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Assemblée nationale

2^e séance

Dispositif de continuite de fourniture de gaz et electricite

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016
portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité.

Texte adopté par la commission - n° 3979

Article unique

(Non modifié)

L’ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d’électricité est ratifiée.

Annexes

ENGAGEMENTS DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (n° 3736).

SAISINES POUR AVIS D’UNE COMMISSION

La commission des affaires économiques a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000)

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire a décidé de se saisir pour avis du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).

DÉMISSION D’UN DÉPUTÉ

Le Président de l’Assemblée nationale a reçu de M. François Sauvadet, député de la 4^ème circonscription de la Côte-d’Or, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député.

Acte a été pris de sa démission au Journal officiel du 18 août 2016.

DÉPÔT DE PROJETS DE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs et l’ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse.

Ce projet de loi, n° 3995, est renvoyé à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 28 juillet 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes.

Ce projet de loi, n° 3996, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d’activité au Département de Mayotte.

Ce projet de loi, n° 3999, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 3 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

Ce projet de loi, n° 4000, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Ce projet de loi, n° 4002, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d’assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce.

Ce projet de loi, n° 4022, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition de contre-mesures médicales.

Ce projet de loi, n° 4026, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.

Ce projet de loi, n° 4027, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.

Ce projet de loi, n° 4034, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe.

Ce projet de loi, n° 4035, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ce projet de loi, n° 4036, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire.

Ce projet de loi, n° 4051, est renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI CONSTITUTIONNELLE

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2016, de M. Meyer Habib, une proposition de loi constitutionnelle visant à augmenter le nombre limite de commissions permanentes dans chaque Assemblée de huit à neuf.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4024, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2016, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative au pouvoir de nomination du Président de la République.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4028, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2016, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’exercice du droit de grâce.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4029, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2016, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’organisation du Gouvernement.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4030, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 12 septembre 2016, de M. Roger-Gérard Schwartzenberg et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi constitutionnelle relative à l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou sur une déclaration de politique générale.

Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 4031, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT D’UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 9 août 2016, de MM. Christian Jacob, Daniel Fasquelle, Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux.

Cette proposition de loi organique, n° 4001, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 29 juillet 2016, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme.

Cette proposition de loi, n° 3997, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à mettre fin au maintien de régimes dérogatoires à la base légale de 1 607 heures dans la fonction publique territoriale.

Cette proposition de loi, n° 4003, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Luc Belot, une proposition de loi portant adaptation du code des postes et communications électroniques pour l’alerte des populations par SMS de l’imminence d’un danger ou d’un péril.

Cette proposition de loi, n° 4004, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Arnaud Viala, une proposition de loi visant à suspendre les droits au revenu de solidarité active pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations et qui se trouvent être bénéficiaires de cette prestation.

Cette proposition de loi, n° 4005, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jacques Bompard, une proposition de loi relative à la clause de conscience des pharmaciens.

Cette proposition de loi, n° 4006, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à systématiser la revalorisation de la retraite du combattant.

Cette proposition de loi, n° 4007, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi pour une communication judiciaire neutre.

Cette proposition de loi, n° 4008, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à reconnaître le télétravail comme grande cause nationale 2018.

Cette proposition de loi, n° 4009, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à pénaliser la diffusion d’une information susceptible de causer un préjudice à toute personne présente sur le lieu d’un attentat.

Cette proposition de loi, n° 4010, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à restaurer l’indignité nationale.

Cette proposition de loi, n° 4011, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à exclure les personnes condamnées pour des actes terroristes du bénéfice du crédit de réduction de peine automatique prévu à l’article 721 du code de procédure pénale.

Cette proposition de loi, n° 4012, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Pierre Morel-A-L’Huissier, une proposition de loi visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme Grande cause nationale 2017.

Cette proposition de loi, n° 4013, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M  Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi actualisant l’article 29 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et l’article 706-9 du code de procédure pénale.

Cette proposition de loi, n° 4014, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-Pierre Decool et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque.

Cette proposition de loi, n° 4015, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi pénalisant la prédication subversive.

Cette proposition de loi, n° 4016, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie dans les contrats des groupements d’intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Cette proposition de loi, n° 4017, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi relative à l’acquisition de la nationalité et à deux abrogations prioritaires.

Cette proposition de loi, n° 4018, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de loi relative à la transparence de l’exercice public des cultes.

