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Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
relative à l'état d'urgence
Texte adopté par la commission – n° 3978
I. – Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’état d’urgence :
– déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
– et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
II. – Il emporte, pour sa durée, application du I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. – Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l’expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Amendement n° 17 présenté par Mme Attard.
Supprimer cet article.
Amendements identiques :
Amendements n° 15 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot, n° 67 présenté par M. Bompard, n° 69 présenté par Mme Boyer et n° 80 présenté par M. Le Fur, M. Bénisti, M. Berrios, M. Decool, M. Gérard et M. Quentin.
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots :
« d'un an ».
Amendement n° 6 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, Mme Guégot, M. Daubresse et M. Gérard.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« dix ».
Amendement n° 68 présenté par M. Bompard.
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement n° 45 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lieux de culte ne peuvent être financés directement ou indirectement par des fonds étrangers. Le cas échéant, le ministre de l’intérieur pourra en ordonner la fermeture. »
Amendement n° 48 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 29 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré 29-1 ainsi rédigé :
« Art. 29-1. – Le ministre de l’intérieur peut s’opposer à l’ouverture d’un lieu de culte ou en demander la fermeture lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public. »
Amendement n° 29 présenté par M. Huet.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Tout lieu de culte où sont tenus des propos d’incitation à la haine, à l’accomplissement d’actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre publics fait l’objet d’une fermeture administrative.
Amendements identiques :
Amendements n° 8 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, Mme Guégot, M. Gérard et M. Daubresse et n° 89 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. – Le ministre de l’intérieur, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu de culte constitue une menace pour l’ordre public, ainsi que la dissolution de l’association ou du groupement de fait responsable de ce lieu de culte.
« La méconnaissance des décisions prises sur le fondement de l’alinéa précédent est réprimée dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 du code pénal.
« Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence.
« Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, de la légalité des mesures prises sur le fondement du présent article. »
Amendement n° 106 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par les mots : « et notamment les réunions encadrées par le culte lié à la menace constitutive de l'état d'urgence »
Amendement n° 65 présenté par M. Bompard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réunions peuvent englober le culte lié à la menace. »
Amendement n° 19 présenté par M. Huet.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Est expulsé du territoire français, par décision administrative, tout responsable d’un lieu de culte ou toute personne fréquentant un lieu de culte qui profère des propos d’incitation à la haine, à l’accomplissement d’actes de terrorisme ou qui constitue manifestement une menace pour la sécurité et l’ordre publics.
Amendement n° 84 présenté par M. Raimbourg.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. » ;
2° Au début de la dernière phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L’Assemblée nationale et le Sénat ».
Amendement n° 59 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants .
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par la phrase suivante : « À cette fin, est constituée une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, composée de sept députés et sept sénateurs désignés respectivement par le Président de l’Assemblée nationale et par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation équilibrée des groupes politiques. »
Amendement n° 5 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel, M. Abad, M. Nicolin, Mme Brenier, M. Furst, Mme Boyer et M. Bénisti.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 4-2. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, les déplacements facultatifs de membres du Gouvernement sur le territoire national sont suspendus, à l’exception de ceux du Premier ministre ou du ministre de l’intérieur, ou lors de toute situation d’urgence, catastrophe naturelle ou situation exceptionnelle qui justifie le déplacement du ministre de tutelle. Les déplacements des membres du Gouvernement peuvent reprendre après la fin de l’état d’urgence. »
Amendement n° 53 présenté par M. Bompard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au 3° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, le mot : « cherchant » est remplacé par les mots : « pouvant chercher ».
Amendement n° 71 rectifié présenté par Mme Boyer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Durant la période d’état d’urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l’exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
« Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’acquisition et de restitution de ces armes par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale et les conditions de leur utilisation par les agents sont définies par un décret pris en Conseil d’État. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet.
Amendements identiques :
Amendements n° 51 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot et n° 77 présenté par Mme Maréchal-Le Pen et M. Collard.
Après l'article premier, insérer l'article su-ivant :
Après le mot : « fixe, », la fin du deuxième alinéa l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigée :« pouvant aller jusqu’à vingt-quatre heures par jour. »
Amendement n° 107 présenté par Mme Maréchal-Le Pen.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Au neuvième alinéa de l'article 6 de la même loi, les mots : « peut se voir interdire » sont remplacés par les par les mots : « se voit interdit ».
Amendements identiques :
Amendements n° 7 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, M. Gérard, Mme Guégot et M. Daubresse et n° 88 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 6-1 A ainsi rédigé :
« Art. 6-1 A. – Le ministre de l’intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une menace pour la sécurité nationale.
« Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre.
« Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention, ou du placement sous surveillance électronique, au-delà de quinze jours à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par un juge des libertés et de la détention spécialisé, pour une durée qui ne peut excéder soixante-quinze jours, aux termes de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou de placement sous surveillance électronique. »
Amendement n° 52 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. »
Amendement n° 54 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le ministre de l’Intérieur peut prononcer l’assignation dans un centre de rétention, ou le placement sous surveillance électronique, de tout individu à l’égard duquel il existe des raisons sérieuses de penser qu’il constitue, par son comportement, une grave menace pour la sécurité nationale.
Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître de la légalité de la décision du ministre. Le maintien de l’assignation dans un centre de rétention, ou du placement sous surveillance électronique, au-delà d’un mois à compter de la décision initiale du ministre peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut excéder cinq mois, aux termes de laquelle le ministre peut, le cas échéant, prendre une nouvelle décision d’assignation dans un centre de rétention ou de placement sous surveillance électronique.
Amendement n° 61 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants .
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être placées sous surveillance électronique.
Amendement n° 62 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants .
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Certaines personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes peuvent être astreintes à demeurer à leur domicile ou, à défaut, dans un autre lieu à l’intérieur d’un périmètre géographique déterminé.
Amendement n° 60 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants .
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Les administrations ou organismes peuvent être informés de l’inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous le contrôle ou l’autorité de ces administrations ou de ces organismes.
Amendement n° 30 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421-1 à 421-2-6 du code pénal. »
Amendement n° 83 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Dion, Mme Lacroute, M. Quentin et M. Straumann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
La section 6 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 44-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1. – Les personnes qui avant leur incarcération se trouvaient dans la catégorie « S », atteinte à la sureté de l’État, du fichier des personnes recherchées ou étaient inscrites au fichier de traitement comme étant signalées pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste, sont séparées des autres détenus et purgent leurs peines à l’isolement dans des quartiers dédiés des lieux privatifs de liberté. »
Amendement n° 46 présenté par M. Bompard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette interdiction est liée à la nature des faits ayant entraînés le déclenchement de l’état d’urgence. »
Amendement n° 92 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l’article 78-1 est ainsi rédigé :
« Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ;
2° L’article 78-2 est abrogé.
