santé et de soins de leurs enfants. Les politiques familiales et les services de protection maternelle et infantile contribuent, grâce à des interventions pensées et mises en action sur leurs lieux de vie, à mettre en œuvre et à renforcer la prévention et la promotion de la santé auprès des enfants de familles vulnérables, en complémentarité du suivi de la santé de l’enfant par le médecin traitant désigné, et en collaboration étroite avec les autres professionnels du soin, de l’éducation et du domaine social. »
Amendements identiques :
Amendements n° 394 présenté par M. Siré, Mme Poletti, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Genevard, M. Abad, Mme Louwagie, M. Mathis, M. Berrios, M. Frédéric Lefebvre, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro, n° 617 présenté par M. Perrut et n° 2286 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Avant l'article 2, insérer l'article suivant :
Au 1° de l’article L. 2111-1 du code de la santé publique, les mots : « et des enfants » sont remplacés par les mots : « , notamment pendant la période autour de la conception et la grossesse, ainsi que des enfants en bas âge ».
RENFORCER LA PRÉVENTION
ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Soutenir les jeunes pour l’égalité des chances en santé
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 121-4-1 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le 2° est complété par les mots : « et à l’égard des services de santé » ;
b) (nouveau) Le 3° est complété par les mots : « , et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers » ;
c) (nouveau) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; »
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est conduite, dans tous les établissements d’enseignement, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l’article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé et en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés. » ;
2° (nouveau) Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541-1, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1. » ;
II (nouveau). – Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325-1 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les élèves bénéficient également d’actions de promotion de la santé constituant un parcours éducatif de santé conduit conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 121-4-1 du code de l’éducation. »
Amendements identiques :
Amendements n° 351 présenté par M. Siré, M. Abad, M. Quentin, M. Philippe Armand Martin, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Frédéric Lefebvre, M. Berrios, M. Le Maire, Mme Genevard, M. Decool, M. Perrut, M. Gandolfi-Scheit et M. Lazaro et n° 2278 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Avant le 1°, est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A L’inscription du petit déjeuner dans le parcours éducatif de santé ; ».
Amendement n° 1822 présenté par Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Sas.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° L’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation d’un parcours éducatif à la santé construit de la maternelle au lycée. Ce parcours est destiné à développer les connaissances des élèves concernant leur santé, celle des autres, mais aussi la prévention des risques, la santé environnementale et les services de santé existants. Il est organisé en coordination avec les médecins et infirmiers de l’éducation nationale en lien, pour l’enseignement secondaire, avec le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté de l’établissement tel que défini à l’article L. 421-8 du présent code. Il associe tous les acteurs de la communauté éducative, y compris les élèves et leurs parents, dans un souci de coéducation ; ».
Amendement n° 2368 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la limite de ses attributions ».
Amendement n° 1480 présenté par Mme Le Dain, Mme Martinel, M. Assaf, M. Dupré, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bareigts, M. Premat et Mme Untermaier.
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« et universitaire ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :
« élèves »,
insérer les mots :
« et les étudiants ».
III. – En conséquence, après le mot :
« élèves »,
procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
Amendement n° 1823 présenté par Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac et Mme Sas.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Le 6° est complété par les mots :
« qui peuvent rencontrer un infirmier ou un médecin de l’éducation nationale dès qu’ils en font la demande ou si leur état de santé physique, psychique ou cognitif a des conséquences sur leurs apprentissage ; »
Amendement n° 1188 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8°Les impacts de la sédentarité sur la santé. » »
Amendement n° 1184 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La prévention de l’obésité et l’apprentissage de l’équilibre nutritionnel. » ».
Amendement n° 1185 présenté par M. Vercamer, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’éducation à la santé bucco-dentaire. » »
Amendement n° 1182 présenté par M. Richard, M. Vercamer, M. Tahuaitu, M. Benoit, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° La formation aux gestes de premiers secours. »
Amendement n° 332 présenté par Mme Guittet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Cresta, M. Premat, M. Philippe Baumel, M. Marsac, M. Bays, Mme Martinel, Mme Bruneau, M. Colas, M. Pellois, Mme Carrillon-Couvreur, M. William Dumas, Mme Alaux, M. Blazy, Mme Chabanne, M. Assaf, Mme Dombre Coste, M. Jean-Louis Dumont, M. Sebaoun, Mme Descamps-Crosnier, Mme Dessus et M. Daniel.
À l’alinéa 8, après le mot :
« enseignement »,
insérer les mots :
« y compris les instituts médicaux éducatifs ».