Cette proposition de loi, n° 4019, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi visant à la suppression du jus soli.

Cette proposition de loi, n° 4020, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 31 août 2016, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à rendre systématique l’expulsion d’un étranger coupable d’un crime ou d’un délit.

Cette proposition de loi, n° 4021, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Chanteguet, Mmes Frédérique Massat, Sabine Buis, Chantal Berthelot, Françoise Dubois, Florence Delaunay, MM. François-Michel Lambert, Jean-Marc Fournel, Mmes Corinne Erhel, Marie-Lou Marcel, Marie-Noëlle Battistel, MM. Fabrice Verdier, Jean-Luc Laurent, Mme Sylviane Alaux, MM. Nicolas Bays, Christophe Bouillon, Jean-Yves Caullet, Mme Viviane Le Dissez et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement.

Cette proposition de loi, n° 4043, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de MM. Bruno Le Roux, Jean-Paul Bacquet, Alain Ballay, Philippe Baumel, Mmes Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme  Brigitte Bourguignon, MM. Vincent Burroni, Guy Chambefort, Guy-Michel Chauveau, Jean Glavany, Mme Pascale Got, M. Jean Launay, Mme Marie Récalde, M. Patrick Vignal et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Cette proposition de loi, n° 4044, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 25 juillet 2016, de Mme Marion Maréchal-Le Pen et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur le financement de l’Islam en France et sur les conséquences liées à l’apport financier d’États tiers cherchant à implanter la pratique d’une version fondamentaliste de l’Islam en France.

Cette proposition de résolution, n° 3994, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er août 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à la création d’un comité de défense générale, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3998.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er septembre 2016, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur les conséquences de l’automatisation sur le marché de l’emploi.

Cette proposition de résolution, n° 4023, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 septembre 2016, de M. Meyer Habib, une proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale, et à compléter son article 36.

Cette proposition de résolution, n° 4025, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 19 septembre 2016, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de résolution visant à faire la lumière sur les choix opérés par le ministère de l’Intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations.

Cette proposition de résolution, n° 4037, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 23 septembre 2016, de M. Guillaume Larrivé, une proposition de résolution affirmant la reconnaissance de la République française à l’endroit des harkis, déposée en application de l’article 136 du règlement.

Cette proposition de résolution a été déposée sous le n°4052.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2016, de Mme Marianne Dubois et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques.

Cette proposition de résolution, n° 4053, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de Mme Marion Maréchal-Le Pen et M. Gilbert Collard, une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête parlementaire sur le suivi de la fermeture des mosquées et lieux de cultes salafistes.

Cette proposition de résolution, n° 4057, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M.  Didier Quentin, rapporteur de la commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la navigation aérienne (COM(2016)491 final), déposée en application de l’article 151-2 du règlement.

Cette proposition de résolution européenne, n° 4060, est renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, en application de l’article 83 alinéa 1 du règlement.

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4032, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4033, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, de M. Olivier Falorni, président de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, le rapport fait au nom de cette commission par M. Jean-Yves Caullet.

Ce rapport sera imprimé sous le numéro 4038 et distribué, sauf si l’Assemblée, constituée en comité secret, décide, par un vote spécial, de ne pas autoriser la publication de tout ou partie du rapport.

La demande de constitution de l’Assemblée en comité secret doit parvenir à la présidence dans un délai de cinq jours francs à compter de la présente publication, soit avant le 26 septembre 2016.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, de M. Philippe Duron, un rapport, n° 4041, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 3926).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, de Mme Marie Le Vern, un rapport, n° 4042, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 3750 rectifié).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4045, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4046, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d’alerte (n° 3937).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de Mme Audrey Linkenheld, un rapport, n° 4047, fait au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 3814).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Alain Ballay, un rapport, n° 4048, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n° 3927 rectifié).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Thierry Mariani, un rapport, n° 4058, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (n° 3850).