Amendement n° 28 présenté par M. Bompard.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 78 -2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Toute force publique telle que la police, la police municipale ou la gendarmerie, peut effectuer un contrôle d’identité. »
Amendement n° 93 rectifié présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 78-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1-1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport. »
Amendement n° 94 rectifié présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 78-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 78-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 78-1-1. – Pour l’application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille. »
Amendement n° 56 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
L’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les restrictions prévues au présent article ne sont pas applicables aux fouilles relatives aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou mises en examen pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme. »
Amendements identiques :
Amendements n° 108 rectifié présenté par M. Popelin, rapporteur au nom de la commission des lois et n° 109 rectifié présenté par M. Jacob, M. Larrivé, M. Ciotti et les membres du groupe Les Républicains.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Dans les zones mentionnées à l’article 2, l’article 78-2-4 du code de procédure pénale est applicable sans que soient requises, pour la visite des véhicules ou l'inspection visuelle et la fouille des bagages, les instructions préalables du procureur de la République. »
Amendement n° 13 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, Mme Guégot, M. Gérard et M. Daubresse.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires des douanes, pour l’ensemble du territoire où est institué l’état d’urgence, et les fonctionnaires des polices municipales, dans leur ressort territorial, peuvent procéder au contrôle de l’identité de toute personne ainsi qu’à la fouille de tout véhicule et de tout bagage. »
Amendement n° 100 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 9 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. – Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l’identité des personnes se trouvant sur le territoire national pendant la période où est institué l’état d’urgence. »
Amendement n° 70 présenté par Mme Boyer.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. – Par dérogation, les policiers municipaux sont habilités à procéder au contrôle d’identité de tout individu se trouvant sur le territoire de leur commune.
« Sur le plan national, les militaires, policiers nationaux et gendarmes veillent au quotidien sur la sécurité des Français. »
Amendement n° 101 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à la visite des moyens de transport pendant la période durant laquelle est institué l’état d’urgence. »
Amendement n° 102 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article premier, insérer l'article suivant :
Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l’inspection visuelle de bagages et à leur fouille pendant la période durant laquelle est institué l’état d’urgence »
Le I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
« La perquisition donne lieu à l’établissement d’un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est joint, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie. » ;
2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une perquisition révèle qu’un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l’autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition. Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais. Le procureur de la République en est informé sans délai. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Si la perquisition révèle l’existence d’éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.
« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l’officier de police judiciaire. L’agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l’inventaire des matériels saisis. Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I. Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition. À compter de la saisie, nul n’y a accès avant l’autorisation du juge.
« L’autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d’autoriser leur exploitation. Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l’autorité administrative. Sont exclus de l’autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée. En cas de refus du juge des référés, et sous réserve de l’appel mentionné au dixième alinéa du présent I, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée par le juge des référés, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie. Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu’il a été procédé à la copie des données qu’ils contiennent, à l’issue d’un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, a autorisé l’exploitation des données qu’ils contiennent. À l’exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l’ordre publics le comportement de la personne concernée, les données copiées sont détruites à l’expiration d’un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l’exploitation.
« En cas de difficulté dans l’accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l’exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus au huitième alinéa du présent I peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisi par l’autorité administrative au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de ces délais. Le juge des référés statue dans un délai de vingt-quatre heures sur la demande de prorogation présentée par l’autorité administrative. Si l’exploitation ou l’examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d’une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
« Pour l’application du présent article, le juge des référés est celui du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de la perquisition. Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article. Ses décisions sont susceptibles d’appel devant le juge des référés du Conseil d’État dans un délai de vingt-quatre heures à compter de leur notification. Le juge des référés du Conseil d’État statue dans le délai de vingt-quatre heures. En cas d’appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent I. » ;
4° (nouveau) Avant le dernier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d’une perquisition administrative peuvent être retenues sur place par l’officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement de la perquisition. Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue.
« Les personnes faisant l’objet de cette retenue sont informées de leur droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur. Si l’officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités liées à la retenue, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s’il y a lieu, d’y faire droit.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la perquisition et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu’il s’agit d’un mineur de dix-huit ans, la retenue fait l’objet d’un accord exprès du procureur de la République. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité dûment justifiée.
« L’officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue. Il précise le jour et l’heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l’heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Ce procès-verbal est présenté à la signature de l’intéressé. Si ce dernier refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l’intéressé.
« La durée de la retenue s’impute, s’il y a lieu, sur celle de la garde à vue. »
Amendement n° 87 présenté par Mme Attard.
Supprimer cet article.
Amendement n° 78 présenté par M. Bompard.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut en autoriser »,
les mots :
« en autorise ».
Amendement n° 21 présenté par M. Robiliard.
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par tout moyen ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Amendement n° 76 présenté par M. Bompard.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » »
Amendement n° 98 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« notamment informatiques ».
Amendement n° 22 présenté par M. Robiliard.
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Celui-ci en dresse procès-verbal qui précise les motifs de la saisie et dresse l’inventaire des objets ou documents saisis, lesquels sont placés sous scellé. »
Amendement n° 23 présenté par M. Robiliard.
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du chef de service ayant procédé à la perquisition »,
les mots :
« de l’officier de police judiciaire ».
Amendement n° 79 présenté par M. Bompard.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 8 :
« Par dérogation, l’accès est possible si les nécessités de l’enquête sont notifiées au juge. »
Amendement n° 104 présenté par Mme Attard.
À la dernière phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« refus »,
insérer les mots :
« ou d’absence de décision ».
Amendement n° 14 présenté par M. Larrivé.
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« douze ».
Amendement n° 3 présenté par M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Aboud, M. Morel-A-L'Huissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Berrios, M. Vitel, M. Abad, M. Nicolin, M. Salen, Mme Brenier, M. Furst, Mme Boyer, Mme Dalloz, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Bénisti et M. Lurton.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le II du même article est ainsi rédigé :
« Le ministre de l’intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie. ».
Amendement n° 36 présenté par M. Huet.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 23-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute forme de prestation sociale, quelle qu’elle soit, est retirée à une personne qui a commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation. »
Amendement n° 66 présenté par M. Meyer Habib, M. Bénisti et Mme Lacroute.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d’actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations familiales concerne tous les enfants encore à charge. »
Amendement n° 18 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le mot : « pénales », la fin du premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.
Amendement n° 16 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article L. 313-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ainsi qu’à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalés pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste. »
Amendement n° 44 présenté par M. Meyer Habib, M. Bénisti et Mme Lacroute.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 25-1 du code civil, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2. – Tout Français qui a été condamné pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation est déchu de la nationalité française par décret pris après avis simple du Conseil d’État.
« Le premier alinéa de l’article 25-1 n’est pas applicable au cas prévu au présent article. »
Amendement n° 47 présenté par M. Huet.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 23-7 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui s’est vu retirer la nationalité française pour avoir commis un crime ou un délit grave portant atteinte à la Nation, a l’obligation effective de quitter le territoire français. »
Amendement n° 12 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, Mme Guégot, M. Daubresse et M. Gérard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le ministre de l’intérieur, vers tout pays dans lequel il est légalement admissible. La mesure d’expulsion peut être assortie d’une interdiction administrative définitive du territoire. Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des décisions prises sur le fondement du présent article. Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. »
Amendement n° 50 présenté par M. Meyer Habib, M. Bénisti et Mme Lacroute.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour la sécurité nationale peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion décidée par le ministre de l’intérieur, vers tout pays dans lequel il est légalement admissible.
« La mesure d’expulsion peut être assortie d’une interdiction administrative définitive du territoire. Seul le Conseil d’État est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des décisions prises sur le fondement du présent article. »
Amendement n° 95 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’article L. 521-1 est complété par les mots : « , en particulier s’il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l’État ») du fichier des personnes recherchées » ;
2° L’article L. 521-2 est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
b) Au 2°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » ;
c) Aux 4° et 6°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
d) Au 5°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
e) Au dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° L’article L. 521-3 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Le 3° est ainsi modifié :
- le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
- le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Le 4° est ainsi modifié :
- le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze » ;
- les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Amendement n° 96 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « ou s’il a été définitivement condamné à une peine d’emprisonnement ferme ».
