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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Texte adopté par la commission – n° 2719
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de l’accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 21 mai 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
(Non modifié)
Le Gouvernement informe le Parlement, avant le 1er octobre de chaque année et ce jusqu’en 2024, de la mise en œuvre du mécanisme de résolution unique et du Fonds de résolution unique, en particulier du montant global des contributions des établissements français et de leurs modalités de paiement, ainsi que de la mise en œuvre de la directive relative au système de garantie des dépôts, au regard, notamment, de leur impact sur le financement de l’économie.
Annexes
ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi (n° 2739).
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français (n° 2705).
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi (n° 2739).
DÉPÔTS DE PROJETS DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi.
Ce projet de loi, n° 2739, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac.
Ce projet de loi, n° 2741, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 avril 2015, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Ce projet de loi, n° 2742, est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 21 avril 2015, de M. Bruno Le Roux, Mme Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Luc Laurent, Christian Hutin, Mme Patricia Adam, MM. Philippe Nauche, Dominique Lefebvre, Philip Cordery, Jean Launay et plusieurs de leurs collègues, une proposition de résolution européenne relative à la juste appréciation des efforts faits en matière de défense et d'investissements publics dans le calcul des déficits publics, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 2737, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2015, de M. Nicolas Sansu, un rapport, n° 2738, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la proposition de résolution européenne de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues relative à la dette souveraine des États de la zone euro (n° 2689).
DÉPÔTS DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 15 avril 2015, de M. le Président de l’Autorité de sûreté nucléaire, en application de l’article L. 592-31 du code de l’environnement, le rapport de l’Autorité de sûreté nucléaire sur l’état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France en 2014.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 16 avril 2015, de M. le Président du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, en application de l’article 1601 A du code général des impôts, le rapport d’activité du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat pour l’année 2014.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le rapport sur « Les étrangers en France » pour l’année 2013.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 mai 2015, de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 862-7 du code de la sécurité sociale, le rapport 2014 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 22 avril 2015, de Mme Valérie Rabault un rapport d'information, n° 2740, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le programme de stabilité pour les années 2015 à 2018 et le programme national de réforme.
AVIS DIVERS
CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
(1 poste à pourvoir)
M. le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 17 avril 2015, M. Yves Ackermann.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 20 avril 2015
7175/15. - Décision du Conseil portant nomination au conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail d’un membre titulaire pour la Slovénie et d’un membre suppléant pour la Suède
7601/15. - Projet de Décision du Conseil portant nomination de deux membres suppléants, pour la Slovaquie, du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail
7649/15. - Décision du Conseil portant nomination d’un membre suppléant, pour la Slovaquie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
COM(2015) 148 final. - Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 75 de la directive 2006/112/CE du Conseil
COM(2015) 154 final. - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part
COM(2015) 155 final. - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
JOIN(2015) 10 final. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part
Communication du 23 avril 2015
7726/1/15 REV 1. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Margit VADKERTI, membre titulaire hongrois, en remplacement de Mme Katalin KISSNÉ BENCZE, démissionnaire
7989/15. - Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP): Nomination de: - M. Mario Patuzzi (DE), membre dans la catégorie des représentants des organisations de travailleurs
COM(2015) 152 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption d’une décision de la commission mixte UE-AELE "Transit commun" et d’une décision de la commission mixte UE-AELE "Simplification des formalités dans les échanges de marchandises" concernant les invitations à adresser à l’ancienne République yougoslave de Macédoine en vue de son adhésion à ces conventions
COM(2015) 153 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l’Union européenne au sein de la commission mixte UE-AELE « Transit commun » en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
COM(2015) 156 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2015/000 TA 2015 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)
COM(2015) 159 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du comité pour le contrôle par l’État du port créé en vertu du mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle par l’État du port
COM(2015) 160 final. - PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 3 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 BUDGÉTISATION DE L’EXCÉDENT DE L’EXERCICE 2014
COM(2015) 161 final. - PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF No 4 AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 ACCOMPAGNANT LA PROPOSITION D’INTERVENTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE L’UNION EUROPÉENNE EN FAVEUR DE LA ROUMANIE, LA BULGARIE ET L’ITALIE
COM(2015) 162 final. - Proposition de Décision du Parlement européen et du Conseil relative à l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne (inondations en Roumanie, en Bulgarie et en Italie)
COM(2015) 167 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE (nouveaux aliments)
DEC 14/2015. - Virement de crédits no DEC 14/2015 - Section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
Communication du 24 avril 2015
6755/15. - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine
6760/15. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) no 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
7963/15. - Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certaines personnes, et de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan
7966/15. - Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 11, paragraphes 1 et 4, du règlement (UE) no 753/2011 concernant des mesures restrictives instituées à l’encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entités au regard de la situation en Afghanistan
COM(2015) 150 final. - Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
COM(2015) 151 final. - Proposition de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole modifiant l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
COM(2015) 168 final. - Proposition modifiée de Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord de coopération et d’union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Saint-Marin, d’autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l’Union européenne
D038141/02. - Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’azoxystrobine, de dimoxystrobine, de fluroxypyr, de méthoxyfénozide, de métrafénone, d’oxadiargyl et de tribenuron présents dans ou sur certains produits
Communication du 27 avril 2015
7982/15 . - Décision du Conseil modifiant la décision 2013/184/PESC concernant les mesures restrictives à l’encontre du Myanmar/de la Birmanie.
Communication du 4 mai 2015
7126/15 - Décision du Conseil concernant la signature, au nom de l'Union européenne, et l'application provisoire de l’accord entre l'Union européenne et l'État indépendant du Samoa relatif à l'exemption de visa de court séjour
COM(2015) 174 final - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière
8220/15 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de M. Ján LÍŠKA, membre titulaire pour la Slovaquie, en remplacement de M. Radovan MAXIN, démissionnaire
8222/15 - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Astrid May GRIMA, membre titulaire maltais, en remplacement de M. Mario SCHEMBRI, démissionnaire
COM(2015) 166 final - Recommandation de Décision du Conseil désignant les « Capitales européennes de la culture 2019 » en Bulgarie et en Italie
COM(2015) 170 final - Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ligne budgétaire 04 03 01 03)
COM(2015) 171 final - Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (Copernicus)
COM(2015) 172 final - Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (EaSI)
COM(2015) 175 final - Proposition de Décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Conseil d’association institué par l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République tunisienne, d’autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole no 4 de cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d’origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM(2015) 177 final - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire sur leur territoire l'utilisation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés
COM(2015) 180 final - Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) no 302/2009
D038038/02 - Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de difénoconazole, de fluopicolide, de fluopyram, d'isopyrazam et de pendiméthaline présents dans ou sur certains produits
D039050/01 - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le benzène
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 23 avril 2015
Proposition de Règlement du parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière [COM(2015) 174 final].
Communication du 28 avril 2015
Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés [COM(2015) 177 final].