Amendements identiques :
Amendements n° 44 présenté par M. Bapt, n° 717 présenté par M. Robinet, M. Aboud et M. de Rocca Serra et n° 1457 présenté par M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Michèle Delaunay, Mme Bouziane-Laroussi, M. Gille, Mme Le Houerou, Mme Carrey-Conte, M. Aviragnet, Mme Biémouret et M. Jean-Louis Dumont.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle comporte des actions de prévention et d’éducation thérapeutique en matière de santé buccodentaire. »
Amendement n° 438 présenté par Mme Boyer.
Compléter l’alinéa 8 par les quatre phrases suivantes :
« Elle revêt la forme de parcours éducatif en santé tout au long de la scolarité. Ces parcours incluent l’ensemble des informations, des apprentissages et des accompagnements en santé, gradués en fonction du développement de l’enfant. Ils font l’objet d’un arrêté conjoint du ministre chargé de l’enseignement et du ministre chargé de la santé. Cet arrêté prévoit notamment la participation des associations ayant une activité dans le domaine de la promotion de la santé à la mise en œuvre de ces parcours. »
Amendement n° 1638 présenté par M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé et M. Jalton.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle veille également à sensibiliser l’environnement familial des élèves afin d’assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. »
Amendement n° 2369 présenté par Mme Orliac, M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La mise en œuvre de la promotion de la santé est coordonnée et animée par les médecins de l’éducation nationale, avec la participation des infirmiers de l’éducation nationale. »
Amendements identiques :
Amendements n° 488 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Aboud, Mme Poletti, M. Tian et M. Vitel et n° 813 présenté par M. Lurton, M. Mathis, Mme Marianne Dubois, M. Perrut, M. Le Ray, M. Le Fur et M. Dhuicq.
Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes :
« La promotion de la santé est mise en œuvre sous la coordination et l’animation des médecins de l’éducation nationale. Les infirmiers de l’éducation nationale y participent. »
Amendement n° 1746 présenté par M. Poisson, M. Mariani, M. Foulon, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Besse, M. Lurton, M. Decool, M. Mathis et M. Moreau.
Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants :
« La promotion de la santé à l’école comporte un volet consacré à la prévention en matière de santé mentale, qui comprend deux missions :
« - Une éducation à la santé mentale et à une meilleure connaissance des maladies psychiatriques ;
« - Un repérage par le personnel éducatif des enfants et adolescents en souffrance psychique, avec l’appui des psychologues scolaires.
« Cette politique est conduite par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé afin de permettre une étroite collaboration entre le personnel éducatif et les acteurs de la pédopsychiatrie.
« Les parents ou tuteurs sont obligatoirement informés en amont et associés à ces actions. »
Amendement n° 1489 présenté par Mme Le Dain, Mme Martinel, M. Dupré, M. Cresta, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bareigts et M. Premat.
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« incluant une sensibilisation et une formation, dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État, aux risques induits par la consommation de substances addictives licites et illicites ».
Amendement n° 195 présenté par M. Door, M. Robinet, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Riester, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions » sont remplacés par les mots : « Les parents ou tuteurs sont informés en amont et associés à ces actions qui » ».
Amendement n° 1505 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« conformément »
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Amendement n° 134 présenté par M. Huet, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Grosskost, M. Mathis, Mme Ameline, M. Salen, M. Daubresse, M. Brochand, M. Sermier, M. Douillet, Mme Louwagie, Mme Dion, M. Mariani, Mme Le Callennec et M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Des actions de promotion de la santé sont également conduites en concertation avec le monde sportif au sein même des associations. »
Amendement n° 1033 présenté par M. de Mazières, Mme Levy, Mme Greff, M. Tetart, M. Mathis, Mme Boyer, M. Aboud, Mme Fort, M. Myard, M. Lazaro, M. Guillet, Mme Genevard, Mme Poletti, Mme Pécresse, Mme Dalloz, M. Mariani, M. Decool et M. Lurton.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 111-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service public de l’éducation veille au bien être des élèves et participe au diagnostic des troubles des conduites alimentaires. »
Amendement n° 1767 présenté par M. Perrut.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312-17-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-2-1. – Une information écrite et orale est délivrée sur les conséquences des dangers d’une écoute forte et prolongée pouvant amener à des troubles auditifs dans les collèges et les lycées, avec au moins une séance annuelle d’information, par groupe d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. » ;
Amendement n° 121 présenté par Mme Marianne Dubois, M. Door, M. Guaino, M. Guilloteau, M. Philippe Armand Martin, M. Reiss, M. Tetart, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Fur, M. Saddier, M. Lazaro, M. Aboud, Mme Grosskost, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Marlin, Mme Dalloz, M. Mariani, M. Mathis, M. Hetzel, M. Breton, M. Decool, M. Lurton, M. Le Maire, Mme Greff et M. Siré.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L. 312-17-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-17-2-1. – Une information est également délivrée sur les troubles de l’audition dans les écoles, les collèges et les lycées, à raison d’une séance annuelle, par groupe d’âge homogène.
« Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
Amendement n° 1787 présenté par Mme Abeille, M. Roumegas, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 312-17-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partenariat portant sur l’éducation à la santé entre un ou plusieurs établissements d’enseignement et un organisme représentant un intérêt privé, la convention de partenariat et les outils de communication sont validés par l’Agence régionale de santé et respectent les recommandations du programme mentionné à l’article L. 3232-1 du code de la santé publique. »
Amendement n° 1791 présenté par Mme Allain, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À l’article L. 312-17-3 du code de l’éducation, après le mot « enseignements », sont insérés les mots : « , des repas, notamment autour de l’introduction de produits biologiques, ».
Amendements identiques :
Amendements n° 1894 rectifié présenté par M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas et n° 2296 présenté par M. Claireaux, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 831-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont autorisés à dispenser des soins en tant que centres de santé au sens de l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, ils contribuent à l’accès aux soins de premiers recours, notamment des étudiants de l’établissement auquel ils sont rattachés. »
Amendement n° 1960 présenté par M. Gille, Mme Martinel, M. Burroni, M. Le Roch, Mme Françoise Dumas, M. Jean-Louis Dumont, Mme Pochon, M. Cresta, M. Roig, M. Premat, M. Allossery, M. Delcourt, M. Marsac, Mme Martine Faure, M. Clément, Mme Clergeau, Mme Sandrine Doucet, Mme Chabanne, M. Philippe Baumel, M. Aviragnet, M. Liebgott, Mme Fournier-Armand, M. Ménard, M. Blazy, M. Daniel, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le troisième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, les missions locales sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins, et comme mettant ainsi en œuvre les actions et orientant les jeunes vers des services compétents qui permettent la prise en charge du jeune concerné par le système de santé de droit commun et la prise en compte par le jeune lui-même de son capital santé. »
Amendement n° 1234 rectifié présenté par Mme Pécresse, M. Hetzel, M. Abad, Mme Greff, M. Solère, M. Mathis, M. Straumann, M. Aboud, M. Guillet, Mme Dalloz, M. Lequiller, M. Marlin, M. Decool, M. Goujon, M. de Rocca Serra, M. Mariani, M. Lazaro, M. Daubresse, M. Le Maire et M. Goasguen.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À compter de la rentrée scolaire de 2016, chaque établissement du second degré doit désigner un référent pour la prévention en matière de drogue et d'alcool au sein de l’équipe pédagogique existante.
Amendement n° 1727 présenté par M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Demilly, M. Tahuaitu et M. Richard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prévention des risques d’anaphylaxie dus aux allergies alimentaires en milieu scolaire.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Le premier alinéa de l’article L. 1111-5 est ainsi modifié :
a) Aux trois premières phrases, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou la sage-femme » ;
b) À l’avant-dernière phrase, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « des actions de prévention, le dépistage, le diagnostic, » ;
2° Après le même article L. 1111-5, il est inséré un article L. 1111-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-5-1. – Par dérogation à l’article 371-1 du code civil, un infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions à prendre lorsque la prévention, le dépistage ou le traitement s’impose pour sauvegarder la santé sexuelle et reproductive d’une personne mineure âgée de quinze ans ou plus, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, l’infirmier doit dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, l’infirmier, sous la responsabilité d’un médecin, peut mettre en œuvre la prévention, le dépistage ou le traitement. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. »
Amendement n° 1215 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« b) À la première phrase et à la fin de l’avant-dernière phrase, les mots : « le traitement » sont remplacés par les mots : « l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement » ; ».
Amendement n° 1301 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« la »
les mots :
« l’action de ».
II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »
les mots :
« l’action de ».
L’article L. 114-3 du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En complément des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, un test de dépistage de la surdité est réalisé. »
Amendement n° 495 présenté par M. Bapt.
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, une information est dispensée sur la prévention des conduites à risque pour la santé, notamment celles susceptibles de causer des troubles de l’audition. » »
Amendement n° 1642 rectifié présenté par M. Letchimy, Mme Orphé, Mme Bareigts, M. Polutélé et M. Jalton.