Amendement n° 35 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ».
Amendement n° 33 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure, les mots et le montant : « deux ans d’emprisonnement et de 4500 € » sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d’emprisonnement et de 50000 € ».
Amendements identiques :
Amendements n° 42 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot et n° 75 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Interdiction de retour sur le territoire
« Art. L. 226-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire français lorsqu’il existe de sérieuses raisons de croire qu’il a effectué :
« - des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
« - des déplacements à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes et dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.
« L’interdiction de retour sur le territoire est prononcée par le ministre de l’intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. Le ministre de l’intérieur ou son représentant entend, sans délai, la personne concernée et, au plus tard, quinze jours après que la décision lui a été notifiée. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
« Aussi longtemps que les conditions en sont réunies, l’interdiction de retour sur le territoire peut être renouvelée par décision expresse. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites.
« L’interdiction de retour sur le territoire emporte retrait du passeport français et de la carte nationale d’identité française de la personne concernée.
« Le fait de rentrer ou de tenter de rentrer sur le territoire français en violation d’une interdiction de retour sur le territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
Amendement n° 81 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, M. Berrios, Mme Boyer, M. Decool, Mme Dion, M. Dive, M. Gérard, M. Goujon, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Lazaro, M. Mariton, M. Morel-A-L'Huissier et M. Quentin.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 131-11 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les infractions en matière de terrorisme prévues aux articles 421-1 à 421-2-6 du présent code commises par des étrangers, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d’interdiction du territoire. »
Amendement n° 25 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes définis à l’article 421-1. ».
Amendement n° 63 rectifié présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants .
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 422-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « peut être prononcée », sont remplacés les mots : « est prononcée par la juridiction de jugement »;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Amendement n° 73 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre, à l’exception des infractions définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Amendement n° 97 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 131-30 du code pénal, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« Sous réserve des dispositions des articles 131-30-1 et 131-30-2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère ne justifiant pas d’un séjour régulier en France depuis au moins dix ans et qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’un an d’emprisonnement, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Six mois si le délit est puni d’un an d’emprisonnement ;
« 2° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
« 3° Dix-huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
« 4° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
« 5° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ;
« 6° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 7° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 8° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »
Amendements identiques :
Amendements n° 10 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Goujon, M. Daubresse, M. Gérard et Mme Guégot et n° 90 présenté par M. Jacob, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ».
2° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
3° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
4° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée ».
5° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
6° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
7° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal.
Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. »
Amendement n° 11 présenté par M. Larrivé, M. Ciotti, M. Fenech, M. Gérard, Mme Guégot et M. Daubresse.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Lorsqu’il est fait application de l’état d’urgence, pour l’application du premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ».
« Par dérogation à l’article 14 de la présente loi, les mesures prises sur le fondement du présent article ne cessent pas de produire leurs effets à la fin de l’état d’urgence. »
Amendement n° 74 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code. » ;
2° Après l'article 721-1, il est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnées à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1. » ;
3° Après l'article 730-2, il est inséré un article 730-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 730-2-1. - Lorsque la personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-7 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée :
« 1° Que par le tribunal de l'application des peines, quelle que soit la durée de la détention restant à exécuter ;
« 2° Qu'après avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité réalisée dans un service spécialisé chargé de l'observation des personnes détenues.
« Lorsque la libération conditionnelle n'est pas assortie d'un placement sous surveillance électronique mobile, elle ne peut également être accordée qu'après l'exécution, à titre probatoire, d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d'un an à trois ans. Cette mesure ne peut être exécutée avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article 729 du présent code.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article. »
Amendement n° 32 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ».
Amendement n° 85 présenté par M. Popelin, rapporteur au nom de la commission des lois.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 721-1 du code de procédure pénale, est inséré un article 721-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 721-1-1. - Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l’article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d’une réduction de peine dans les conditions définies à l’article 721-1. »
Amendement n° 40 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le dixième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. »
Amendement n° 31 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le dernier alinéa de l’article 131-30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La peine prononcée en conséquence d’actes de terrorisme définis à l’article 421-1 du code pénal ne peut faire l’objet de mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permission de sortir. »
Amendement n° 34 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 723-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne peut être accordée aux détenus condamnés pour les faits visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ou aux détenus présentant des signes de radicalisation religieuse. »
Amendement n° 37 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 723-7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. »
Amendement n° 43 présenté par Mme Kosciusko-Morizet, M. Vialatte, M. Straumann, M. Dive, M. Gérard, M. Berrios, M. Hetzel, M. Vitel, M. Douillet, M. Le Fur, M. Teissier, M. Martin-Lalande, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Tardy, M. Goujon, M. Herbillon, M. Voisin, M. Kossowski, M. Bénisti, M. Poniatowski et M. Lazaro.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa des articles 421-3, 421-4, 421-5 et 421-6 est supprimé.
2° Il est complété par un article 421-9 ainsi rédigé :
« Art. 421-9. – Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu’aux délits punis de dix ans d’emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, son auteur ne peut bénéficier d’aucune des mesures énumérées aux articles 132-23 et 720-4 du code pénal. »
Amendement n° 91 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé :
« Art. 113-14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. ».
Amendement n° 72 présenté par Mme Boyer.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l'article 421-2-6, est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin de fréquenter ou d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, définis à l’article 421-2-1, en l’absence de motif légitime. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 421-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-7 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
Amendement n° 99 présenté par M. Jacob, M. Ciotti, M. Larrivé, M. Abad, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, Mme Arribagé, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. Balkany, M. Jean-Pierre Barbier, M. Bénisti, M. Berrios, M. Bonnot, M. Bouchet, Mme Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Briand, M. Brochand, M. Bussereau, M. Carré, M. Carrez, M. Censi, M. Chartier, M. Chatel, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Chrétien, M. Christ, M. Cinieri, M. Cochet, M. Copé, M. Cornut-Gentille, M. Costes, M. Courtial, M. Couve, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Daubresse, M. de Ganay, M. de La Verpillière, M. de Mazières, M. de Rocca Serra, M. Debré, M. Decool, M. Deflesselles, M. Degauchy, M. Delatte, M. Devedjian, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Dive, M. Door, M. Dord, M. Douillet, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Fasquelle, M. Fenech, M. Fillon, Mme Fort, M. Foulon, M. Francina, M. Fromion, M. Furst, M. Gandolfi-Scheit, M. Gaymard, Mme Genevard, M. Geoffroy, M. Gérard, M. Gest, M. Gibbes, M. Gilard, M. Ginesta, M. Ginesy, M. Giran, M. Goasguen, M. Gorges, M. Gosselin, M. Goujon, Mme Greff, Mme Grosskost, M. Grouard, M. Guaino, Mme Guégot, M. Guibal, M. Guillet, M. Guilloteau, M. Heinrich, M. Herbillon, M. Herth, M. Hetzel, M. Houillon, M. Huet, M. Huyghe, M. Jacquat, M. Kert, Mme Kosciusko-Morizet, M. Kossowski, M. Labaune, Mme Lacroute, M. Laffineur, M. Lamblin, M. Lamour, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Le Mèner, M. Le Ray, M. Leboeuf, M. Ledoux, M. Frédéric Lefebvre, M. Lellouche, M. Leonetti, M. Lequiller, M. Lett, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Luca, M. Lurton, M. Mancel, M. Marcangeli, M. Mariani, M. Mariton, M. Olivier Marleix, M. Alain Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Philippe Armand Martin, M. Martin-Lalande, M. Marty, M. Mathis, M. Menuel, M. Meslot, M. Meunier, M. Mignon, M. Morange, M. Moreau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moyne-Bressand, M. Myard, Mme Nachury, M. Nicolin, M. Ollier, M. Pélissard, Mme Pernod Beaudon, M. Perrut, M. Philippe, M. Poisson, Mme Poletti, M. Poniatowski, Mme Pons, M. Priou, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Robinet, Mme Rohfritsch, M. Saddier, M. Salen, M. Scellier, Mme Schmid, M. Schneider, M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Suguenot, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Terrot, M. Tétart, M. Thévenot, M. Tian, M. Vannson, Mme Vautrin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vitel, M. Voisin, M. Warsmann, M. Wauquiez, M. Woerth et Mme Zimmermann.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié :
1° Après l’article 421-2-6, est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé :
« Art. 421-2-7. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relation avec un ou plusieurs de ces groupements, en l’absence de motif légitime. » ;
2° Après le quatrième alinéa de l’article 421-5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-7 est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
« La tentative du délit défini à l’article 421-2-7 est punie des mêmes peines. »
Amendement n° 26 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Olivier Marleix, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lellouche, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le premier alinéa de l’article 421-5 du code pénal est ainsi rédigé :
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-1 est puni de quinze ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende.