DÉPÔT DE RAPPORTS EN APPLICATION D’UNE LOI

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le rapport sur les créances fiscales et les procédures de surendettement des particuliers.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2016, du Premier ministre, en application de l’article 17 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011, le rapport sur les recompositions de l’offre hospitalière 2012-2014.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 juillet 2016, du Président de la Commission nationale du débat public, en application de l’article L. 121-7 du code de l’environnement, le rapport d’activité 2015 de la CNDP.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er août 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 6 à la convention du 27 Juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er août 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 7 à la convention du 27 Juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche relative au programme d’investissements d’avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires – volet recherche hospitalo-universitaire ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2016, du Président du Conseil national de la transition écologique, en application de l’article L. 133-3 du code de l’environnement, deux avis :

- délibération n° 2016-05 : avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autorisation environnementale ;

- délibération n° 2016-06 : avis sur le projet d’ordonnance prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2016, du Président du Conseil supérieur des messageries de presse, en application de l’article 18-10 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le rapport public d’activité pour l’année 2015 du Conseil supérieur des messageries de presse.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 2 août 2016, du Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport d’application de la loi n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 1^er septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le rapport relatif au contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la société nationale de programme France Télévisions pour la période 2016-2020.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le rapport relatif à l’encellulement individuel – en finir avec la surpopulation carcérale.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 11 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l’évolution de la dette historique du système ferroviaire.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 56 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le rapport intitulé « Réserver des voies sur les axes structurants des agglomérations pour améliorer la mobilité quotidienne et favoriser la transition énergétique ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article LO.111-10-1 du code de la sécurité sociale, l’état semestriel des sommes restant dues par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale au 31 décembre 2015.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 3 à la convention du 27 juillet 2010 entre l’État et l’Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d’investissements d’avenir action « Valorisation – Instituts Carnot ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 26 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, le rapport relatif au décret n° 2016-815 du 17 juin 2016 relatif au Conseil supérieur de l’éducation routière.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, l’avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir, action « Transition numérique de l’État et modernisation de l’action publique ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, du Premier ministre, en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, la convention entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir, action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » - Axe 3 – Fonds de fonds quartiers prioritaires (FFQP) et la décision n° 2016 – VDS.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, du Président du Conseil national de la transition écologique, en application de l’article L. 133-3 du code de l’environnement, trois avis :

– délibération n° 2016-07 : avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie ;

– délibération n° 2016-08 : avis sur le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie de la Réunion ;

– délibération n° 2016-09 : avis sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier, n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation d’électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions applicables au développement de la production de biogaz, aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux sites fortement consommateurs d’électricité et de gaz naturel, aux garanties d’origine pour les installations sous obligation d’achat et aux conditions de raccordement des énergies renouvelables aux réseaux publics de distribution d’électricité.

DÉPÔT DE RAPPORTS D’INFORMATION

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 21 septembre 2016, de M. Dominique Raimbourg un rapport d’information, n° 4049, déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sur le bilan de l’activité de la commission des Lois et de l’application des textes relevant de sa compétence du 28 juin 2012 au 30 juin 2016.

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 22 septembre 2016, de M. René Rouquet, un rapport d’information n° 4050, déposé en application de l’article 29 du règlement au nom des délégués de l’Assemblée nationale à l’Assemblée parlementaire du conseil de l’Europe sur le colloque du 12 septembre 2016 « La défense des droits de l’homme en Europe, une idée dépassée ? Le Conseil de l’Europe plus indispensable que jamais ».

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de M. Didier Quentin, un rapport d’information, n° 4059, déposé par la commission des affaires européennes sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la navigation aérienne (COM(2016)491 final)

DÉPÔT D’AVIS

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, de M. Dominique Potier, un avis, n° 4039, fait au nom de la commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 20 septembre 2016, de M. Romain Colas, un avis, n° 4040, fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3939).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 septembre 2016, de Mme Monique Orphé, un avis, n° 4054, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 4000).

M. le Président de l’Assemblée nationale a reçu, le 27 septembre 2016, de Mme Béatrice Santais, un avis, n° 4056, fait au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).

ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Conférence des présidents du mardi 27 septembre 2016)