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant :
I. – L’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont automatiquement informés de la possibilité d’effectuer l'examen prévu au premier alinéa. »
II. – Le troisième alinéa de l’article L. 120-4 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La personne volontaire est automatiquement informée de la possibilité d’effectuer un examen de santé gratuit en application du dernier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. »
I (nouveau). – À l’intitulé de la deuxième partie du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « sexuelle et ».
II. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « si un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible, », les mots : « à titre exceptionnel et « et les mots : « et de détresse caractérisés » sont supprimés ;
2° (nouveau) La dernière phrase est complétée par les mots : « , notamment en orientant l’élève vers un centre de planification ou d’éducation familiale ».
III (nouveau). – Au a du 2°de l’article L. 5521-7 du même code, les mots : « ou un centre de planification ou d’éducation familiale n’est pas immédiatement accessible » sont remplacés par les mots : « notamment en orientant l’élève vers un centre de planification ou d’éducation familiale ».
Amendement n° 2304 présenté par M. Chalus, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 312-16 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les élèves des collèges et des lycées, ces séances renforcent l’information sur les comportements sexuels à risques en y associant l’apprentissage de la liberté et de la responsabilité, du respect d’autrui et de l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Amendement n° 2204 présenté par M. Paul, Mme Coutelle, M. Sebaoun et Mme Carrey-Conte.
Après l'article 3, insérer l'article suivant :
Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;
2° Le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Il est complété par les mots : « et peut le faire pour une durée totale de six mois non renouvelable ».
Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est ajouté un I A ainsi rédigé :
« I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et sa liberté de choix doit être préservée.
« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »
Amendement n° 1573 présenté par M. Véran et Mme Lemorton.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« d’en choisir une librement ».
Amendement n° 1587 présenté par Mme Coutelle, Mme Quéré, Mme Olivier, Mme Untermaier, M. Denaja, Mme Tolmont, M. Rouillard, Mme Mazetier, Mme Lacuey, Mme Romagnan, Mme Clergeau, M. Ferrand, Mme Françoise Dumas, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Capdevielle, M. Bréhier, M. Premat, M. Villaumé, Mme Lousteau, M. Valax, M. Ménard, M. Blazy, Mme Carrey-Conte, M. Olive, Mme Fabre, M. Letchimy, M. Burroni, M. Boudié, Mme Troallic, Mme Récalde, Mme Gourjade, M. Kalinowski, Mme Le Houerou, M. William Dumas, M. Jalton, Mme Imbert, Mme Zanetti, M. Muet, M. Bardy, M. Capet, Mme Dombre Coste, M. Sebaoun, M. Le Roch, Mme Orphé, Mme Crozon, M. Borgel, M. Bies, Mme Pochon, M. Delcourt, M. Roig, M. Marsac, Mme Martinel, M. Philippe Doucet, Mme Bruneau, M. Assaf, Mme Errante, Mme Laurence Dumont, Mme Gueugneau, Mme Dessus, Mme Le Dain, Mme Tallard et M. Hammadi.
Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs.
I. – Le livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° À l’article 225-16-1, après le mot : « dégradants », sont insérés les mots : « ou à consommer de l’alcool de manière excessive, » ;
2° L’article 227-19 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
« Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool est puni de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. » ;
b) (nouveau) Après la seconde occurrence du mot : « locaux », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « le fait de se rendre coupable de l’une des infractions définies au présent article porte au double le maximum des peines encourues. »
II. – Le livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 3311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces campagnes doivent aussi porter sur la prévention de l’alcoolisme des jeunes afin de lutter contre leur consommation excessive d’alcool. » ;
1° B (nouveau) Après le mot : « sanitaire », la fin du dernier alinéa de l’article L. 3323-4 est ainsi rédigée : « dont le contenu est défini par un arrêté du ministre chargé de la santé fixant la liste et les caractéristiques des informations ou des messages à caractère sanitaire à utiliser ainsi que leur adaptation en fonction des supports et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public visé ainsi que des boissons concernées. » ;
1° (nouveau) L’article L. 3342-1 est ainsi modifié :
a) À la dernière phrase, les mots : « peut exiger » sont remplacés par le mot : « exige » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool est également interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les types et les caractéristiques de ces objets. » ;
2° L’article L. 3353-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « publics, » la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou l’offre à titre gratuit ou onéreux à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d’alcool dans les conditions fixées à l’article L. 3342-1 sont punies de la même peine. » ;
b) Après le mot : « chapitre », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « porte au double le maximum des peines encourues. » ;
3° L’article L. 3353-4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 3353-4. – Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d’alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d’alcool sont réprimés par l’article 227-19 du code pénal. »