« L’acte de terrorisme défini à l’article 421-2-2 est puni de dix ans de réclusion et de 225 000 euros d’amende. »
Amendement n° 103 présenté par Mme Attard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le premier alinéa de l’article 421-2-5 du code pénal est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont considérés comme ayant fait publiquement l’apologie du terrorisme tous les hommes publics, ministres, sénateurs, députés ayant trafiqué de leur mandat, touché des pots-de-vin, participé aux affaires financières véreuses. »
Amendement n° 82 présenté par M. Le Fur, M. Abad, M. Bénisti, Mme Boyer, Mme Dion, M. Furst, Mme Lacroute, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Quentin, M. Reiss et M. Viala.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Au premier alinéa de l’article 421-2-5-2 du code pénal, les mots et le montant : « deux ans d'emprisonnement et de 30000 € », sont remplacés par les mots et le montant : « cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € ».
Amendement n° 41 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le 7° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui relativisent la gravité des actes terroristes. »
Amendement n° 4 présenté par M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après le chapitre II du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure, est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Art. L. 222-1-1. – Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l’État, qui sont impliqués de manière directe ou indirecte dans la lutte contre le terrorisme et dans le maintien de la sécurité et de l’ordre public, sont rendus directement accessibles par toutes les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État.
« Art. L. 222-1-2. – Les conditions dans lesquelles les forces de l’ordre et les services de renseignement de l’État sont autorisés à accéder à ces fichiers sont arrêtées par le ministère de l’intérieur après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Amendement n° 20 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
À la troisième phrase de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par », sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection, sans ».
Amendement n° 1 présenté par M. Gosselin, M. Abad, M. Dive, Mme Pernod Beaudon, M. Mariani, M. Straumann, M. Furst, M. Gérard, Mme Duby-Muller, M. Verchère, M. Vitel, M. Hetzel, Mme Boyer, M. Guibal, M. Le Fur, M. Teissier, M. Fromion, M. Leboeuf, M. Morel-A-L'Huissier, M. Suguenot, M. Christ, M. Voisin, M. Herbillon, M. Tardy, Mme Poletti, Mme Lacroute, Mme Dion, M. Reiss, M. Martin-Lalande, M. Mariton, M. Courtial, M. Lurton, M. Moreau, M. Quentin, M. Myard et M. Larrivé.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après l’article 58 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, il est inséré un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1. – La direction de l’administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l’objet d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et l’impact de celles-ci sur l’opinion publique.
Ces traitements garantissent la sécurité au sein de l’établissement en cas de risque d’évasion et celle de la personne placée dans l’éventualité d’un risque de passage à l’acte suicidaire. Ils se distinguent des traitements actuellement proposés pour les cas particuliers des cellules de protection d’urgence.
Ces traitements ne peuvent concerner que les cellules de détention hébergeant des personnes placées en détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel.
Ils ne peuvent être mis en œuvre qu’à titre exceptionnel.
La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d’une procédure contradictoire. À cette occasion, la personne détenue peut être assistée d’un avocat.
En cas d’urgence, le garde des sceaux peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue, si la mesure est l’unique moyen d’éviter l’évasion ou le suicide de l’intéressée. Le placement provisoire ne peut excéder cinq jours. À l’issue du délai de cinq jours, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n’est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance. La durée du placement provisoire s’impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.
Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l’objet d’une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux pour une durée de trois mois, renouvelable. Cette décision est notifiée à la personne détenue.
L’avis écrit du médecin intervenant dans l’établissement peut être recueilli à tout moment, notamment avant toute décision de renouvellement de la mesure.
Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l’intéressé. Un pare-vue fixé dans la cellule garantit l’intimité de la personne tout en permettant la restitution d’images opacifiées. L’emplacement des caméras est visible.
Est enregistré dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.
Il n’y a ni transmission ni enregistrement sonore.
Aucun dispositif biométrique n’est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
Les images enregistrées faisant l’objet de ces traitements sont conservées sur support numérique pendant un délai d’un mois.
S’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l’acte suicidaire ou d’évasion, le chef d’établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l’enregistrement.
Au-delà de ce délai de sept jours, les données ne peuvent être visionnées que dans le cadre d’une enquête judiciaire ou administrative.
Au terme du délai d’un mois, les données qui n’ont pas fait l’objet d’une transmission à l’autorité judiciaire ou d’une enquête administrative sont effacées.
Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :
- les agents de l’administration pénitentiaire individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’établissement pour les données visionnées en temps réel ;
- le chef d’établissement ou son représentant pour la consultation, dans le délai de sept jours, des données enregistrées ;
- le correspondant local informatique individuellement désigné et dûment habilité par le chef d’établissement.
Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés susvisée ne s’applique pas aux traitements susmentionnés.
Les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 précitée s’exercent auprès du chef d’établissement de l’administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
Une affiche apposée à l’entrée de la cellule équipée d’un système de vidéosurveillance informe de l’existence dudit système ainsi que des modalités d’accès et de rectification des données recueillies.
Le traitement fait l’objet d’une journalisation concernant les consultations, les créations et les mises à jour. Ces journalisations sont conservées pour une durée de trois mois.
Le traitement fait l’objet d’une journalisation des extractions des séquences vidéo enregistrées. Cette journalisation est conservée pour une durée d’un an.