DATES	MATIN	APRÈS-MIDI	SOIR
Session extraordinaire SEPTEMBRE MARDI 27		À 15 heures : - Ouverture de la session extraordinaire. - Pt liaison ferroviaire Paris-aéroport Charles de Gaulle (3926, 4041). - Pn Sénat renforcement sécurité de l’usage des drones civils (3750 rect., 4042).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi. - Pt Sénat ratification ordonnance offres de marché transitoires gaz et électricité (3966, 3979).
MERCREDI 28		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Nlle lect. Pt transparence, corruption et modernisation de la vie économique (3939, 4045, 4039, 4040). (1) - Nlle lect. Pn org compétence Défenseur des droits protection des lanceurs d’alerte (3937, 4046). (1)	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 29	À 9 h 30 : - Pt Sénat ratification accord-cadre Union européenne-Mongolie (3850). (2) - Pt approbation accord France-Autriche statut juridique personnels armée autrichienne en Guyane (3722, 3923). (2) - Pt ratification ordonnance création Agence nationale de santé publique (3927 rect., 4048). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 30	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Session ordinaire Semaine du Gouvernement OCTOBRE MARDI 4		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi de programmation égalité réelle outre-mer (4000).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 5		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 6	À 9 h 30 : - Évent. lect. déf. Pn liberté, indépendance et pluralisme des médias. - Pt ratification ordonnance modification code du sport (3736). - Pt ratification ordonnance code consommation (3814, 4047). - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 10		À 16 heures : - Pt modernisation, développement et protection des territoires de montagne (4034).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 11		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de programmation égalité réelle outre-mer. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 12		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Évent., lect déf. Pt modernisation de la justice du XXIe siècle. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 13	À 9 h 30 : (3) - Pn lutte contre le terrorisme (3997). - Pn prédication subversive (4016). - Pn défibrillateur cardiaque (4015).	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement MARDI 18		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Pt loi de finances pour 2017 (première partie).	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 19		À 15 heures : - Questions au Gouvernement sur des sujets européens. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 20	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 21	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
Semaine du Gouvernement LUNDI 24		À 16 heures : - Pt loi de finances pour 2017 : . débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; . suite articles de la première partie.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MARDI 25		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Explications de vote et vote par scrutin public : Pt loi de finances pour 2017 (première partie). - Pt loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
MERCREDI 26		À 15 heures : - Questions au Gouvernement. - Suite odj de la veille.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
JEUDI 27	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.
VENDREDI 28	À 9 h 30 : - Suite odj de la veille.	À 15 heures : - Suite odj du matin.	À 21 h 30 : - Suite odj de l’après-midi.

(1) Discussion générale commune

(2) Procédure d’examen simplifiée.

(3) Ordre du jour proposé par le groupe LR.

MODIFICATIONS À LA COMPOSITION DES GROUPES

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 23 juillet 2016)

GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN

(276 membres au lieu de 277)

– Supprimer le nom de M. Patrice Prat.

LISTE DES DÉPUTÉS N’APPARTENANT À AUCUN GROUPE

(26 au lieu de 25)

– Ajouter le nom de M. Patrice Prat.

(Journal officiel, Lois et Décrets, du 18 août 2016)

GROUPE « UNION DES DÉMOCRATES ET INDÉPENDANTS »

(28 membres au lieu de 29)

– Supprimer le nom de M. François Sauvadet.

ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES

COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D’ÉTHIQUE
POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ

(1 poste à pourvoir)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Alain Claeys.

CONSEIL D’ADMINISTRATION DE
L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTÉGRATION

(1 poste à pourvoir)

Le Président de l’Assemblée nationale a désigné M. Arnaud Richard.

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le Président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne sur la nouvelle stratégie européenne globale en matière de politique étrangère et de sécurité commune, considérée comme adoptée par la commission de la défense, est considérée comme définitive.

M. le Président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne sur le plan d’action pour l’économie circulaire et les quatre propositions révisant le cadre législatif relatif aux déchets (COM[2015] 593 final à 596 final) présentés par la Commission européenne le 2 décembre 2015, considérée comme adoptée par la commission du développement durable, est considérée comme définitive.

M. le Président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs (COM[2016] 128 final), adoptée par la commission des affaires sociales, est considérée comme définitive.

M. le Président informe l’Assemblée que, en application de l’article 151-7, alinéa 1, du Règlement, la proposition de résolution européenne sur la stratégie européenne pour l’aviation présentée par la Commission européenne le 7 décembre 2015 (COM[2015] 613 final), considérée comme adoptée par la commission du développement durable, est considérée comme définitive.

TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

Par lettre du vendredi 22 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11271/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.

COM(2016) 100 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2015 de l’application, par les Pays-Bas, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.

COM(2016) 447 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

COM(2016) 460 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part.

COM(2016) 477 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 952/2013 établissant le code des douanes de l’Union, en ce qui concerne les marchandises qui ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union par voie maritime ou aérienne.

