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Projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Texte du projet de loi – n° 2725
Est autorisée l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
Texte adopté par la commission - n° 2877
DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986
RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Amendement n° 14 présenté par M. Riester et M. Kert.
Avant l’article premier, insérer l’article suivant :
L’article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le distributeur de programmes audiovisuels est la personne physique ou morale, à laquelle un ou plusieurs détenteurs des droits desdits programmes confient le mandat d’en assurer la commercialisation. »
Le second alinéa de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ces spécifications techniques sont modifiées afin d’assurer une utilisation optimale des fréquences radioélectriques, l’arrêté s’impose aux titulaires d’autorisation par voie hertzienne terrestre ou satellitaire. »
Après le premier alinéa de l’article 21 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, la bande de fréquences radioélectriques 470-694 mégahertz reste affectée, au moins jusqu’au 31 décembre 2030, au Conseil supérieur de l’audiovisuel pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre. Cinq ans au moins avant cette date, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif aux perspectives de diffusion et de distribution des services de télévision en France. »
Amendement n° 1 présenté par M. Tardy.
Après l’article 2, insérer l’article suivant :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article 21 de la même loi, les mots : « préalablement par le Premier ministre sur tous les projets » sont remplacés par les mots : « par le Premier ministre préalablement à tout projet ».
L’avant-dernier alinéa de l’article 25 de la même loi est ainsi rédigé :
« Il peut également, en vue d’assurer la gestion optimale des fréquences radioélectriques ou de favoriser la modernisation de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre, modifier les autorisations et les assignations délivrées en application des articles 30-1 et 30-2 pour organiser le regroupement des éditeurs de services sur une ou plusieurs ressources radioélectriques. »
Amendement n° 7 présenté par M. Rogemont et Mme Martinel.
Après l’article 3, insérer l’article suivant :
Après le 17° de l’article 28 de la même loi, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« 18° La durée minimale à compter de la première autorisation, délivrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel, pendant laquelle la société titulaire ne peut procéder à aucune modification de l’organisation juridique ou économique qui aurait pour effet de modifier le contrôle direct de ladite société au sens des dispositions du code de commerce. Ladite durée ne peut être inférieure à cinq ans.
« Sous réserve de l’accord du Conseil supérieur de l’audiovisuel, il peut être dérogé à l’alinéa précédent en cas de :
« – circonstances exceptionnelles liées aux évolutions du paysage télévisuel français ;
« – modifications substantielles du cadre législatif ou réglementaire ou des circonstances de fait qui prévalaient à la date de l’autorisation ;
« – difficultés économiques menaçant la viabilité de la société titulaire de l’autorisation. »
L’article 30-1 de la même loi est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « de la télévision en haute définition » sont remplacés par les mots : « des différents standards de diffusion innovants de la télévision » ;
b) Après le mot : « précédents », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « chaque standard de diffusion constitue une catégorie de services. » ;
2° Les neuvième et dixième alinéas du II sont remplacés par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le cas échéant, le standard de diffusion du service concerné. » ;
2° bis (nouveau) Au troisième alinéa du III, les mots : « renforcer la diversité des opérateurs ainsi que » sont remplacés par les mots : « la diversité des opérateurs ainsi qu’à renforcer » ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « si le service est diffusé en définition standard ou en haute définition » sont remplacés par les mots : « le standard de diffusion du service » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l’une ou l’autre de ces deux définitions » sont remplacés par les mots : « des standards de diffusion différents ».
Amendements identiques :
Amendements n° 16 présenté par M. Bloche, rapporteur au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, n° 6 présenté par M. Rogemont et Mme Martinel et n° 13 présenté par M. Riester et M. Kert.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A À la première phrase du deuxième alinéa du III, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : « que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d’expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d’éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence, » .
Après le troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l’article 25, le distributeur n’a plus à assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de services de télévision, l’autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Après le cinquième alinéa de l’article 30-3 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, à la suite des regroupements prévus à l’article 25, le distributeur de services n’a plus à assurer la diffusion de programmes des éditeurs mentionnés au I de l’article 30-2, son autorisation est abrogée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la même loi sont abrogés.