Les dispositions du présent article sont applicables sur tout le territoire de la République française. »
II. – Après l’article 716 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716-1 A ainsi rédigé :
« Art. 716-1 A. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l’objet d’un mandat de dépôt criminel et d’une mesure d’isolement, dont l’évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l’ordre public eu égard aux circonstances particulières à l’origine de leur incarcération et à l’impact de celles-ci sur l’opinion publique, peuvent faire l’objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l’article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. »
Amendement n° 55 présenté par M. Meyer Habib, M. Bénisti et Mme Lacroute.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l’article L. 315-1, les mots : « s’armer pendant l’exercice de leurs fonctions » sont remplacés par les mots « porter leur arme en permanence, pendant leurs fonctions mais aussi en dehors du service » ;
2° À l’article L. 315-2, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , y compris en dehors du service, » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 511-5, après le mot : « arme, » sont insérés les mots : « y compris en dehors du service, ».
II. – À l’article L. 2338-2 du code de la défense, après le mot : « armes », sont insérés les mots : « , y compris en dehors du service, ».
Amendement n° 39 présenté par M. Meyer Habib, M. Bénisti et Mme Lacroute.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Après l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. – Par dérogation à l’alinéa 2 de l'article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des administrations publiques exposés par leurs fonctions à des risques d'agression, ainsi que les personnels auxquels est confiée une mission de gardiennage et qui ont été préalablement agréés à cet effet par le représentant de l'État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, peuvent être autorisés à s'armer en dehors de l’exercice de leurs fonctions, dans les conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Amendement n° 57 présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier et les membres du groupe Union des démocrates et indépendants.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
I. – Après le titre Ier bis du livre Ier du code du service national, il est inséré un titre Ier ter ainsi rédigé :
« Titre Ier ter
« La garde nationale
« Art. L. 120-36-1.– I. – À compter de la promulgation de la loi n° du relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l’État peut autoriser, à titre expérimental, la création d’un programme de garde nationale pour une durée de deux ans.
« II. – La garde nationale est un programme civique mis en oeuvre par le ministère chargé de la défense pour renforcer la cohésion nationale, la mixité sociale, le lien entre la Nation et son armée, ainsi que pour assurer le bon ordre, la salubrité, la tranquillité et la sécurité publiques sur le territoire national.
« III. – Peuvent être admis dans la garde nationale les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
« 1° Être de nationalité française ;
« 2° Être majeur ;
« 3° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l’exercice des missions ;
« 4° Remplir les conditions d’aptitude correspondant aux missions de la garde nationale.
« Nul ne peut être admis dans la garde nationale s’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes moeurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État.
« IV. – Le programme comporte une découverte des armées, des forces de l’ordre et de leurs métiers, une formation à la gestion de crise, aux premiers secours et au port d’armes.
« V. – La garde nationale est amenée à répondre et intervenir à la demande des autorités de l’État ou des collectivités locales en cas de menaces sur le territoire national ou de catastrophes naturelles mais également à titre préventif.
« En cas d’urgence, lorsqu’une atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, les autorités titulaires du pouvoir de réquisition peuvent, dans le cadre de l’exercice de ce pouvoir, réquisitionner tout ou partie des moyens de la garde nationale.
« VI. – Tout Français victime de dommages subis pendant une période d’instruction ou à l’occasion d’une période d’instruction accomplie dans le cadre du programme de garde nationale et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l’État, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun.
« VII. – Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement n° 58 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article 12 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 12. – Lorsque l’état d’urgence est institué, dans tout ou partie d’un département, un décret pris sur le rapport du garde des Sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense, peut autoriser la juridiction militaire à se saisir de crimes, ainsi que des délits qui leur sont connexes, relevant de la cour d’assises de ce département.
« La juridiction de droit commun reste saisie tant que l’autorité militaire ne revendique pas la poursuite et, dans tous les cas, jusqu’à l’ordonnance prévue à l’article 133 du code d’instruction criminelle. Si, postérieurement à cette ordonnance, l’autorité militaire compétente pour saisir la juridiction militaire revendique cette poursuite, la procédure se trouve, nonobstant les dispositions du dernier alinéa de l’article 24 du code de justice militaire, portée de plein droit devant la chambre des mises en accusation prévue par l’article 68 du même code de la justice militaire, lorsque la chambre de l’instruction saisie n’a pas encore rendu son arrêt, soit devant la juridiction militaire compétente ratione loci lorsqu’un arrêt de renvoi a été rendu. Dans ce dernier cas, les dispositions de l’alinéa ci-après sont applicables, et il n’y a pas lieu pour la Cour de cassation de statuer avant le jugement sur les pourvois qui ont pu être formés contre cet arrêt. Le tribunal militaire est constitué et statue, dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas de l’article 10 du même code de la justice militaire.
« Lorsque le décret prévu au premier alinéa du présent article est intervenu, dans les circonscriptions judiciaires précisées audit décret et pour toutes les procédures déférées à la juridiction militaire, il ne peut être exercé aucune voie de recours contre les décisions des juridictions d’instruction, y compris l’arrêt de renvoi, à l’exception de l’opposition contre les ordonnances statuant sur une demande de mise en liberté provisoire devant la chambre des mises en accusation, qui statuera dans la quinzaine. Une nouvelle opposition ne peut être élevée que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation.
« Les pourvois en cassation contre les décisions des juridictions d’instruction ne peuvent être formés qu’après jugement statuant au fond et, s’il y a lieu, en même temps que le pourvoi élevé contre celui-ci. Ils sont portés devant un tribunal militaire de cassation établi par décret en se conformant aux articles 126 à 132 du code de justice militaire et statuant dans les conditions de forme et de fond prévues aux articles 133 à 155 du même code.
« Aucune voie de recours, même en cassation, ne pourra également être exercée contre les décisions des juridictions d’instruction de droit commun statuant sur des faits prévus audit décret à l’exclusion de l’appel devant la chambre des mises en accusation qui statuera dans la quinzaine contre une ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté provisoire et du pourvoi en cassation contre un arrêt de renvoi devant la cour d’assises. Un nouvel appel ne peut être élevé que contre une ordonnance rendue plus de deux mois après une précédente décision de rejet de la chambre des mises en accusation. »
Amendement n° 49 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
Le titre Ier de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence est complété par un article 14-2 ainsi rédigé :
« Art. 14-2. – Il est interdit à tout représentant de l’État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l’état d’urgence. »
Amendement n° 38 présenté par M. Bompard.
Après l'article 2, insérer l'article suivant :
L’article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il concourt également à l’analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d’état d’urgence. »
Amendement n° 64 présenté par M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Huyghe, M. Reynès, M. Lurton, M. Ginesy, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Dassault, Mme Lacroute, Mme Poletti, M. Herbillon, M. Douillet, M. Leboeuf, M. Verchère, M. Teissier, Mme Dion, M. Sordi, M. Mariani, M. Lellouche, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Goasguen, M. Bouchet, M. Fasquelle, M. Houillon, M. Straumann, M. Ollier, M. Poniatowski, M. Lazaro, M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Fromion, M. Guillet, M. Courtial et M. Suguenot.
Compléter le titre du projet de loi par les mots :
« et permettant de lutter contre le terrorisme ».
Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n° 3968).
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Ce projet de loi, n° 3968, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l’articulation des procédures d’autorisation d’urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l’environnement.
Ce projet de loi, n° 3969, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture.
Ce projet de loi, n° 3976, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.
DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à suspendre les accords de Schengen pour préparer la sortie de l’espace Schengen et à développer les infrastructures douanières pour permettre des contrôles efficaces aux frontières nationales, déposée en application de l’article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3972.
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Geneviève Gaillard, un rapport, n° 3971, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 3942).