Par lettre du vendredi 29 juillet 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

CM 3532/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume de Belgique.

CM 3555/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par le Royaume des Pays-Bas.

11379/16. – Décision du Parlement européen, du Conseil et de la Commission portant nomination du directeur de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes.

Par lettre du lundi 1^er août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11275/16. – Règlement du Conseil modifiant les règlements (UE) 2016/72 et (UE) 2015/2072 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche.

11432/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2009/908/UE du Conseil du 1er décembre 2009, établissant les mesures d’application de la décision du Conseil européen relative à l’exercice de la présidence du Conseil, et concernant la présidence des instances préparatoires du Conseil.

COM(2016) 313 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du financement de mesures budgétaires immédiates pour faire face à la crise actuelle des migrants, des réfugiés et de la sécurité.

COM(2016) 437 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l’Union européenne concernant certaines propositions qui seront examinées lors de la dix-septième session de la Conférence des Parties (CoP 17) à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), organisée à Johannesbourg, en Afrique du Sud, du 24 septembre au 5 octobre 2016.

COM(2016) 479 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique.

D045664/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 3-décén-2-one, d’acibenzolar-S-méthyle et d’hexachlorobenzène présents dans ou sur certains produits.

D046238/01. – Décision de la Commission modifiant les décisions 2009/300/CE, 2011/263/UE, 2011/264/UE, 2011/382/UE, 2011/383/UE, 2012/720/UE et 2012/721/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’UE à certains produits.

Par lettre du mardi 2 août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

7545/16 COR 1 LIMITE. – Décision du Conseil concernant les règles financières de l’Agence européenne de défense.

7545/16 COR 2 LIMITE. – Décision du Conseil concernant les règles financières de l’Agence européenne de défense et abrogeant la décision 2007/643/PESC.

11229/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

11280/16 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 329/2007 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.

Par lettre du mercredi 3 août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

BCE/2016/20. – Recommandation de la Banque centrale européenne du 14 juillet 2016 au Conseil de l’Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank (BCE/2016/20).

COM(2016) 250 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation de 2015 de l’application, par les Pays-Bas, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

COM(2016) 254 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation visant à remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2015 de l’application, par la Suisse, de l’acquis de Schengen dans le domaine de l’absence de contrôle à la frontière intérieure.

COM(2016) 256 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2016 de l’application, par le Luxembourg, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

COM(2016) 270 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).

COM(2016) 272 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte).

COM(2016) 450 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE.

COM(2016) 517 final. – Recommandation de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende à l’Espagne pour non-engagement d’une action suivie d’effets visant à corriger un déficit excessif.

COM(2016) 518 final. – Recommandation de décision du Conseil mettant l’Espagne en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

COM(2016) 519 final. – Recommandation de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende au Portugal pour non-engagement d’une action suivie d’effets visant à corriger un déficit excessif.

COM(2016) 520 final. – Recommandation de décision du Conseil mettant le Portugal en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif.

D044972/02. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 9.

D045753/02. – Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de cymoxanil, de phosphane et de sels de phosphure, ainsi que de 5-nitroguaiacolate de sodium, d’o-nitrophenolate de sodium et de p-nitrophénolate de sodium présents dans ou sur certains produits.

D045810/01. – Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 471/2009 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 113/2010 en ce qui concerne l’adaptation de la liste des procédures douanières et la définition des données.

D045949/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation du sucralose (E 955) comme exhausteur de goût dans les chewing-gums avec sucres ajoutés ou polyols.

Par lettre du vendredi 5 août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2016) 253 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2015 de l’application, par le Liechtenstein, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.

COM(2016) 255 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l’évaluation pour 2015 de l’application, par l’Espagne, de l’acquis de Schengen dans le domaine des frontières extérieures.

COM(2016) 259 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par le Luxembourg, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.

Par lettre du jeudi 11 août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11209/2/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.

COM(2016) 493 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks démersaux de la mer du Nord et les pêcheries exploitant ces stocks, et abrogeant le règlement (CE) n° 676/2007 du Conseil et le règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil.

COM(2016) 497 final. – Proposition de décision d’exécution du Conseil autorisant la Pologne à prolonger l’application d’une mesure dérogatoire à l’article 26, paragraphe 1, point a), et à l’article 168 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

D045779/04. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d’extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.

D045780/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe du règlement (UE) nº 231/2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les spécifications des glycosides de stéviol (E 960).

