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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement
Texte du projet de loi - n° 2648
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre dans le domaine de l’enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta,
Texte du projet de loi - n° 2491
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, (ensemble une annexe) signées à Paris, les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi, adopté par le sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège
Texte du projet de loi - n° 2489
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l’Ariège, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Texte du projet de loi - n° 2490
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre portant délimitation de la frontière, signé à Paris le 6 mars 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
Texte du projet de loi - n° 2184
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Tournai le 18 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération,
Texte du projet de loi - n° 1239
Est autorisée la ratification de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, modifiant l’accord sur le commerce, le développement et la coopération, signé à Kleinmond, le 11 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part
Est autorisée la ratification de l’accord de partenariat économique d’étape entre la Côte d’Ivoire, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ensemble deux appendices, deux annexes, un protocole), signé à Abidjan le 26 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi adopté par le sénat, autorisant la ratification de l’accord d’association entre
l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Texte du projet de loi - n° 2758
Est autorisée la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ensemble quarante-quatre annexes et trois protocoles), signé à Bruxelles les 21 mars et 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part
Texte du projet de loi - n° 2791
Est autorisée la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon
Texte adopté par la commission - n° 2858
(Non modifié)
I. – L’ordonnance n° 2014-1539 du 19 décembre 2014 relative à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon est ratifiée.
II. – La même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L’article 1er est ainsi modifié :
aa) À la fin du neuvième alinéa, le mot : « cent soixante-six » est remplacé par le mot : « cent cinquante » ;
a) La seconde phrase du quatorzième alinéa et la dernière phrase du seizième alinéa sont complétées par les mots : « , sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article L. 224-6 » ;
b) Le dix-neuvième alinéa est complété par les mots : « sur chaque liste » ;
c) Au quatre-vingt-quatrième alinéa et à la première phrase du quatre-vingt-dix-septième alinéa, le mot : « mandature » est remplacé par le mot : « mandat » ;
2° Les articles 3 et 4 sont abrogés ;
3° À la onzième ligne de la deuxième colonne de l’annexe, le mot : « Moins » est remplacé par le mot : « Mions » ;
4° La troisième colonne de l’annexe est ainsi rédigée :
« |
Nombre de sièges |
|
12 | ||
11 | ||
8 | ||
11 | ||
7 | ||
9 | ||
9 | ||
9 | ||
8 | ||
12 | ||
11 | ||
12 | ||
14 | ||
17 | ||
150 |
» |
III. – Au premier alinéa de l’article L. 46-1 du code électoral, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
IV. – Au premier alinéa du I de l’article 6-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, dans sa rédaction résultant de l’article 1er de la loi n° 2014-126 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen, après les mots : « conseiller de Paris, », sont insérés les mots : « conseiller métropolitain de Lyon, ».
V. – Les III et IV du présent article entrent en vigueur à l’occasion du prochain renouvellement général des conseillers municipaux.
Amendement n° 7 présenté par Mme Nachury, M. Cochet, M. Fenech, M. Guilloteau, M. Meunier, M. Perrut, M. Verchère et M. Terrot.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les deux alinéas suivants :
« 4° L’annexe est ainsi rédigée :
Dénomination des circonscriptions métropolitaines |
Délimitation des circonscriptions métropolitaines |
Nombre de sièges à pourvoir |
Lones et Coteaux |
Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Vernaison |
12 |
Lyon |
1er arrondissement, 2ème arrondissement, 3ème arrondissement, 4ème arrondissement, 5ème arrondissement, 6ème arrondissement, 8ème arrondissement, 9ème arrondissement |
56 |
Ouest |
Charbonnière-les-Bains, Craponne, Francheville, Marcy-l’Étoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune |
8 |
Plateau Nord-Calluire |
Caluire-et-Cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp |
8 |
Porte des Alpes |
Bron, Chassieu, Moins, Saint-Priest |
12 |
Portes du Sud |
Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Venissieux |
12 |
Rhône Amont |
Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin |
12 |
Val de Saône |
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Champagne-au-Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Écully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Limonest, Lissieu, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny |
14 |
Villeurbanne |
Villeurbanne |
16 |
Total |
|
150 |
».
Amendement n° 8 présenté par Mme Nachury, M. Cochet, M. Fenech, M. Guilloteau, M. Meunier, M. Perrut, M. Terrot et M. Verchère.