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. Pascal Popelin, un rapport, n° 3978, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (n° 3968).
DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 3970, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur l’activité de cette Assemblée au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2016.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Valérie Rabault un rapport d’information, n° 3973, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur l’application des mesures fiscales.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de MM. Gilles Savary et Marc Laffineur, un rapport d’information, n° 3974, déposé par la commission des affaires européennes sur le projet de budget de l’Union européenne pour 2017.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de MM. Jacques Cresta et André Schneider, un rapport d’information, n° 3975, déposé par la commission des affaires européennes sur la sécurité de l’approvisionnement énergétique.
M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 juillet 2016, de Mme Joëlle Huillier un rapport d’information, n° 3977, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux d’une mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur l’hospitalisation à domicile.
PROGRAMME DE TRAVAIL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 juillet 2016)
DATES |
MATIN |
APRÈS-MIDI |
SOIR |
Session extraordinaire JUILLET MARDI 19 |
À 15 heures : - Pt Sénat accord France-Japon transfert équipements et technologies de défense (3849, 3948). (1) - Pt Sénat ratification accord convention de Minamata sur le mercure (3848, 3947). (1) - CMP Pn inscription sur listes électorales (3943) (2) - CMP Pn org. modalités inscription sur listes électorales des ressortissants UE pour municipales (3945) (2) - CMP Pn org. modalités inscription sur listes électorales des Français établis hors de France (3944) (2) - Pn régulation secteur transport public (3855, 3921). |
À 21 h 30 : - Pt prorogation de l’état d’urgence. | |
MERCREDI 20 |
À 15 heures : - Hommage aux victimes de l’attentat de Nice. - Questions au Gouvernement. - Évent. lect. déf. Pt travail. - CMP Pt République numérique (3902). - Lect. Déf. Pt reconquête biodiversité. (3) - 2e lect. Pn org. Sénat nomination à la présidene du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité (3440, 3548, 3925). (3) - Suite Pn régulation secteur transport public (3855, 3921). |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. | |
JEUDI 21 |
À 9 h 30 : - Navettes diverses. |
À 15 heures : - Suite odj du matin |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
VENDREDI 22 |
À 15 heures : - Suite odj de la veille. |
À 15 heures : - Suite odj du matin |
À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. |
(1) Procédure d’examen simplifiée
(2) Discussion générale commune
(3) Discussion générale commune
ANALYSE DES SCRUTINS
15e séance
Scrutin public n° 1315
Sur la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (première lecture)
Nombre de votants : 368
Nombre de suffrages exprimés : 364
Majorité absolue : 183
Pour l’adoption : 145
Contre : 219
L’Assemblée nationale n’a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 187
M. Ibrahim Aboubacar, Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, M. Malek Boutih, Mme Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mmes Isabelle Bruneau, Sabine Buis, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. David Comet, Jean-Jacques Cottel, Mme Catherine Coutelle, M. Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mmes Seybah Dagoma, Karine Daniel, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, M. Philippe Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Jean-Pierre Dufau, Mme Françoise Dumas, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, MM. Alain Fauré, Hervé Féron, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. David Habib, Benoît Hamon, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, MM. Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Philippe Nauche, Mme Maud Olivier, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, M. Philippe Plisson, Mme Élisabeth Pochon, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mmes Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (président de l’Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 135
M. Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mme Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, Georges Fenech, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, M. Jacques Lamblin, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, MM. Bernard Perrut, Édouard Philippe, Jean-Frédéric Poisson, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Mme Claudine Schmid, MM. André Schneider, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez, Éric Woerth et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Bernard Debré.
Groupe de l’union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 8
MM. Charles de Courson, Yannick Favennec, Meyer Habib, Arnaud Richard, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, Philippe Vigier et Patrick Weiten.
Contre........ : 1
M. Philippe Folliot.
Abstention.... : 2
MM. Thierry Benoit et Michel Piron.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 14
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 8
MM. François Asensi, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Mme Jacqueline Fraysse, MM. Nicolas Sansu et Gabriel Serville.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Bompard et Nicolas Dupont-Aignan.
Contre........ : 8
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 2
M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1315)
(Sous réserve des dispositions de l’article 68, alinéa 4, du Règlement de l’Assemblée nationale)
M Hervé Gaymard, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter pour ».
M. Jacques Valax, qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu’il avait voulu « voter contre ».
Scrutin public n° 1316
Sur l'amendement n° 8 de M. Larrivé et l'amendement identique n° 89 de M. Jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 306
Nombre de suffrages exprimés : 303
Majorité absolue : 152
Pour l'adoption : 139
Contre : 164
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain 291) :
Contre........ : 153
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Mme Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, MM. Jean-Jacques Cottel, Jacques Cresta, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mmes Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 1
M. François Loncle.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 120
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 7
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 7
Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Contre........ : 3
MM. Stéphane Claireaux, Jérôme Lambert et Jean-Pierre Maggi.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Abstention.... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 5
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 8
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 1
Mme Michèle Bonneton.
Scrutin public n° 1317
Sur l'amendement n° 7 de M. Larrivé et l'amendement identique n° 88 de M. Jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue : 157
Pour l'adoption : 121
Contre : 192
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 165
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, M. Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 114
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Luc Chatel.
Abstention.... : 2
MM. Hervé Gaymard et Antoine Herth.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 5
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, François Rochebloine et Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 11
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6
MM. François Asensi, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez et Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 2
MM. Jacques Bompard et Nicolas Dupont-Aignan.
Contre........ : 9
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 3
MM. Gilbert Collard, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Scrutin public n° 1318
Sur l'amendement n° 52 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 300
Nombre de suffrages exprimés : 295
Majorité absolue : 148
Pour l'adoption : 114
Contre : 181
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 1
M. Nicolas Bays.
Contre........ : 155
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Baumel, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, MM. François-Michel Lambert, Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 108
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mme Laurence Arribagé, MM. Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mme Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, M. Georges Fenech, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 2
MM. Julien Aubert et Henri Guaino.
Abstention.... : 2
MM. Olivier Audibert-Troin et Antoine Herth.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 4
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec et Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 10
M. Jean-Noël Carpentier, Mme Jeanine Dubié, MM. Paul Giacobbi, Joël Giraud, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 6
MM. François Asensi, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez et Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 1
M. Jacques Bompard.
Contre........ : 8
Mmes Laurence Abeille, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 3
MM. Gilbert Collard, Jean Lassalle et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1318)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Nicolas Bays, Mme Jacqueline Maquet qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter contre".
Scrutin public n° 1319
Sur l'amendement n° 30 de M. Ciotti après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 306
Nombre de suffrages exprimés : 303
Majorité absolue : 152
Pour l'adoption : 123
Contre : 180
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 158
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Baumel, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mmes Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Patrick Vignal et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 2
MM. François Loncle et Jean-Michel Villaumé.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 112
M. Damien Abad, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Yves Albarello.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 7
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 8
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4
MM. Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 9
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1319)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Albarello qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1320
Sur l'amendement n° 83 de M. Le Fur après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 308
Nombre de suffrages exprimés : 308
Majorité absolue : 155
Pour l'adoption : 123
Contre : 185
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 163
Mme Patricia Adam, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Malek Boutih, Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mmes Françoise Descamps-Crosnier, Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, M. Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 113
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 6
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Contre........ : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 8
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4
MM. Patrice Carvalho, Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 4
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 9
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Thomas Thévenoud.
