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Annexes
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications (n° 3040).
RETRAIT D’UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle MM. François Fillon, Philippe Houillon, Dominique Bussereau et Jérôme Chartier déclarent retirer leur proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête relative à la situation d’Air France (n° 3120), déposée le 12 octobre 2015.
Acte est donné de ce retrait.
CHANGEMENT DE COMPÉTENCE
À la suite d’un accord entre les deux commissions, la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Gilles Savary, Mme Sophie Errante, MM. Arnaud Leroy, Philippe Duron, Mme Sabine Buis, MM. Alain Calmette, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Florent Boudié, Mme Sylviane Alaux, M. Gilbert Sauvan, Mme Viviane Le Dissez, MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Yves Caullet et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 3109), précédemment renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, est envoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Cette proposition de loi organique, n° 3121, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2015, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant dématérialisation du Journal officiel de la République française.
Cette proposition de loi, n° 3122, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2015, de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre le terrorisme.
Cette proposition de résolution, n° 3118, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 12 octobre 2015, de MM. François Fillon, Philippe Houillon, Dominique Bussereau et Jérôme Chartier, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la situation d'Air France.
Cette proposition de résolution, n° 3120, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 octobre 2015, de M. Bertrand Pancher, une proposition de résolution tendant à amplifier la mobilisation collective en faveur de l'Aide au développement, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 3123.
DÉPÔT D’UN RAPPORT
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 octobre 2015, de M. Christian Paul et Mme Christiane Féral-Schuhl, au nom de la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge du numérique, un rapport n° 3119, intitulé « Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique ».
MODIFICATION À LA COMPOSITION DES GROUPES
(Journal officiel, Lois et Décrets, du 14 octobre 2015)
GROUPE ÉCOLOGISTE
M. le président de l’Assemblée nationale a été informé du remplacement de M. François de Rugy par Mme Cécile Duflot à la présidence du groupe à compter du mercredi 14 octobre 2015.
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES GENS DU VOYAGE
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 octobre 2015, M. Olivier Dussopt.
COMMISSION NATIONALE DE LA DÉONTOLOGIE ET DES ALERTES EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET D’ENVIRONNEMENT
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 octobre 2015, Mme Sophie Errante.
CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 octobre 2015, M. Émeric Bréhier.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ÉTABLISSEMENT NATIONAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA MER
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 octobre 2015, M. Hervé Pellois.
COMMISSION PERMANENTE POUR LA PROTECTION SOCIALE DES FRANÇAIS
DE L’ÉTRANGER
(1 poste à pourvoir)
M. le président de l’Assemblée nationale a désigné, le 12 octobre 2015, M. Philip Cordery.
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
Transmissions
M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 12 octobre 2015
12021/15. – Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la coordination des systèmes de sécurité sociale
12333/15. – Décision d’exécution du Conseil modifiant la décision d’exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
12609/1/15 REV 1. – Projet de Décision du Conseil portant nomination d’un membre titulaire et d’un membre suppléant, pour la Hongrie, du conseil de direction de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
12684/15. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Annika SEPP, membre estonien, en remplacement de Mme Liis Reiter, démissionnaire
12717/15. – Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs - Nomination de Mme Elina Johansson, membre suppléant finlandais, en remplacement de Mme Elina Hirttiö, démissionnaire
12726/15. – Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de M. Frédéric Teze, membre suppléant français, en remplacement de Mme Sophie Baron, démissionnaire
COM(2015) 482 final. – Proposition de Décision du Conseil établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la République du Cap-Vert visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République du Cap-Vert et de l’Union européenne en ce qui concerne l’adoption de lignes directrices communes pour la mise en œuvre de l’accord
COM(2015) 487 final. – Proposition de Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/104 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche
D041268/02. – Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al de la liste de l’Union
TEXTES TRANSMIS EN APPLICATION DU PROTOCOLE SUR L’APPLICATION DES PRINCIPES DE SUBSIDIARITÉ ET DE PROPORTIONNALITÉ ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L’UNION EUROPÉENNE ET AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE
La Commission européenne a transmis, en application du protocole (no 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Communication du 13 octobre 2015
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes en matière de titrisation ainsi qu’un cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 [COM(2015) 472 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement [COM(2015) 473 final].