JOIN(2016) 37 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le gouvernement de la Malaisie.

JOIN(2016) 38 final. – Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et le gouvernement de la Malaisie.

Par lettre du mardi 23 août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

COM(2016) 503 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire d’un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein sur les règles complémentaires en lien avec l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

COM(2016) 504 final LIMITE. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Principauté de Liechtenstein concernant des règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, pour la période 2014-2020.

COM(2016) 508 final. – Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter par l’Union concernant les amendements apportés aux annexes de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et au règlement annexé à l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Par lettre du mercredi 31 août 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11759/16 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/798/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République centrafricaine.

11761/16 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 17, paragraphes 1 et 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.

Par lettre du vendredi 2 septembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11802/16. – Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) Nomination de M. Gil Belling (LU), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements.

COM(2016) 515 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation pour 2016 de l’application, par le Danemark, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures (aéroport de Copenhague, Kastrup).

COM(2016) 523 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

COM(2016) 524 final. – Proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et l’Islande relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

COM(2016) 527 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2016) 528 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil.

COM(2016) 529 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, et à l’application provisoire d’un protocole à l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne.

COM(2016) 531 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil.

COM(2016) 532 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75.

COM(2016) 545 final. – Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique.

COM(2016) 547 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives.

COM(2016) 551 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons.

D045663/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acétamipride, d’amétoctradine, d’azoxystrobine, de cyfluthrine, d’acide difluoroacétique, de diméthomorphe, de fenpyrazamine, de flonicamide, de fluazinam, de fludioxonil, de flupyradifurone, de flutriafol, de fluxapyroxad, de metconazole, de proquinazid, de prothioconazole, de pyriproxyfène, de spirodiclofène et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits.

D045752/02. – Règlement (UE) de la Commission modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’aclonifen, de deltaméthrine, de fluazinam, de méthomyl, de sulcotrione et de thiodicarbe présents dans ou sur certains produits.

Par lettre du jeudi 8 septembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

10265/16 LIMITE. – Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.

10871/16 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie.

10872/16 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.

11140/16 LIMITE. – Règlement du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de l’EIIL (Daech) et d’Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.

11389/16 LIMITE. – Décision d’exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

11391/16 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre l’article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

Par lettre du mardi 13 septembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11492/16. – Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de l’Eesti Pank.

11556/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République de Finlande.

COM(2016) 421 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement du Canada concernant l’application de leur droit de la concurrence.

COM(2016) 466 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

COM(2016) 467 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.

COM(2016) 468 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil.

COM(2016) 490 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande de la Finlande – EGF/2016/001 FI/Microsoft.

COM(2016) 541 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l’Union européenne, au sein du groupe d’experts sur l’accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies.

COM(2016) 543 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel.

COM(2016) 548 final. – Proposition de décision du Conseil soumettant la nouvelle substance psychoactive methyl 2-[[1-(cyclohexylmethyl)-1H-indole-3-carbonyl]amino]-3,3-dimethylbutanoate (MDMB-CHMICA) à des mesures de contrôle.

COM(2016) 549 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein de l’Organisation maritime internationale, lors de la 70e session du comité de la protection du milieu marin et de la 97^e session du comité de la sécurité maritime, sur l’adoption des amendements à l’annexe VI de la convention MARPOL, aux règles SOLAS II-1, aux règles SOLAS III/1.4, III/30 et III/37, aux règles SOLAS II-2/1 et II-2/10, à la règle SOLAS II-1/3-12, à la Convention et au Code STCW, au Recueil international de règles applicables aux systèmes de protection contre l’incendie et au recueil 2011 de règles applicables au programme renforcé d’inspections.

DEC 21/2016. – Proposition de virement de crédits n° DEC 21/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016.

11796/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

11798/16 LIMITE. – Règlement d’exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Par lettre du vendredi 16 septembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

11810/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2015/1763 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi.

5603/16. – Décision du Conseil portant nomination de deux membres et de deux suppléants du Comité des régions, proposés par le Royaume d’Espagne.

10162/2/16. – Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.

11243/16. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs.

11451/16. – Règlement d’exécution du Conseil remplaçant les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.

11919/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République fédérale d’Allemagne.

11922/16. – Décision du Conseil portant nomination d’un membre du Comité des régions, proposé par la République portugaise.