Scrutin public n° 1321
Sur l'amendement n° 92 de M. Jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 288
Nombre de suffrages exprimés : 286
Majorité absolue : 144
Pour l'adoption : 118
Contre : 168
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 149
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Mme Delphine Batho, MM. Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Marie-Françoise Bechtel, M. Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy Chambefort, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mmes Karine Daniel, Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mme Sandrine Doucet, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mme Chaynesse Khirouni, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, MM. Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 107
M. Damien Abad, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, M. Thierry Solère, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Yves Albarello.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 8
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, Bertrand Pancher, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 7
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 3
MM. Gaby Charroux, Marc Dolez et Nicolas Sansu.
Abstention.... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Nicolas Dupont-Aignan et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 8
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès et Thomas Thévenoud.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1321)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Yves Albarello qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1322
Sur l'amendement n° 108 (rect) de la commission et l'amendement identique n° 109 (rect) de M. Jacob après l'article premier du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 291
Nombre de suffrages exprimés : 288
Majorité absolue : 145
Pour l'adoption : 279
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 142
Mme Patricia Adam, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Mme Delphine Batho, MM. Philippe Baumel, Nicolas Bays, Luc Belot, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Karine Daniel, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Jean Grellier, Mme Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, MM. Bernard Lesterlin, François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Jacqueline Maquet, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, M. Gilles Savary, Mme Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 3
Mme Fanélie Carrey-Conte, MM. Philippe Kemel et Denys Robiliard.
Abstention.... : 2
Mmes Marie-Françoise Bechtel et Florence Delaunay.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 114
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, M. Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 8
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, Bertrand Pancher, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 8
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 1
M. Marc Dolez.
Abstention.... : 1
M. Patrice Carvalho.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 6
Mme Sylvie Andrieux, MM. Jacques Bompard, Nicolas Dupont-Aignan, Jean Lassalle, Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Thomas Thévenoud.
Contre........ : 6
Mmes Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès et Jean-Louis Roumégas.
Scrutin public n° 1323
Sur l'amendement n° 97 de M. Jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 303
Nombre de suffrages exprimés : 303
Majorité absolue : 152
Pour l'adoption : 123
Contre : 180
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Contre........ : 162
Mme Patricia Adam, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, MM. Laurent Baumel, Nicolas Bays, Mmes Marie-Françoise Bechtel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mme Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, M. Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 111
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mme Geneviève Levy, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 9
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 7
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 4
MM. François Asensi, Gaby Charroux, Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 7
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès et Jean-Louis Roumégas.
Scrutin public n° 1324
Sur l'amendement n° 10 de M. Larrivé et l'amendement identique n° 90 de M. Jacob après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 299
Nombre de suffrages exprimés : 295
Majorité absolue : 148
Pour l'adoption : 127
Contre : 168
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 1
M. Jean-Paul Bacquet.
Contre........ : 152
Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Mmes Marie-Françoise Bechtel, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mme Isabelle Bruneau, MM. Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mmes Nathalie Chabanne, Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Karine Daniel, M. Yves Daniel, Mme Florence Delaunay, MM. Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Jean-Louis Destans, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Mme Linda Gourjade, M. Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Chantal Guittet, M. David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, M. Bernard Lesterlin, Mmes Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Hervé Pellois, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mme Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Frédéric Roig, Mme Barbara Romagnan, MM. René Rouquet, François de Rugy, Mme Béatrice Santais, M. Gérard Sebaoun, Mmes Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Abstention.... : 4
MM. Éric Alauzet, Sébastien Denaja, Philippe Kemel et Jean-Luc Laurent.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 115
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 8
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Contre........ : 1
M. Bertrand Pancher.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Contre........ : 6
MM. Stéphane Claireaux, Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 2
Mme Jacqueline Fraysse et M. Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 7
Mmes Laurence Abeille, Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Cécile Duflot, MM. Philippe Noguès et Jean-Louis Roumégas.
Scrutin public n° 1325
Sur l'amendement n° 32 de M. Ciotti après l'article 2 du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 296
Nombre de suffrages exprimés : 293
Majorité absolue : 147
Pour l'adoption : 256
Contre : 37
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 118
Mme Patricia Adam, MM. Éric Alauzet, Christian Assaf, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Mme Delphine Batho, MM. Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mme Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Yves Blein, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Brigitte Bourguignon, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Claude Buisine, Vincent Burroni, Alain Calmette, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Guy-Michel Chauveau, Jean-David Ciot, David Comet, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, MM. Frédéric Cuvillier, Yves Daniel, Jacques Dellerie, Sébastien Denaja, Jean-Louis Destans, Mmes Fanny Dombre-Coste, Sandrine Doucet, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Mmes Corinne Erhel, Marie-Hélène Fabre, M. Alain Fauré, Mme Geneviève Fioraso, M. Jean-Marc Fournel, Mme Valérie Fourneyron, MM. Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Renaud Gauquelin, Jean-Patrick Gille, Yves Goasdoué, Jean Grellier, David Habib, Mmes Joëlle Huillier, Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, M. François-Michel Lambert, Mme Anne-Christine Lang, MM. Jean Launay, Jean-Luc Laurent, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, MM. Patrick Lemasle, Christophe Léonard, Jean-Pierre Le Roch, Arnaud Leroy, Bernard Lesterlin, François Loncle, Mmes Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, M. Jean-René Marsac, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Paul Molac, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, MM. Rémi Pauvros, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Pascal Popelin, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, M. Joaquim Pueyo, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Frédéric Roig, René Rouquet, François de Rugy, Mme Julie Sommaruga, M. Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 30
Mme Sylviane Alaux, MM. Jean-Pierre Allossery, Kader Arif, Alexis Bachelay, Christophe Bouillon, Jean-Jacques Bridey, Mme Colette Capdevielle, MM. Christophe Caresche, Laurent Cathala, Mmes Marie-Anne Chapdelaine, Florence Delaunay, M. Pascal Demarthe, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. René Dosière, Hugues Fourage, Michel Françaix, Yann Galut, Guillaume Garot, Henri Jibrayel, Mmes Anne-Yvonne Le Dain, Viviane Le Dissez, Catherine Lemorton, Marie-Thérèse Le Roy, Véronique Massonneau, MM. Kléber Mesquida, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Mmes Barbara Romagnan, Béatrice Santais et M. Gérard Sebaoun.
Abstention.... : 3
M. Laurent Baumel, Mme Marie-Françoise Bechtel et M. Patrick Bloche.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 117
MM. Damien Abad, Yves Albarello, Mmes Nicole Ameline, Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Bernard Debré, Rémi Delatte, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mme Claude Greff, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Christian Kert, Mmes Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, M. Yves Nicolin, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, M. Bernard Perrut, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Michel Sordi, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Pascal Thévenot, Dominique Tian, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 9
MM. Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec, Meyer Habib, Bertrand Pancher, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage et M. Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 9
MM. Jean-Noël Carpentier, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, MM. Joël Giraud, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Contre........ : 1
M. Gaby Charroux.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 3
MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 6
Mmes Sylvie Andrieux, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Cécile Duflot, MM. Jean Lassalle et Philippe Noguès.
Mise au point au sujet du présent scrutin (n° 1325)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
M. Henri Jibrayel qui était présent au moment du scrutin ou qui avait délégué son droit de vote a fait savoir qu'il avait voulu "voter pour".