L’intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».
Les articles 99 à 101 de la même loi sont ainsi rédigés :
Art 99. – Une aide à l’équipement est attribuée aux foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie hertzienne terrestre afin de contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l’article 12.
Lorsque le Conseil supérieur de l’audiovisuel procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application de l’article 21, une aide est également attribuée, sans condition de ressources, aux foyers dont le local d’habitation se situe dans une zone géographique dans laquelle la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre sans une intervention sur le dispositif de réception ou la modification du mode de réception, dans des cas définis par décret. En habitat collectif, cette aide est attribuée au représentant légal d’un immeuble collectif, d’une copropriété ou d’un ensemble locatif.
« Pour l’application du premier alinéa du présent article aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, la notion de dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas prise en compte.
« Les aides prévues au premier alinéa peuvent également être attribuées dans les départements d’outre-mer, sous condition de ressources, aux foyers qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article dans le respect du principe de neutralité technologique.
« Art. 100. – Une assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre, lorsque celle-ci est affectée par une modification des spécifications techniques de leurs signaux en application de l’article 12, est assurée au bénéfice de catégories de personnes en fonction de leur âge ou de leur taux d’incapacité permanente et pour leur résidence principale.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.
« Art. 101. – Une campagne nationale de communication est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs.
« Le cas échéant, des campagnes particulières ayant le même objet sont lancées dans chaque département et région d’outre-mer, dans chaque collectivité d’outre-mer régie par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Amendement n° 18 présenté par le Gouvernement.
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Une aide peut également être attribuée à des propriétaires d’équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel, dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret, afin de remplacer ou reconfigurer ces équipements lorsque ces opérations sont nécessaires pour tenir compte d’une réaffectation des fréquences en application de l’article 21. »
Amendement n° 5 présenté par M. Rogemont et Mme Martinel.
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« Art. 101. – Une campagne nationale de communication financée par l’État est organisée afin de garantir l’information des téléspectateurs et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique pour assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre. ».
Amendement n° 12 présenté par M. Riester et M. Kert.
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et l’adaptation de tous les téléviseurs préalablement aux opérations de changement de norme technique en vue d’assurer la continuité de la réception des services de la télévision numérique terrestre ».
Amendement n° 11 présenté par M. Premat.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette campagne est étendue aux Français établis hors de France disposant d’une résidence secondaire sur le territoire français. »
Amendement n° 15 présenté par M. Riester et M. Kert.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’éligibilité à l’aide à l’équipement des foyers dégrevés de la contribution à l’audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement. »
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
DISPOSITIONS MODIFIANT
LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
L’article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article et au deuxième alinéa du IV de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les titulaires d’une autorisation d’utilisation de fréquences dans la bande de fréquences 694-790 mégahertz pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau radioélectrique mobile ouvert au public supportent le coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la libération de la bande par les titulaires d’une autorisation d’usage de la ressource radioélectrique délivrée en application des articles 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 de la même loi, ou d’un droit d’usage en vertu de l’article 26 de ladite loi, et les coûts des réaménagements des fréquences nécessaires au respect des accords internationaux relatifs à ces fréquences. Le préfinancement de tout ou partie de cette dépense peut être assuré par le fonds de réaménagement du spectre géré par l’Agence nationale des fréquences. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du même code sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Sans préjudice de ce qui précède, s’agissant des fréquences utilisées précédemment pour la diffusion de la télévision numérique terrestre, les obligations de déploiement tiennent prioritairement compte des impératifs d’aménagement numérique du territoire. »
L’article L. 43 du même code est ainsi modifié :
1° Le I bis est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et à la fin du troisième alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz » ;
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences de la bande mentionnée » sont remplacés par les mots : « pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d’autorisation d’utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées » ;
2° (nouveau) Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – L’Agence nationale des fréquences gère les aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’assistance technique prévue à l’article 100 de la même loi ainsi que la campagne nationale de communication prévue à l’article 101 de ladite loi. » ;
3° (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dépenses liées à l’attribution des aides aux téléspectateurs, à l’assistance technique ainsi qu’à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d’une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l’agence pour la gestion de ces dispositifs. »
DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Lorsque les normes de diffusion et de codage définies par l’arrêté pris en application de l’article 12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont identiques pour des standards de diffusion différents, l’éditeur d’un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre titulaire d’autorisations distinctes pour la diffusion du service en définition standard et en haute définition délivrées en application de l’article 30-1 de la même loi, met fin à l’une de ces diffusions et le Conseil supérieur de l’audiovisuel abroge l’autorisation correspondante.
