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Proposition de résolution visant au maintien des classes bilangues
pour l’apprentissage de l’allemand
Texte de la proposition de résolution – n° 2796
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu l’article 136 du Règlement,
Considérant que l’amitié et la coopération franco-allemande constituent le fondement de la construction européenne engagée depuis le 9 mai 1950 et a permis de garantir la paix sur notre continent,
Considérant que l’école de la République doit encourager une politique d’excellence en matière d’apprentissage des langues vivantes et tout particulièrement de l’allemand,
L’Assemblée nationale :
1. Souhaite réaffirmer son attachement au renforcement de l’apprentissage de l’allemand au travers des formations d’excellence ouvertes au plus grand nombre, telle que les classes bilangues ;
2. Souhaite, ainsi, que les effectifs de ces classes bilangues puissent augmenter massivement au cours des prochaines années.
Proposition de loi visant à expérimenter un service civique de défense
Texte de la proposition de loi – n° 2732
Le code du service national est ainsi modifié :
Après le titre Ier bis du livre Ier, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé :
« TITRE IER TER
« Art. L. 120-36-1. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi l’État peut autoriser la création d’un service civique de défense ouvert aux personnes de 18 à 25 ans.
« Art. L. 120-36-2. – Le service civique de défense a pour vocation l’exécution des missions d’intérêt général susceptibles d’être accomplies dans le cadre du service civique défini à l’article L. 120-1
« Art. L. 120-36-3. – Le service civique de défense a pour but de permettre aux personnes volontaires, âgées de dix-huit à vingt-cinq ans, de nationalité française, de concourir à l’exécution de missions de défense au sein des forces armées nationales.
« La personne effectuant un service civique de défense est désignée par l’appellation volontaire Défense. Elle bénéficie d’un statut particulier dont les dispositions sont arrêtées par décret.
« Le service civique de défense d’une durée de six mois, éventuellement reconductible une fois, est effectué en totalité au sein des unités des armées de terre, de mer et de l’air. Les modalités se rapportant à l’effectif des personnes admises au service civique de défense, à leur recrutement, à leur répartition entre les armées de terre, de mer et de l’air sont fixées par décret.
« Le service civique de défense comporte une phase de formation initiale d’une durée maximale de deux mois dispensée au volontaire Défense au sein de son unité d’affectation ou dans une structure adaptée, et une phase d’emploi de quatre mois en unité d’affectation. L’unité d’affectation est du niveau régimentaire dans l’armée de terre ou son équivalent dans la marine nationale et l’armée de l’air.
« Au terme de sa formation initiale le volontaire Défense doit être apte aux missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations. Il participe à l’ensemble des activités se rapportant à la préparation et à l’emploi des forces opérationnelles sur le territoire national, c'est-à-dire en métropole, dans les Outre-mer et dans la zone d’intérêt économique exclusive.
« Hors du territoire national le volontaire Défense ne peut intervenir sur des théâtres de guerre ou de conflit armé. Il ne participe pas aux opérations extérieures.
« Le service civique de défense constitue un moyen d’accès privilégié à la Réserve opérationnelle.
« Art. L. 120-36-4. – La personne volontaire pour un service civique de défense souscrit avec le ministère de la défense, personne morale agréée, un contrat de service civique de défense. Les dispositions du contrat de service civique de défense sont fixées par décret.
« Art. L. 120-36-5. – Les dispositions prévues aux sections 2 à 5 du Titre Ier bis du présent livre ne sont pas applicables au contrat de service civique de défense. »
Amendements identiques :
Amendements n° 2 présenté par M. Lesterlin, M. Le Roux, Mme Adam, M. Nauche, M. Pueyo, M. Frédéric Barbier, M. Bays, M. Blazy, M. Boisserie, M. Boutih, M. Bridey, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, Mme Fioraso, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Lamy, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Léonard, Mme Nieson, M. Noguès, M. Perez, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Rousset et M. Villaumé et n° 4 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Supprimer cet article.
ANALYSE DES SCRUTINS
258e séance
Scrutin public n° 1132
Sur la proposition de résolution visant au maintien des classes bilangues pour l'apprentissage de l'allemand.
Nombre de votants : 64
Nombre de suffrages exprimés : 64
Majorité absolue : 33
Pour l'adoption : 25
Contre : 39
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 1
M. Pierre-Yves Le Borgn'.
Contre........ : 36
Mme Patricia Adam, MM. Gérard Bapt, Luc Belot, Yves Blein, Patrick Bloche, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Michel Clément, Pascal Demarthe, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Sandrine Doucet, Corinne Erhel, MM. Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Benoît Hamon, Mmes Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Viviane Le Dissez, MM. Dominique Lefebvre, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mmes Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Hervé Pellois, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas et Mme Clotilde Valter.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 22
MM. Bernard Accoyer, Guillaume Chevrollier, Édouard Courtial, Bernard Debré, Mmes Marianne Dubois, Annie Genevard, MM. Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Mme Arlette Grosskost, MM. Christian Kert, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Mme Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Patrick Ollier, Jean-Frédéric Poisson, Mme Claudine Schmid, MM. Éric Straumann, Claude Sturni et Éric Woerth.
Contre........ : 1
M. Yves Fromion.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 2
M. Denis Baupin et Mme Barbara Pompili.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Krabal.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Non inscrits (9) :
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1132)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Fromion qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".