Scrutin public n° 1326
Sur l'ensemble du projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (première lecture)
Nombre de votants : 519
Nombre de suffrages exprimés : 515
Majorité absolue : 258
Pour l'adoption : 489
Contre : 26
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291) :
Pour.......... : 256
Mmes Patricia Adam, Sylviane Alaux, MM. Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Mme Nathalie Appéré, MM. Kader Arif, Christian Assaf, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, MM. Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Mmes Catherine Beaubatie, Marie-Françoise Bechtel, MM. Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Mmes Karine Berger, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, MM. Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Jean-Luc Bleunven, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudié, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mmes Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, MM. Émeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, Mmes Isabelle Bruneau, Sabine Buis, M. Jean-Claude Buisine, Mme Sylviane Bulteau, MM. Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Mme Colette Capdevielle, MM. Yann Capet, Christophe Caresche, Mmes Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Christophe Cavard, Mme Nathalie Chabanne, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Mme Marie-Anne Chapdelaine, MM. Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Mme Valérie Corre, M. Jean-Jacques Cottel, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mmes Seybah Dagoma, Karine Daniel, MM. Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Mmes Florence Delaunay, Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Jacques Dellerie, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Mme Françoise Descamps-Crosnier, MM. Jean-Louis Destans, Michel Destot, Mme Fanny Dombre-Coste, M. René Dosière, Mmes Sandrine Doucet, Françoise Dubois, MM. Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Éric Elkouby, Henri Emmanuelli, Mmes Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, MM. Olivier Faure, Alain Fauré, Richard Ferrand, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, MM. Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Mmes Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, MM. Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Guillaume Garot, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean Glavany, Yves Goasdoué, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Jean Grellier, Mmes Edith Gueugneau, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, MM. David Habib, Razzy Hammadi, Mathieu Hanotin, Mme Joëlle Huillier, M. Christian Hutin, Mmes Monique Iborra, Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Romain Joron, Régis Juanico, Laurent Kalinowski, Mme Marietta Karamanli, M. Philippe Kemel, Mmes Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, MM. François-Michel Lambert, François Lamy, Mmes Anne-Christine Lang, Colette Langlade, MM. Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn', Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, M. Gilbert Le Bris, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Jean-Yves Le Déaut, Mme Viviane Le Dissez, M. Dominique Lefebvre, Mmes Annie Le Houerou, Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, M. Christophe Léonard, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Arnaud Leroy, Mme Marie-Thérèse Le Roy, MM. Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Mme Marie Le Vern, M. Michel Liebgott, Mmes Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, M. François Loncle, Mmes Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, M. Victorin Lurel, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, Véronique Massonneau, Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Naillet, Philippe Nauche, Mme Nathalie Nieson, M. Robert Olive, Mmes Maud Olivier, Monique Orphé, M. Michel Pajon, Mme Luce Pane, MM. Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Hervé Pellois, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Mme Christine Pires Beaune, MM. Philippe Plisson, Napole Polutélé, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Mme Régine Povéda, MM. Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Mmes Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, M. Dominique Raimbourg, Mme Marie Récalde, MM. Pierre Ribeaud, Eduardo Rihan Cypel, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, François de Rugy, Boinali Said, Mme Béatrice Santais, M. Gilbert Sauvan, Mme Julie Sommaruga, M. Pascal Terrasse, Mme Sylvie Tolmont, MM. Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Mmes Catherine Troallic, Cécile Untermaier, MM. Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody et Mme Paola Zanetti.
Contre........ : 7
Mmes Fanélie Carrey-Conte, Linda Gourjade, MM. Jean-Luc Laurent, Denys Robiliard, Mme Barbara Romagnan, M. Gérard Sebaoun et Mme Suzanne Tallard.
Abstention.... : 1
M. Jean-Patrick Gille.
Non-votant(s) :
M. Claude Bartolone (Président de l'Assemblée nationale).
Groupe Les Républicains (198) :
Pour.......... : 185
MM. Damien Abad, Elie Aboud, Bernard Accoyer, Yves Albarello, Mme Nicole Ameline, M. Benoist Apparu, Mme Laurence Arribagé, MM. Julien Aubert, Olivier Audibert-Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Mmes Valérie Boyer, Marine Brenier, MM. Xavier Breton, Bernard Brochand, Dominique Bussereau, Olivier Carré, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-François Copé, François Cornut-Gentille, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Mme Sophie Dion, MM. Julien Dive, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Mmes Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, MM. Daniel Fasquelle, François Fillon, Mme Marie-Louise Fort, MM. Yves Foulon, Marc Francina, Yves Fromion, Laurent Furst, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Hervé Gaymard, Mme Annie Genevard, MM. Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Mmes Claude Greff, Arlette Grosskost, MM. Serge Grouard, Henri Guaino, Mme Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Christian Kert, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, MM. Jacques Kossowski, Patrick Labaune, Mme Valérie Lacroute, MM. Marc Laffineur, Jacques Lamblin, Jean-François Lamour, Mme Laure de La Raudière, MM. Guillaume Larrivé, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Alain Leboeuf, Mme Isabelle Le Callennec, MM. Vincent Ledoux, Frédéric Lefebvre, Marc Le Fur, Jean Leonetti, Pierre Lequiller, Philippe Le Ray, Céleste Lett, Mmes Geneviève Levy, Véronique Louwagie, MM. Lionnel Luca, Gilles Lurton, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Damien Meslot, Philippe Meunier, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Mme Dominique Nachury, MM. Yves Nicolin, Patrick Ollier, Jacques Pélissard, Mme Stéphanie Pernod Beaudon, MM. Bernard Perrut, Édouard Philippe, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Franck Riester, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Mme Sophie Rohfritsch, MM. Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Mme Claudine Schmid, MM. Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Pascal Thévenot, Dominique Tian, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Patrice Verchère, Arnaud Viala, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Jean-Luc Warsmann, Laurent Wauquiez et Mme Marie-Jo Zimmermann.
Contre........ : 1
M. Jean-Frédéric Poisson.
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30) :
Pour.......... : 26
MM. Thierry Benoit, Charles de Courson, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, MM. Maurice Leroy, Hervé Morin, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Mme Maina Sage, MM. Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain et Patrick Weiten.
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (18) :
Pour.......... : 14
MM. Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Stéphane Claireaux, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud, Mme Gilda Hobert, MM. Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Mmes Dominique Orliac, Sylvia Pinel, MM. Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg et Alain Tourret.
Groupe de la gauche démocrate et républicaine (15) :
Pour.......... : 4
M. Bruno Nestor Azérot, Mme Huguette Bello, MM. Marc Dolez et Jean-Philippe Nilor.
Contre........ : 7
MM. François Asensi, Alain Bocquet, Mme Marie-George Buffet, MM. Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, André Chassaigne et Mme Jacqueline Fraysse.
Abstention.... : 2
MM. Gaby Charroux et Nicolas Sansu.
Non inscrits (25) :
Pour.......... : 4
Mme Sylvie Andrieux, MM. Jacques Bompard, Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Contre........ : 11
Mme Laurence Abeille, M. Pouria Amirshahi, Mmes Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, M. Sergio Coronado, Mme Cécile Duflot, MM. Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas et Mme Eva Sas.
Abstention.... : 1
M. Jean Lassalle.
Mises au point au sujet du présent scrutin (n° 1326)
(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)
Mme Jacqueline Maquet, M. André Schneider qui étaient présents au moment du scrutin ou qui avaient délégué leur droit de vote ont fait savoir qu'ils avaient voulu "voter pour".