Le 6° du VII de la section 2 du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« 6° Agence nationale des fréquences
« Art. 166 B. – L’Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l’administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Amendement n° 2 présenté par M. Tardy.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Art. 166 B. – Pour les besoins de la gestion des aides instituées à l’article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’administration fiscale est autorisée à communiquer à l’Agence nationale des fréquences, à sa demande, les nom, prénom et adresse des personnes visées au 2° de l’article 1605 bis du code général des impôts. »
Amendement n° 17 rectifié présenté par le Gouvernement.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
I. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À la troisième phrase du second alinéa du G du II de l’article L. 34-9-1, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Le 3° de l’article L. 39-1 est complété par les mots : « ou sans l’accord mentionné au I de l’article L. 43 »;
3° Le I de l’article L. 43 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est supprimé ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « disponibles », sont ajoutés les mots : « , la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences » ;
c) Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cas où une perturbation d’un système radioélectrique lui est signalée, elle étudie cette perturbation et, le cas échéant, formule des préconisations aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. Lorsque les préconisations formulées par l’Agence ne sont pas respectées par les utilisateurs de fréquences, elle peut suspendre l’accord mentionné au précédent alinéa. Elle en informe l’administration ou l’autorité affectataire sans délai. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
« L’exploitation d’une station radioélectrique dont l’accord n’a pas été obtenu ou a été suspendu engage la responsabilité civile et pénale de l’exploitant de cette station radioélectrique. »
II. – L’article L. 2231-8-1 du code des transports est abrogé.
Amendement n° 4 présenté par M. Riester, M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bertrand, M. Blanc, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Darmanin, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Estrosi, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Guy Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grommerch, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L’Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Pélissard, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tetart, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Zimmermann et les membres du groupe Les Républicains.
Après l’article 10 bis, insérer l’article suivant :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard trois mois après la promulgation de la présente loi, une étude d’impact évaluant la faisabilité de la généralisation de la norme MPEG-4 dans les délais prévus.
La présente loi, à l’exception des articles 8 et 9, est applicable sur l’ensemble du territoire de la République.
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet relatif au droit des étrangers en France (n° 2183)
SAISINE POUR AVIS D’UNE COMMISSION
La commission des affaires culturelles et de l’éducation a décidé de se saisir pour avis du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (n° 2183).
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juin 2015, de M. Jean-Frédéric Poisson, une proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la primauté de la Constitution sur les normes internationales.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 2886, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 juin 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie et qui a fait l’objet d’un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 23 juin 2015.