11972/16. – Comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale. Nomination de M. Stanislaw Rózycki, membre titulaire polonais, en remplacement de M. Michal Menes, membre démissionnaire.

11978/1/16. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Paul Cullen, membre suppléant irlandais, en remplacement de Mme Margaret Lawlor, démissionnaire.

11980/1/16. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Vaska Semerdzhieva, membre suppléant bulgare, en remplacement de Mme Darina Konova, démissionnaire.

11981/1/16. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Darina Konova, membre titulaire bulgare, en remplacement de Mme Vaska Semerdzhieva, démissionnaire.

COM(2016) 465 final. – Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte).

COM(2016) 513 final LIMITE. – Proposition de décision d’exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l’évaluation de 2016 de l’application, par l’Italie, de l’acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.

COM(2016) 552 final. – Proposition modifiée de décision du Conseil concernant la signature et l’application provisoire de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement; et concernant la signature et l’application provisoire de l’accord annexe entre l’Union européenne et ses États membres, premièrement, l’Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l’application de l’accord de transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

COM(2016) 554 final. – Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par la Suède – EGF/2016/002 SE/Ericsson.

COM(2016) 557 final. – Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020.

D045883/03. – Règlement de la Commission rectifiant le règlement (CE) n° 692/2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules.

D046145/01. – Règlement de la Commission rectifiant la version française du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil.

DEC 22/2016. – Proposition de virement de crédits n° DEC 22/2016 à l’intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l’exercice 2016.

Par lettre du lundi 26 septembre 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l’article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

12317/16 LIMITE. – Décision du Conseil modifiant la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme.

12318/16 LIMITE. – Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

12050/16. – Décision du Conseil portant nomination de trois membres de la Cour des comptes.

12058/16. – Décision du Conseil prise d’un commun accord avec le président de la Commission, portant nomination d’un membre de la Commission européenne.

COM(2016) 563 final. – Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Islande concernant l’octroi de préférences commerciales supplémentaires pour des produits agricoles.

TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE LA PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE

Par lettre du vendredi 5 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et la directive 2009/101/CE [COM(2016) 450 final]

Par lettre du mardi 16 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 230/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument contribuant à la stabilité et à la paix [COM(2016) 447 final]

Par lettre du mercredi 17 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 en faveur d’une Union de l’énergie résiliente et afin de respecter les engagements pris en vertu de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016) 482 final]

Par lettre du lundi 22 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du [règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride], et de l’identification des ressortissants de pays tiers ou apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives (refonte) [COM(2016) 272 final]

Par lettre du mardi 23 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) [COM(2016) 270 final]

Par lettre du mercredi 24 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et abrogeant le règlement (CEE) nº 1365/75 du Conseil [COM(2016) 531 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et abrogeant le règlement (CE) nº 2062/94 du Conseil [COM(2016) 528 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) et abrogeant le règlement (CEE) nº 337/75 [COM(2016) 532 final]

Par lettre du jeudi 25 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prise en compte des émissions et des absorptions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie dans le cadre d’action pour le climat et l’énergie à l’horizon 2030 et modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d’autres informations ayant trait au changement climatique [COM(2016) 479 final]

Par lettre du mercredi 31 août 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons [COM(2016) 551 final]

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à une Année européenne du patrimoine culturel [COM(2016) 543 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives [COM(2016) 547 final]

Par lettre du vendredi 2 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [COM(2016) 466 final]

Par lettre du lundi 5 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de l’Union pour la réinstallation et modifiant le règlement (UE) nº 516/2014 du Parlement européen et du Conseil [COM(2016) 468 final]

Par lettre du jeudi 8 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, les textes suivants :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système de certification européen pour les équipements d’inspection/filtrage utilisés aux fins de la sûreté aérienne [COM(2016) 491 final]

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 99/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au programme statistique européen 2013-2017, en le prolongeant pour la période 2018-2020 [COM(2016) 557 final]

Par lettre du vendredi 9 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE [COM(2016) 467 final]

Par lettre du jeudi 15 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) [COM(2016) 465 final]

Par lettre du vendredi 16 septembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, le texte suivant :

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) 2015/1017 en vue de prolonger la durée d’existence du Fonds européen pour les investissements stratégiques et d’introduire des améliorations techniques concernant ce Fonds et la plateforme européenne de conseil en investissement [COM(2016) 597 final]