Substituer aux alinéas 10 et 11 les deux alinéas suivants :
« 4° L’annexe est ainsi rédigée :
Dénomination des circonscriptions métropolitaines |
Délimitation des circonscriptions métropolitaines |
Nombre de sièges à pourvoir |
Lones et Coteaux |
Charly, Givors, Grigny, Irigny, La Mulatière, Oullins, Pierre-Bénite, Saint-Genis-Laval, Vernaison |
12 |
Lyon 1 |
1er arrondissement |
4 |
Lyon 2 |
2ème arrondissement |
4 |
Lyon 3 |
3ème arrondissement |
10 |
Lyon 4 |
4ème arrondissement |
4 |
Lyon 5 |
5ème arrondissement |
6 |
Lyon 6 |
6ème arrondissement |
6 |
Lyon 7 |
7ème arrondissement |
8 |
Lyon 8 |
8ème arrondissement |
8 |
Lyon 9 |
9ème arrondissement |
6 |
Ouest |
Charbonnière-les-Bains, Craponne, Francheville, Marcy-l’Étoile, Saint-Genis-les-Ollières, Sainte-Foy-lès-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune |
8 |
Plateau Nord-Calluire |
Caluire-et-cuire, Rillieux-la-Pape, Sathonay-Camp |
8 |
Porte des Alpes |
Bron, Chassieu, Moins, Saint-Priest |
12 |
Portes du Sud |
Corbas, Feyzin, Saint-Fons, Solaize, Venissieux |
12 |
Rhône Amont |
Décines-Charpieu, Jonage, Meyzieu, Vaulx-en-Velin |
12 |
Val de Saône |
Albigny-sur-Saône, Cailloux-sur-Fontaines, Champagne-au-Mont-d’Or, Collonges-au-Mont-d’Or, Couzon-au-Mont-d’Or, Curis-au-Mont-d’Or, Dardilly, Écully, Fleurieu-sur-Saône, Fontaines-Saint-Martin, Fontaines-sur-Saône, Genay, Limonest, Lissieu, Montanay, Neuville-sur-Saône, Poleymieux-au-Mont-d’Or, Quincieux, Rochetaillée-sur-Saône, Saint-Cyr-au-Mont-d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Saint-Germain-au-Mont-d’Or, Saint-Romain-au-Mont-d’Or, Sathonay-Village, La Tour-de-Salvagny |
14 |
Villeurbanne |
Villeurbanne |
16 |
Total |
150 |
».
Amendement n° 6 présenté par Mme Nachury, M. Fenech, M. Guilloteau, M. Meunier, M. Perrut, M. Terrot, M. Verchère et M. Cochet.
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 11 :
«
Nombre de sièges à pourvoir |
12 |
10 |
8 |
10 |
8 |
10 |
10 |
8 |
8 |
12 |
12 |
12 |
14 |
16 |
150 |
» .
ANALYSE DES SCRUTINS
269° séance
Scrutin public n° 1136
Sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.
Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 16
Contre : 2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 12
MM. François André, Philippe Baumel, Guy-Michel Chauveau, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, Sandrine Mazetier, MM. Patrick Mennucci, Rémi Pauvros, Mme Marie-Line Reynaud et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Mmes Martine Pinville (membre du gouvernement) et Clotilde Valter (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 1
Mme Dominique Nachury.
Contre........ : 1
M. Nicolas Dhuicq.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Olivier Falorni.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :
Scrutin public n° 1137
Sur l’article unique du projet de loi autorisant la ratification de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part.
Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l’adoption : 16
Contre : 2
L’Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288) :
Pour.......... : 12
MM. François André, Philippe Baumel, Guy-Michel Chauveau, Mme Pascale Crozon, M. Jean-Pierre Dufau, Mmes Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, Sandrine Mazetier, MM. Patrick Mennucci, Rémi Pauvros, Mme Marie-Line Reynaud et M. Jean-Louis Touraine.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale), Mmes Martine Pinville (membre du gouvernement) et Clotilde Valter (membre du gouvernement).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 1
Mme Dominique Nachury.
Contre........ : 1
M. Nicolas Dhuicq.
Non-votant(s) :
Mme Catherine Vautrin (présidente de séance).
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 1
M. François Rochebloine.
Groupe écologiste (18) :
Pour.......... : 1
Mme Danielle Auroi.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 1
M. Olivier Falorni.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. André Chassaigne.
Non inscrits (9) :