Cette proposition de loi, n° 2887, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des Présidents du mardi 23 juin 2015)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Semaine du Gouvernement JUIN MARDI 23 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt convention France-Maroc entraide judiciaire en matière pénale (2725, 2870). - Pn modernisation télévision numérique terrestre (2822, 2863, 2877). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 24 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Pt France-États-Unis indemnisation victimes Shoah (2705, 2875). - CMP Pt renseignement (2868). (1) - Pn org. Sénat nomination président commission renseignement (2855, 2874). (1) - Pt Sénat adaptation procédure pénale au droit de l’Union européenne (2341, 2763). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 25 |
À 9 h 30 : - Pt accord France-Andorre domaine de l’enseignement (2648, 2769). (2) - Pt Sénat accord France-Andorre bureau contrôles nationaux Porta (2491, 2768). (2) - Pt Sénat accord France-Andorre gestion eau sources de l’Ariège (2489, 2766). (2) - Pt Sénat accord France-Andorre délimitation frontière (2490, 2767). (2) - Pt accord France-Belgique coopération policière et douanière (2184, 2882). (2) - Pt accord CE-Afrique du Sud commerce, développement et coopération (1239, 2876). (4) - Pt accord partenariat CE-Côte d’Ivoire (1163). (2) - Pt Sénat accord d’association UE-Euratom-Ukraine (2758). (3) - Pt accord d’association UE-Euratom-Géorgie (2791). (3) - Pt Sénat élection conseillers métropolitains Lyon (2800, 2858). - Nlle lect. Pt droit d’asile (2807, 2883). - Pn manutention ports maritimes (2790, 2871, 2873). |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 26 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
Semaine du Gouvernement LUNDI 29 |
À 16 heures : - Nlle lect. Pn inscription sur les listes électorales (2798). - 2e lect. Pt nouvelle organisation territoriale de la République (2830, 2872). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 30 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
Session extraordinaire JUILLET MERCREDI 1ER |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 2 |
À 9 h 30 : - Pt Sénat accessibilité pour les personnes handicapées (2840). - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 3 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
|
LUNDI 6 |
À 16 heures : - Pt règlement du budget 2014 (2813). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MARDI 7 |
À 15 heures : - CMP ou nlle lect. Pt dialogue social et emploi. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
MERCREDI 8 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 9 |
À 9 h 30 : - Débat d’orientation des finances publiques. - Suite odj de la veille. - Navettes diverses. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
MERCREDI 15 |
À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Sous réserve de sa transmission, Pt org. pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. - Sous réserve de sa transmission, Pt modernisation du droit de l’outre-mer. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 16 |
À 9 h 30 : - CMP ou nlle lect. Pt nouvelle organisation territoriale de la République. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 17 |
À 9 h 30 : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin. |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Discussion générale commune.
(2) Procédure d’examen simplifiée.
(3) Discussion générale commune.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION SUPÉRIEURE DU SERVICE PUBLIC DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 19 juin 2015, M. Thierry Benoit.
CENTRE NATIONAL DU LIVRE
(1 poste à pourvoir)
Le Président de l’Assemblée nationale a désigné, le 23 juin 2015, Mme Isabelle Bruneau.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :
9973/15 – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
10008/15 – Décision du Conseil lançant l’opération militaire de l’Union européenne dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)
Communication du 22 juin 2015
9454/15. – Recommandation du Conseil visant à ce qu’il soit mis un terme à la situation de déficit excessif au Royaume-Uni
9576/15. – Recommandation de la Banque Centrale Européenne du 10 juin 2015 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije
COM(2015) 289 final. – Proposition de Décision d’exécution du Conseil autorisant l’Italie à introduire une mesure particulière dérogatoire aux articles 206 et 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
COM(2015) 291 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole additionnel à la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)
COM(2015) 292 final. – Proposition de Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196)
DEC 19/2015. – Transfert de crédits no DEC 19/2015 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2015
ANALYSE DES SCRUTINS
266° séance
Scrutin public n° 1134
Sur l’article unique du projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (première lecture).
Nombre de votants : 37
Nombre de suffrages exprimés : 37
Majorité absolue : 19
Pour l’adoption : 33
Contre : 4
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 26
MM. Jean-Pierre Allossery, Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Vincent Burroni, Guy-Michel Chauveau, Mme Valérie Corre, MM. Pascal Demarthe, Jean-Louis Destans, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Corinne Erhel, M. Jean-Marc Fournel, Mmes Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, Françoise Imbert, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, MM. Michel Lesage, François Loncle, Mmes Martine Martinel, Régine Povéda, M. Christophe Premat, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Frédéric Roig, Jean-Louis Touraine et Michel Vauzelle.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Mmes Laurence Dumont (présidente de séance), Martine Pinville (membre du gouvernement) et Clotilde Valter (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 4
MM. Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis et Lionel Tardy.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. Laurent Degallaix.
Groupe écologiste (18) :
Contre........ : 3
Mmes Danielle Auroi, Cécile Duflot et M. Paul Molac.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Pierre Maggi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. François Asensi.
Non inscrits (9) :
Pour.......... : 1
M. Jean Lassalle.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1134)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M. Luc Chatel, M. Serge Janquin qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu’ils avaient voulu « voter pour ».